Mme Clémentine Autain (FI). Et comment pourrez-vous vous regarder vous-mêmes dans une glace en pensant aux générations futures ? Les intérêts de celles et ceux qui produisent et consomment, qui vivent, tout simplement, ne sont pas solubles dans cette écologie de marketing.Alors, je vous le demande : pourquoi le CETA ? Pour quelques déciles de croissance supplémentaire ? Je vous le dis franchement : nos vies valent plus que ces traités de libre-échange ; nos vies valent plus que quelques déciles de croissance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)
Mme Marine Le Pen (NI). Ce fameux CETA, au-delà des mesures précises qu’il comporte, participe à révéler le clivage qui traverse notre vie politique, entre mondialistes et nationaux. Une multitude de sujets sont impactés : il est question de démocratie, d’économie, de social, de santé, d’écologie. In fine, le CETA pose donc la question du modèle de société que nous voulons – question éminemment politique – et de la liberté laissée au peuple d’imposer ou non son propre modèle de société.Parlons donc d’abord et avant tout de la question démocratique. Négocié dans la plus totale opacité, entré en vigueur pour partie avant même sa ratification, défendant le recours aux tribunaux privés à la place de la justice rendue au nom du peuple, le CETA souligne clairement la disparition progressive de la souveraineté du peuple, donc celle de la démocratie, dans notre pays. D’ailleurs, si vous étiez vraiment démocrates, c’est par référendum que vous l’auriez fait ratifier.Pour ce qui est des aspects économiques et sociaux, ce traité, mettant une nouvelle fois nos agriculteurs face à une concurrence déloyale, va affaiblir un secteur déjà très fragile et entretenir la course au moins-disant qui a causé tant de drames sociaux. L’embellie provisoire de notre balance commerciale avec le Canada en 2018 est à relativiser, car chacun sait qu’elle est due au temps nécessaire à l’économie canadienne pour se mettre en ordre de bataille en vue de conquérir le marché européen.Notre santé est, elle aussi, concernée. L’ouverture de notre marché aux produits agroalimentaires canadiens présente un grave risque sanitaire. Agriculture de piètre qualité, mode de production hyperintensif, OGM et autres farines animales sont en partie responsables de la dégradation de la santé des Canadiens. Au contraire, la qualité de l’agriculture française préserve nos compatriotes des scandales alimentaires qui font et feront, hélas, régulièrement la une des journaux !Je n’oublie évidemment pas la question écologique. Ce traité est le plus parfait exemple de l’incohérence de nos dirigeants, qui ne jurent que par l’écologie – au nom de laquelle, d’ailleurs, ils matraquent fiscalement les Français – mais qui, en même temps, encouragent la mondialisation sauvage. Or cette dernière porte une lourde responsabilité dans les émissions de gaz à effet de serre, qui participent aux dérèglements climatiques actuels. Quant au libre-échange, par l’uniformisation qu’il suppose, il représente le pire ennemi de la diversité, notamment biologique.Il n’est évidemment pas question de ne plus commercer avec le reste du monde, mais nous croyons que le modèle du libre-échange doit laisser la place à celui du juste échange, seul respectueux des hommes et de l’environnement. C’est ce que nous avons proposé durant les dernières élections. D’ailleurs, sur ce point, j’ai vu que Nicolas Hulot soutenait notre vision…
Mme Marine Le Pen (NI). …mais je doute que même l’appel de l’ancien ministre d’État soit en mesure de vous convaincre.Ce traité est donc un danger pour notre pays et nos compatriotes, plusieurs d’entre vous l’ont déjà expliqué.Mais la question qui me semble la plus importante est celle du choix de société que le traité pose. Le CETA est une nouvelle illustration de la prise du pouvoir de l’économie sur la politique, c’est-à-dire la négation même de la démocratie. Et il n’étonnera personne que l’Union européenne soit à la manœuvre, car c’est bien sa logique. Souvenez-vous : « Il ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens. » Le CETA est le modèle, donc le symbole, de ces traités négociés par des technocrates au profit de financiers internationaux, qui réduisent les hommes à de simples consommateurs déracinés. Et comme technocrates et financiers ne sont jamais repus, demain, ce seront les accords avec le MERCOSUR, avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, et j’en passe.
Mme Marine Le Pen (NI). Le CETA est l’archétype de cette société de l’uniformisation et du déracinement, de ce nomadisme d’hommes interchangeables ou encore de la course au moins-disant social et environnemental, qui tous ont pour seul but la recherche du profit. Il incarne un véritable contre-modèle politique, économique, social et environnemental, et dessine un projet de société mortifère, qui fera certes quelques gagnants mais surtout des centaines de millions de perdants. Il représente un choix politique qui entrave la recherche du bien commun. Or, sans ce souci constant, l’intérêt général qui unit les peuples cède la place à l’individualisme que régit la loi du plus fort. Aveuglés par votre idéologie mondialiste et « sans-frontiériste », vous continuez à globaliser le monde en supprimant les nations, pourtant vitales à l’homme. Fascinés par la financiarisation de tous les échanges humains, vous élargissez les fractures sociales dans tous les pays, en particulier dans le nôtre. Charmés par l’uniformisation des biens et des services, vous défiez la diversité des civilisations et de la nature, qui fait la richesse de notre monde.Pour ces raisons, depuis des décennies, nous dénonçons la mondialisation sauvage incarnée aujourd’hui par le CETA, car elle s’oppose à une vision humaniste du monde. Comme, je crois, l’immense majorité des Français, nous ne voulons pas du CETA, et c’est donc avec conviction que nous voterons contre ce projet de loi de ratification. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. Stéphane Travert (LAREM). Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit CETA. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité tout entière ont entrepris un véritable travail de fond pour renouveler à la fois notre politique commerciale et notre politique agricole, en prenant notamment en compte les enjeux climatiques, les enjeux de développement durable et le bien-être animal.Comme il vient d’être rappelé au détour de la dernière intervention, les échanges sont quelque peu faussés, car beaucoup veulent amalgamer le débat sur le CETA avec celui, qui viendra forcément un jour, sur l’accord avec le MERCOSUR. Les échanges sont faussés car nous partageons bien évidemment les inquiétudes relatives à ce dernier, et l’esprit de cohérence qui doit nous animer m’oblige à vous rappeler que, en l’état, nous y sommes opposés.
M. Dominique Potier (SOC). Ce n’est pas ce qu’a dit le Président de la République !
M. Stéphane Travert (LAREM). Une Commission en fin de vie politique qui, à vingt-quatre heures de la fin de son mandat, donne son accord pour une signature dont les conséquences engageront la nouvelle Commission, cela relève d’une manœuvre dilatoire à laquelle nous ne croyons pas. Cette situation est tout bonnement honteuse, nous devons le dire clairement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Travert (LAREM). Mais le Gouvernement, soutenu par la majorité, a redit qu’il ne signerait pas d’accord avec le MERCOSUR sans de nouvelles précisions sur la traçabilité des viandes sud-américaines.
Mme Laurence Dumont (SOC). C’est ce qu’il a toujours dit, et voyez où nous en sommes !
M. Stéphane Travert (LAREM). Nous avons fait de même pour le CETA. Vous pouvez compter sur notre détermination pour défendre les standards de qualité qui font la renommée de nos productions, de notre agriculture et de nos agriculteurs.M. le ministre Le Drian a rappelé le calendrier. Les négociations ont été engagées en 2009 et conclues en 2014. Le CETA, préparé par la majorité précédente, a été signé à Bruxelles, approuvé par le Parlement européen en février 2017 et ratifié par le Canada le 11 mai 2017.
M. David Habib (SOC). Pour notre part, nous avons saisi le Conseil constitutionnel le 22 février 2017 !
M. Pierre Cordier (LR). Eh oui ! Et M. Travert n’avait-il pas cosigné la saisine, comme tous les membres de la majorité socialiste à laquelle il appartenait ?
M. Stéphane Travert (LAREM). Il est appliqué de manière provisoire depuis le 21 décembre 2017. Toutefois, avant l’application provisoire du CETA, conformément aux engagements pris par le Président de la République, nous avons mandaté, à l’été 2017, une commission d’experts indépendants pour mener une étude rigoureuse et sans précédent…
M. Stéphane Travert (LAREM). …visant à analyser les conséquences de l’accord sur l’environnement, le climat et la santé.
Mme Laurence Dumont (SOC). Certes, mais le CETA est entré en vigueur avant que la commission n’ait remis ses conclusions !
M. Stéphane Travert (LAREM). Les conclusions de cette commission n’ont mis en avant aucun risque climatique.L’initiative est inédite : deux études sur l’impact économique du CETA ont été menées. L’une d’entre elles, qui portait sur cinq filières agricoles sensibles – le bœuf, le porc, le sucre, la volaille et l’éthanol –, a montré qu’en 2018, nos exportations vers le Canada ont augmenté de 6,5 % et que notre excédent commercial est passé de 50 millions à 400 millions d’euros. Par ailleurs, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué d’environ 400 000 tonnes de CO2 par an.Le CETA ne permet pas l’importation de bœuf aux hormones, c’est faux. Ne cédons pas aux marchands de peur, qui adoptent des postures politiciennes et dogmatiques pour nous faire croire que c’est possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Le bœuf aux hormones, nous devons le rappeler, est interdit à la commercialisation dans toute l’Union européenne, quel que soit le pays de provenance, qu’il existe ou non un accord de libre-échange avec ce dernier.Il est tout aussi faux de considérer que les accords de libre-échange amoindrissent les contrôles sanitaires. Il suffit de regarder ce que nous avons entrepris, dans les ports, pour renforcer les contrôles douaniers et les contrôles sanitaires. Du reste, en cas de non-conformité grave ou de violation des normes sanitaires, l’Union européenne est autorisée à mettre en place des contrôles et analyses systématiques aux frontières.
M. Stéphane Travert (LAREM). Elle peut aussi interrompre unilatéralement ses importations en provenance d’un pays tiers.Nous voulons rassurer nos agriculteurs et producteurs : le CETA ne favorise pas l’importation de bovins nourris aux farines animales. À quoi cela sert-il de porter, à travers la loi EGALIM, une politique agricole ambitieuse pour la montée en gamme de nos productions et le respect de notre environnement si nous importons, dans le même temps, des produits agricoles et des aliments dont nous ne voulons pas ?
M. Pierre Cordier (LR). On ne dirait pas que vous avez été ministre !
M. Stéphane Travert (LAREM). La réglementation européenne reste inchangée depuis l’entrée en vigueur provisoire du CETA : il n’y a donc pas de changement pour le consommateur européen.Soyons fermes sur nos exigences sanitaires et sur le respect de nos combats contre le réchauffement climatique.
M. Pierre Cordier (LR). Le CETA n’est pas compatible avec l’article 44 de la loi EGALIM !
M. Stéphane Travert (LAREM). Soyons volontaristes pour promouvoir une agriculture française diversifiée, qui exporte, offre des débouchés commerciaux à nos agriculteurs et promeut tant la montée en gamme des productions que la satisfaction des consommateurs. Sachons saisir toutes les opportunités pour maintenir notre agriculture et notre économie au premier rang des pays européens. La nouvelle donne européenne doit nous permettre de mener une politique commerciale rénovée et ambitieuse au profit de nos territoires et du climat. Je sais que le Gouvernement sera au rendez-vous des exigences que nous portons tous ici. Nous ratifierons donc ce traité, au service de notre agriculture et du climat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian. Avant de laisser la parole à Jean-Baptiste Lemoyne, je voudrais donner quelques éléments de réponse la présidente Marielle de Sarnez, qui m’a interrogé après mon intervention liminaire. Les quatre précisions que je veux lui apporter s’adressent d’ailleurs à l’ensemble de la commission des affaires étrangères, saisie au fond.Premièrement, l’étude d’impact réalisée pour le CETA, avec une analyse par filière, doit devenir la norme pour tout nouvel accord. Cela me paraît essentiel afin que nous puissions évaluer concrètement nos engagements.Deuxièmement, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de suivi continu non seulement qualitatif mais aussi quantitatif.
M. Jean-Yves Le Drian. Un tel mécanisme, destiné à nous permettre de suivre chaque filière agricole, doit être mis en place, très concrètement, pour le CETA, mais aussi dans le cadre plus global du comité de suivi de la politique commerciale, que nous avons créé. Jean-Baptiste Lemoyne a d’ailleurs présidé cinq réunions sur ce sujet : contrairement à ce que j’ai entendu dire tout à l’heure, nous avons donc fait preuve de transparence. Cet effort doit être poursuivi. Il faut que les producteurs et les experts puissent vérifier la mise en œuvre du dispositif dans chaque filière agricole. Je voulais vous donner mon accord sur ce point, madame de Sarnez.Troisièmement, comme l’ont rappelé plusieurs intervenants, il faut veiller auprès de la Commission européenne à maintenir la mixité des accords. Le Parlement européen est un outil démocratique important, mais il faut aussi veiller à la participation des parlements nationaux. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) C’est une exigence démocratique qui sera respectée, le cas échéant, pour l’accord avec le MERCOSUR, si celui-ci se concrétise.Quatrièmement, il faut que la France prenne des initiatives pour instaurer un nouveau cahier des charges en matière de commerce international. Le CETA doit nous permettre d’avancer dans cette voie car nous avons beaucoup progressé par rapport à la situation initiale, grâce à différentes initiatives prises par le gouvernement précédent et le gouvernement actuel. Les normes à adopter pour créer les conditions d’un échange juste et durable, et pour promouvoir des accords commerciaux de nouvelle génération, doivent porter tant sur les questions environnementales et sanitaires que sur les questions commerciales, faute de quoi nous irions droit à l’échec.Enfin, il est de la responsabilité de la France de promouvoir ce nouveau type d’accord, qui doit aussi intégrer un dispositif juridictionnel. C’est d’ailleurs une nouveauté significative du CETA que de prévoir des tribunaux chargés de régler les différends entre investisseurs et États, rendant une justice professionnelle, pour une meilleure légitimité, et composés de juges à l’indépendance est renforcée. En outre, le chapitre 8 de l’accord prévoit, à notre demande, une procédure d’appel, qui n’a pas encore été évoquée dans notre débat. De même, l’accord reconnaît, toujours à notre demande, la capacité des États à réglementer à des fins de politique publique. Il prévoit enfin un mécanisme d’interprétation conjointe de ce que l’on a bien voulu appeler « veto climatique » : c’est une avancée considérable qu’il faudra prendre en considération lorsque nous élaborerons les cahiers des charges des futurs accords internationaux.
