M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La proposition de Clémentine Autain s’inscrit dans une démarche de reconnaissance du travail de l’ONU puisqu’elle vise à lui donner plus de moyens.Une partie de la commission des affaires étrangères est allée à l’ONU la semaine dernière. Nous avons pu y mesurer que la France est respectée par toutes les grandes puissances et que sa représentation diplomatique est de très haut niveau. Consacrer des moyens à l’ONU et à notre représentation diplomatique me semble donc un investissement durable, pour reprendre un mot récurrent en ces lieux.J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, qu’un secrétariat général était dédié à l’utilisation des 39 millions d’euros dédiés au G7. J’espère que nous serons informés des détails de ce budget : à quoi auront servi ces millions ; combien auront servi à payer les hôtels ? Voilà ce que je veux savoir. Soit on fait un G7 ultra-luxueux, soit on fait un G7 politiquement efficace. Nous sommes tous ici appelés à faire des économies, on nous donne moins de moyens pour être en contact avec nos concitoyens et défendre nos idées, et on dépense 39 millions pour organiser une réunion du G7 et 12 millions pour les seules réunions préparatoires ! C’est pourquoi, monsieur le rapporteur spécial, j’aimerais que vous vous engagiez à transmettre à la commission des affaires étrangères les détails de ces dépenses.
Mme Clémentine Autain (FI). Sur le G7 de Biarritz différents chiffres circulent – personnellement, j’avais le souvenir de 22 millions. Pouvez-vous nous dire combien est budgété l’accueil du G7 par la France ? La transparence devrait être de mise en la matière.
(L’amendement no 1832 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1791, 1710, 1789 et 1260, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1710 et 1789 sont identiques.La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 1791.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous souhaitons par cet amendement souligner le rôle extrêmement positif de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, qui contribue au rayonnement de notre langue et de notre culture à travers le monde entier.Malheureusement, en diminuant de 15 millions les crédits de cette agence, on fait porter l’effort une fois de plus sur les publics les plus vulnérables. L’Agence octroie des bourses scolaires aux enfants de familles modestes ; elle supporte les frais liés à l’enseignement élémentaire, secondaire et supérieur. Nous estimons que ce n’est pas la bonne méthode pour augmenter le nombre d’enfants scolarisés à l’étranger et renforcer le rayonnement de notre langue.C’est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter de 15 millions les crédits de l’AEFE en faveur des élèves les plus modestes.
M. le président (LR). La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 1710.
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Je serai un peu plus modeste puisque mon amendement vise à n’augmenter que de 5 millions le budget des bourses destinées aux enfants scolarisés dans le réseau de l’AEFE.La France dispose d’un réseau scolaire exceptionnel à l’international, qui est notre fleuron. Il joue un rôle fondamental dans le rayonnement de la France, avec une implantation dans 136 pays, 500 écoles, 350 000 élèves, dont 40 % sont Français.Je suis inquiet pour l’avenir de ce réseau et je suis loin d’être le seul, comme en attestent les grèves historiques qui ont secoué le réseau fin 2017, à la suite de l’annulation de 33 millions d’euros de crédits dans un budget déjà serré. L’enseignement du français est de plus en plus à la charge des familles. Les frais de scolarité sont passés de 4 290 à 5 300 euros en 2017, soit une hausse de 23 %. En même temps, le nombre de Français établis hors de France a augmenté de 2 %. Comme mes collègues, je suis saisi régulièrement par des familles obligées de retirer leurs enfants du système français parce qu’elles n’ont pas les moyens de payer les frais de scolarité.Il y a quelques semaines, une Française établie à Florence m’a confié son désespoir : « face à une école dont les prix ne cessent d’augmenter, à une pression économique importante pour envoyer mes enfants à l’école française ; j’ai l’impression que l’État français nous abandonne complètement. » Je connais des dizaines de cas similaires.Vous avez dit tout à l’heure qu’on compenserait cette baisse en puisant dans la soulte de l’AEFE. Augmenter le budget permettrait de desserrer les critères d’attribution des bourses. Je veux citer le programme du candidat Emmanuel Macron : « nous redéfinirons les critères d’accès aux bourses scolaires afin que davantage de familles à revenus modestes et moyens puissent être éligibles. » Je déplore qu’en matière de bourses aussi le Gouvernement ait renoncé au monde nouveau promis par le Président de la République. Pour preuve, certains députés de votre majorité ont déposé cette année des amendements similaires. Monsieur le ministre, acceptez-vous d’augmenter de 5 millions le budget du réseau de l’AEFE ?
M. le président (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement identique no 1789.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Cet amendement concerne spécifiquement l’aide à la scolarité des enfants français.Vous affirmez que la dotation initiale sera complétée par un prélèvement sur les liquidités de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger d’un montant de 5 millions d’euros. Cela peut sembler une solution facile mais ponctionner les réserves d’un établissement, c’est toujours risquer de le mettre en difficulté.Par ailleurs, le recours à un instrument non budgétaire ne constitue pas une mesure d’augmentation de crédits. C’est la raison pour laquelle nous demandons l’inscription dans le budget d’une augmentation de 5 millions d’euros plutôt que cet artifice que peut constituer une ponction sur des réserves.
M. le président (LR). La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1260.
Mme Anne Genetet (LAREM). Mon amendement est tout à fait différent des amendements précédents. Il concerne les bourses scolaires attribuées à des enfants qui sont scolarisés dans notre réseau d’écoles françaises à l’étranger. L’enveloppe consacrée à ces bourses était, jusqu’à l’an passé, de 110 millions d’euros ; elle a été réduite cette année pour la raison compréhensible que le budget de l’année dernière n’avait pas été totalement utilisé.Or, nous le voyons en circonscription, des familles en grande difficulté n’ont pas accès à ces bourses parce que les critères actuels d’attribution ne sont plus adaptés – le barème n’a pas été changé depuis relativement longtemps – et sont extrêmement contraignants. Nous ne savons pas combien de familles ne mettent pas leurs enfants à l’école pour cette raison, voire rentrent carrément en France pour pouvoir les scolariser dans l’école publique française.C’est pourquoi cet amendement, reprenant une résolution de l’Assemblée des Français à l’étranger, vise à augmenter de 3 millions d’euros le budget des bourses scolaires de façon qu’on puisse modifier le barème, notamment en faisant passer de 21 000 à 23 000 euros le revenu maximum autorisé pour pouvoir prétendre à une bourse. Cela permettrait à un plus grand nombre de familles d’accéder aux bourses de l’AEFE. C’est l’objectif de cet amendement.