M. Jean-Yves Le Drian. C’est ce que vous souhaitiez, madame la présidente de la commission : je réponds positivement à votre demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je souhaite apporter quelques éléments pour répondre ou compléter ce qui a déjà été dit sur un certain nombre de sujets dans la discussion générale.Liliana Tanguy a évoqué les garanties obtenues et effectivement mises en œuvre au niveau national comme au niveau européen. Je veux enfoncer le clou : nous réalisons des audits et des contrôles, et nous sommes intraitables. Sur les cinquante-deux lots de viande bovine examinés depuis 2018, aucun cas de non-conformité n’a été relevé. Nous avons également accru les moyens, en recrutant notamment 700 douaniers supplémentaires, certes pour faire face aux conséquences du Brexit, mais aussi pour inspecter toutes les marchandises en provenance de pays tiers.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Tout transitera par la Belgique ou les Pays-Bas ! Par Anvers ou Amsterdam !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ainsi, les moyens nationaux sont renforcés.Par ailleurs, nous souhaitons qu’une véritable agence sanitaire soit créée au niveau européen. Signer des accords, c’est une chose, mais les faire respecter, c’est primordial, essentiel. Si l’on veut définir une nouvelle politique commerciale, le respect des normes sanitaires est capital.Julien Dive a évoqué l’accumulation des accords et s’est inquiété du fait que les concessions faites au fur et à mesure pouvaient déstabiliser les filières. C’est pourquoi la France s’est battue et a obtenu – c’est une première – que les mandats donnés à la Commission européenne pour négocier des accords commerciaux avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande fassent référence à l’impact cumulé des concessions faites auparavant. Là aussi, on observe un changement de braquet, un changement de philosophie. Il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres mais de nous laisser les capacités d’agir lorsque des filières sont déstabilisées, d’activer des clauses de sauvegarde lorsqu’elles sont prévues. D’ailleurs, dans les secteurs de l’acier et de l’aluminium, l’année dernière, lorsque le marché européen a été déstabilisé, nous avons activé des clauses de sauvegarde, dans le cadre des règles de l’OMC, et ainsi empêché l’arrivée massive d’acier et d’aluminium venant d’autres pays.Le président Jacob a évoqué les « quartiers nobles » et la taille du marché européen. Selon une organisation syndicale agricole, nous consommons 400 000 tonnes de ces quartiers nobles ; selon nos chiffres, ce seraient plutôt 800 000 tonnes. Les appréciations divergent, mais retenons le chiffre de 400 000 tonnes afin d’adopter la vision la plus conservatrice. Il se trouve que 453 tonnes équivalent carcasse ont été exportées du Canada vers l’Union européenne : sur 400 000 tonnes, cela fait 1 ‰ ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (LR). Non, ce sont 65 000 tonnes sur 400 000 tonnes !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le président Jacob ayant dit lui-même qu’il était sensible aux pourcentages, je communique les chiffres tels qu’ils sont ! (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.)Puis Sylvain Waserman a évoqué la refondation de la politique commerciale européenne et la nécessité de faire du respect de l’accord de Paris une clause essentielle. C’est un combat que nous menons. Or force est de constater que vos amis du PPE – le Parti populaire européen – s’y opposent systématiquement au Conseil européen. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les élus de SYRIZA, les amis de La France insoumise, ne nous ont pas soutenus non plus. Nous devons mener un véritable combat d’avant-garde et bâtir des coalitions. Je me réjouis qu’à l’issue des élections européennes, un certain nombre d’États, comme les Pays-Bas et la Suède, aient montré qu’ils voulaient bouger, alors qu’ils sont traditionnellement très libre-échangistes.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je crois donc qu’il y a une prise de conscience qui va nous permettre de progresser dans ce sens. La Nouvelle-Zélande nous a d’ailleurs fait part de sa disponibilité pour inclure le respect de l’accord de Paris comme une clause essentielle de notre futur accord commercial.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je répondais à M. Sylvain Waserman, qui a soulevé cette question. Il a également affirmé que ce n’était pas l’isolement qui servirait l’agriculture française. D’ailleurs, puisque M. Descoeur et M. Bony ont parlé du Cantal tout à l’heure,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. …je me souviens du 2 octobre 1998, lorsque le président Jacques Chirac a déclaré à Aurillac : « Aujourd’hui, l’agriculture française doit […] réaffirmer sa vocation exportatrice […]. » C’est ce que nous faisons avec cet accord et avec la reconnaissance des IGP ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Olivier Faure nous a accusés d’habiller nos renoncements. Non, monsieur Faure : nous tenons vos engagements et vous habillez vos reniements. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)En outre, je vous ai entendu prétendre que nos politiques publiques pourraient être attaquées devant le tribunal arbitral. C’est une fable ! Je vous ai lu l’article 8.9 du CETA. Par ailleurs, grâce au veto climatique, l’interprétation commune à l’Union Européenne et au Canada liera le tribunal, lequel n’aura pas d’autre choix que de débouter les auteurs de saisines inconséquentes. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les choses sont très claires : ce sont des garanties très fortes qu’il faut expliquer à nos concitoyens pour qu’ils sachent de quoi il en retourne.Christophe Naegelen a évoqué un libre-échange que l’on veut nous imposer. Or, comme l’a dit Roland Lescure, il y a un certain nombre de pays dans le monde avec lesquels nous n’avons pas d’accord. Prenez la Chine : nous n’avons pas d’accord commercial avec la Chine, et pourtant nous sommes inondés de produits made in China…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. …et de carbone importés. On voit bien que ce n’est pas le libre-échange qui est en cause : au contraire, les accords commerciaux permettent de fixer des règles et de faire en sorte que le respect de ces dernières soit contrôlé. Les accords comme le CETA nous permettent donc d’avoir une prise sur notre avenir !Vous nous avez demandé de quelle agriculture française nous voulions. L’agriculture française dont nous voulons, c’est une agriculture de qualité, basée sur les IGP. Or le fait que le Canada, pays nord-américain, ait accepté de reconnaître les IGP, est une avancée majeure.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Son voisin américain n’y a jamais souscrit – les États-Unis sont dans une autre démarche, une démarche de marque. Désormais, M. Bru le sait, le jambon de Bayonne ne pourra plus être copié au Canada. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. David Habib (SOC). Ah non, s’il vous plaît, pas le jambon de Bayonne ! (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cela représentait un manque à gagner pour nos producteurs. Il en va de même pour le maroilles, l’époisses et bien d’autres productions.Jean-Michel Clément a prétendu que ces négociations étaient menées par les fonctionnaires sans que le politique ait son mot à dire. Non ! Le politique a pu s’exprimer à chaque étape, aux réunions du conseil des ministres du commerce et du Conseil européen. À propos du politique et de ses responsabilités, du reste, rappelons que c’est le Président François Hollande qui, en 2016, en Conseil européen, a pesé pour que les négociations avec le MERCOSUR soient réactivées ! Il y a donc bien une responsabilité politique ! Il faut le dire, il faut l’assumer. En tant que responsables, nous assumons tous nos actes. Comme lui, nous appelons à un nouveau commerce mondial, mais il ne s’agit pas d’en faire un thème de colloque, un sujet pour think tank : il s’agit de le bâtir au quotidien, avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires économiques, pour aller porter vos messages à Bruxelles et faire évoluer la feuille de route.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’ai constaté d’ailleurs qu’Ursula von der Leyen, dans son discours d’hier, a été très précise sur ces points, en affirmant une ambition qui nous convient tout à fait.François Ruffin nous voit comme au service des lobbies. Nous sommes tous et toutes élus au suffrage universel,…
M. Pierre Cordier (LR). Les agriculteurs de l’Yonne s’en souviendront !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Si nous avons philosophiquement planté notre tente à des endroits différents, nous avons néanmoins à cœur le service de la France.S’agissant du pétrole et du gaz de schiste, il faut être très clair : le CETA ne change rien ; il ne bouge pas une ligne tarifaire ni douanière s’agissant des produits pétroliers. En réalité il n’encourage pas les exportations de ce type d’hydrocarbures.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Au demeurant, la côte est du Canada n’est pas équipée pour des exportations de gaz ou de pétrole non conventionnels vers l’Union européenne. Tous les hydrocarbures canadiens importés en Europe sont d’origine conventionnelle,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. …et je rappelle que ces importations sont très marginales puisqu’elle représente 0,3 % en volume de la consommation française. Nos importations d’hydrocarbures en provenance du Canada ont même baissé de 60 % en 2018 : CQFD.Je vous ai retrouvé avec plaisir, Jean-Paul Lecoq ; nous avons ces débats régulièrement, comme avec Mme Clémentine Autain, au sein du comité de suivi de la politique commerciale. Je pense que les mots que vous me prêtez avaient trait au TTIP – le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement – et au projet originel de CETA. En effet le mécanisme de règlement des différends, ou ISDS, que celui-ci comportait n’était pas acceptable, mais il a heureusement évolué pour préfigurer désormais un règlement des différends par une cour permanente, que le ministre Le Drian a évoqué.Vous évoquiez l’extraterritorialité du droit américain. Le développement de ces accords bilatéraux est à cet égard une véritable assurance-vie. Car l’unilatéralisme américain, c’est le droit du plus fort, la loi de la jungle, face à laquelle, sans ces accords, nous nous trouvons démunis.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet accord, c’est la loi des multinationales !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Vous demandiez à ce que sa ratification fasse l’objet d’un référendum. Sur ce point, l’Assemblée nationale a tranché le 1er février 2018, en rejetant la proposition de résolution que vous aviez déposée en ce sens. En tous les cas, le débat a eu lieu et c’est tout à l’honneur de l’Assemblée nationale d’inscrire depuis deux ans régulièrement à l’ordre du jour de ses séances publiques ces débats de politique commerciale.Je veux remercier Guillaume Kasbarian d’avoir illustré par des cas très concrets, très pratiques, combien les AOP et un certain nombre de filières agricoles gagnaient à cet accord.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous entendons tellement de rumeurs, d’approximations, que montrer ainsi la réalité au lieu de rester dans le virtuel procure un bien énorme.Thibault Bazin a évoqué la complainte qui s’élèverait des milieux de l’élevage, mais le lait, les fromages, en progression de 10 à 15 %, sont bien produits par cette filière ! Ils ne viennent pas de nulle part ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cette filière y gagne aussi, et nous avons également toutes les garanties s’agissant de la filière viande.Je ne reviendrai pas sur la question des contrôles, que j’ai déjà évoquée.Dominique Potier nous appelle à un multilatéralisme bien pensé, qui comporte des garanties : c’est précisément le combat que nous menons, pour une politique commerciale rénovée. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Clémentine Autain a dénoncé un mépris démocratique, alors que c’est la première fois qu’autant d’éléments sont sur la table. C’est la première fois qu’une commission indépendante est mise en place, et nous comptons récidiver pour tous les accords futurs, comme s’y est engagé Jean-Yves Le Drian, et continuer avec la méthodologie des études d’impact indépendantes, parce que c’est un outil de décision précieux, qui constitue un grand progrès par rapport à ce qu’on a pu connaître par le passé pour les ratifications d’accords commerciaux.S’agissant des attaques de certaines entreprises, il faut raconter l’histoire jusqu’au bout et dire, par exemple, que Veolia a été débouté en Égypte. Nous disposons de mécanismes qui préservent notre capacité à réguler.Marine Le Pen a aussi évoqué la question démocratique. Il y aura un double vote, à commencer par celui du Parlement européen puisque la politique commerciale est un élément constitutif des traités de 1957. On n’est pas dans la mondialisation débridée, au contraire : c’est l’Union qui a fait la force dans ce domaine. Très clairement, que pèseraient les 67 millions de Français que nous sommes face à un certain nombre d’ensembles mondiaux si nous n’étions pas groupés pour négocier ? Le Parlement européen s’est prononcé très clairement en février 2017, et ce sont désormais les parlements nationaux qui doivent se prononcer. La démocratie est donc bien vivante.Pour le reste, j’ai retrouvé la même finesse que dans les arguments qui furent développés à propos du traité d’Aix-la-Chapelle ou du pacte de Marrakech sur les migrations. Hélas, un certain nombre d’éléments avancés sont faux, de fait, et nous nous emploierons à rétablir la vérité.Je remercie Stéphane Travert, non seulement pour les propos qu’il vient de tenir…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. …mais aussi pour son engagement en tant que ministre de l’agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il est justement de ceux dont le travail, notamment avec les filières agricoles à l’exportation, nous permet cette ambition en matière de politique commercial. Ce travail, nous allons le poursuivre.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. S’agissant enfin des risques sanitaires évoqués par les uns et les autres, il ne faut pas laisser croire que nous exposerions les Français et les Européens à un risque sanitaire. Je vois bien que c’est à dessein que certains font entrer dans la même expression valise – « farines animales » –, d’une part, des procédés interdits par l’Organisation mondiale de la santé animale, interdits au Canada…
M. Fabrice Brun (LR). Les farines de poisson y sont autorisées !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. …et interdits en Europe, parce que considérés comme présentant un risque avéré depuis la crise de la vache folle,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. …et, d’autre part, les protéines animales transformées, c’est-à-dire issues de la chaîne alimentaire conventionnelle. (Exclamations sur divers bancs.) Or, d’un point de vue sanitaire, il ne s’agit pas de la même chose. La réglementation européenne interdit très clairement l’importation de viande bovine issue d’animaux nourris de farines animales de ruminants, et l’interdiction s’applique à tous les produits importés du fait du risque de transmission de l’ESB – l’encéphalopathie spongiforme bovine. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) S’agissant des autres produits, c’est simple : aucun risque sanitaire n’a été mis en évidence par les autorités européennes. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le CETA ne modifie en rien les règles sanitaires applicables à l’entrée sur le marché européen, qui sont parmi les plus stricts du monde. Ce sont les Européens qui contrôleront les abattoirs et les fermes canadiennes avant de délivrer les autorisations. Nous avons obtenu d’ailleurs qu’un nouvel audit soit conduit d’ici à la fin de l’année 2019.Je veux insister sur un point : la raison d’être des normes européennes est de garantir l’absence de risque sanitaire pour le consommateur européen ; là-dessus nous serons intraitables.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Voilà quelques éléments en réponse à vos interventions, en attendant d’aborder l’examen de la motion d’ajournement et des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Motion d’ajournement
Mme la présidente (LAREM). J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion d’ajournement, déposée en application de l’article 128, alinéa 2, du règlement.Sur la motion d’ajournement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je défends devant vous la motion d’ajournement déposée par le groupe les Républicains parce que nous estimons que nous ne sommes pas en possession de l’ensemble des données nécessaires à la bonne information des parlementaires, mais également du grand public, avant de ratifier ou non cet accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.J’y vois plusieurs raisons, tout d’abord le moment choisi pour l’examen du texte dans l’hémicycle, en plein cœur de l’été, alors que les Français ont le regard plus tourné vers la mer et les vacances que vers la politique nationale et les accords commerciaux internationaux.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Pendant trois mois, l’action du Gouvernement fut paralysée, tant il fut apeuré par les vagues jaunes déferlant sur nos centres-villes, impuissant face aux pillages et aux saccages répétés des monuments et des magasins, incapable de fournir au Parlement un ordre du jour dense et cohérent, à tel point que nous ne fûmes prévenus que trois semaines avant l’examen de ce texte, à l’occasion d’une session extraordinaire.Alors que moins de la moitié des trente-huit parlements nationaux et régionaux ont ratifié l’accord, qu’y avait-il de si urgent, de si pressant, de si extraordinaire qu’on doive en discuter au milieu de la torpeur estivale, sans prendre la précaution d’attendre la rentrée de septembre, afin de permettre au maximum de Français de s’y intéresser afin de démêler le vrai du faux ? Ah oui : les élections européennes sont passées !Cette majorité fait souvent le procès de son opposition quand, à court d’arguments, elle se voit contrainte de crier « Fake news ! Fake news ! »…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). ...afin de disqualifier tout adversaire n’adhérant pas à la doxa gouvernementale. Mais la première des précautions, quand on érige la lutte contre les fausses informations en priorité absolue de la défense de nos démocraties, c’est bien de ne pas donner l’impression de vouloir agir dans le dos des Français.Cette motion d’ajournement vise donc à donner l’opportunité à chaque parlementaire d’aller, ces prochaines semaines, dans sa circonscription, à la rencontre des agriculteurs, des éleveurs, des entrepreneurs, de dialoguer avec eux afin de comprendre leurs craintes mais aussi leurs espoirs vis-à-vis de ce traité,…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …ce que peu d’entre nous ont pu faire puisque l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée ne fut décidée qu’il y a trois semaines.Ces quelques semaines de répit permettront aussi, je l’espère, au Gouvernement et au rapporteur de clarifier leurs arguments.Monsieur le rapporteur, vous expliquiez en commission, vous faisant l’écho des argumentaires gouvernementaux, « qu’en aucun cas la viande bovine importée en Europe n’est issue de bœufs nourris aux farines animales ». C’est un mensonge !Et il n’y a pas qu’en commission des affaires étrangères que la majorité a menti aux députés. En commission des affaires économiques, saisie pour avis, le député Moreau, qui fait autorité en la matière en tant qu’ancien rapporteur de la loi EGALIM, a déclaré qu’« au Canada, les ruminants n’ont pas le droit d’être nourris avec des farines animales », avant que, madame la rapporteure pour avis, vous ne corroboriez ses propos en prétendant que, « les farines animales étant interdites au sein de l’Union européenne, on ne peut pas importer de bovins nourris aux farines animales ». Là encore, c’est faux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jacques Maire (LAREM). Vous confondez farines animales et protéines animales transformées !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Au Canada, tous les animaux peuvent être nourris de farines animales, hors cannibalisme. Cela veut dire concrètement qu’un bœuf peut être nourri à la farine animale créée à partir de restes de cheval ou de porc par exemple, ou encore à partir de protéines issues de gélatine provenant de peau, de cuir, de sang ou de gras fondu de ruminant. Si vous ne me croyez pas, j’ai en main, à votre intention, plusieurs exemplaires du numéro des Décrets, ordonnances et règlements statutaires du Canada dans lequel figure le règlement pour la santé des animaux, le DORS/2006-147, particulièrement son article 20. Il est à votre disposition. (Exclamations sur divers bancs.)Vous me répondrez : « OK, on s’est trompé, les Canadiens peuvent nourrir dans tous les cas leurs animaux avec des farines animales, hors cannibalisme, mais cela ne veut pas dire qu’ils peuvent exporter de tels animaux en Europe. »
M. Jacques Maire (LAREM). C’est vrai ! C’est une question de droit !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Là encore, c’est faux, puisque, dans le CETA, rien n’est prévu en ce qui concerne l’alimentation des animaux, en particulier les farines animales : pas une ligne ! L’importation de bœuf nourri aux farines animales est donc autorisée par le CETA puisqu’elle n’est pas interdite. Le bœuf nourri aux farines animales va donc être vendu sur les marchés français et européen, contrairement à ce que le Gouvernement et la majorité affirment, tout simplement parce qu’il sera impossible de contrôler ce qui n’est pas interdit. Toute volonté de la France de faire autrement sera directement attaquée, soit devant l’OMC, soit devant les tribunaux d’arbitrage spécialement créés par le CETA, et la France perdra dans tous les cas.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Pourquoi n’y a-t-il rien, dans le CETA, sur les farines animales ? Tout simplement parce que vous avez cru le Canada quand il vous a dit qu’il était interdit de nourrir des animaux sur le sol canadien avec des farines animales, et que vous le croyez encore, négociant sur de mauvaises bases légales. Vous avez le droit d’être naïfs mais vous n’avez pas le droit de vous entêter dans ce mensonge éhonté et éventé.
M. Jacques Maire (LAREM). Fantasme ! Vos propos vous dépassent !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). D’accord, ce n’est pas vous qui avez négocié le CETA, mais c’est votre gouvernement qui l’inscrit à l’ordre du jour du Parlement et demande sa ratification. Votre responsabilité est donc majeure dans le fait que, demain, nos enfants mangeront des produits transformés importés du Canada, comportant de la viande produite à partir de farines animales. Tout comme est grande votre responsabilité dans le fait que demain, nos éleveurs devront mettre la clé sous la porte, ne pouvant lutter avec leurs homologues canadiens, qui réalisent de grosses économies d’échelle.Monsieur le secrétaire d’État, vous avez menti dans la presse à propos des farines animales.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Madame la rapporteure pour avis, vous avez menti devant la commission des affaires économiques à propos des farines animales. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous avez menti dans la presse, hier matin, à propos des farines animales.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Manifestement, la représentation nationale a été désinformée, victime des fake news gouvernementales lors des passages en commission. Il est par conséquent nécessaire d’ajourner ce texte, afin que chaque parlementaire ait devant les yeux des informations réelles, vérifiées et étayées, ce qui n’était pas le cas la semaine dernière ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LT.) Ces informations ont d’ailleurs été attestées avant-hier par le ministère de l’agriculture, dans ces termes : « Le ministère confirme que le Canada autorise bien l’utilisation de farines animales dans l’alimentation de son bétail. »Qui, ici, parmi mes collègues de la majorité membres de la commission des affaires étrangères, peut dire qu’il a voté en conscience pour le CETA ?
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Qui peut dire qu’il a voté oui, sachant que les bovins arrivant en France depuis le Canada étaient nourris avec des farines animales ? Personne, je l’espère ! Cela justifie amplement, une fois de plus, notre demande d’ajournement.Notre motion d’ajournement se justifie également par l’incapacité du gouvernement d’expliquer ce qu’impliquerait un vote de notre assemblée contre le CETA. L’ensemble de l’accord tomberait-il à l’eau, ou uniquement la partie qui n’est pas déjà en application ? Un rejet de l’accord par un parlement national ou régional suffit-il ou faut-il atteindre un seuil pour renégocier le texte ? La représentation nationale doit se prononcer sur un vote dont personne n’est capable de nous préciser les conséquences concrètes.Le groupe Les Républicains n’est pas hostile par nature aux accords de libre-échange.
M. Jacques Maire (LAREM). Ils ne savent plus où ils habitent ! Ils sont perdus !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous croyons dans la liberté et le commerce, sources de prospérité pour les peuples. Le commerce international, l’abaissement des barrières douanières tarifaires et l’alignement de certaines normes ont permis d’éradiquer l’extrême pauvreté dans notre pays et dans une partie importante du monde. Ils ont créé de la croissance et des emplois, ont permis à l’ascenseur social de fonctionner et aux ménages de la classe moyenne d’accéder à des biens dont leurs parents n’auraient jamais pu rêver.Chaque accord commercial signé avec un autre pays présente des avantages et des inconvénients, avec des secteurs gagnants et des secteurs perdants, qui s’équilibrent finalement afin de créer une prospérité globale. Aucun pays ne peut se targuer de signer sans contrainte un accord commercial dont il sait qu’il lui sera défavorable. À ce sujet, le satisfecit de la majorité expliquant que le CETA sera un bon accord pour la France puisque les importations canadiennes dans notre pays ont diminué en 2018 – alors que cet accord était déjà partiellement en vigueur – témoigne d’une ignorance désespérante des mécanismes qui fondent les principes mêmes du libre-échange, dans lequel chacun doit être économiquement gagnant afin d’accélérer sa propre croissance.