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Je voudrais repréciser un certain nombre d’éléments.En 2019, la subvention pour charges de service public de l’AEFE est stabilisée à 384 millions d’euros. La baisse de 14 millions d’euros par rapport à 2018 provient entièrement de la prise en charge des investissements de sécurité par le compte d’affectation spéciale « Gestion de l’immobilier de l’État », le ministre l’a rappelé tout à l’heure.Ce niveau de dotation publique est cependant inférieur de 5 % à celui de 2015, alors même que l’Agence a subi à l’été 2017 l’annulation de 33 millions d’euros de crédits. Dans de nombreux établissements, la diminution des crédits publics a été compensée par l’augmentation des frais de scolarité, comme l’a dit M. Meyer Habib, et par une réduction des effectifs des personnels titulaires. Mais, je le répète, cette page-là a été tournée par l’Agence.Il s’agit désormais de voir plus loin et de répondre à la hausse continue des effectifs d’élèves en identifiant de nouveaux leviers de performance. Il faut, par exemple, diminuer la part des personnels titulaires expatriés là où elle est trop élevée – je pense notamment à l’Europe. Nous avons encore près de 2 000 enseignants expatriés ou résidents en Europe où il est pourtant aisé de recruter de bons enseignants sur statut de droit local, alors qu’il n’y en a que 25 % de plus en Afrique, soit 2 500 enseignants titulaires, alors que les besoins y sont croissants et qu’il est plus difficile d’y compléter les effectifs d’enseignants de droit local – 5 200 aujourd’hui.Il faut, par ailleurs, diversifier les formats du réseau, par exemple en soutenant le développement d’établissements privés homologués comme partenaires de l’Agence, en particulier dans les pays du Sud. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.Je voudrais enfin dire à Mme Langevin que le recours à la soulte n’est pas un artifice. Ces 14 millions d’euros sont simplement des avances de l’État. C’est donc de l’argent public, et il ne me paraît pas incongru de parler de soulte et d’évoquer la possibilité d’y puiser des crédits autant que de besoin.Pour ma part, monsieur Habib, pour avoir interrogé toute la chaîne de valeur relative à ce domaine, je ne suis pas inquiet. Vous avez raison d’être vigilant, mais je peux vous garantir qu’il n’y aura aucun problème pour les bourses scolaires. Nous avons, nous, représentation nationale, vérifié que toutes les garanties avaient été prises et, à mon sens, elles le sont.
M. Jean-Yves Le Drian. Sur la diminution apparente des frais de sécurité, j’ai répondu dans mon propos liminaire : elle sera compensée, et il y aura même davantage de financement puisque j’ai obtenu 100 millions d’euros pour la sécurité, excusez-moi du peu. Il faut qu’ils soient mobilisés mais ils ne le sont pas sur ce chapitre-là, d’où l’effet d’optique négatif, madame Pau-Langevin.Concernant les bourses scolaires, le montant prévu en 2019 s’élève à 105 millions ; il était effectivement de 102 millions en 2017, et nous nous situons donc largement au-dessus de la dépense potentielle. Il ne faut pas susciter des inquiétudes en la matière.En revanche, Mme Genetet a appelé mon attention sur l’opportunité de réviser le barème du quotient familial puisqu’une disponibilité est offerte. Cela ne relève pas de la loi, mais il s’agit de la seule proposition vraiment cohérente parmi toutes celles que j’ai entendues pour utiliser correctement le gap a priori disponible – et s’il ne l’était pas, une solution compensatoire existe.Cette disponibilité sera néanmoins vraisemblablement utilisée et je vous propose qu’elle le soit dans le cadre d’une revalorisation du barème du quotient familial proposé par Mme Genetet. Je répète néanmoins que cela ne relève pas de la loi, aussi je vous demande de me croire sur parole lorsque j’affirme que je formulerai une telle demande lors de la prochaine réunion de la commission nationale des bourses scolaires. J’imagine qu’elle sera validée et cela constituera une solution tout à fait honorable à cette question de l’affectation des bourses et du montant disponible, de 105 millions d’euros donc.
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Il s’agit de relever le budget de 3 ou de 5 millions ? Ce que vous dites concerne Mme Genetet ou M. Habib, monsieur le ministre ?
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.
M. Frédéric Petit (MODEM). J’interviendrai à propos de l’ensemble de ces amendements.Je souhaite, tout d’abord, faire une distinction : nous parlons de deux programmes différents qui ont, en l’occurrence, été un peu mélangés. L’un concerne la dotation à l’AEFE, l’autre concerne l’aide aux Français. Je rappelle que les enfants français du réseau de l’AEFE représentent un tiers des effectifs. Ce sont là deux budgets complètement différents au sein de la mission que nous examinons aujourd’hui.J’ai rappelé tout à l’heure que j’avais rédigé un rapport anti-fake news et je me propose de passer quelques-unes de ces dernières en revue. Comme le ministre l’a rappelé, il ne manque pas 14 millions au budget de l’AEFE – il augmente même s’agissant de la sécurité. J’ajoute aux propos de M. le ministre, et on le dit rarement, que l’investissement dans la sécurité pour les lycées français à l’étranger ne se limite pas à des travaux ; ce sont aussi des dépenses importantes en formation, en exercices afin d’expliquer aux gens comment les choses se passent et ce que l’on fait. Dans ce domaine, l’augmentation est plutôt patente.Je ne reviens pas sur les fameux 33 millions de l’année dernière, sur lesquels je me suis beaucoup exprimé – je vous renvoie à l’amendement no 1514 de M. El Guerrab, qui n’a pas été étudié – et qui relèvent, en effet, uniquement de la trésorerie.Autre point, l’AEFE ne pilote pas 494 lycées, ce n’est pas vrai ! Elle n’en pilote que 15 %. Des établissements sont simplement homologués par l’État français et sont contributifs : parmi ceux dont nous parlons, 284 paient une petite cotisation de 2 % pour que l’AEFE ait le droit de venir les inspecter, etc.De la même manière, lorsque l’on parle de l’augmentation du nombre d’élèves…
M. Frédéric Petit (MODEM). L’augmentation du nombre d’élèves est financée par les familles, et c’est normal puisque le réseau est développé par les établissements privés qui n’ont pas de convention. Il est donc normal que les familles assurent ce développement.
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Il est vrai qu’il existe une « soulte » de 14 millions mais, évidemment, elle n’est pas inépuisable.De plus, comme je l’ai dit, je continue à être régulièrement saisi par de nombreuses familles exclues du système. Croyez-moi, c’est un déchirement – je suis un député de droite – de constater que ces familles nombreuses, ces mères célibataires, sont acculées et doivent retirer les enfants du système français.La priorité, monsieur le ministre, c’est de revaloriser le budget des bourses scolaires à l’étranger en révisant les critères d’attribution, comme l’a dit Mme Genetet, qui fait partie de votre majorité, au bénéfice des familles les plus modestes.
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). J’ai rappelé tout à l’heure qu’il s’agit là d’un engagement formel du Président de la République, et il doit être tenu – 93 % des Français de l’étranger lui ont fait confiance ! En l’état, ils ont subi la suppression de la réserve parlementaire, la hausse de la CSG, la coupe massive du budget de l’AEFE, une hausse des cotisations d’assurance maladie, à laquelle il a été renoncé au dernier moment : c’est trop, monsieur le ministre ! Je vous demande d’accepter ces amendements.
M. le président (LR). La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis, qui va peut-être retirer son amendement ?
Mme Anne Genetet (LAREM). Absolument. Je prends acte des propos de M. le ministre et je compte sur lui. J’ai hâte de voir comment tout cela se concrétisera et de connaître le nombre de familles qui pourra bénéficier de cette révision. Je retire donc mon amendement.
(Les amendements identiques nos 1710 et 1789 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1793.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Vous envisagez une baisse de 74 millions des crédits pour les dotations aux institutions internationales comme les Nations unies ou le Comité international de la croix rouge. Cet amendement vise à réintroduire 10 millions, car on ne peut, d’un côté, prôner la défense du multilatéralisme et, d’un autre côté, ne pas y apporter les moyens adéquats.Des grands pays ont fait part de leur retrait, ce qui sous-entend que les autres pays adhérents doivent augmenter les financements.Un tel contexte, à mon avis, n’est pas favorable à cette baisse de dotation, alors que les grandes organisations internationales restent le seul cadre dans lequel tous les États peuvent dialoguer et agir ensemble, dans un monde où les conflits et les risques de sécurité augmentent.Voilà pourquoi nous demandons une hausse des crédits de 10 millions.