M. Jacques Maire (LAREM). On vous a donné les réponses, mais vous ne voulez pas les écouter !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). La réalité, c’est que ce modèle de développement atteint ses limites. Hier, le libre-échange offrait des gains concrets et visibles pour les Français, et ses conséquences malheureuses ne pesaient pas, ou pesaient peu, face à ses avantages : l’emploi, la croissance et la hausse généralisée du niveau de vie. Grâce au libre-échange, nous avons vu des économies bondir en quelques années, en particulier lors de l’intégration de nouveaux États membres dans le marché commun européen – Espagne, Portugal et Irlande sont des exemples concrets. Dorénavant, nous nous interrogeons sur les coûts sociaux, sociétaux et environnementaux de tels accords, car, dans nos économies hyper-intégrées et hyper-favorisées, le gain marginal de tout nouvel accord est faible, voire nul. Nous sommes élus de territoires où les usines ont fermé, laissant derrière elles d’immenses friches industrielles polluées : la main-d’œuvre était moins chère ailleurs, et les coûts de transport des produits ne compensaient pas cet écart.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Les catégories populaires, qui n’avaient pas fait d’études car elles étaient souvent embauchées à l’usine directement après le « certif », ont certes accès à du poulet à 5 euros, peuvent acheter à leurs enfants des vêtements à 2 euros, mais ne retrouveront jamais de travail. À Calais, l’usine Tioxide, qui fabriquait du dioxyde de titane, a fermé l’année dernière, sous la pression de la Commission européenne, pour un problème de norme concernant un pigment. Les derniers dentelliers sont en redressement judiciaire, concurrencés par les produits chinois de moindre qualité. Les agriculteurs n’arrivent plus à se verser un salaire leur permettant de vivre et laissent leurs exploitations sans repreneur.Qu’apportera à tous ces gens l’obtention, à terme, d’un gain de 0,05 % de croissance du PIB européen grâce au CETA – je reprends le taux annoncé –, si cela implique de sacrifier à nouveau des pans entiers de notre économie ? Pourquoi continuer à artificialiser les sols à l’entrée de nos villages et de nos villes afin d’y construire des parkings géants desservant des zones commerciales sans âme, qui toutes se ressemblent ? Cette course effrénée au « toujours moins cher » se fait au détriment de nos centres-villes, qui se meurent et que nous devons revitaliser à renforts de milliards.Un tel modèle de libre-échange sans contrainte semble révolu. Il ne s’agit pas d’être protectionnistes ni de tourner le dos à la liberté en laquelle nous croyons, mais d’être lucides : les gains individuels issus des traités de libre-échange ne suffisent plus, parce que nous avons atteint un plafond économique collectif pour justifier tous les sacrifices. En d’autres termes, pour le CETA aujourd’hui comme pour l’accord avec le MERCOSUR demain, le jeu n’en vaut plus la chandelle.La droite française évolue sur cette question, tout comme les Français. Élus locaux, nous voyons les friches commerciales se multiplier en bordure d’agglomération, car ce qui est recherché n’est plus le moins cher, mais le meilleur. Consommateurs, nous sommes prêts à payer davantage pour être certains qu’un agriculteur sera rémunéré au juste prix, et nous savons qu’il vaut mieux aller chercher de la viande directement à la ferme du coin ou chez son boucher de quartier, que de manger du quinoa bio d’Amérique du Sud qui a traversé la moitié du monde.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Le CETA est un bon accord du XXe siècle. C’est un mauvais accord du XXIe siècle. Nous devons imaginer les nouvelles règles du jeu du libre-échange, garantissant une réciprocité commerciale, sanitaire, sociale et environnementale absolue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Comment pouvez-vous vous réjouir que cet accord ouvre les marchés publics canadiens aux entreprises européennes à hauteur de 35 %, quand nos marchés publics sont ouverts au double ou au triple ?Comment pouvez-vous vous réjouir de mettre à terre toute une filière d’excellence, celle de la viande bovine française, en plaçant en concurrence directe des exploitations françaises de soixante têtes en moyenne avec des élevages canadiens de plusieurs milliers de têtes ?Comment pouvez-vous vous réjouir de mettre à bas la souveraineté des États en les plaçant sous la coupe de décisions de tribunaux d’arbitrage d’exception, permettant à une entreprise d’attaquer un État si elle estime qu’une décision politique a violé les règles du CETA et lésé ses intérêts économiques potentiels ?Comment pouvez-vous vous réjouir d’accéder à un marché de 35 millions de Canadiens quand, dans le même temps, vous ouvrez un marché de 500 millions d’Européens ?Si nous avons évolué sur le CETA, dont la négociation a commencé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, c’est parce que les attentes et les espérances du mandat de négociation, donné hier, n’ont pas été comblées aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) D’autres que nous ont changé de position depuis le début de la négociation, comme les organisations syndicales agricoles. Nous dressons le même constat qu’elles : cet accord est inacceptable pour la filière bovine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il est inacceptable, parce que 70 000 tonnes de viande bovine canadienne importées en Europe à droits de douane nuls représentent une multiplication par 18 des quotas précédents, et parce que cette inflation drastique déstabilisera totalement la filière d’excellence française.Nous connaissons les arguments du Gouvernement et de la majorité. Ils mentent par omission en expliquant que ces 70 000 tonnes ne sont qu’une goutte d’eau dans l’océan de la consommation de bœuf en Europe, ne représentant que 0,5 % du total de la consommation européenne. Ils mentent car ils oublient de dire que ces 70 000 tonnes de viande bovine seront composées non pas de toutes les parties de l’animal, mais presque exclusivement de l’aloyau, la partie noble, pour la simple raison que le marché nord-américain est friand de viande hachée, transformée à partir des matières non nobles, et que ce qui sera exporté, c’est ce qui ne sera pas consommé sur place : les faux-filets, les filets, les rumstecks et les bavettes. En Europe, la consommation d’aloyau représente 400 000 tonnes par an ; les 70 000 tonnes de viande canadienne ne représentent donc pas 0,5 % de la consommation de bœuf européen, mais bien 17 % de la consommation d’aloyau du continent. Par ailleurs, en se situant sur le segment haut de gamme, les importations canadiennes concurrenceront directement les éleveurs français, entrés dans une démarche qualitative forte et détenteurs d’un tiers de toutes les têtes de bétail européennes.La suppression des droits de douane pour la filière bovine canadienne mettra donc en péril la pérennité du secteur d’élevage bovin français dans son ensemble.Au-delà d’un secteur économique essentiel, il est question ici d’aménagement du territoire. Pour se nourrir et produire du lait et de la viande, les herbivores pâturent sur 11 millions d’hectares de prairies permanentes et 2,5 millions d’hectares de parcours de montagne en France. Ces grands espaces verts n’existeraient pas sans les éleveurs et leurs troupeaux.Du point de vue environnemental, les prairies protègent les sols contre l’érosion, limitent les inondations, les incendies et les avalanches, permettent de réduire l’utilisation d’énergie dans les exploitations et participent à la lutte contre le réchauffement climatique en stockant du carbone.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Du point de vue économique, les élevages créent de l’emploi dans des zones rurales difficilement cultivables du fait de leur dénivelé ou de la composition de leurs sols.Le déni et la légèreté avec lesquels la majorité traite la menace qui pèse sur la filière bovine française me frappent. Le choix de rapporteurs exclusivement urbains, qui ne possèdent aucune exploitation agricole dans leur circonscription, renforce cette triste conviction.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Heureusement que monsieur le président de la commission des affaires économiques a, lui, des agriculteurs dans sa circonscription – ce sont certes des agriculteurs canadiens et américains, mais il en a ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)En réalité, accord de libre-échange après accord de libre-échange, la France sacrifie des pans entiers de son agriculture sur l’autel d’une idéologie périmée. Aujourd’hui, avec le CETA, vous sacrifiez la filière bovine. Demain, avec l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR, vous y ajouterez les fruits et légumes. Après-demain, l’accord avec l’Océanie achèvera la filière laitière.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Les agriculteurs français l’ont bien compris. C’est pourquoi l’ensemble des organisations syndicales agricoles ont pris position contre cet accord. Les producteurs de fruits et légumes savent que s’ils exportent davantage aujourd’hui vers le Canada, ils subiront de plein fouet demain la concurrence de l’Amérique du Sud. De même, les fabricants de produits laitiers savent que s’ils exportent davantage aujourd’hui vers le Canada, ils subiront de plein fouet demain la concurrence de la Nouvelle-Zélande. Pour vous, partout, toujours, la seule monnaie d’échange, ce sont les agriculteurs français et européens. Cela doit cesser !Le groupe Les Républicains demande donc, par cette motion d’ajournement, l’exclusion de la filière bovine du CETA, comme ce fut le cas pour les œufs, la volaille et les ovoproduits. Cette exclusion est nécessaire pour préserver la filière mais également pour assurer la sûreté alimentaire des Français. Le Gouvernement a déjà avoué avoir menti à la représentation nationale au sujet des farines animales, interdites en Europe mais qui seront bel et bien consommées par les animaux canadiens dont la viande atterrira dans nos assiettes, sans que nous ne puissions rien faire. Cela ne s’arrête pas là puisque, en plus d’animaux nourris aux farines animales, nous mangerons des bovins qui se seront vu inoculer des promoteurs de croissance en recevant des antibiotiques – alors que ces produits, en dehors des usages thérapeutiques, sont interdits en Europe. Le ministère de l’agriculture a dû confirmer lundi dernier que l’Union européenne importerait des viandes canadiennes issues d’animaux auxquels auront été administrés des antibiotiques comme facteurs de croissance ; il faudra attendre janvier 2022 pour que ces importations soient interdites. D’ici là, bon appétit à tous !Rien ne dit d’ailleurs qu’une telle interdiction sera suivie d’effet, puisque, pas plus tard que le 4 juillet dernier, le Canada, allié à l’Australie, aux pays du MERCOSUR et aux États-Unis, a attaqué l’Union européenne devant l’OMC pour utilisation de barrières non tarifaires !
M. Jacques Maire (LAREM). C’était une consultation, pas une attaque.
Mme la présidente (LAREM). Laissez parler M. Dumont, s’il vous plaît !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Concrètement, ces pays contestent l’interdiction qui leur est faite d’exporter leurs produits dopés aux hormones. Et ils gagneront, comme ils ont déjà gagné sur ce sujet !Pourquoi voulez-vous importer en France et en Europe ce qu’il est interdit d’y produire ? Pourquoi voulez-vous importer des produits agricoles dont ne veulent ni les consommateurs ni les producteurs ? Farines animales, antibiotiques accélérateurs de croissance : ce qui est interdit aux producteurs français sera autorisé à l’importation. Comment, mes chers collègues de la majorité, pouvez-vous l’accepter ? Vous êtes empêtrés dans vos contradictions (Rires sur les bancs du groupe LaREM), vous qui votiez il y a quelques mois l’article 44 de la loi dite EGALIM, selon laquelle il est interdit de vendre des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques et vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ! (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR.)Vous êtes des Tartuffe, et cette tartufferie se prolonge dans votre vision des contrôles, de la traçabilité et du coût de production de nos importations. Après la mise en application globale du CETA, le taux de contrôle des importations passera automatiquement de 20 à 10 %. Nous devrons donc faire encore plus confiance à nos partenaires canadiens – vous savez, les mêmes qui vous juraient, la main sur le cœur, ne pas utiliser de farines animales dans l’alimentation de leurs bovins ! Permettez-moi de vous rappeler que 10 à 25 % des produits agricoles que nous importons ne respectent pas les normes minimales imposées aux producteurs français. En plus de mettre en péril la sécurité sanitaire de nos concitoyens, ce phénomène exerce une concurrence déloyale envers nos producteurs : chaque année, des produits illégaux seraient vendus en France pour 5 milliards à 10 milliards d’euros, exerçant une pression à la baisse sur les prix des produits français.Ensuite, concernant la traçabilité, nous rencontrons une difficulté majeure : si les bovins français sont tracés animal par animal, dans des exploitations d’une moyenne de soixante têtes, où 90 % de l’alimentation est produite sur site, ce n’est pas le cas au Canada où 60 % des feedlots comptent plus de 10 000 bovins, où les animaux sont tracés par lot et non par bête, et seulement aux moments de la naissance et de l’abattage. Concrètement, il suffira qu’un animal naisse au Canada et soit abattu au Canada pour être considéré comme étant 100 % canadien, même s’il a traversé la frontière américaine pour y être engraissé.Je concède cependant qu’il n’est pas même nécessaire de brandir la menace américaine pour s’inquiéter puisque le Canada autorise au moins quarante molécules interdites par l’Europe.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Quant au coût, les fermiers canadiens pourront vendre moins cher leur viande que les éleveurs français grâce aux économies d’échelle qu’ils réaliseront. Le coût de l’engraissement, à lui seul, est 10 à 12 % plus élevé en France qu’au Canada, en raison de la qualité de la nourriture, du coût de la main-d’œuvre et de l’amortissement des investissements. L’interdiction des farines animales en France a coûté à nos éleveurs 800 millions d’euros car ils ne peuvent valoriser entièrement leur produit.Les éleveurs français gagnent moins bien leur vie qu’au lancement des états généraux de l’alimentation,…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …et vous voulez faire planer cette menace au-dessus de leurs têtes ? C’est indécent. En exonérant de droits de douane 70 000 tonnes d’aloyau canadien, vous allez tirer drastiquement les prix vers le bas, mettant en péril la pérennité des élevages français. On estime ainsi que le prix de la viande, donc les revenus des éleveurs, baissera de 16 % une fois les quotas canadiens remplis.Il faut sortir la filière bovine du CETA et arrêter de se servir de l’agriculture française comme d’une monnaie d’échange lors des accords de libre-échange ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I.) C’est d’autant plus urgent, dans la balance de cet accord de libre-échange, que vous mettez – une première dans ce type de traité – un contingent de produits sucrés, 30 000 tonnes, sans en préciser la provenance. Vous créez ainsi un dangereux précédent, qui, s’il est démultiplié demain dans les autres accords de libre-échange, mettra en péril les filières françaises du sucre, qu’elles se trouvent dans le nord de la France pour la betterave, ou en outre-mer pour la canne à sucre. Cela n’est pas tolérable pour une filière déjà lourdement déstabilisée par le Brexit.Nos agriculteurs n’ont pas besoin d’accords de libre-échange pour exporter leurs productions : ils le faisaient avant, ils le feront après, et le marché européen leur offre déjà des perspectives immenses, dans un marché où les normes sont les mêmes pour tous.Le libre-échange conduit à l’hyperspécialisation des productions de chaque pays, de chaque continent. Signature d’accords de libre-échange après signature d’accords de libre-échange, l’agriculture française perd des parts de marché. Désormais, en Europe, l’Allemagne et les Pays-Bas détiennent des parts de marché supérieures à la France sur les marchés mondiaux dans le domaine agricole. En ce qui concerne la balance commerciale, notre excédent agricole n’existe que grâce aux vins et spiritueux. Sans cette filière, le déficit commercial agricole de la France aurait dépassé 6 milliards d’euros en 2017.Ne vous y trompez pas : cette tendance est structurelle. Entre 2011 et 2017, l’excédent agricole français a été divisé par deux. À ce rythme de décroissance, la France connaîtra son premier déficit agricole en 2023. En permettant de doubler l’importation des matières agricoles, le CETA impose une double peine : nuire à deux filières bénéficiaires nettes, les sucres et les bovins, et aggraver le déséquilibre de la balance commerciale agricole. Ainsi, depuis 2000, les importations ont presque doublé en France alors que les exportations n’augmentaient que de 50 %.L’alimentation, c’est l’énergie de demain. Sur une planète où la démographie explose – le nombre d’habitants approche 8 milliards d’individus et atteindra 10 milliards demain –, la question de l’alimentation est essentielle. Les pays qui peuvent exporter parce que leur production agricole suffit à nourrir leur population acquerront une nouvelle puissance à l’échelle mondiale et pourront imposer leurs lois, leurs règles, leurs normes, aux pays demandeurs.La balance commerciale agricole de la France sera déficitaire demain – elle l’est déjà. L’autosuffisance agricole doit devenir une priorité nationale absolue. Malheureusement, en sacrifiant nos différentes filières, accord de libre-échange après accord de libre-échange, secteur après secteur, vous créez les conditions d’une dépendance alimentaire. « Pitié pour la nation dont les habitants mangent un pain dont ils n’ont pas récolté le grain », écrivait le poète libanais Gibran Khalil Gibran. Nous connaissons les conséquences : les agriculteurs français continueront de proposer des aliments de qualité mais qui ne seront accessibles qu’à une certaine élite – et je ne parle pas des homards, fussent-ils canadiens… Pendant ce temps, les classes populaires devront se contenter de consommer ce que leur portefeuille leur permet d’acheter : aujourd’hui du bœuf nourri aux farines animales canadiennes, demain du bœuf OGM dopé aux hormones de croissance ou des kebabs, comme le suggérait le porte-parole du Gouvernement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)Que vaudront nos normes sanitaires et environnementales quand il faudra nourrir la population française ? Vous finirez par ne plus avoir le choix : devenus incapables de produire des aliments, vous devrez importer des produits qui ne respectent plus aucune norme européenne. L’accord de libre-échange avec le Canada en est la meilleure preuve. Il est bien, en cela, pour reprendre les termes de la majorité, un « accord de nouvelle génération » : grâce au CETA, vous importez déjà du bœuf nourri aux farines animales et qui a consommé des antibiotiques promoteurs de croissance.Ne pas ratifier le CETA ne signifierait pas mettre fin au commerce entre le Canada et l’Union européenne. Couverts par les accords de l’OMC, les deux économies resteront fortement connectées : les biens industriels et une partie non négligeable des biens agricoles s’échangent déjà avec des droits de douane très faibles, quand ils ne sont pas nuls. Vous l’avez dit hier dans la presse, monsieur Lescure : chaque année, nous comptons 6 milliards d’échanges entre nos deux pays.Oui, nous avons une longue histoire d’amitié avec le Canada, une amitié qui s’étend des plaines d’Abraham aux plages de Dieppe, de la déclaration du général de Gaulle aux échanges étudiants entre nos deux pays, sans oublier le sacrifice historique de nos cousins sur la crête de Vimy, marquant la naissance de la nation canadienne dans la boue du Pas-de-Calais. Chacun peut même avoir une histoire personnelle avec le Canada : ma commune, Marck, comme tout le Calaisis, fut libérée par les Canadiens en septembre 1944 ; la sœur de ma grand-mère a même épousé un soldat canadien et est partie vivre en Ontario, à Niagara Falls, pour y fonder une famille. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cette amitié entre nos deux peuples, profonde, singulière, intime, ne saurait cependant justifier le manque de vigilance. C’est au contraire parce que nous commerçons, nous échangeons, nous discutons avec un pays allié, un pays ami, un pays frère, que nous pouvons lui dire les choses en face et lui affirmer qu’en l’état, cet accord de libre-échange ne nous satisfait pas. Renégocions, prenons le temps de sortir la filière bovine de cet accord, de verrouiller le veto climatique, et nous pourrons alors l’accepter.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Rappelons par ailleurs que le fait que le Canada soit notre allié ne l’a pas empêché d’attaquer les normes sanitaires européennes devant l’OMC. La motion d’ajournement vous donne l’occasion, mes chers collègues, de prendre le temps d’obtenir les dernières garanties, parce qu’un accord aussi ambitieux ne peut se conclure avec un pays ami s’il est entouré de méfiance mutuelle.Le fameux veto climatique témoigne de cette méfiance mutuelle, monsieur le ministre. Dans un louable effort de transparence, vous avez publié la lettre d’intention de votre homologue canadien sur le sujet, ainsi que le document de travail, mais vous ne pouvez demander à la représentation nationale de ratifier le CETA avant que le veto climatique ne soit expressément et définitivement inclus dans le traité. Que le ministre canadien exprime son intention d’y inclure le veto est un premier pas louable mais insuffisant. Des élections générales se dérouleront au Canada d’ici à octobre 2019 ; la probabilité que le Gouvernement y change existe, et les engagements pris par courrier, fussent-ils ceux d’un ministre, ne pèseront alors plus rien.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Procédons par ordre : insérons la mention du veto climatique dans le CETA avant de ratifier celui-ci ; pas l’inverse. La motion d’ajournement permet d’attendre le résultat des élections canadiennes et l’inscription définitive du veto dans le CETA. Il n’y a pas d’urgence à ratifier puisque moins de la moitié des Parlements nationaux et régionaux l’ont déjà fait. Donnons-nous le temps en adoptant cette motion d’ajournement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Monsieur le secrétaire d’État, vous expliquez que le CETA a eu des effets bénéfiques pour les exportations françaises au Canada puisqu’elles ont augmenté de 6,6 % entre 2017 et 2018, tout en limitant les exportations du Canada vers la France. Les chiffres le prouvent : vous avez raison.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Mais il est nécessaire d’aller au-delà des chiffres. Seules trente-sept fermes canadiennes sont susceptibles d’exporter vers l’Europe. J’ai visité, il y a quelques mois, une ferme au Québec, et je peux confirmer que la plupart des fermes ne sont pas en mesure d’exporter chez nous. Cela ne signifie pas qu’elles ne le seront jamais ! Au contraire, si seulement 2 % des quotas de bœuf ont été utilisés en 2018, ce taux augmentera naturellement, année après année, jusqu’à atteindre le seuil fixé de 70 000 tonnes sans droits de douane, avec les conséquences que nous avons déjà signalées.Cessez donc de duper les Français. Les chiffres que vous citez sont temporaires ; ils ne sont dus qu’à l’inadaptation ponctuelle des filières canadiennes, lesquelles se mettront progressivement aux normes et finiront par déstabiliser les productions françaises, alors que nous sommes déjà capables d’exporter directement au Canada des fromages, des vins et spiritueux et des produits cosmétiques.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Quant au recul des exportations depuis le Canada vers la France, il s’explique clairement par la baisse de nos importations, pour des raisons conjoncturelles, de colza et de minerai de fer.Vous ne pouvez donc pas affirmer que la France bénéficiera tout le temps d’une balance commerciale positive avec le Canada grâce au CETA, tout simplement parce que vous ne possédez ni la boule de cristal des cours mondiaux des matières premières ni une carte au trésor permettant d’anticiper la qualité et la quantité de la production française de ces matières premières. De même, personne ne peut prédire quand et comment les filières bovines canadiennes se mettront au niveau de nos normes européennes, ce qui, je vous le rappelle, ne les empêchera pas de continuer à exporter vers l’Europe du bœuf nourri aux farines animales et dopés aux antibiotiques accélérateurs de croissance.Rappelons également qu’accord de libre-échange après accord de libre-échange, nous mettons à mal notre exception française du principe de précaution. Partout dans le monde, nos partenaires commerciaux considèrent qu’un produit peut être utilisé tant que sa nocivité n’a pas été prouvée, ce qui va à l’encontre de notre pensée. Le CETA ne fait pas exception à ce principe, puisqu’il fait référence aux règles de l’OMC, qui ne reconnaît pas le principe de précaution inscrit dans notre Constitution. La conséquence est limpide : l’OMC voire les tribunaux d’arbitrages créés spécifiquement condamneront l’Europe et la France pour toute application de son principe de précaution suite à la ratification du CETA – je vous rappelle, à cet égard, que l’OMC a déjà condamné la France pour avoir refusé d’importer du bœuf aux hormones.Nous nous trouvons à un tournant. Nous connaissons les enjeux du traité de libre-échange avec le Canada : allons-nous le voter en toute connaissance de cause ? L’affolement dans les rangs de la majorité, qui refuse hier un vote solennel sur le CETA avant finalement de l’accepter trente minutes avant le début de l’examen du texte, témoigne d’une impréparation qui justifie, à elle seule, d’ajourner l’examen de ce traité et de l’examiner à nouveau, d’ici quelques mois, devant notre Assemblée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jacques Maire (LAREM). Où étiez-vous durant les débats en commission ? Et durant les auditions du Gouvernement ?
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Chacun, partout sur ces bancs, a une raison de voter en faveur de cette motion d’ajournement. Certains demandent, comme Les Républicains, l’exclusion de la filière bovine du traité de libre-échange avec le Canada. D’autres réclament de verrouiller le veto climatique. D’autres encore exigent une plus grande transparence du Gouvernement et de la majorité, qui ont tant menti à la représentation nationale et aux Français dans la presse au sujet des farines animales et des antibiotiques. D’autres aussi estiment que les accords de libre-échange contribuent à détruire la planète et que leur succession est nocive pour l’environnement. Les derniers pensent que les tribunaux d’arbitrages d’exception créés retirent de la souveraineté aux États. Nous pouvons avoir, ici, différentes raisons de voter en faveur de la motion d’ajournement. L’intérêt de la France, des consommateurs, de notre agriculture, de notre planète, est en jeu. Nous devons unir nos forces pour imaginer ensemble ce que doit être un accord de libre-échange du XXIe siècle, ce que n’est pas le CETA, définitivement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. M. Dumont évoque, à l’appui de sa motion d’ajournement, un manque d’information et un problème de calendrier. Or c’est parce que nous avons souhaité que l’Assemblée nationale soit pleinement éclairée que nous avons obtenu d’assouplir le calendrier. Pour autant, nous n’avons pas fait glisser la poussière sous le tapis.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous n’avons pas hésité à débattre de ces politiques commerciales durant la campagne européenne. C’est d’ailleurs à cette époque que les décisions de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis ont été prises : la France a assumé de dire non car ce pays est en passe de sortir de l’accord de Paris et que nous ne souhaitons pas signer d’accords commerciaux avec un pays qui ne le respecterait pas. Nous assumons notre ambition pour l’environnement.Vous avez à votre disposition le texte lui-même, l’étude d’impact du CEPII ainsi que les deux excellents rapports de vos collègues, très documentés. Vous détenez donc de toutes les informations possibles.Revenons à la réalité. Vous prétendez que nous mettons à genoux la filière bovine, qui n’aura plus qu’à mettre la clé sous la porte. Permettez-moi de rappeler les chiffres tels qu’ils sont.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le grand export a permis aux filières bovines européennes, en particulière celle de la France, de rester excédentaires. La filière bovine européenne est en excédent de 210 000 tonnes grâce à ses exportations (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Quant à la filière bovine française, elle était à l’équilibre en 2014 puis, en 2018, nous avons importé 7 800 tonnes et exporté 15 000 tonnes, soit un excédent de 7 200 tonnes ! (« Et alors ? » sur les bancs du groupe LR.)Il faut le dire : ces résultats sont dus aux exportations et à l’existence d’un marché ouvert ! (Exclamations nourries sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabrice Brun (LR). C’est surtout grâce à l’excellence agricole française !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il faut dire les choses ! La France a obtenu la levée de l’embargo en Chine et il nous appartient de nous lancer à présent à l’attaque de ce marché, qui a été multiplié par 30 en cinq ans. Nous poursuivrons le travail initié avec Stéphane Travert, à qui je rends hommage.Bref, on le voit, c’est grâce au grand export que la filière bovine française est excédentaire.L’Union européenne a importé 1 350 tonnes du Canada en 2018 et y a exporté 2 700 tonnes, ce qui représente, là aussi, un excédent, supérieur à 1 000 tonnes. Alors ne sombrons pas dans le misérabilisme.
M. Fabrice Brun (LR). Vous l’expliquerez aux syndicats agricoles.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les grands marchés représentent des débouchés cruciaux pour notre agriculture.Je ne céderai pas davantage au misérabilisme industriel. Grâce aux actions menées par cette majorité, pour la première fois depuis longtemps en France, des emplois industriels renaissent et plus d’usines sont créées que fermées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Nous avons en effet su prendre des mesures économiques et sociales qui commencent à porter leurs fruits.Vous nous reprochez de travailler après le 14 juillet. Je constate que votre famille politique, qui s’illustrait par le slogan « travailler plus », ne le veut plus. Pardonnez-nous, mais nous souhaitons poursuivre le débat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote sur la motion d’ajournement, la parole est à M. Patrice Anato.
M. Patrice Anato (LAREM). Je peux comprendre les craintes inspirées par le CETA, qui font écho à celles de nombre d’associations et sont au cœur de mon rapport d’information relatif à la prise en compte du développement durable dans la politique commerciale de l’Union européenne. Je pense, et je partage cet avis avec mes collègues de la majorité, que les États doivent répondre à l’urgence écologique et sociale par des réformes ambitieuses.Mais il ne me semble pas que ces raisons justifient la motion d’ajournement proposée ici. En réponse aux inquiétudes soulevées, je pense que nous devons tenir à nos concitoyens un discours de clarté et de vérité : non, le CETA ne provoquera pas un nivellement par le bas des normes européennes et françaises.