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Monsieur Bricout, il n’est pas nécessaire d’augmenter de 10 millions les crédits des contributions de la France aux institutions internationales, car ils ne diminuent pas. Ce sont 726 millions qui sont inscrits en 2019 pour l’engagement de la France au sein des quatre-vingt-trois organisations internationales et européennes dont elle est membre et pour les treize opérations de maintien de la paix auxquelles elle prend part.La baisse de 73 millions – moins 9,1 % des crédits demandés – résulte d’économies de constatation, comme je le disais tout à l’heure : la fin de l’opération de maintien de la paix au Liberia ; le recentrage de la mission en Haïti ; la réalisation d’économies par l’ONU dans les budgets des trois OMP – opérations de maintien de la paix –, au sud Soudan, au Congo et au Mali, qui dépassent le milliard de dollars ; l’anticipation de baisses d’appel de fonds à venir de l’ONU en raison de la révision du barème des contributions fondé sur la part des États membres dans le revenu national brut mondial, ce qui diminue la contribution de la France – depuis une révision du barème, en 2015, nous contribuons pour 4,8 % du budget contre 6,1 % auparavant, et la prochaine révision devrait encore diminuer ce montant.Enfin, on rappelle toujours ce qui ne va pas, mais il faut aussi dire ce qui va bien : pour les paiements effectués en devises, le ministère a bénéficié d’un gain de change et a couvert le risque de change l’an prochain par des opérations d’achat à terme pour 478 millions de dollars et 35 millions de francs suisses, soit 80 % des contributions en devises.C’est donc un avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian. C’est aussi un avis défavorable.Sans doute la lecture des chiffres de M. David est-elle mauvaise. Par exemple, nos contributions volontaires aux Nations unies pour 2019 augmenteront de 25 %. Dans mon propos initial, j’ai expliqué que la diminution porte sur la contribution obligatoire et s’explique par la diminution des OMP et un usage à bon escient des changes – d’où la diminution de 73 % de la contribution obligatoire.La participation de la France à l’ensemble du dispositif est moindre qu’auparavant mais nous mettons fortement en avant la hausse de la contribution volontaire sur un certain nombre de programmes des Nations unies. Je m’inscris donc en faux contre tous les propos qui sont tenus à cet égard en vous expliquant très concrètement nos engagements.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Lorsque l’ONU s’interroge sur des missions du type Minurso – Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental –, j’aimerais que la France intervienne pour que les moyens dont elle dispose soient renforcés de manière à œuvrer en faveur des droits de l’homme au sein de ces territoires occupés par le Maroc. Ainsi peut-être, le chemin vers la paix, dans cette zone-là, pourrait-il être plus court.Nous parlions tout à l’heure de l’aide au développement dans les pays d’Afrique et de la lutte contre le terrorisme. Il me semble que travailler à l’accélération de ce dossier permettrait d’aider à l’unité de l’Afrique et conforterait ses propres efforts en matière de développement. En outre, peut-être disposerait-on ainsi du « sixième élément », qui manque au G5 Sahel pour lutter efficacement contre le terrorisme.
(L’amendement no 1793 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1794.
M. Alain David (SOC). L’objet de cet amendement déposé par le groupe socialiste vise à compenser en partie la baisse nette de crédits de 35 millions d’euros décidée par le Gouvernement sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » en la compensant partiellement par la réintégration de 10 millions pris sur le programme « Présidence française du G7 ».
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Monsieur David, il ne me paraît pas nécessaire d’augmenter les crédits de fonctionnement du réseau diplomatique, qui sont déjà abondés de 5,2 millions, en raison du rassemblement de l’ensemble des fonctions support, comme nous l’expliquions tout à l’heure, sur le programme 105.De même, les investissements de sécurité – le ministre s’est battu pour avoir et augmenter ces crédits – sont maintenus à hauteur de 50 millions par an mais, pendant deux ans, ils sont pris en charge par le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».Par ailleurs, il me paraît hasardeux de diminuer de 10 millions les crédits du programme « Présidence française du G7 », car il s’agit de la moitié des crédits de paiement demandés pour 2019 alors que la France s’apprête à accueillir dans ce cadre 6 000 à 8 000 participants de très haut niveau.L’avis sera donc défavorable.
(L’amendement no 1794 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 1796.
M. Louis Aliot (NI). Cet amendement propose d’intégrer aux objectifs de l’action 05 « Coopération de sécurité et de défense » du programme 105 la lutte contre les passeurs. Ce combat est vital pour la France et doit être l’une des priorités de la coopération inter-étatique, notamment avec les États du pourtour méditerranéen.Bien sûr, ces ressources ne suffiront pas, tant ce business génère des intérêts importants. Selon une étude rendue par l’Office des Nations unies, le trafic de migrants a rapporté entre 4 et 6 milliards d’euros, soit le montant exact de l’aide humanitaire versée par l’Union européenne.Les maffias de passeurs en mer Méditerranée, encouragés par notre permissivité, ont notamment gagné plusieurs centaines de millions d’euros sur la même période. Les passeurs sont des trafiquants d’esclaves d’un nouveau genre, des Barbaresques qu’il faut combattre ici et là-bas. Or il faut bien dire que l’on ne voit pas très bien ce qui est fait, dans votre budget et votre politique, pour lutter contre ces réseaux quasi maffieux.
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Les crédits « Coopération de sécurité et de défense » atteindront 104 millions l’an prochain. Il ne faut pas se tromper de débat et il me semble important de le recentrer sur la question posée : ils permettront de financer des postes de conseillers auprès des forces militaires et de police de nos partenaires.Ce sont 359 coopérants français qui seront rémunérés à ce titre l’an prochain. Nous ajoutons des crédits d’intervention à hauteur de 36 millions. Cela contribue à stabiliser les États avec lesquels la France coopère et à les doter de compétences en matière de sécurité, qui permettent de lutter contre les réseaux de migrations illégales, comme vous le dites, contre ces trafics absolument inhumains.Je pense que ces moyens suffisent au regard des partenariats stratégiques que nous avons noués.Les redéploiements d’effectifs permettent, en particulier, de renforcer la zone sahélienne et le Moyen-Orient. Je me suis rendu au Mali l’année dernière, ainsi qu’en Côte-d’Ivoire : je peux témoigner qu’à Abidjan, notre coopération avec les services de police est tout à fait exemplaire pour lutter contre les trafics mais aussi pour faciliter l’identification des personnes en France, dans le cadre de procédures d’éloignement du territoire.Nous avons évoqué tout à l’heure les risques d’amalgames et les fake news, ou informations déformées. S’agissant des migrations, je voudrais rappeler ici avec force que 80 % des migrations internationales africaines sont internes à l’Afrique, intracontinentales. Il s’agit principalement de populations d’Afrique de l’Ouest, qui circulent au sein de leur ensemble régional. Je tiens à donner ces précisions pour que nous ayons un vrai débat, fondé sur de vraies informations.Je ne nie pas la nécessité de combattre par tous les moyens ces trafiquants d’êtres humains, ces esclavagistes. Néanmoins, dans le cadre de la discussion budgétaire qui est la nôtre ce soir, je vous invite à retirer votre amendement, dans la mesure où il me paraît satisfait. À défaut, avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian. Le Gouvernement donnera le même avis que la commission.J’observe que ce que vous proposez pour combattre les passeurs, monsieur le député, c’est de réduire les crédits du programme 151, qui est essentiellement destiné aux familles. Je ne suis pas certain que ce soit le programme adéquat à ponctionner.La lutte contre les passeurs est un objectif que nous partageons, mais nous estimons que les moyens que nous mobilisons actuellement dans les pays de transit et les pays d’origine, qu’il s’agisse du Niger, du Burkina, du Sénégal ou du Mali, sont déjà importants. Ils ont été activés, en particulier, dans le cadre des financements de l’Union européenne auxquels nous participons, et que nous mobilisons de manière très forte dans la lutte contre les filières de migrations illégales. Nous mobilisons en particulier le fonds fiduciaire d’urgence, qui finance de nombreux projets visant à soutenir la capacité des États à s’organiser et à combattre les passeurs.Pour vous donner quelques exemples concrets, je suis allé, il y a quelques jours, à Abidjan et à Dakar. À Abidjan, j’ai lancé une école de formation de cadres africains pour lutter contre le terrorisme, que nous contribuons à financer avec les Européens ; au Sénégal, nous avons eu la première promotion de lutte contre les cyberattaques et la diffusion de fake news dans le cyberespace. C’est aussi sur notre demande que nous récemment pu obtenir, au sein des Nations unies, des sanctions contre six responsables de trafic de migrants et de traite d’êtres humains, qui agissaient essentiellement en Libye.Vous le voyez, monsieur le député, nous menons déjà un combat intransigeant, global et partenarial, et il ne semble pas nécessaire d’amputer les crédits destinés aux familles françaises. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
(L’amendement no 1796 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1135.