M. Patrice Anato (LAREM). Non, le règlement des différends d’investissement n’empêchera pas notre pays de mettre en place des régulations garantissant l’intérêt général, y compris en matière climatique et environnementale. La commercialisation de bœuf aux hormones ou de semences transgéniques est et restera interdite à la consommation partout dans l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Des doutes ont été émis concernant l’effectivité du veto climatique ; sur ce point, le Gouvernement a travaillé avec la commission des affaires économiques en vue de garantir la préservation du droit des États à protéger leurs citoyens et il accordera une vigilance accrue aux mesures permettant d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. Patrice Anato (LAREM). Dans la perspective de futures élections canadiennes, il est essentiel de ratifier dès maintenant ce traité car nous partageons avec l’exécutif actuellement en place des vues communes sur la protection de l’environnement.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est justement pour cela qu’il faut ajourner !
M. Patrice Anato (LAREM). Cela dit, il ne faut pas non plus sous-estimer l’influence de l’Union européenne, qui représente 500 millions de consommateurs face aux 30 millions de Canadiens. Nos exigences européennes en matière sociale et environnementale restent et resteront élevées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)La prise en compte de l’urgence climatique et du développement durable est non plus une option mais la priorité de l’Union européenne. Cette position, défendue par notre pays, a été confirmée et réaffirmée par la nouvelle présidente de la Commission, et c’est aussi un engagement du Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Pour toutes ces raisons, le groupe LaREM…
Mme la présidente (LAREM). Merci, monsieur Anato.La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (LR). …je tiens à faire savoir que, pour ce qui est des farines animales, le Canada est classé par l’OIE – l’Organisation mondiale de la santé animale – comme un pays à risques maîtrisés d’ESB.Pourquoi parle-t-on de risque maîtrisé ? Il est maîtrisé parce que les farines animales issues de farines de viande, d’os ou de creton sont interdites. Pourquoi l’OIE considère-t-elle malgré tout ce pays comme présentant des risques ? C’est simple : parce que certaines farines issues de sous-produits – sang de bovins, viande déshydratée ou poils hydrostérilisés – continuent d’être utilisées.
M. Fabrice Brun (LR). Quand vous aurez ça dans vos assiettes, ce sera trop tard !
M. Christian Jacob (LR). On utilise donc bien des farines animales au Canada – les sous-produits issus de ruminants pour nourrir des ruminants y sont autorisés –, et c’est pour cette raison que ce pays est classé comme par l’OIE présentant un risque modéré – dénomination confirmée par un règlement de l’Union européenne en 2007.Par ailleurs, vous avez déclaré tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que nos exportations d’aloyau seraient en excédent de 451 tonnes. Vous avez raison. Mais savez-vous pourquoi, sur 70 000 tonnes exportées, l’excédent ne représentera que 451 tonnes ? Parce que les Canadiens, qui utilisent des hormones de croissance, seront obligés de créer une filière dédiée. Si les informations que j’ai reçues cet après-midi sont vraies, ils s’apprêtent à investir 3 milliards de dollars pour créer une nouvelle filière qui leur permettra de fabriquer des produits sans hormones ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Merci, monsieur Jacob.La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. Jean-Luc Lagleize (MODEM). « Câlisse ! Maudits Français ! » Voilà certainement ce que la famille canadienne de M. Dumont doit se dire quand elle entend proférer des arguments aussi fallacieux…
M. Jean-Luc Lagleize (MODEM). Je vous entends répéter à regret que le Parlement n’ait pas été associé aux discussions, que nous soyons consultés tardivement et que nous devions voter alors que ce texte est en vigueur depuis deux ans. Notre porte-parole, Sylvain Waserman, l’a souligné tout à l’heure : il est essentiel que cet accord préfigure ceux que l’Union européenne signera à l’avenir avec d’autres États. Nous disons cette chose simple : rejeter ce texte n’augmentera pas nos chances de faire avancer nos demandes au niveau européen, au contraire.
M. Jean-Luc Lagleize (MODEM). Le traité que nous discutons est déjà le fruit d’un investissement parlementaire important. Je rappellerai, premièrement, qu’une étude d’impact rigoureuse et fiable…
M. Jean-Luc Lagleize (MODEM). …a été réalisée par un organe indépendant, qui présente une analyse prévisionnelle des impacts par secteur. Deuxièmement, une étude économique complémentaire fine a simulé les effets de l’ouverture des marchés sur les filières agricoles identifiées comme sensibles.
M. Jean-Luc Lagleize (MODEM). Troisièmement, des engagements précis prévoient un suivi quantitatif et qualitatif sur la durée des effets des accords commerciaux, filière par filière et région par région, ce qui permettra d’envisager en temps réel de prendre d’éventuelles mesures d’accompagnement ou, si besoin, d’activer des clauses de sauvegarde.C’est le fruit du travail parlementaire fourni par la commission des affaires étrangères, en particulier de sa présidente. Le CETA et l’accord de partenariat stratégique qui lui est lié sont donc essentiels à notre continent. Notre rôle, en tant que parlementaires, n’a pas été neutre ; il nous faut donc les soutenir. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera donc contre la motion d’ajournement, présentement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Alain David (SOC). Lors des dernières élections européennes et, avant elles, lors de l’élection présidentielle, plusieurs candidats avaient exprimé leur souhait de voir les futurs accords commerciaux engageant l’Union européenne et la France être soumis à référendum. Ce ne sera malheureusement pas le cas pour le futur accord avec le MERCOSUR, pas plus que pour ce fameux CETA, qui suscite pourtant une intense mobilisation citoyenne jusqu’aux abords du palais Bourbon.Cette contestation risque de ne pas être vraiment prise en considération car, on l’aura compris, le Président et sa majorité sont des chantres de la mondialisation libérale et du libre-échange frénétique : à leurs yeux, la protection de nos agriculteurs et de leur savoir-faire, le respect des normes sanitaires ou écologiques, la capacité d’édicter des règles sociales, fiscales ou environnementales ne doivent pas restreindre le commerce mondial.Le rapporteur de la commission des affaires étrangères lui-même, malgré son zèle à défendre le texte et son talent d’ancien diplomate, n’a pu s’empêcher de relever la nécessité d’assurer, sur de nombreux points, un suivi vigilant des conséquences du CETA.Le rapport d’une commission indépendante, pourtant commandé par le Gouvernement, a émis de nombreuses critiques et formulé des recommandations sévères. Je ne retiendrai qu’une seule de ces critiques, ô combien symbolique : l’incompatibilité entre le CETA et les engagements de l’accord de Paris sur le climat. En effet, d’après les travaux de la commission Schubert, le CETA tend à augmenter les émissions de gaz à effet de serre et ne présente aucune clause écologique contraignante, ce qui contredit les conclusions de la COP21.Une autre contradiction est celle que présente Stéphane Travert, qui nous vante les mérites du CETA alors que, le 22 février 2017, quand il était membre du groupe socialiste de la précédente législature… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thierry Benoit (UDI-I). Nous discutons d’un traité de libre-échange qui est déjà en vigueur : même si, en conscience, je voterai pour la motion d’ajournement et contre le traité,…
M. Thierry Benoit (UDI-I). …celui-ci continuera de s’exécuter.Mes réserves portent principalement sur la question agricole et sur l’industrie agroalimentaire – dont vous êtes familier, monsieur le ministre, vous qui êtes breton. Je m’étonne qu’on négocie un tel traité alors que le périmètre de l’Europe s’apprête à changer. Je m’étonne, alors que la France est le pays de l’excellence sanitaire, alimentaire, nutritionnelle, environnementale et en matière de bien-être animal,…
M. Thierry Benoit (UDI-I). …que l’Europe ne m’ait pas encore convaincu – pas plus que la France – de signer ce traité.Je me rappelle les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle au moment de l’installation de la ferme des mille vaches. On sait ce que sont les zones d’élevage en Amérique du Nord – les fameux feedlots. On ne peut pas comparer ces allotements énormes, qui comptent des milliers de têtes, aux filières bovines françaises ! C’est sans comparaison !
M. Thierry Benoit (UDI-I). Pour toutes ces raisons, lorsque cette viande arrivera à vil prix sur le marché européen, imaginez ce que seront les négociations commerciales ! Je parlais du poulet la semaine dernière, mais ce sera la même chose pour le bovin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Les négociations commerciales entre les industriels et certains acteurs des centrales d’achat ou de la grande distribution, déjà infernales, seront encore plus difficiles !Pour des raisons qui tiennent à la protection et au besoin de réciprocité de nos agriculteurs et de notre industrie agroalimentaire, le groupe UDI-I votera pour la motion d’ajournement et s’opposera, à ce stade, au CETA. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
M. Michel Castellani (LT). Qu’on le veuille ou non, ce traité pose de nombreux problèmes. Sur le plan environnemental, d’abord, il soulève la question de l’abondance sans prévoir aucune mesure contraignante : nous avons le sentiment que ce traité ne respecte pas la logique de l’accord de Paris.
M. Michel Castellani (LT). Pour ne parler que de cela, il nous semble que faire se croiser des milliers de tonnes de produits au-dessus de l’Atlantique est peu conforme à l’esprit du développement durable. Est-il vraiment utile d’envoyer des milliers de tonnes d’un produit pour recevoir, en retour, des milliers de tonnes d’un produit identique ? C’est une question à se poser.Plus largement, à travers ces accords, quel monde sommes-nous en train de bâtir ? CETA, accords avec la Nouvelle-Zélande, le Japon, le MERCOSUR : cette série de traités ne fait que conforter les décisions de l’OMC. Chaque fois, des entreprises et des secteurs sont bénéficiaires au détriment d’autres entreprises et d’autres secteurs.La concurrence observée entre pays aux standards sociaux inégaux devient de plus en plus frontale. Le résultat, nous le voyons sous nos yeux : l’agriculture, qui employait un tiers de la population active après la guerre, n’en représente plus que 1,5 % ; la part de l’industrie dans la valeur ajoutée, qui était de 28 % il y a cinquante ans, a été réduite à 14 %. Et les ravages continuent.Dans les faits et dans l’esprit, l’ouverture est certes positive quand elle n’est pas débridée ; elle doit être maîtrisée, à l’évidence. Nous avons une priorité, qui est d’unifier l’Europe : efforçons-nous de créer un modèle économique, social, démocratique et fiscal commun à l’échelle du continent, capable de créer un bloc concurrentiel. Voilà qui est plus urgent que cette ouverture tous azimuts. Le groupe Libertés et territoires votera donc, vous l’avez compris, pour la motion d’ajournement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)
M. Éric Coquerel (FI). Dans son introduction, le président Lescure nous a parlé d’avancées considérables. Suspendus à ses paroles, nous attendions tous de savoir quelles seraient ces avancées, mais nous n’avons pas eu la fin du film…
M. Éric Coquerel (FI). Une seule piste a été évoquée : l’étude du CEPII, le Centre d’études prospectives et d’informations internationales, auquel vous vous référez sans cesse, qui parle d’un gain moyen de 12 dollars sur quinze ans pour chaque Français et de 313 dollars pour chaque Canadien, mais aussi de 3 millions de tonnes d’émissions de CO2 supplémentaires.Quand le GIEC – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – dit que, pour respecter l’accord de Paris, nous devons diminuer nos émissions de gaz à effet de serre de 45 % d’ici à 2030, il ne faut pas commencer par augmenter nos émissions de CO2 de 3 millions de tonnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)De plus, le rapport du CEPII part du principe selon lequel l’Union européenne et le CETA respecteraient intégralement l’accord de Paris. Or nous savons qu’il s’agit d’un vœu pieu, démenti par ces 3 millions de tonnes d’émissions supplémentaires. De plus, l’article 4.4 de l’accord de Paris sur le climat, qui fixe les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, a remplacé « shall », c’est-à-dire « doit », par « should », c’est-à-dire « devrait ».
M. Éric Coquerel (FI). Le problème, avec le CETA, est exactement le même : les 13 pages sur 1 596, aux chapitres 22 et 24, ne contiennent aucune contrainte environnementale ou climatique, mais uniquement des mesures de droit commercial. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) En réalité, une fois de plus, vous renforcez la primauté du droit commercial sur celle du droit de l’environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique. Le reste, c’est au mieux du bla-bla, au pire du mensonge.
M. Éric Coquerel (FI). Dans ce cas, chers collègues de la majorité, vous n’êtes pas obligés d’être complices. Faites comme nous, le groupe de La France insoumise, votez pour la motion d’ajournement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Permettez-nous d’insister ici sur la dimension démocratique du problème. Au pied du mur, on nous demande de ratifier ce fameux CETA, traité de libre-échange aux conséquences économiques, environnementales et sanitaires considérables. Quelle urgence justifie d’expédier ainsi ce texte ? Dans ce dossier, notre Parlement est méprisé depuis le début, il est malmené et ignoré.La majorité parachève le travail entamé il y a plusieurs années, dès l’ouverture des négociations – menées dans la plus totale opacité avant d’être rendues publiques en 2016 – d’accords dont le Parlement français a toujours été soigneusement tenu écarté, et qui n’ont jamais été au cœur du débat démocratique. Le Parlement et la société civile n’ont été ni informés ni consultés. Pourtant, les menaces qui en résultent, lourdes, réelles, dénoncées tant en France qu’au Canada, méritaient que nous débattions pour de vrai du CETA aujourd’hui, faute d’avoir pu le faire lors de son entrée en vigueur provisoire.Dès 2017, nous demandions avec force l’organisation d’un tel débat. C’est pourquoi nous avions déposé une proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur le CETA, qui a été examinée dans l’hémicycle. Elle est restée sans suite, nous le regrettons.En 2019, par constance, avec des collègues siégeant sur divers bancs, nous souhaitons l’ajournement de cette discussion, à l’image du caractère profondément antidémocratique du traité. L’entrée en vigueur de la quasi-totalité de ses dispositions, sans consultation des parlements nationaux, justifierait, selon vous, de faire de cette discussion une simple formalité.Telle n’est évidemment pas notre conception de la démocratie. Celle-ci est et doit rester étrangère aux coups de force, fussent-ils menés au nom de la sacro-sainte course aux profits et de la libre concurrence, accompagnées de leur cortège de désastres sociaux et environnementaux.Parce que nous respectons notre démocratie, parce que nous avons le respect du Parlement, le groupe GDR vous invite tous à voter avec lui pour la motion d’ajournement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix la motion d’ajournement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 116 Contre 134
(La motion d’ajournement n’est pas adoptée.)
Discussion des articles
Mme la présidente (LAREM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Article 1er
Mme la présidente (LAREM). De très nombreux orateurs sont inscrits sur l’article 1er.La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (LR). Nous devons nous prononcer sur la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.Élu d’une circonscription de la Loire où l’élevage est une filière très importante, j’ai d’ores et déjà alerté le Gouvernement, sans attendre l’examen du présent projet de loi de ratification, sur les dangers qui pèsent sur les filières agricoles françaises, en raison de l’importation dans l’Union européenne, à droits de douane nuls, de plus de 65 000 tonnes de viande bovine et de 80 000 tonnes de viande porcine.D’après le rapport interministériel de suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles, la filière bovine pourrait être particulièrement affectée par l’entrée sur le marché des morceaux nobles comme l’aloyau, à moindre coût, laquelle déstabilisera l’équilibre économique avec les autres morceaux des carcasses, notamment ceux destinés à être vendus sous forme de steak haché ou incorporés à des préparations industrielles.
M. Dino Cinieri (LR). Par ailleurs, ce traité permet de proposer aux consommateurs européens des produits de qualité très inférieure à ceux que nous produisons. Nos concitoyens les plus fragiles, une fois de plus, achèteront ces produits moins chers mais bas de gamme, à la sécurité sanitaire douteuse.Nous aurons donc, dans les supermarchés français, du bœuf nourri aux farines animales et aux antibiotiques activateurs de croissance, sans parler de l’utilisation habituelle, au Canada, de quarante-six substances phytosanitaires strictement interdites en Europe.
M. Dino Cinieri (LR). Ainsi, il est évident que la ratification du CETA est incompatible avec l’article 44 de la loi EGALIM.Monsieur le ministre, vous savez très bien que les contrôles réalisés par les douanes françaises ou européennes ne permettent pas d’assurer le respect des normes européennes par les productions canadiennes, dans la mesure où aucune traçabilité individuelle des animaux n’est assurée depuis leur naissance. Je voterai donc contre le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Pierre Cordier (LR). Il est vrai que ce traité offre quelques opportunités nouvelles pour certaines entreprises françaises, notamment pour nos fromages, nos vins, les produits de la boulangerie et les eaux minérales, grâce à la baisse des droits de douane, à la hausse des quotas et à l’accès aux marchés publics.Mais sommes-nous prêts, pour relancer nos exportations, à sacrifier la filière bovine française, avec des importations massives de viande présentant un risque sanitaire ?
M. Pierre Cordier (LR). Telle est la question ! Il faut rappeler à nos concitoyens que ce traité met en concurrence des modèles agricoles opposés : d’un côté, le modèle agricole français, avec une moyenne de 60 bovins par exploitation, et de l’autre, le modèle intensif, dans lequel 60 % des fermes comptent plus de 10 000 bovins.Les réglementations en matière de bien-être animal, de traçabilité et de respect de l’environnement sont également très différentes. Par exemple, le Canada autorise les OGM, l’engraissement aux antibiotiques activateurs de croissance et les farines animales, ainsi que quarante-six substances actives strictement interdites en Europe.Dans ma circonscription, dans les Ardennes, tous les agriculteurs que je rencontre me font part de leur inquiétude. Pourquoi refusez-vous d’exclure de l’accord la viande de bœuf, comme nous vous le demandons, alors même que vous savez parfaitement que notre marché sera déstabilisé, fragilisé par l’aloyau canadien ?En commission, vous avez balayé nos craintes d’un revers de main. De même, vous prenez de haut les soixante-douze organisations de la société civile qui vous alertent sur les risques sanitaires du CETA.Chers collègues de la majorité, vous aviez d’abord refusé que le projet de loi fasse l’objet d’un vote solennel. Vous avez changé d’avis, tant mieux ! Chacun, la semaine prochaine, prendra ses responsabilités devant les agriculteurs de France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-Pierre Vigier (LR). J’associe à mes propos notre collègue Patrice Verchère. Il faut être très clair : nous ne sommes pas opposés aux traités de libre-échange, bien au contraire, mais il faut bien constater que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le CETA, est mauvais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Son volet agricole est complètement injuste. Surtout, il pose un triple problème.Premièrement, du point de vue économique et social, il introduit une concurrence déloyale entre les agriculteurs français et européens, d’une part, et les agriculteurs canadiens, d’autre part, ces derniers n’étant pas soumis aux mêmes règles sociales et bénéficiant de coûts de production moindres.Du point de vue environnemental, il va clairement à l’encontre de l’urgence climatique.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Deuxièmement, du point de vue environnemental, en ouvrant de la sorte nos marchés agricoles, nous cautionnons très clairement la pollution de la terre par des substances autorisées au Canada mais interdites dans l’Union européenne.Troisièmement – c’est le point le plus important –, le CETA provoque une très grande incertitude quant à la sécurité alimentaire et sanitaire des consommateurs européens. La différence des normes de production entre l’Union européenne et le Canada est flagrante, vous le savez très bien, s’agissant notamment de l’utilisation de farines animales, d’antibiotiques comme activateurs de croissance et surtout de la traçabilité de la viande.Ainsi, nous allons proposer aux consommateurs européens des produits de mauvaise qualité, au détriment de leur sécurité sanitaire et alimentaire, alors que les agriculteurs français et européens produisent des produits de grande qualité.Pour toutes ces raisons, et surtout au nom de la défense de notre agriculture et de l’intérêt national, nous vous demandons de ne pas faire ratifier cet accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Christian Jacob (LR). Je vais revenir sur les arguments que j’ai avancés tout à l’heure, notamment celui du risque de déstabilisation de la filière viande. À terme, 70 000 tonnes d’aloyau canadien entreront en Europe, soit 15 % d’un marché de 400 000 tonnes, ce qui déstabilisera complètement la filière. Si tel n’est pas le cas à ce jour, c’est uniquement parce qu’ils auraient dû créer une filière dédiée, conforme à la réglementation européenne. À terme, lorsqu’ils l’auront mise en place, notre filière viande sera déstabilisée, c’est certain.Par ailleurs, vous avez répété en boucle que les agriculteurs canadiens n’utilisent pas de farine animale. Cet argument est totalement faux, comme je l’ai démontré tout à l’heure.
M. Christian Jacob (LR). Pour nourrir les bovins, les farines animales issues de sang et de poils d’animaux déshydratés – des bovins mais aussi des porcs et des équidés – sont autorisées. Ce sont bien des farines issues de viandes. Par conséquent, le consommateur français achètera à nouveau de la viande issue d’animaux nourris avec des farines animales, c’est un fait !
M. Christian Jacob (LR). S’agissant du lait, vous avancez une augmentation des recettes de 15 %. Si l’on reprend les volumes prévus, il faut ramener le quota de 170 000 tonnes de produits laitiers ouvert par l’accord aux 150 millions de tonnes de lait produites en Europe, soit 0,1 % de la production laitière européenne ! Voilà ce que cela représentera !
M. Fabrice Brun (LR). Bien sûr ! Cet accord est déséquilibré et injuste !
M. Christian Jacob (LR). Je veux bien qu’on ait tous les débats qu’on voudra, mais le traité a été mal préparé. S’agissant du secteur de la viande bovine, nous ne sommes pas opposés à un accord, je le répète. Nous avons déposé un amendement prévoyant d’exclure la filière bovine de l’accord car il existe un risque sanitaire et un risque de déstabilisation de la filière. Je ne comprends pas pourquoi vous repoussez avec obstination cet argument frappé au coin du bon sens. Acceptez-le ! Les chiffres que nous vous donnons sont authentiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). J’avais déposé deux amendements, cosignés par de nombreux collègues, prévoyant chacun la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement, ce qui permettait de s’inscrire dans le cadre de la Constitution. Les services de l’Assemblée nationale n’en ont pas jugé ainsi ; je le regrette.Quel était l’objet de ces rapports ? Le premier portait sur les conséquences de l’adoption du CETA sur les filières sensibles. Le second, de repli, portait exclusivement la filière bovine. Il s’agissait de faire en sorte que le Gouvernement transmette tous les six mois au Parlement un rapport sur les filières sensibles – ou, à défaut, uniquement sur la filière bovine –, afin que nous sachions où nous en sommes en matière de respect des objectifs et des quotas,…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …mais aussi, concrètement, en ce qui concerne la qualité de ce qui est importé du Canada, les contrôles effectués et les taux de produits rejetés dans la nature, afin, le cas échéant, de déclencher la clause de sauvegarde.Je regrette que ces amendements de bon sens n’aient pas été retenus par les services de l’Assemblée et mis en débat. J’espère que M. le ministre ou Mme la présidente de séance pourront nous donner confirmation que de tels rapports seront bien inclus dans le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Yves Le Drian. Vous n’étiez peut-être pas là, mais je l’ai dit tout à l’heure !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Je voterai contre l’autorisation de ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, en raison de son caractère périmé, antidémocratique et dangereux pour notre modèle agricole, environnemental et social.Cet accord ne répond plus aux enjeux d’aujourd’hui et de demain. Il a été négocié il y a dix-huit ans, à une époque où les préoccupations en matière de développement durable, de sécurité alimentaire et de préservation des savoir-faire dans nos territoires n’étaient pas aussi prégnantes qu’aujourd’hui.En outre, il soulève de vraies questions démocratiques, car les négociations ont été menées par des fonctionnaires européens non élus, hors de tout débat au sein des parlements nationaux.
M. Yannick Favennec Becot (LT). L’urgence environnementale nous impose de prendre en compte, dans tous nos accords internationaux, les conséquences de ceux-ci en matière d’émissions de carbone, mais aussi et surtout de tenir compte de l’empreinte carbone des produits importés. Or le CETA n’apporte aucune garantie sur ce point.En outre, cet accord va handicaper nos producteurs, qui respectent les standards européens en matière de traçabilité, de sécurité alimentaire et de respect de l’environnement – comme je le vois dans mon département de la Mayenne –, alors que ce n’est évidemment pas le cas au Canada. Nous verrons arriver dans nos assiettes des produits issus d’animaux nourris aux farines animales, dopés aux antibiotiques et contenant des OGM.Pouvez-vous d’ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous dire sur quelle base réglementaire vous vous appuyez pour affirmer qu’il n’y aura pas d’entrée de bovins nourris aux farines animales ? Cette question est importante.Parallèlement, l’importation de volumes supplémentaires de viande bovine va déstabiliser le marché intérieur et entraîner une concurrence déloyale qui, à terme, aura une incidence négative sur les revenus de nos agriculteurs.En ce cinquantième anniversaire du premier pas sur la lune, permettez-moi de citer Eugene Cernan, le dernier Américain à avoir marché sur la lune. Il disait : « Rêvez l’impossible et faites en sorte que cela devienne possible. » Un commerce mondial d’un nouveau genre est désormais possible ; nous en avons rêvé, il est temps de le réaliser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Paul-André Colombani (LT). Je tiens à exprimer, en tant que député mais aussi en tant que médecin, mes fortes inquiétudes sur cet accord, qui comporte de nombreuses zones grises que vous n’aviez pas vues. Ces inquiétudes portent sur des points très précis que je veux rappeler ici.Sur les farines animales, la réglementation actuelle de l’Union européenne en matière d’importation interdit l’importation de viande de ruminants nourris avec des farines issues de viandes et d’os de ruminants, mais elle n’interdit pas l’importation de viande de ruminants nourris avec des farines de non-ruminants ou de protéines animales transformées, par exemple les farines de sang ou les farines de poils ou de plumes hydrolysés, ainsi que les farines de poisson. Je vous renvoie précisément à l’annexe IV du règlement canadien de 1983 sur l’alimentation du bétail, toujours en vigueur.À l’intérieur de l’Union européenne, l’utilisation de toute protéine animale est interdite pour l’alimentation des ruminants. Néanmoins, pour la viande importée, la Commission n’impose, en amont, aucun contrôle sur l’utilisation de sous-produits dans un pays tiers. Rien ne vous permet donc d’affirmer que l’Union européenne a les moyens d’empêcher l’entrée de viande d’animaux nourris avec des farines de non-ruminants ou avec des protéines animales.Pour les antibiotiques utilisés comme promoteurs de croissance, c’est encore pire : aucune mesure miroir ne permet pour l’instant de protéger le consommateur européen. Le règlement européen de 2018 relatif aux médicaments vétérinaires n’entrera en vigueur qu’en 2022 et il doit faire l’objet d’un acte délégué de la Commission qui n’a pas encore été édicté.Je pourrais citer de nombreux autres exemples, mais je veux insister sur ces deux points précis, car vous ne pouvez pas affirmer à nos concitoyens qu’ils ne trouveront pas, dans les rayons de leurs supérettes, de la viande contenant des farines animales ou des antibiotiques. Désormais, vous décidez en votre âme et conscience.