M. Frédéric Petit (MODEM). Je vous propose un nouvel amendement sur les bourses. Je veux d’abord rappeler que le système des bourses, dont nous avons parlé tout à l’heure, a énormément clarifié la situation. Auparavant, nombre de bourses étaient plus ou moins mal affectées. Il est vrai, comme le disait mon collègue Meyer Habib tout à l’heure, que le système est assez rigide, mais je pense que c’est une bonne chose.Je propose, avec cet amendement, d’ajouter deux systèmes de bourses complémentaires, ou deux aides complémentaires.La première aide complémentaire concerne les agents de l’État. Il est un peu gênant pour notre République que des agents de l’État en poste à l’étranger n’aient pas les moyens – et c’est souvent le cas, car tous les agents de l’État à l’étranger ne sont pas ambassadeurs – de mettre leurs enfants dans les écoles du réseau de l’AEFE. L’AEFE a un système qui garantit aux professeurs en poste à l’étranger qu’ils pourront mettre leurs enfants au lycée français et qu’ils ne seront pas bloqués par des obstacles financiers. Avec cet amendement, nous proposons d’étendre ce système à tous les agents de l’État en poste à l’étranger.Pour ce qui est du deuxième complément, il serait confié à la discrétion des conseillers consulaires, réunis en commission des bourses. Cela permettrait de contourner le cadre rigide que j’évoquais tout à l’heure, pour un montant limité. Les conseillers consulaires, qui connaissent très bien le terrain, pourraient ainsi répondre directement à toutes les situations que nous avons décrites, pour de petits montants, que j’évalue à 10 % du montant fixé par le cadre rigide. Les conseillers consulaires, qui connaissent très bien leurs compatriotes, pourraient gérer cet argent à discrétion.
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Monsieur Petit, je vous appellerai à la vigilance sur certains points, même si votre intention est tout à fait louable.Juridiquement, d’abord, je ne pense pas qu’il soit possible de verser des compléments de rémunération liés à la situation familiale, les parents n’étant d’ailleurs pas obligés de scolariser leurs enfants dans le réseau de l’AEFE. Nous rappelions, en effet, tout à l’heure que ce n’était pas l’unique réseau d’éducation.Par ailleurs, le coût effectif de la mesure pour l’AEFE paraît difficile à évaluer, puisque vous proposez également de verser une aide exceptionnelle – si j’ai bien compris – aux autres familles, qui pourraient être nombreuses. Le réseau compte aujourd’hui plus de 125 000 élèves et accueille 2 500 enfants de plus qu’il y a quatre ans.Troisièmement, la réforme des bourses scolaires, initiée en 2012, visait précisément à remplacer le système de l’ancienne prise en charge des frais de scolarité, la PEC, par des bourses mieux ciblées. Le système existant peut certes être amélioré, mais il a le mérite d’être lisible. Par ailleurs, il n’établit pas de distinction entre fonctionnaires et non fonctionnaires. Nous pouvons certes faire évoluer les bourses en modifiant les critères de ressources pris en compte, mais il n’est pas nécessaire de compliquer le schéma actuel.Sous réserve de l’éclairage qui sera apporté par M. le ministre, je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian. Votre proposition me pose un problème dans la mesure où elle introduirait une rupture d’égalité vis-à-vis des agents affectés à des postes où il n’existe aucun établissement homologué, d’une part, et vis-à-vis de ceux qui ont fait le choix de scolariser leurs enfants dans un autre établissement, d’autre part. Je me suis déjà exprimé tout à l’heure sur la question des frais de scolarité et des bourses. Votre proposition, de mon point de vue, serait inégalitaire.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement, si je le comprends bien, ne me paraît pas très raisonnable, et surtout pas très cohérent avec le reste de votre politique. Il n’est pas très cohérent de laisser la possibilité aux attachés consulaires de distribuer une bourse à discrétion, alors que vous avez supprimé la réserve parlementaire pour la même raison.
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.
M. Frédéric Petit (MODEM). Je n’ai pas parlé d’attachés consulaires, monsieur Bricout, mais de conseillers consulaires : ce sont des élus locaux au suffrage universel, qui connaissent donc la population. Par ailleurs, j’insiste sur le fait que le montant des sommes confiées aux conseillers consulaires serait limité.Je reconnais que le deuxième volet de mon amendement présente des difficultés techniques, mais je vous rappelle, monsieur le ministre, que l’AEFE offre cette possibilité aux enseignants. Peut-être faudrait-il tout de même creuser cette question, parce que ce genre de situation peut avoir des effets assez désastreux en termes d’image. Il faudrait creuser cette question et déterminer pourquoi cette possibilité existe au sein de l’AEFE et pas dans les autres grands corps d’État.
M. le président (LR). Votre amendement est-il maintenu, cher collègue ?
M. le président (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 1792.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Notre préoccupation constante est de favoriser le rayonnement de la langue française. À cet effet, nous proposons de doubler l’augmentation de crédits de 5 millions d’euros décidée par le Gouvernement, en abondant le budget d’un montant équivalent en faveur de la coopération culturelle et de la promotion du français. Nous avons la conviction que l’apprentissage et la promotion de la langue française et du plurilinguisme sont un atout dans la mondialisation et un facteur de diversité indispensable.Ces crédits pourraient renforcer les dotations des instituts français et des alliances françaises, qui font un excellent travail.
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Votre amendement me semble largement satisfait, madame Pau-Langevin, dans la mesure où les crédits de la diplomatie culturelle et d’influence sont confortés, alors qu’ils avaient – je veux le rappeler – diminué de 11 % entre 2012 et 2017. La subvention à l’Institut français augmente de 7 % pour atteindre 30 millions d’euros : elle permettra de mettre en œuvre le plan pour la langue française et le plurilinguisme, ainsi que la programmation de la Saison Afrique 2020. L’Institut français est également renforcé par son rapprochement avec la fondation Alliance française.J’ajoute que la subvention au réseau des 386 alliances françaises conventionnées augmente de 6 %. Les dotations de fonctionnement des établissements à autonomie financière – EAF –, c’est-à-dire les services culturels de nos ambassades, sont stabilisées à 40 millions d’euros, alors même que le financement de ces EAF repose en majeure partie sur des ressources propres, des partenariats, à hauteur de 165 millions d’euros en 2017. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian. Tout à l’heure, en écoutant les rapporteurs et les orateurs des différents groupes, il m’a semblé que tout le monde se réjouissait du maintien, et même de l’augmentation des crédits affectés à nos réseaux culturels, pour la première fois depuis longtemps. Certains d’entre vous, comme M. Lecoq, ont souligné cette augmentation avec beaucoup d’insistance. C’est donc que vous reconnaissez cet effort.
M. Jean-Yves Le Drian. Cette nouvelle dynamique est appréciée par l’ensemble des acteurs.Par ailleurs, il ne me paraît pas souhaitable de retirer 5 millions d’euros aux crédits destinés à l’entretien des biens immobiliers du ministère : ce ne serait pas une bonne chose pour les gens qui y travaillent. D’importants investissements doivent être faits dans ce domaine, et c’est aussi l’une de mes grosses préoccupations. Avis défavorable.
(L’amendement no 1792 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » sont adoptés.)
Avant l’article 72
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2514.
M. Jean-Yves Le Drian. Avec cet amendement, nous proposons que soit joint au projet de loi de finances de l’année une annexe générale présentant les choix stratégiques quant à la présence géographique et fonctionnelle à l’étranger, les réformes envisagées pour diminuer de 10 % la masse salariale à l’horizon 2022 et l’état du parc immobilier.Cet amendement vise à informer et à éclairer davantage la représentation nationale. Il répond aussi en partie à certaines des questions qui ont été évoquées au cours de ce débat.
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Il faut rappeler que l’on part de ce que l’on appelle l’orange budgétaire, un document dénué de toute approche stratégique. Nous allons faire un progrès démocratique de taille, en termes d’aide à la décision politique. Je ne peux donc que me féliciter de cet amendement du Gouvernement, qui vise à annexer à chaque projet de loi de finances un nouveau jaune budgétaire sur le pilotage des réseaux de l’État à l’étranger. Cela répond d’ailleurs, et le ministre l’a rappelé à l’instant, à la préoccupation de la plupart des parlementaires sur les différents bancs de cet hémicycle.Nous pourrons ainsi contrôler la rationalisation du parc immobilier. J’en parle en connaissance de cause, pour avoir visité nombre de nos ambassades et de nos consulats. Tout le monde ici a pu apprécier l’excellence de nos diplomates. Il importe qu’ils disposent de locaux dignes de ce nom, à la fois pour leur logement personnel et pour leur activité diplomatique.Par ailleurs, cette mesure permettra de mieux suivre l’évolution de la masse salariale et d’analyser les choix opérés au sein de chaque poste diplomatique, les choix géographiques, les choix fonctionnels. Elle répond à une demande formulée sur ces bancs de mieux cibler les besoins pour affecter avec plus de précision les moyens. Nous pourrons disposer d’une feuille de pilotage extrêmement claire. Avis extrêmement favorable.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je partage les observations du rapporteur mais j’aurais aimé que l’on précise la notion de délai pour que ce document soit transmis aux parlementaires dans un délai raisonnable. Encore cette année, il est arrivé que l’on ne prenne connaissance des documents budgétaires que quelques heures avant le débat en commission. Ce ne sont pas de bonnes conditions de travail. Quitte à élaborer des documents, autant qu’ils soient utiles ! Sinon, les agents du service public auront travaillé pour rien.
(L’amendement no 2514 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1136.
M. Frédéric Petit (MODEM). Cet amendement est assez technique. Il arrive que des enseignants certifiés de l’éducation nationale quittent celle-ci pour participer à la création, à l’étranger, d’un établissement homologué mais non conventionné, ce qui donne lieu à des situations particulières pouvant poser des problèmes techniques au niveau de la définition des plafonds d’emplois.Cet amendement tend à ne pas les comptabiliser dans la définition des plafonds d’ETP lorsqu’ils sont intégralement payés par les associations locales ou les familles qui ont fondé l’école.Cet amendement technique permettrait de débloquer un certain nombre de situations. Précisons qu’il a été adopté à l’unanimité en commission des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Je partage la préoccupation de M. Petit, mais l’exclusion des fonctionnaires en disponibilité du hors plafond sans les mettre sous plafond pourrait compliquer la situation. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 1136 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1830.
Mme Clémentine Autain (FI). Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place de l’indicateur 3.1 « Accompagnement des acteurs économiques » par les ambassadeurs.L’évolution du métier d’ambassadeur nous inquiète. La commission des affaires étrangères relève régulièrement la réduction des moyens déployés pour faire vivre nos ambassades. Le volet diplomatique de la politique des affaires étrangères est aujourd’hui menacé, ce qui pose un vrai problème. Un tiers a été supprimé en un temps record. Surtout, nous avons été alertés par le speed dating organisé en 2015, au cours de la fameuse semaine des ambassadeurs, pour confronter 169 ambassadeurs à 457 entrepreneurs.Cette situation pose un double problème. Tout d’abord, le temps imparti aux ambassadeurs pour remplir leur mission est de plus en plus contraint. Surtout, on se demande bien de quelle manière ces rapprochements serviront les relations diplomatiques. C’est pourquoi nous demandons un tel rapport sur la nature de cette nouvelle mission confiée aux ambassadeurs.
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Je ne partage pas vos préventions contre la diplomatie économique. Vous prétendez que les diplomates consacrent 40 % de leur temps à faire les représentants en vente. Ce n’est pas le rôle d’un ambassadeur économique de ne faire que de la vente. Le rôle du réseau diplomatique tout entier est, au contraire, essentiel pour soutenir l’internationalisation de nos entreprises, promouvoir l’image de la France auprès des investisseurs. L’une des missions des ambassadeurs est justement de valoriser l’offre française, qui représente une part de la France à l’international.Ils peuvent mettre en relation les entrepreneurs français et leurs homologues – c’est même leur devoir. Au besoin, ils doivent recourir à tous les leviers politiques d’influence pour soutenir leurs projets, les aider à débloquer des situations sensibles.L’indicateur de performance 3.1 « Accompagnement des acteurs économiques » permet ainsi de suivre le nombre de changements favorables aux intérêts français obtenus suite à une démarche de l’ambassade. Environ 700 sont prévues en 2018 contre 641 en 2016 et 1 099 en 2017, année qui avait donné lieu à un très grand nombre d’interventions en Russie. Il me semble donc fort utile de continuer à suivre cet indicateur, d’autant plus que les autres indicateurs de performance n’en pâtissent pas, comme la part des projets ou programmes culturels bénéficiant de cofinancements dans les pays d’accueil ou les indicateurs d’attractivité du réseau d’enseignement français et de l’offre de cours de langue française. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Drian. Mes nombreux déplacements à l’étranger m’ont permis de constater que près de 50 % du temps de l’ambassadeur est consacré au développement économique, à notre présence dans les pays concernés, qui favorise l’influence et l’attractivité de notre pays, mais créé aussi des emplois. Je me réjouis que nos ambassadeurs consacrent la moitié de leur temps au développement économique et je n’ai pas le sentiment qu’il soit nécessaire de les cadrer dans un rapport qui évaluerait leurs performances.