M. Stéphane Viry (LR). Beaucoup de choses ont été dites, et bien dites, dans cet hémicycle, depuis que le débat de cet après-midi a commencé. À cet instant, je dois dire que les inquiétudes exprimées avec justesse, avec force, avec pertinence, n’ont pas été levées, et que la parole publique, dans cet hémicycle, comporte manifestement des mensonges.Soit nombre de nos collègues, sur divers bancs, racontent des balivernes et tiennent des propos sans fondement, et les lanceurs d’alerte qui nous ont interpellés racontent alors des sornettes pour nous tromper, soit les propos tenus par les membres du Gouvernement sont manifestement erronés, faux.
M. Stéphane Viry (LR). Or ils engagent le pays.Je suis élu d’un département rural, les Vosges, et Dieu sait que les inquiétudes y sont importantes. Mais Dieu sait aussi, pour dire la vérité, que, par nature, je suis plutôt ouvert et favorable à des accords internationaux qui, jusqu’à présent, permettaient à la France d’exporter, d’aller de l’avant, de créer de la valeur. Tel est le principe qui me guide. Toutefois, un accord comme le CETA s’apprécie à la fois dans sa globalité et dans ses détails.Dans sa globalité, on doit tenir compte – cela a été dit et je le répète, parce que je le prends à mon compte – des impacts écologiques, des impacts sociaux et des impacts sur notre modèle de vie, tout simplement. Il ne s’agit pas pour nous de dénoncer nos relations cordiales et commerciales avec le Canada, qui a été et reste un pays allié, mais simplement de nous interroger, alors que nous devons exprimer un vote, sur la pertinence de ce type d’accords, empreints de l’esprit du XXe siècle, alors que nous sommes au XXIe…
M. Stéphane Viry (LR). …et que nous devons manifestement raisonner autrement : nous devons désormais raisonner pour le producteur, pour les filières, notamment pour les agriculteurs.
M. Stéphane Viry (LR). En ce sens, vous n’avez pas apporté de réponses qui me rassurent. Je voterai donc contre ce traité. (Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Fabrice Brun (LR). Si les débats autour du CETA et de l’accord avec le MERCOSUR suscitent autant de passion, c’est qu’ils touchent à notre alimentation, à sa qualité et à sa sécurité. N’importons pas l’agriculture et l’alimentation dont nous ne voulons pas.La Fédération nationale bovine et plusieurs orateurs dans ce débat ont clairement démontré que l’utilisation des farines animales, interdites en France depuis la crise de la vache folle, est autorisée dans l’alimentation des troupeaux au Canada.
M. Fabrice Brun (LR). Quant à l’argument, souvent avancé, du contrôle aux frontières, il me fait doucement rigoler : il n’y a qu’à voir les milliers de tonnes de cerises turques remplies de diméthoate qui entrent chaque année dans notre pays !Et ce n’est pas fini, quand on sait que le Canada, c’est du maïs OGM, des farines animales, de l’engraissement aux antibiotiques, quarante-six substances actives interdites chez nous…
M. Fabrice Brun (LR). …et, de surcroît, aucune traçabilité individuelle des animaux. Beaucoup dénigrent l’agriculture française, pourtant la plus sûre au monde, mais quand vous aurez ça dans vos assiettes, il sera trop tard !J’en suis désolé mais, dans ce débat, il ne s’agit pas de savoir si l’on croit aux vertus de la liberté d’entreprendre et de commercer. Le débat doit porter sur le prix à payer. On ne peut pas sacrifier sur l’autel du libre-échange nos éleveurs, la sécurité alimentaire des Français et la souveraineté alimentaire de notre pays : telles sont nos lignes rouges. Il faut bien comprendre, dans ce dossier, que défendre les intérêts de nos agriculteurs, c’est protéger la santé des consommateurs français et européens. Paysans et consommateurs, même combat !Voilà pourquoi je vous proposerai de supprimer, par amendement, l’article 1er ratifiant l’accord, et pourquoi je voterai contre le CETA aujourd’hui et contre l’accord avec le MERCOSUR demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Isabelle Valentin (LR). Comme cela a été dit par mes collègues, le groupe Les Républicains est favorable aux accords de juste échange quand ils sont équilibrés.
Mme Isabelle Valentin (LR). Les limites sont atteintes. L’agriculture n’est plus une variable d’ajustement. Nous ne pouvons pas fragiliser, une fois de plus, une agriculture en souffrance dans notre pays : un suicide tous les deux jours dans la population agricole, cela devrait quand même nous interroger ! L’agriculture, c’est l’image de la France, c’est l’image de ses terroirs, c’est le bon et le bien manger ; l’agriculture, c’est aussi la gastronomie, c’est une nourriture saine.Comment imposer, par la loi EGALIM, des contraintes supplémentaires à nos agriculteurs français pour assurer une agriculture saine et respectueuse de l’environnement et, en même temps, laisser venir du Canada des bovins ne correspondant pas aux standards européens ?Petit comparatif entre deux modèles d’élevage très différents : chez nous, fermes familiales de 60 bêtes, 60 hectares, bêtes nourries à 80 % à l’herbe, traçabilité à la bête et respect des normes environnementales ; au Canada, ferme de 10 000 bêtes, alimentation utilisant 80 % de maïs OGM et de farines animales ainsi que quarante-six substances interdites en Europe, et traçabilité au lot.Si le CETA est ratifié, ce sera une catastrophe économique, sociale et environnementale. Si le CETA est ratifié, seuls 10 % des produits seront contrôlés, et nous subirons des importations massives de produits de moindre qualité, ne correspondant pas à nos standards européens. Si le CETA est ratifié, la pression à la baisse des prix sera inéluctable. Si le CETA est ratifié, 30 000 éleveurs et 50 000 emplois induits seront menacés.
Mme Isabelle Valentin (LR). Nous verrons la déstabilisation des filières agricoles et la désertification de l’ensemble de nos territoires ruraux.L’enjeu est grand. Il vous reste une semaine pour bien réfléchir. Je vous demande la suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je vous avoue que les explications que nous ont fournies les pro-CETA ne nous ont pas convaincus. Il ne s’agit pas d’être contre le libre-échange, contre l’ouverture, cela a été dit à maintes reprises. Simplement, on voit bien que l’on est en présence d’un traité dont les méthodes de négociation et le contenu sont déjà périmés, correspondent à une autre époque.Alors que nous sortons des débats sur la loi énergie-climat et sur la loi EGALIM, alors que nous connaissons, aujourd’hui mieux qu’hier, les questions d’urgence climatique, d’alimentation saine, de nécessité de circuits courts et de systèmes productifs agricoles locaux basés sur l’identité des territoires, alors qu’il faut trouver, pour nos agriculteurs, des revenus et une compétitivité du rapport qualité/prix, on voit bien que la majorité essaie de tirer par les cheveux pour la ratification de ce traité. Il est clair qu’en l’état, je ne voterai pas pour et que nous soutiendrons les amendements de suppression de l’article 1er.Les arguments en faveur du CETA, notamment relatifs la filière bovine, ne tiennent pas, selon nous. Le Canada n’a certes utilisé que 2 % du quota accordé par le CETA, mais c’est une situation temporaire : il est en train de s’organiser pour s’adapter aux normes européennes et entrer dans les clous, tout cela dans le plus grand flou quant à l’impact environnemental et la traçabilité, cela a été dit.Les effets s’en feront donc sentir dans les années à venir, puisque l’on sait que 99 % des produits échangés entre l’Europe et le Canada seront concernés par l’annulation des droits de douane.Deux mondes, deux modèles s’opposent, cela a été dit : d’un côté, le système agro-industriel de type feedlot, qui peut contenir jusqu’à 1 million de bœufs, qui va continuer, faute d’harmonisation des systèmes de production ; de l’autre, un système familial de production en circuit court, que nous voulons promouvoir, comme en témoignent les débats de nos assemblées. Il y a là une incompatibilité qui tient à la nature même du contenu du traité.L’agriculture n’est pas le seul pan dangereux du CETA. Le volet juridique et juridictionnel est également dangereux pour les petites entreprises locales, qui ne feront pas le poids face aux multinationales. Quant au veto climatique, qui n’a, à ce jour, aucune existence légale, ce n’est pour l’instant, à notre sens, qu’un leurre.Face à tant d’incertitudes, le vrai courage politique serait de revoir ce traité de fond en comble pour le mettre en conformité avec l’ensemble de nos débats sur la stratégie de production agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Michel Castellani (LT). La théorie économique selon laquelle l’ouverture est synonyme de croissance est pertinente, bien sûr, mais atteint ses limites lorsque la concurrence est débridée et le développement inégal. Un accord – c’est le cas du CETA – ne peut fonctionner que dans un contexte d’uniformisation des règles, notamment des normes fiscales et écologiques. C’est nécessaire si l’on veut éviter une concurrence déloyale et un déséquilibre social.En oubliant plusieurs centaines d’AOC, le CETA ouvre une concurrence sans mesure. Beaucoup de producteurs locaux, garants de produits de qualité, ne pourront pas s’aligner sur des prix déloyaux, résultant d’un autre cadre fiscal et répondant à des contraintes écologiques plus laxistes. Pour bien des producteurs, la pression grandit, et nous risquons in fine de perdre nos filières spécialisées et nos produits de qualité.Dans l’accord, nous identifions trois perdants potentiels : certains producteurs, qui verront leurs recettes diminuer ; certains consommateurs, privés de produits de qualité ; l’environnement. Car cet accord signifie davantage de transports maritimes et d’émissions de gaz à effet de serre, et moins de respect de la condition animale.J’ai eu l’occasion de le préciser, l’ouverture est positive dans l’esprit et dans les faits, mais elle demande à l’évidence à être maîtrisée, sous peine de pousser toujours plus loin le dumping social et la précarité.Je l’ai dit aussi, nous avons ici un champ d’action immédiat : avant d’ouvrir sans limite les échanges, nous avons le devoir d’unifier l’Europe, de créer un modèle démocratique, économique, fiscal, social commun sur notre continent. Face aux grands blocs mondiaux, il est vital que nous puissions créer une puissance de taille concurrentielle.
M. Bernard Perrut (LR). Nous sommes nombreux à intervenir, sur tous les bancs, pour vous dire l’inquiétude que nous inspire la ratification de cet accord de libre-échange, considéré comme un véritable danger pour nos agriculteurs et surtout pour nos éleveurs. Ces derniers redoutent, et nous aussi, une déstabilisation des filières française, une concurrence entre modèles agricoles complètement opposés et, bien évidemment, l’arrivée massive de viandes d’animaux dopés aux antibiotiques et aux activateurs de croissance, et nourris aux farines animales.Rappelons ici que le Canada est un pays où les exigences phytosanitaires sont moindres que dans l’Union européenne, et que les consommateurs – nous, Françaises et Français – auront directement à en pâtir. Nous sommes attachés, je le rappelle, à la qualité des produits dans notre assiette.Le CETA aura des conséquences négatives sur certaines filières déjà fragilisées, mais les inquiétudes qu’inspire cet accord portent aussi sur ses effets sur les réglementations qui protègent l’environnement, les droits sociaux ou la santé. Nous sommes face à un paradoxe saisissant : d’un côté, des législations nationales et européennes toujours plus contraignantes du point de vue environnemental ; de l’autre, l’ouverture à un marché qui ne respecte pas ces normes.S’opposer à cet accord – ce que nous ferons – ne signifie pas mettre fin au commerce entre le Canada et l’Union européenne. Couvertes par les accords de l’OMC, les deux économies resteront fortement connectées. Les biens industriels et une part non négligeable des biens agricoles s’échangent, et, évidemment, cela pourra continuer.Nous ne sommes pas opposés au libre-échange. Nous sommes fiers de développer des relations avec le Canada, mais nous devons traiter à part les produits agricoles dans les négociations. N’importons pas l’agriculture dont nous ne voulons pas en France.Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’état, écoutez-nous, écoutez les Françaises et les Français !
M. Hervé Saulignac (SOC). Plus notre discussion avance, plus j’ai le sentiment que le CETA est un accord du siècle dernier. Les premières discussions remontent à quinze ans et, depuis lors, le monde a changé : sont passés par là les COP21, 22, 23 et 24, l’accord de Paris et la loi EGALIM, qui, tous, contredisent cet accord.Je crois – et, n’étant manifestement pas le seul, je pense pouvoir m’exprimer au nom de mes collègues – que le CETA est à contre-courant des aspirations de nos concitoyens en matière de climat, d’emploi, de santé ainsi que de droits sociaux et environnementaux.Je souhaite revenir un instant sur les quotas d’importation de viande de bœuf.