M. le président (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Vous êtes en train de faire évoluer le travail et les missions des ambassadeurs. D’une présence diplomatique classique telle qu’on l’entendait, au sens politique, ils deviendront des agents de cette économie libérale que vous prônez du matin au soir. L’on peut trouver une certaine cohérence entre votre modèle économique et les missions demandées aux ambassadeurs mais, d’un point de vue républicain, je ne comprends pas que vous demandiez aux ambassadeurs d’être les messagers de votre conception néolibérale de l’économie. Vous créez un hiatus dans les attentes que l’on peut avoir du métier d’ambassadeur, en leur coupant les vivres, de surcroît !Non seulement vous réduisez leurs moyens, mais vous leur confiez de nouvelles missions pour entretenir des relations au service de ce capitalisme mondialisé. La véritable diplomatie recule et votre réponse ne fait qu’aggraver mes inquiétudes.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il ressort des interventions des uns et des autres que le monde ne va pas très bien. La paix n’est pas acquise, comme en témoignent les récents événements en Corée du Nord, aux États-Unis, ou encore les réactions de Donald Trump. Dès lors, demander à nos ambassadeurs, dans un tel contexte, de consacrer 100 % de leur temps à la politique pour œuvrer à la paix, me semble indispensable.Les ambassadeurs économiques, les chambres de commerce internationales existent, certes, mais notre diplomatie doit se concentrer sur son essence même : œuvrer à la coopération entre les États, comprendre les sociétés et leur manière d’interagir, à travers leurs cultures, l’économie, l’environnement, les politiques de développement durable. Ne transformons pas nos ambassadeurs en VRP. Ce serait dégrader leur mission, au détriment de la paix.
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric petit, rapporteur pour avis.
M. Frédéric Petit (MODEM). Nous faisons évoluer le métier d’ambassadeur, en effet, et j’ai beaucoup apprécié la manière dont le ministre l’a rappelé. Le monde change, les métiers aussi.Je me suis beaucoup intéressé au titre II et je pense que nos ambassadeurs doivent devenir les chefs d’orchestre d’une diplomatie qui prendra de nombreuses formes. Un ambassadeur n’est pas un proviseur, mais il pourra devenir le promoteur d’un lycée français. Il n’est pas un VRP mais un généraliste. L’économie n’est pas une matière morte, elle est une culture et constitue un moyen de changer le monde. Un ambassadeur ne deviendra pas un VRP parce qu’il s’intéresse aux entreprises, de même qu’il ne deviendra pas un ingénieur spécialiste de l’environnement si, en tant qu’ambassadeur en Pologne, il travaille à la COP24 d’arrache-pied. À Katowice, qui accueillera la COP24 au cœur de la région minière, en plein secteur charbon, c’est une entreprise française qui fait évoluer le réseau de chaleur vers un mode plus durable.De même, nos 234 lycées français sont des entreprises que l’ambassadeur aide. On ne l’accuse pas alors d’être le VRP d’entreprises d’éducation.Ne confondons pas. Le rôle d’ambassadeur doit évoluer pour devenir généraliste. Il est bien évident qu’il ne sera pas soumis à des indicateurs de vente mais l’action de la France s’exprimera parfois à travers le tissu économique qu’elle maillera sur un territoire étranger.
M. Daniel Labaronne (LAREM). À propos de diplomatie économique, selon Montesquieu, le doux commerce participe à la pacification des relations entre les peuples et les nations.
M. Daniel Labaronne (LAREM). On peut fort bien développer une conception très agressive du commerce, parler de conquête de marché et de guerre économique, mais on peut aussi envisager que le commerce participe à la pacification.La chute du mur de Berlin en témoigne. Selon certains analystes, les relations économiques entre l’Europe de l’Ouest et l’Europe de l’Est ont pu jouer un rôle.Il me semble normal que le métier d’ambassadeur évolue et que, parallèlement à la diplomatie politique, la diplomatie économique participe à la pacification des relations entre les peuples.
(L’amendement no 1830 n’est pas adopté.)
Mission « Aide publique au développement » (état B)
M. le président (LR). J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B.La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 1790.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Cet amendement tend à affecter 15 millions d’euros à l’aide économique et financière multilatérale, plus particulièrement au Fonds vert pour le climat qui a été décidé à la conférence sur le climat de Copenhague en 2009. La reconstitution de ce fonds devait être lancée fin 2018 ou début 2019. Face à l’importante augmentation de l’aide bilatérale, qui est indispensable, ces amendements tendent à redéployer une partie de ces crédits supplémentaires vers le financement multilatéral de l’environnement à travers le Fonds vert.Nous avons bien compris que la politique défendue cette année privilégie l’aide bilatérale. Il est toutefois très important de donner un coup de pouce à l’aide multilatérale, dans laquelle s’inscrit le Fonds vert, qui est un engagement important de la France dans le cadre de la COP21.
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Je parle au nom de M. le rapporteur spécial Marc Le Fur, qui préside notre séance.Madame la députée, cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Le PLF pour 2019 prévoit d’abonder le Fonds vert pour le climat de 43 millions d’euros sur le programme 110 et de 153,7 millions sur le Fonds de solidarité pour le développement, financé par les taxes affectées – la taxe de solidarité sur les billets d’avion et la taxe sur les transactions financières.Certes, ce circuit de financement n’est pas très lisible. Du reste, M. Le Fur plaide pour une réintégration au budget général de l’État des taxes affectées au développement, afin de donner une meilleure idée des financements qui lui sont dédiés. Toutefois, la France a pu assurer l’ensemble des versements auxquels elle s’était engagée auprès de ce fonds, contrairement à d’autres pays, comme les États-Unis, qui n’ont pas encore versé l’ensemble de leur contribution. On nous donne parfois des leçons : il est bon de rappeler que les États-Unis ne sont pas toujours au rendez-vous de leurs engagements. Les versements de la France en font le deuxième contributeur au niveau mondial, derrière le Japon.Par ailleurs, les modalités de reconstitution du Fonds vert pour le climat sont en cours de négociation. Comme il n’est pas possible d’estimer, à l’heure actuelle, le montant qui sera appelé, il ne nous paraît pas opportun d’abonder outre mesure ce véhicule budgétaire. À l’occasion des prochains exercices, M. Le Fur sera attentif à ce qu’il soit abondé conformément aux engagements de la France.Enfin, renforcer l’aide multilatérale est contraire à la logique du PLF, à laquelle M. Le Fur souscrit, d’augmenter la part du bilatéral, afin de mieux porter nos priorités auprès de nos partenaires. C’est la raison pour laquelle M. le rapporteur spécial Le Fur émet un avis défavorable, que je reprends ici, sur cet amendement.
M. le président (LR). La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, rapporteur pour avis.
M. Hubert Julien-Laferriere (LAREM). La commission des affaires étrangères, saisie pour avis, a examiné cet amendement. Nous ne sommes pas opposés à l’augmentation des crédits affectés au Fonds vert mais, vous l’avez reconnu vous-même, chère collègue, le problème est que les crédits budgétaires affectés à l’aide au développement et à l’aide bilatérale ont perdu 40 % de leur volume en l’espace de quelques années. Or vous proposez de retirer 15 millions au programme 209, c’est-à-dire aux dons-projets bilatéraux, qui sont une priorité pour l’avenir de notre aide publique au développement.Une conférence de reconstitution du Fonds vert pour le climat se tiendra prochainement : il faudra être la hauteur. Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur spécial sur un point : je ne crois pas que l’augmentation du multilatéral soit contraire à nos objectifs. Simplement, c’est l’aide bilatérale qui doit davantage augmenter. Le multilatéral, lorsqu’il est efficace, comme c’est le cas des fonds que la France soutient avec force, doit également voir ses crédits augmenter. Toutefois, conformément à la décision du CICID – comité interministériel de la coopération internationale et du développement –, deux tiers de l’augmentation vont au bilatéral et un tiers au multilatéral. Il n’est donc pas possible de retirer 15 millions d’euros aux dons-projets bilatéraux, alors que le bilatéral est la priorité pour agir, en particulier, dans les pays les plus pauvres du Sahel.
M. le président (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous souhaitions surtout souligner combien il est important, à nos yeux, d’abonder ce Fonds vert – les experts du GIEC insistent sur ce point. Si les pays en développement ne sont pas aidés, ils ne pourront pas prendre les mesures nécessaires avant longtemps. C’est la raison pour laquelle je tenais à rappeler cette urgence, même si je n’ignore pas les difficultés qui sont liées à l’orientation générale du budget, entre le bilatéral et le multilatéral.
(L’amendement no 1790 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Aide publique au développement » sont adoptés.)
Article 72
(L’article 72 est adopté.)
Après l’article 72
M. le président (LR). L’amendement no 1872, portant article additionnel après l’article 72, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Votre amendement, monsieur Le Fur, vise à donner à la représentation nationale une juste information sur le degré de coopération des pays aidés par la France au titre de l’aide publique au développement. Les travaux de M. Le Fur, en tant que rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », ont fait apparaître que le taux de délivrance des laissez-passer consulaires, dans des délais utiles à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, est très faible pour certains pays, en particulier du Sahel.Cette situation interroge, puisque la France est fortement engagée aux plans diplomatique et financier dans la région et que nos soldats y risquent leur vie pour y rétablir la stabilité et permettre la survie des administrations et États locaux. M. Le Fur considère que le versement de l’aide publique au développement suppose une coopération loyale des pays aidés. Des exemples encourageants, qu’il a rappelés dans son intervention liminaire, sont à souligner : il en est ainsi du Niger qui, dans le cadre d’une négociation menée au plan européen, a fortement amélioré sa diligence en matière de délivrance de laissez-passer consulaires.Par ailleurs, des coopérations existent au niveau technique, en particulier pour constituer les instruments d’identification et de gestion de l’état civil qui permettent de lutter efficacement contre l’immigration illégale. J’ai pu apprécier, au Mali, la pertinence des agents locaux, qui ont une connaissance fine du terrain permettant, mieux que des machines ou des techniques très élaborées, de détecter des possibilités de fraude. J’ai pu le constater également en Côte-d’Ivoire, pays où il existe une coopération technique très poussée avec la France.L’amendement vise à améliorer l’information délivrée au Parlement sur la coopération en matière migratoire des pays aidés, afin d’éclairer le débat public : son objet étant excellent, j’émets un avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian. Je souhaite expliquer longuement les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.Ses cosignataires souhaitent conditionner l’octroi de l’aide publique au développement aux réponses obtenues aux demandes de laissez-passer consulaires : je comprends un tel raisonnement. Nous nous y opposons toutefois pour deux raisons principales.Premièrement, l’expérience montre que conditionner l’aide à des critères politiques n’est pas efficace. La conditionnalité politique accroît l’imprévisibilité de l’aide, restreint la marge de manœuvre des pays partenaires à définir leur politique de lutte contre la pauvreté et mine la participation de la population au processus décisionnel, ce qui est contraire au principe d’efficacité de l’aide agréée au plan international.Secondement, compte tenu de la forte corrélation entre pauvreté extrême et déficit de gouvernance, il est essentiel de ne pas infliger de double peine aux populations les plus pauvres, qui seraient deux fois victimes, de leur propre gouvernement et de l’abandon de la communauté internationale. Ce dilemme se pose particulièrement dans les contextes fragiles, là où les nombreuses faiblesses en matière de gouvernance sont un terreau propice au développement de l’extrémisme violent et du terrorisme, et donc un frein à l’éradication de ces phénomènes.Cela étant, la France ne doit pas faire preuve de laxisme : elle reste très déterminée – vous l’avez rappelé – à faire respecter les engagements pris par les pays partenaires en matière de laissez-passer consulaires. Nous avons instauré un dialogue renforcé avec les États concernés, comme l’ont déjà rappelé plusieurs orateurs.Nous avons d’autres leviers pour agir : en juin 2017, la France a soutenu l’adoption par l’Union européenne du lien visa-réadmission. Ce lien a été utilisé soit par l’Union européenne, soit à titre bilatéral, avec des résultats positifs. Depuis la mise en œuvre du volet international du plan gouvernemental pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, des efforts très importants ont été consentis en vue d’améliorer la coopération consulaire avec les pays d’origine des étrangers en situation irrégulière : le dispositif liant les visas aux accords de réadmission fonctionne.Le cas le plus spectaculaire concerne la crise avec les Comores, qui a démontré l’efficacité du lien visa-réadmission. Ces efforts commencent à porter leurs fruits, puisque le nombre de laissez-passer consulaires obtenus dans les délais utiles a augmenté de 37 % sur les neuf premiers mois de 2018 par rapport à la même période de 2017, et même de 56 % pour les principaux pays d’origine des étrangers en situation irrégulière.Il faut agir en ce sens, en nous donnant tous les moyens pour rendre ce dispositif opératoire, plutôt que de conditionner l’aide au développement à la délivrance des laissez-passer consulaires. Le dispositif que nous avons instauré est à la fois plus performant et plus sain pour tout le monde.
M. le président (LR). La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, rapporteur pour avis.
M. Hubert Julien-Laferriere (LAREM). Je suis, pour les mêmes raisons que le ministre, défavorable à cet amendement qui reviendrait, en grossissant le trait, à faire de l’aide publique au développement l’instrument d’une politique migratoire. Or tel ne doit pas être le cas.L’aide publique au développement a trois objectifs : réduire les inégalités mondiales, réguler la mondialisation et promouvoir les biens publics mondiaux que sont le climat, la santé mondiale et la lutte contre la guerre et la criminalité, dans les pays destinataires de notre action.Bien sûr, le fait de travailler avec les pays bénéficiaires facilitera les relations, y compris pour la délivrance des laissez-passer consulaires. Toutefois, on ne saurait inscrire dans une loi de finances une telle conditionnalité. L’aide publique au développement, je le répète, a ses propres objectifs : elle ne saurait devenir l’instrument d’une politique migratoire.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il convient d’être précis. Cet amendement vise une demande de rapport, parce que la France s’apprête à consentir un effort considérable en matière d’aide publique au développement : plus de 1 milliard d’euros d’effort supplémentaire en 2019. Cela signifie que presque 0,5 % de la richesse produite en France sera distribuée en aide publique au développement de pays étrangers.Il est donc nécessaire d’expliquer à nos compatriotes que les droits, en France comme avec nos partenaires, s’accompagnent de devoirs. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains – il en est peut-être de même sur d’autres bancs – estime qu’il est nécessaire de conditionner, sinon totalement, du moins en partie, l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires.Le Mali a été évoqué : alors que 1 539 OQTF – obligations de quitter le territoire français – concernent des ressortissants de ce pays au premier semestre 2018, seulement 57 demandes ont été effectuées et 4 retours accordés. Il en est de même pour la Tunisie, avec 12 laissez-passer pour 395 demandes, le Maroc, avec 12 pour 430, et l’Algérie, avec 13 pour 771. Nous sommes bien loin de chiffres permettant de conduire une politique efficace en la matière. C’est pour défendre cette vision que nous avons déposé cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Constance Le Grip, auteure initiale de l’amendement.
Mme Constance Le Grip (LR). Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu de manière longue, précise et circonstanciée sur le sujet, que nous évoquons à la faveur, c’est vrai, de l’examen du projet de loi de finances. Il ne s’agit toutefois pas d’inscrire dans la loi de finances un dispositif précis et juridiquement contraignant, prévoyant la conditionnalité de l’aide publique au développement aux réadmissions. L’amendement se contente d’ouvrir publiquement le débat, avec un objectif politique : aborder ce sujet avec pédagogie, sans tabou et en toute lucidité, grâce à un rapport qui ferait le point sur la situation.Il se trouve que ce sujet de la conditionnalité des aides au développement est discuté de manière récurrente dans notre pays, comme d’ailleurs dans d’autres pays européens.Comme je l’ai écrit dans l’exposé sommaire de mon amendement, les conclusions d’un récent conseil européen consacré aux migrations, à la sécurité intérieure et aux relations extérieures appellent clairement les États à utiliser « les moyens d’incitation nécessaires en faisant appel à l’ensemble des politiques, instruments et outils pertinents de l’UE, y compris le développement […] ». Il s’agit clairement ici de lier la thématique de l’aide au développement à celle de la gestion des flux migratoires, dans un esprit de responsabilité et une logique de droits et de devoirs, comme l’a dit mon collègue Pierre-Henri Dumont.À ce stade, il s’agit simplement de pousser la réflexion et de prendre conscience qu’il est temps d’entrer dans cette logique de responsabilité, de droits et de devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial.
M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Je ne m’exprime pas ici en qualité de rapporteur spécial, mais en tant que député. J’ai pu émettre en commission des finances une divergence avec M. Le Fur au sujet de cette conditionnalité. En effet, dans un cadre multilatéral, il faut respecter les États, qui sont indépendants et souverains même lorsqu’on les aide. En outre, la France exerce déjà aujourd’hui cette vigilance et améliore naturellement le dispositif dans le cadre de sa discussion avec les pays bénéficiaires de notre aide au développement.Honnêtement, philosophiquement et intellectuellement, il ne me paraît pas possible de lier les thématiques de l’aide au développement et de la lutte contre l’immigration – en tout cas, cela me pose un petit problème. Pour autant, il s’agit d’un vrai sujet, dont nous avons le droit de débattre démocratiquement. Autant il me semble important que l’information sur nos relations bilatérales et sur les conditions d’octroi de notre aide au développement soit la plus transparente et la plus réelle possible – cette information peut être diffusée dans des lieux dédiés –, autant les débats mélangeant la notion de conditionnalité de l’aide avec des demandes d’informations adressées au Gouvernement sur tel ou tel point me paraissent extrêmement flous. Or nous avons besoin de transparence et de clarté.Que le débat politique ait lieu, et s’exprimeront sans doute des points de convergence et de divergence philosophiques. Pour ma part, j’ai déjà dit que le fait de lier très fortement l’aide au développement avec la lutte contre l’immigration me gênait, même si nous devons bien sûr être très fermes sur un certain nombre de points. C’est déjà notre position aujourd’hui, comme j’ai pu m’en rendre compte au Mali – mais je peux vous dire aussi que, dans les discussions que j’ai eues avec certains responsables maliens, la conditionnalité de l’aide était peu entendable. Cela fait partie des points que nous devons discuter d’État à État.Honnêtement, madame Le Grip, je vous le répète, la rédaction de votre amendement me semble quelque peu ambiguë dans la mesure où elle mélange le besoin de transparence, que M. le ministre peut apporter à la représentation nationale, avec la notion de conditionnalité de l’aide au développement.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le président, je vous ai demandé la parole !
M. le président (LR). Monsieur Lecoq, je n’allais tout de même pas vous oublier ! (Sourires.) Mais je regardais l’horloge… Vous avez la parole.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le président, c’est un événement : je suis d’accord avec le ministre. Il ne fallait pas rater cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Mes camarades me diront que je dérive… Je dois faire très attention !Je suis d’accord avec le ministre, qui nous a alertés sur la notion de double peine. Il ne faudrait pas qu’en fonction de la situation des États ou de la crédibilité des gouvernants, les populations dans la misère ne puissent bénéficier de notre aide.Ce matin, en commission des affaires étrangères, nous avons justement examiné un rapport sur l’aide au développement. Nous avons vu que les Anglais utilisaient beaucoup les ONG pour mener des actions d’aide au développement.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ils financent beaucoup les ONG. En fait, telle que la situation nous a été présentée, nous avions l’impression qu’ils les utilisaient un peu ! En France, nous le faisons très peu : nous passons souvent par les États. Certes, nous respectons la souveraineté de ces derniers mais, pour éviter la double peine, nous devrions peut-être parfois financer davantage les ONG.Permettez-moi de terminer avec une petite observation sur le développement de notre pays. Depuis que je suis sorti du lycée et que je suis devenu adulte, au Havre, dans ma région, dans la zone industrielle, je ne cesse de rencontrer des gens qui développent des idées nouvelles après avoir effectué un séjour aux États-Unis, en Australie ou ailleurs. Ces personnes ont émigré pendant un certain nombre d’années et sont revenues avec des idées qui ont permis de développer notre pays. Aujourd’hui, il faudrait faire en sorte que les populations des pays africains puissent émigrer pour contribuer au développement de leur pays, qu’elles puissent découvrir, dans d’autres pays, des nouvelles technologies, des nouvelles sciences ou des nouvelles méthodes de commerce qu’elles rapporteront ensuite chez elles. Or cette liberté de circuler est totalement entravée par la lutte contre l’immigration, qui tourne à l’obsession.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Merci, monsieur le président, de votre bienveillance et de m’avoir permis de m’exprimer. Il reste encore dix minutes avant vingt heures ! (Sourires.)
(L’amendement no 1872 n’est pas adopté.)
Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (état D)
M. le président (LR). J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », inscrits à l’état D.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1927.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mon amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. J’espère qu’il aura plus de succès ! Comme je l’ai précisé dans l’exposé sommaire, il s’agit d’un amendement d’appel, car je ne cherche évidemment pas à remettre en cause la tradition d’aide au développement de la France.À travers l’Agence française de développement, la France est présente dans 110 pays et soutient plus de 3 600 projets de développement dans le monde. À ce titre, elle contribue à la répartition des richesses.Cependant, je crois qu’il faudrait repenser ces aides quand les pays qui en bénéficient ne respectent pas la législation française. Je pense ici aux étrangers en situation irrégulière qui restent sur notre territoire parce que leurs pays, que nous aidons, refusent de délivrer les laissez-passer indispensables à leur retour. Les exemples ne manquent pas.En juin 2018, le Sénat s’est saisi de cette problématique suite à un rapport déposé par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois. Il confirme que les déboutés du droit d’asile ont, selon les pays, de grandes difficultés à obtenir les laissez-passer consulaires. Par exemple, en 2017, le Maroc n’a délivré dans les délais impartis que 27,5 % des laissez-passer consulaires sollicités par la France. Ce taux est également très faible pour des pays comme le Mali – 11,8 % –, l’Égypte – 17,2 % –, la Tunisie – 31,5 % – ou encore l’Algérie – 45 %. Quand on sait qu’en Tunisie, la France a investi dans plus de quatre-vingt-dix projets depuis vingt-cinq ans et qu’elle a engagé 181 millions d’euros en 2016, on a peine à comprendre comment elle peut aider un pays à se développer sans que celui-ci respecte en retour la législation française.Pour que la coopération entre deux pays soit sincère et efficace, il faut qu’elle soit bilatérale. Manifestement, ce n’est pas toujours le cas. C’est pourquoi je propose de réfléchir à l’idée que, lorsqu’un pays n’octroie pas de laissez-passer consulaires, les aides accordées par la France peuvent être réduites, voire, dans certains cas, supprimées.
(Les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » sont adoptés.)
M. le président (LR). Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Action extérieure de l’État » et « Aide publique au développement », ainsi que du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 :Examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et « Remboursements et dégrèvements », ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions ».La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra