(L’amendement no 753, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1487.
M. Stéphane Viry (LR). Cet amendement tend à confier la présidence de cette commission professionnelle consultative, avec voix prépondérante, aux représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
(L’amendement no 1487, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 1211.
Mme Sylvie Charrière (LAREM). Cet amendement vise à organiser une concertation concernant les projets de création, de suppression ou de révision des diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle entre les établissements qui les délivrent et les organisations représentatives de salariés et d’employeurs. Il s’agit de faire bénéficier les établissements d’enseignement supérieur proposant des formations professionnelles de l’éclairage de représentants du monde professionnel, afin qu’ils puissent être informés des attentes et des besoins des entreprises des filières auxquelles leurs étudiants se destinent.
M. Patrick Hetzel (LR). La rédaction de cet amendement trahit une profonde méconnaissance du fonctionnement du milieu universitaire. Avant l’institution des masters prévalaient les diplômes d’études supérieures spécialisés et les conseils d’orientation se réunissaient systématiquement en amont, avec des professionnels. Le fait d’institutionnaliser ce dialogue est une bonne mesure, contre laquelle je n’ai rien à redire, mais je voudrais tout de même dénoncer ce regard condescendant que l’on porte sur le milieu universitaire.
(L’amendement no 1211 est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 167, 28, 664 et 1663, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 28, 664 et 1663 sont identiques.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 167.
M. Stéphane Viry (LR). Cet amendement tend à permettre aux commissions d’adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire.
M. le président (LR). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement, dans un souci de souplesse et d’adaptation, prévoit que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle puissent être adaptés aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional.
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 664.
M. le président (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1663.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Les référentiels peuvent être nationaux mais un certain nombre de métiers sont purement locaux. Hier, Sébastien Huyghe, après moi-même, évoquait la dentelle de Calais, mais bien d’autres métiers relèvent de spécificités régionales, soit parce qu’ils sont exercés au bord de la mer ou à une frontière, soit parce qu’ils obéissent à des traditions héritées de l’histoire de leur région.Par cet amendement, nous voulons que les territoires soient pris en compte. Nous avons déjà abordé ce sujet. Les référentiels peuvent être nationaux mais un certain nombre de métiers sont purement locaux. Hier, Sébastien Huyghe évoquait la dentelle de Calais mais bien d’autres métiers relèvent de ces spécificités régionales, soit parce qu’ils s’exercent au bord de la mer, ou aux frontières, soit parce qu’ils obéissent à des traditions héritées de l’histoire de leur région.Je sais bien qu’on nous objectera que les référentiels établis au niveau national pourraient s’adapter aux territoires. Je comprends ces arguments mais nos amendements offrent tout de même certaines garanties puisqu’il y est précisé que les conditions seraient définies par décret. Tout ne sera pas décliné au niveau territorial et la ministre conservera la main sur le sujet.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Il est important que les certifications conservent une valeur nationale. Leur définition large permet d’inclure des éléments qui répondent aux différents besoins des territoires. Si ce n’était plus le cas, les certifications se multiplieraient et le système deviendrait vite invisible. Avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud. Nous sommes tous attachés, en France, à ce que les valeurs et les titres aient une valeur nationale. Cela étant, vous posez une question importante, à laquelle nous pouvons répondre de deux manières.Tout d’abord, il est possible d’établir un titre national pour une activité qui n’existe que dans une région, par exemple les métiers rares. Que le métier rare ne s’exerce que dans une région n’empêche pas la valeur nationale du diplôme. Au contraire, cela ne lui confère que plus de poids.Par ailleurs, la définition des compétences est aujourd’hui beaucoup trop étroite. S’il faut valider un module complémentaire au CAP cuisinier pour exercer dans l’hôtellerie de luxe, le système devient trop compliqué. Pas moins de 12 000 titres et diplômes sont répertoriés au répertoire national des certifications professionnelles ! Finalement, personne ne les connaît !Les métiers changent. Si nous voulons adapter les diplômes tous les deux ans comme font les Danois ou les Suisses, nous devons fonctionner par bloc de compétences. Le CAP cuisinier doit permettre d’exercer dans l’hôtellerie de luxe ou une petite entreprise, quitte à retenir un système d’options. Nous devrions nous inspirer des modèles de nos voisins.Nous ne devons pas baisser la garde sur la valeur nationale des diplômes et des titres mais on peut trouver des solutions pour prendre en compte les diversités régionales.
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Rappel au règlement au titre de l’article 58 alinéa 1. Nous sommes fatigués car cela fait cinq jours et quatre nuits que nous siégeons. Pourriez-vous rappeler clairement les avis de la commission et du Gouvernement avant que nous votions ? C’est très bien d’aller vite mais il nous est parfois compliqué de suivre, sans doute parce que nous sommes épuisés. Merci beaucoup !Nous sommes fatigués car cela fait cinq jours et quatre nuits que nous siégeons, monsieur le président. Pourriez-vous, s’il vous plaît, rappeler clairement les avis de la commission et du Gouvernement avant que nous votions ? C’est très bien d’aller vite, nous le voulons, mais il nous est parfois compliqué de suivre et cela nous met dans la confusion, sans doute parce que nous sommes épuisés. Aidez-nous, et cela permettra de gagner du temps. Je vous en remercie d’avance.
M. le président (LR). Je le ferai lorsqu’il y aura une ambiguïté, mais souvent, il n’y en a pas.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Il ne s’agit pas de délivrer un diplôme d’envergure régionale mais de pouvoir adapter en fonction des spécificités de chaque territoire régional. Le diplôme reste national.
(L’amendement no 167 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 1494.
(Les amendements identiques nos 28, 664 et 1663 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 578, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 695.
M. Patrick Hetzel (LR). La disparition de la commission nationale de la certification professionnelle est une mauvaise idée. Le Gouvernement a du mal à nous proposer un texte lisible ! D’ailleurs, vous n’avez aucun argument pour expliquer la disparition d’une structure qui a permis d’améliorer la lisibilité de notre système de formation professionnelle. Il est déplorable de faire table rase d’un dispositif qui fonctionne.
(L’amendement no 695, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 254.
Mme Catherine Fabre (LAREM). La rédaction actuelle me paraît suffisamment englobante. Avis défavorable.
(L’amendement no 168 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 576.
Mme Brigitte Kuster (LR). Si le principe d’un avis conforme de la commission chargée de la certification professionnelle ne crée pas de difficulté supplémentaire dans la procédure d’enregistrement des certifications, il importe néanmoins d’assortir ce dispositif de conditions de transparence et de sincérité à l’égard des organismes certificateurs. Nous demandons donc que l’avis conforme rendu par cette commission de France compétences soit établi sur la base de critères objectifs et transparents. L’avis conforme, ou son refus, doit également être motivé et notifié à l’organisme certificateur requérant.
(L’amendement no 576, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 697.
M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement vise à assurer une meilleure lisibilité : il ne coûterait rien, pour nommer la commission qui prendra les décisions au sein de France compétences, de conserver la dénomination « commission nationale de la certification professionnelle ». Cela permettrait d’assurer une continuité, non pas totale assurément, puisque la question de l’indépendance se pose, mais au moins sur le plan de la terminologie. La CNCP est largement connue par les acteurs concernés, non seulement au niveau national mais également au niveau international. Le rôle joué par la CNCP et la certification française est très important au sein de la francophonie. Il est très dommageable de le jeter ainsi aux oubliettes. Vous ne rendez pas service à l’intérêt général en faisant ce choix.
(L’amendement no 697, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 698, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 699.
M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit, une fois encore, d’assurer une meilleure lisibilité et de traiter de manière sérieuse la question de l’indépendance de la procédure, en proposant, a minima, que le président de la CNCD soit désigné par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq ans renouvelable.Il s’agit, je le répète, d’un sujet interministériel, même si le ministère du travail veut l’accaparer. Hier soir, le ministre de l’éducation nationale était présent : le sujet concerne tout autant l’enseignement supérieur et l’éducation nationale. Or le garant de ce caractère interministériel est le Premier ministre.
(L’amendement no 699, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Article 14 bis
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement, no 1478, visant à supprimer l’article 14 bis.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’article 14 bis vise à remplacer le diplôme par une attestation de compétences professionnelles pour les travailleurs handicapés qui n’auraient pas la capacité de participer à toutes les épreuves requises pour obtenir un diplôme. Notre groupe considère que c’est de la discrimination. En effet, pour un travailleur, posséder une attestation de compétences professionnelles n’est pas la même chose que posséder un diplôme délivré par l’État.C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 14 bis et d’œuvrer à donner des moyens suffisants aux organismes de formation et aux différentes instances qui font passer les diplômes pour qu’un travailleur handicapé puisse avoir la même reconnaissance que les autres à travers le diplôme correspondant à sa qualification.Alors que, depuis le début, nous nous efforçons, les uns et autres, d’écarter toute discrimination dans l’accès à la formation et au travail, comment ne pas regretter que l’article 14 bis en instaure une ? C’est pourquoi je suis certain que, tous ensemble, nous voterons sa suppression. L’intention est peut-être louable, mais le résultat sera d’engendrer une discrimination qui n’est pas acceptable.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Le sujet est important, même si je ne partage pas votre lecture de l’article 14 bis. Celui-ci apporte, en effet, une possibilité supplémentaire de reconnaissance aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas valider la totalité d’un diplôme, par exemple les épreuves théoriques. Que ces personnes puissent faire reconnaître, au moyen d’une attestation, les parties du diplôme qu’elles ont passées me semble au contraire constituer une avancée. Avis défavorable.
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 1478.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1478 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 1420.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Amendement rédactionnel, monsieur le président.
(L’amendement no 1420, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 14 bis, amendé, est adopté.)
Article 14 ter
M. le président (LR). La parole est à M. Jacques Marilossian, inscrit sur l’article 14 ter.
M. Jacques Marilossian (LAREM). Cet article concerne la formation professionnelle continue. Il inscrit dans le code de l’éducation la possibilité pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – universités et grandes écoles, notamment les écoles normales supérieures – d’assurer des formations de courte durée ou des formations ne débouchant pas sur la délivrance d’un diplôme conférant un grade.Dans son arrêt du 8 mars 2016, la cour administrative d’appel de Paris a considéré que les dispositions de l’article L. 711-1 du code de l’éducation n’autorise pas lesdits établissements à exercer, dans le cadre de filiales, des activités de formation continue. Pourtant, l’article L. 123-3 du code de l’éducation dispose, lui, que les missions de l’enseignement supérieur sont, entre autres, la valorisation des activités de recherche, la formation initiale et continue tout au long de la vie, ainsi que l’orientation, la promotion sociale et l’insertion professionnelle.En France, les établissements publics d’enseignement supérieur sont des centres d’excellence. Ils sont à la pointe de la recherche dans le domaine des savoirs et des techniques. Or nombre de Français – qu’ils aient un emploi ou non – et d’entreprises ont besoin de la formation continue pour acquérir de nouvelles compétences et de nouvelles techniques et maîtriser de nouveaux procédés.Aux esprits chagrins qui verraient là un déni d’accès à l’éducation ou une marchandisation – bref, un énième stade suprême du capitalisme –, je tiens à rappeler trois points. Il ne s’agit tout d’abord aucunement de changer les modalités de la formation initiale ni des frais de scolarité, dont le niveau modique, en France, constitue généralement un motif de fierté nationale. Ensuite, la formation continue n’est certes pas gratuite, mais son coût, dans ce cas-là, est supporté par les entreprises. Enfin, via leurs filiales, les établissements pourront offrir des formations continues et adaptées tout en complétant leurs ressources et donc leur capacité à assurer leurs missions essentielles.
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1699 et 1967, qui visent à supprimer l’article 14 ter.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1699.
M. Pierre Dharréville (GDR). Jacques Marilossian a devancé la lecture que je fais de cet article qui me semble, en effet, ouvrir la voie à la privatisation d’une partie de l’enseignement supérieur en autorisant la constitution de filiales de droit privé pour délivrer des activités de formation de courte durée.À nos yeux, un tel article conforte la logique adéquationniste, la logique de privatisation et de dérégulation du système de formation. Il constitue une atteinte au service public de l’éducation nationale, une attaque contre le service public d’enseignement supérieur. Depuis de nombreuses années déjà, celui-ci est contraint par des politiques d’austérité, si bien que les moyens financiers stagnent alors que le nombre des étudiants progresse. Nous refusons cette remise en cause inacceptable en proposant de supprimer l’article 14 ter.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1967.
Mme Catherine Fabre (LAREM). L’article vise uniquement à reconnaître la possibilité de délivrer des formations de courte durée ou non diplômantes dans le cadre des activités des établissements d’enseignement et de recherche. L’objectif est d’encadrer une pratique, qui doit rester dérogatoire et limitée au champ de la formation professionnelle continue. Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. Jacques Marilossian (LAREM). Monsieur Dharréville, l’article ne concerne que la formation continue ; il ne vise pas la formation initiale. Vous avez évoqué une brèche pouvant conduire à la privatisation de l’enseignement supérieur. Vous persistez donc à vous inscrire dans une opposition non seulement stérile mais également contre-productive entre secteur public et secteur privé, sans même vous interroger sur la pertinence du dispositif qui existe en matière de formation continue.Je vous livre un exemple que je connais bien : l’École centrale pourrait, dès demain, organiser une formation de trois jours destinée à des ingénieurs aéronautiques et de bureau d’études et consacrée à l’évolution technologique vers des avions plus électriques. Ce cours pourrait être dispensé à vingt personnes dans les locaux de l’école, à Saclay, en collaboration avec le laboratoire de génie industriel de l’école. Les participants pourraient ainsi bénéficier de l’expertise de ce laboratoire. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Il me paraît anormal que vous sembliez vous y opposer.Vous craignez une remise en cause de l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur. Lisons-nous bien le même article, monsieur Dharréville ? En quoi remet-il en cause les principes d’accès à l’enseignement supérieur ? Il s’agit simplement d’offrir de nouvelles possibilités aux établissements publics, pour leur permettre d’apporter leur valeur ajoutée à la société. Tout bachelier peut accéder à l’enseignement supérieur grâce à l’action de la majorité – sans tirage au sort, je vous le rappelle.Enfin, vous évoquez une remise en cause du service public, exprimant là, une fois de plus, l’obsession idéologique à défendre l’immobilisme face aux adaptations nécessaires au XXIe siècle. Laissez-moi vous rappeler que le Gouvernement a débloqué 1 milliard d’euros pour le plan étudiants, précisément dans le but de préserver le service public de l’enseignement supérieur. Les établissements pourront disposer, grâce au dispositif de l’article 14 ter, de ressources supplémentaires pour mieux organiser leurs missions.
M. Adrien Quatennens (FI). Je soutiens l’amendement défendu par M. Dharréville car, oui, permettre aux établissements d’enseignement supérieur de dispenser des formations privées sans délivrance de diplômes est une privatisation larvée. Appelons un chat un chat ! Assumez ce que vous proposez. Une telle privatisation en règle ne correspond pas à notre vision de la formation. M. Dharréville a raison et c’est pourquoi soutenons son amendement.
(Les amendements identiques nos 1699 et 1967 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 948.
Mme Sylvie Charrière (LAREM). Il vise à limiter la possibilité offerte par l’article 14 ter aux seules formations proposées dans le cadre de la formation continue. Il convient en effet d’encadrer plus strictement cette faculté, qui pourrait ouvrir la voie à une privatisation des formations universitaires.
Mme Catherine Fabre (LAREM). L’amendement vise bien les seules formations courtes. Avis favorable.
(L’amendement no 948, accept é par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 14 ter est adopté.)
Article 15
M. le président (LR). Deux orateurs sont inscrits sur l’article 15.La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi (LAREM). L’article 15 redéfinit les compétences des régions en matière d’apprentissage et de formation des demandeurs d’emploi. Plus concrètement, il s’agit d’affirmer leur rôle de régulation – un rôle incontestable et indispensable si nous voulons garantir la bonne mise en œuvre de la réforme et l’égalité des chances sur l’ensemble du territoire.S’agissant de l’apprentissage, elles auront les moyens d’investir, via deux dotations annuelles, pour contribuer au financement des centres de formation des apprentis – des investissements en cohérence avec leurs prérogatives en matière d’aménagement du territoire et de développement économique. C’est donc en toute logique qu’elles pourront agir pour créer et soutenir des CFA, notamment en zone rurale. Elles pourront également soutenir, par exemple, des sections à faible effectif – je pense notamment aux métiers rares et aux métiers d’art, pour sauvegarder notre patrimoine.Toujours dans une optique de lisibilité et de simplification, l’article 15 instaure un document de référence régional unique, le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Il remplacera les schémas régionaux de l’apprentissage et les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales qui existaient jusqu’à présent.Je veux aborder un autre sujet important : celui de la formation des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés. Dans ces cas précis, l’État pourra intervenir et engager des procédures de conventionnement avec les régions.Pour conclure, je souhaite insister sur un point : la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage se fera grâce à l’engagement de tous les acteurs – les entreprises, l’État, mais également les régions, qui connaissent parfaitement les réalités sociales et économiques de leur territoire.
M. Joaquim Pueyo (NG). Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, il est fondamental de prendre en compte les logiques économiques et les besoins de nos territoires pour mettre en cohérence nos offres de formation et d’apprentissage.Si je comprends bien l’intérêt de l’article 15, l’un de ses aspects m’interpelle. N’assisterons-nous pas à une recentralisation ? La région est l’échelon le plus adapté pour prendre en compte les besoins, connaître la situation d’un territoire et donc y mettre en place une stratégie cohérente. Attaché à la décentralisation engagée il y a maintenant plusieurs décennies, le groupe Nouvelle Gauche défendra l’idée selon laquelle c’est au plus près du terrain, et non à un échelon supérieur, que nous pouvons le mieux adapter nos stratégies. Nous devons faire confiance à nos élus et aux acteurs locaux pour mettre en place ces plans. C’est pourquoi nous défendrons un amendement visant à faire en sorte que la région élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance.
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 22, 169, 355, 1684 et 1968, tendant à supprimer l’article 15.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Brigitte Kuster (LR). Dans la droite ligne des propos de M. Pueyo, nous demandons la suppression de l’article 15, qui remet en cause la compétence de régions en matière d’apprentissage.La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d’apprentissage s’inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation suivi par notre pays depuis trente-cinq ans. Elle n’apparaît pas opportune – bien au contraire – non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui, devenant en quelque sorte privatisée, ne bénéficiera plus de la régulation publique qu’assurent aujourd’hui les régions, mais également pour l’avenir de nombreux CFA qui risquent, compte tenu de la réforme, de devoir fermer un grand nombre de leurs sections. Ce risque s’avère très élevé, en particulier en outre-mer. Aussi, pour éviter l’échec programmé de cette réforme, l’amendement no 22 vise à rétablir la compétence générale des régions en matière d’apprentissage.
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 169.
M. Gérard Cherpion (LR). Madame la ministre, les lois de décentralisation datent de 1982. Alors que le mouvement s’est poursuivi au fil des années, vous y mettez un coup d’arrêt. Il faut en prendre acte. Je ne sais pas pourquoi vous n’aimez pas les régions.
M. Gérard Cherpion (LR). Hier, M. Maillard a défendu un amendement de défiance envers les régions, qui portait sur l’examen de leurs comptes et qui a été adopté. Je considère que vous faites une erreur. Je ne vois pas comment treize régions, qui effectuaient peut-être un travail imparfait – c’est votre jugement, ce n’est pas forcément le nôtre –, pourront être remplacées par plus de 400 branches, qui ne couvrent d’ailleurs pas l’intégralité des métiers. Par exemple, il n’existe pas de branche des métiers de l’audiovisuel. Vous êtes en train de remplacer un système perfectible par un système qui ne va pas fonctionner.
M. Gérard Cherpion (LR). Je vous mets au défi, madame la ministre, de me citer dix branches suffisamment structurées pour assumer effectivement les responsabilités actuellement exercées par les régions.
M. Gérard Cherpion (LR). C’est impossible : il n’y en a pas.Vous donnez aux futurs opérateurs de compétences la mission d’apporter aux branches un appui logistique. Ce faisant, vous changez leur métier. Ils vont traverser une période d’adaptation. Je rappelle tout de même que les opérateurs de compétences restent des outils à la main des branches : ils sont là pour appliquer les politiques définies par les branches. Vous avez l’intention, paraît-il, de diviser leur nombre par deux : alors qu’ils sont aujourd’hui vingt-deux, il est question de n’en conserver que douze – c’est ce qui est écrit dans plusieurs articles de presse – pour épauler 400 branches.
M. Gérard Cherpion (LR). À mon sens, la compétence de régulation territoriale exercée par les régions est tout à fait importante. Vous risquez de créer une fracture à la fois territoriale et sociale. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 15.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 355.
M. Pierre Dharréville (GDR). Comme l’ont expliqué les orateurs précédents, l’article 15 organise la réduction des compétences régionales : il opère donc une forme de recentralisation en matière d’apprentissage.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous craignons un maillage déséquilibré des CFA sur le territoire, dont l’implantation pourrait ne répondre qu’aux seules contingences économiques, le développement d’une vision utilitariste et adéquationniste de la formation, ainsi qu’une possible baisse de la qualité des formations, en raison des interrogations qui viennent d’être exprimées quant à la capacité des branches à saisir les enjeux à l’échelle de l’ensemble des territoires. Dans ce nouveau schéma, les régions seront réduites à jouer un rôle de pompier pour sauver non seulement les territoires, mais aussi les métiers. Tout cela nourrit un certain nombre d’inquiétudes pour l’avenir.
M. le président (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1684.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Notre groupe est très attaché à la décentralisation. Il nous semble dangereux de sortir l’apprentissage du giron des régions, d’abord parce que ces dernières sont compétentes en matière de développement économique et que la formation professionnelle a bien évidemment un lien direct avec le développement économique. Les actions menées dans ce domaine consistent à adapter le parcours professionnel des salariés à la politique économique de la région, et donc à l’avenir des territoires.Par ailleurs, nous parlons d’un domaine où les spécificités territoriales sont très marquées – nous l’évoquions tout à l’heure à propos des certifications. Une gestion nationale de ces spécificités territoriales nous paraît illusoire et même dangereux pour un certain nombre de métiers très locaux pour lesquels la formation pourrait être mal adaptée.Nous ne sommes pas contre une intégration des branches à la réflexion sur la formation professionnelle. Au contraire, il est important qu’elles puissent donner leur avis sur les besoins actuels ou futurs des métiers. Cependant, sur 700 branches, moins de dix sont organisées sur l’ensemble du territoire. Ainsi, pour un certain nombre de métiers très précis, très pointus, les branches ne seront pas capables de gérer la formation professionnelle à l’échelle du territoire.Enfin, il nous paraît important d’avoir un organisme de coordination et de cohérence sur le territoire. Puisqu’elle est dotée de la compétence économique, la région nous paraît la plus à même de coordonner l’ensemble des organismes.Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1968.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Comme l’ont dit nos collègues, l’article 15 vise à mettre fin au chevauchement des compétences entre l’État et les régions en matière de formation professionnelle. Il propose une révision des compétences des régions, leur octroyant plus d’autonomie, et la création d’un service public régional de la formation professionnelle. L’État se décharge ainsi de compétences vectrices d’égalité et d’uniformité dans la formation professionnelle.Faire du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles l’unique document de référence revient à mettre à mal l’égalité des formations sur le territoire. Si les régions se voient octroyer l’intégralité de ces compétences, la logique de compétitivité entre les territoires ainsi que la disparité des moyens et des objectifs régionaux entraîneront une inégalité de traitement. Oui, faire de la formation professionnelle un service public régional favorisera l’assignation à résidence des publics concernés. Cela correspond surtout à un démantèlement du service public national.Cela dit, je suis favorable à l’idée que l’on puisse donner la priorité à certaines formations dans certains territoires. Par exemple, des formations à l’économie de la mer seraient pertinentes dans nos territoires ultramarins. Cependant, tout cela doit s’inscrire dans un plan national concerté qui permette la planification de la transition écologique.Il est plus pertinent que la formation professionnelle reste une compétence de l’État, ce qui assurera l’égalité de traitement des publics concernés. En effet, l’État est garant des équilibres nationaux et de l’égalité des droits sur le territoire en matière de formation professionnelle. Nous demandons donc la suppression de l’article 15.
M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 22, 169, 355, 1684 et 1968, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Catherine Fabre (LAREM). Ces amendements montrent que nous avons des divergences d’approche sur le sujet. On nous reproche de retirer trop de compétences aux régions. On nous reproche parfois de trop décentraliser,…
M. le président (LR). Poursuivez, madame la rapporteure. Ne vous laissez pas déstabiliser.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous ne nous permettrions pas de déstabiliser la rapporteure, monsieur le président ! (Sourires.)
Mme Catherine Fabre (LAREM). Je tiens à préciser certaines choses. Encore une fois, il ne s’agit pas de confier aux branches des compétences exercées par les régions. Nous mettons en place une nouvelle régulation du système, fondée sur l’initiative des acteurs que sont les entreprises et les organismes de formation. Notre projet n’opère pas une centralisation : il s’agit au contraire de décentraliser la formation professionnelle auprès des acteurs, l’État s’assurant de la bonne régulation du système sans pour autant l’administrer. Ce système a déjà fait ses preuves dans d’autres pays – à l’étranger, il est assez difficile de trouver des exemples de systèmes ressemblant au nôtre, c’est-à-dire administrés a priori par des régions ou, plus largement, par des collectivités territoriales.Un système fondé sur la confiance envers les acteurs de terrain que sont les entreprises et les organismes de formation fonctionne : on le voit non seulement en France, pour le contrat de professionnalisation ou pour certaines structures comme les maisons familiales rurales, mais également à l’étranger, dans des pays qui ont su développer l’apprentissage et trouver des solutions pour que leur jeunesse ne connaisse pas des taux de chômage énormes. Nous pouvons donc tout à fait défendre l’idée d’une régulation moins administrée.À mon sens, le texte est porteur d’un équilibre et d’une clarification des compétences. Il confirme la compétence régionale en matière de formation professionnelle. Il recentre les missions des régions en matière d’apprentissage sur le développement économique et l’aménagement du territoire. Enfin, il renforce la compétence des régions en matière d’orientation. Nous faisons donc confiance aux régions sur ces thématiques. Les branches, pour leur part, seront davantage responsabilisées pour ce qui concerne les besoins et le contenu des diplômes, et c’est très bien. Elles seront accompagnées pour cela par les opérateurs de compétences et seront incitées à se restructurer.Je pense donc, contrairement à vous, que le texte permet de redémarrer sur de bonnes bases. Il y a toutes les chances que cela réussisse et, de toute manière, nous n’avons pas le choix car le système actuel ne fonctionne pas. Allons-y donc ; engageons-nous dans cette perspective très prometteuse. Avis défavorable, bien sûr. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Muriel Pénicaud. Je me suis longuement expliquée hier sur le sujet, mais je crois nécessaire d’y revenir. D’abord, il ne s’agit évidemment pas d’être pour ou contre une institution. Le problème n’est pas là : il est que le système stagne depuis des années. Depuis l’an 2000, on n’a pas dépassé le chiffre de 450 000 apprentis. Je ne rejette pas la faute sur quiconque et, de fait, il y a en la matière de nombreux aspects et de multiples verrous – financiers, réglementaires ou culturels. On le sait et il me semble que chacun en convient. Force est donc de constater ce qu’il en est de la régulation publique à l’heure actuelle.En effet, avant de parler du rôle de l’État ou des régions, il faut souligner que la France est le seul pays européen où l’apprentissage, l’enseignement technique, est aussi peu développé, même en cumulant les chiffres avec ceux de l’enseignement technique, et qu’elle est aussi le pays où on l’administre le plus. Il y a une corrélation entre les deux car, comme je l’ai expliqué hier, les branches et les entreprises se voient attribuer un rôle passif dans le système. Or il ne peut pas y avoir de système d’apprentissage qui ne soit bien arrimé à la fois à la formation, car il s’agit de formation initiale, et aux entreprises, car il s’agit d’un contrat de travail professionnalisant. C’est le bon sens. C’est la définition même de l’apprentissage.C’est pour cela que, tout en travaillant sur le code du travail et sur l’orientation, nous avons entrepris de revoir les équilibres, car le système n’est pas réellement centré autour du jeune et de l’entreprise.Nous avons interrogé un grand nombre de jeunes, de familles et d’entreprises. Tous disent que c’est très compliqué : on les fait entrer dans une case mais, au bout du compte, ils n’ont pas l’impression d’être aux manettes, alors que la question les concerne au premier chef. Le plus important est donc que le jeune, l’entreprise et le CFA – le formateur, le maître d’apprentissage et le jeune – forment ensemble un triangle efficace.Quelles sont les conditions pour que ça marche mieux – qualitativement et, dans une large mesure, quantitativement ? C’est là, en effet, notre responsabilité. Dire que tout va bien, qu’on veut garder le statu quo et qu’on se satisfait du partage actuel des responsabilités, alors que tant de jeunes sont au chômage et que rien ne bouge du côté de l’apprentissage, serait irresponsable.Cela étant, de fausses informations circulent beaucoup dans les médias…
Mme Muriel Pénicaud. …– mais certainement pas ici. Le problème tient d’ailleurs non pas aux médias, mais au fait que les slogans sont simplificateurs.Nous ne transférons pas les compétences des régions aux branches, mais nous donnons de nouvelles compétences aux branches, de nouveaux pouvoirs de décision aux entreprises – mais aussi aux jeunes –, de nouvelles responsabilités et de nouveaux moyens de développement aux CFA. Certains sujets relèvent de la compétence des régions, d’autres de celle de la branche, mais beaucoup plus relèvent de l’entreprise et du jeune, car c’est là que nous concentrons notre action.L’État ne reprend aucune compétence – ce n’est pas le sujet. Il voit même ses compétences diminuer, car il partage désormais davantage l’orientation avec les régions et la construction des diplômes avec les branches et les partenaires sociaux. L’État ne se situe donc pas du tout dans une approche de nationalisation ; il a plutôt un rôle de chef d’orchestre pour faire en sorte que la régulation de tous les acteurs fonctionne. Le but de l’État est qu’au bout du compte les régions, qui ont un rôle un rôle essentiel, les partenaires sociaux, dont le rôle est tout aussi essentiel, et les CFA, qui ont le rôle majeur et qu’il ne faut pas brider – ce que fait le système actuel –, puissent se développer.Je reviens sur les chiffres que j’évoquais hier. Vous dites que tout va bien et que les régions s’occupent de tout, mais une région sur deux – et c’est leur droit le plus strict dans le cadre de la décentralisation – n’utilise pas toute la taxe d’apprentissage pour l’apprentissage.
M. Boris Vallaud (NG). Ce n’est pas une sur deux ! Ce n’est pas vrai !
Mme Muriel Pénicaud. Je peux publier les chiffres. Je ne l’ai pas fait pour éviter de distribuer des bons et des mauvais points.
Mme Muriel Pénicaud. Les chiffres viennent de la direction générale de collectivités locales – DGCL –, à partir des données fournies par les cours régionales des comptes. Je les ai. Si vous voulez que je les publie, je le ferai, mais je ne veux pas entrer là-dedans,…
Mme Muriel Pénicaud. …car je sais que certaines régions veulent développer l’apprentissage et innovent, notamment en matière d’orientation, en engageant un travail avec les collèges et lycées. C’est une démarche très intéressante, que j’ai observée dans plusieurs régions.Je ne dis donc pas qu’il y a de bonnes et de mauvaises institutions : nous avons besoin des régions, des branches, des partenaires sociaux et des collèges et lycées pour l’orientation. Il faut que tout le monde soit sur le pont, chacun dans son rôle, mais il n’est pas question que l’un des partenaires administre les autres. Pardonnez-moi de le dire, mais les régions ne peuvent pas contraindre. Certaines d’entre elles, heureusement minoritaires, disent que les branches et les entreprises n’ont rien à voir là-dedans, alors qu’il s’agit tout de même du contrat d’apprentissage. Mon raisonnement serait le même si, à l’inverse, les branches disaient qu’elles n’avaient pas besoin des régions, car celles-ci ont un rôle essentiel.Comme on l’a dit, en effet, dans leurs compétences en matière de formation des demandeurs d’emploi, de développement économique et de service public régional d’orientation, qui porte essentiellement sur la formation initiale, il est important que les régions puissent aider les collèges et lycées. C’est pourquoi nous renforçons leurs compétences dans le projet de loi, pour travailler avec tous les collèges et lycées à ouvrir les portes, afin que les jeunes et les familles puissent avoir la chance de rencontrer des professionnels de différents métiers, sous de nombreuses formes différentes que les régions imagineront avec les collèges et lycées.C’est important, car il y a aujourd’hui une inégalité dans l’orientation ; il y a une injustice sociale. Si vous n’avez pas de réseau, si vous ne connaissez pas des gens qui peuvent vous dire quels sont les métiers et les perspectives, et ce qu’est l’apprentissage, vous n’y avez pas accès. Il faut donc faire travailler plus étroitement ensemble les régions, les collèges et lycées et les professionnels. Le rôle de chef d’orchestre revient aux régions, car ce travail doit se situer au plus près des territoires, des bassin d’emploi et des réalités économiques des régions.La deuxième raison pour laquelle nous pensons que les régions doivent avoir un rôle majeur est qu’elles sont structurantes pour l’aménagement du territoire, dans leur fonction de développement économique. Il est donc logique qu’elles aient et qu’elles conservent à l’avenir la fonction d’investissement dans les lycées professionnels comme dans les centres de formations d’apprentis. Il est en effet structurant de décider des investissements pour un plateau technique associant un lycée et un CFA dans le domaine de la réparation automobile dans telle petite ville moyenne, ou dans celui de la transformation des produits alimentaires dans telle autre ville. C’est vraiment là un rôle important qui est décentralisé aux régions.C’est pour cela que nous maintenons l’intégralité de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et que nous ne changeons rien à cet égard dans la loi. C’est aussi pour cela que je disais hier que les régions qui font semblant de croire qu’elles n’ont plus de compétence pour l’investissement – une ou deux le prétendent – tiennent des propos mensongers, car elles l’ont aujourd’hui, l’auront demain et la conserveront après-demain. Il est important qu’elles l’aient, car cela structure le territoire, ce qui est une fonction essentielle.Le troisième point, que vous avez évoqué et auquel je souscris, est qu’il faut se mettre d’accord, avoir une discussion entre les professionnels d’un métier, au niveau de l’antenne territoriale de la branche, et la région, pour décider sur quoi se focaliser, par exemple, comme je le disais tout à l’heure, en concentrant la réparation automobile dans telle ville ou en établissant à Égletons le centre national de formation des travaux publics – lequel a du reste reçu aussi l’aide de l’État, car il s’agissait d’un projet national. Il faut que la région et la branche se parlent. C’est ce que prévoit le texte de loi, à la demande des régions, avec lesquelles nous avons longuement discuté des contrats d’objectifs et de moyens.Vous estimez qu’il n’y a que dix branches qui puissent discuter. Je suis choquée de ce que vous sous-entendez s’agissant de l’artisanat.
Mme Muriel Pénicaud. Vous savez très bien que plus d’un tiers de l’apprentissage se fait dans l’artisanat. Toutes les fédérations artisanales savent très bien ce qu’elles veulent. Ce n’est donc pas vrai qu’il n’y en ait que dix qui en soient capables. Vous pensez que seules les grandes branches sont concernées.Les fédérations, au sein de l’APCMA et de l’U2P seront tout à fait en mesure de dire quel est le référentiel métier du coiffeur ou du boulanger. Ce n’est pas le rôle des régions.
Mme Muriel Pénicaud. Je n’ai pas fini. Quant à l’opérateur de compétences, il interviendra dans des champs larges. On ne va pas créer un opérateur de compétences par branche – et cela même si on en arrive à 200 branches –, car il y a effectivement les interprofessions. Ce n’est cependant pas une compétence qu’on retire aux régions, car ce ne sont pas elles qui sont aujourd’hui compétentes pour les diplômes et pour l’encouragement.La grande différence, et qui choque beaucoup, c’est qu’en effet plus personne n’a le pouvoir d’arrêter l’apprentissage. Il faut regarder les choses en face : oui, nous supprimons l’autorisation administrative, dès lors que l’organisme est certifié, ce qui signifie qu’un CFA peut augmenter ses sections, voire en ouvrir d’autres et même ouvrir un nouveau CFA. C’est une rupture profonde.La branche non plus n’a pas le pouvoir de bloquer, pas plus que la région ni que l’État. Les organismes devront être certifiés en termes de qualité, mais s’il existe dans notre pays des organismes – collectivités territoriales, CFA actuels, lycées professionnels ou entreprises – qui sont prêts à prendre ensemble le pari de former des jeunes, de trouver des entreprises et des jeunes, pourquoi empêcher le développement de l’apprentissage ? Pourquoi leur dire qu’ils n’en ont pas le droit, dès lors qu’ils sont certifiés pour la qualité ? Que serait un pays où des entreprises qui voudraient former des jeunes en seraient empêchées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà le fond du problème du contrat.
Mme Muriel Pénicaud. Nous avons porté ensemble ce projet – ainsi qu’avec Frédérique Vidal –, et il n’y pas, entre nous, l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette sur ce sujet.Mais enfin, compte tenu du pouvoir structurant de la région sur les investissements – car il faut quand même des investissements –, du pouvoir de discussion avec la branche, avec les contrats d’objectifs et de moyens, du pouvoir de contrôle et de certification de la qualité – pour lequel nous allons œuvrer ensemble –, et du pouvoir d’information – également inscrit dans la loi, et qui fera que toutes les informations sur l’accès, la réussite aux diplômes et les résultats de l’insertion seront publiques –, croyez-vous vraiment que des margoulins parviendront à entrer dans le système ? Je prends le pari que non. C’est impossible. Ce que nous faisons, c’est réguler le système, au lieu de l’administrer.
Mme Muriel Pénicaud. Nous entendons développer l’apprentissage, à l’image de ce que font la Suisse, le Danemark, la Suède, l’Allemagne et l’Autriche – tous les pays européens. Nous avons parfois une obsession française qui consiste à croire que seul ce qui est administré est bon. Non : on peut réguler sans administrer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Car il faut réguler, et nous vous proposons bel et bien est un système d’ensemble régulé. Il ne s’agit pas de laisser n’importe qui faire n’importe quoi. Nous faisons le pari que des jeunes veulent aller en apprentissage et que des entreprises sont prêtes à les accueillir. Chaque fois qu’elles en sont empêchées, il faut lever les blocages, tout en contrôlant la qualité. En empêchant des acteurs de s’investir dans la formation des jeunes, on ne contribue pas à l’intérêt général.L’intérêt général, c’est que nos entreprises trouvent des compétences, que les jeunes trouvent un avenir et que les autres éléments du système – dont nous sommes – soient au service de ce mouvement, en régulant la qualité et en contrôlant, mais pas en empêchant le développement. Tel doit être le sens du rôle de la région ; il est très important, mais chacun doit s’en tenir à sa fonction.Je citais hier les propos tenus avant-hier devant 400 personnes au forum de l’apprentissage par Xavier Bertrand, qui a été ministre du travail et connaît donc assez bien le sujet – même si d’autres régions le connaissent bien aussi. Il disait en substance : « Je sais qu’on perd des compétences. D’habitude, on râle. Là, je ne râle pas, parce que je sais qu’avec ça, on va faire plus d’apprentis. C’est mieux pour les jeunes, c’est mieux pour les apprentissages. » Faites donc aussi confiance à quelqu’un qui est prêt à s’engager. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre, merci pour cet exposé, qui nous permet de constater clairement que nous avons bien une différence de vision,…
M. Patrick Hetzel (LR). …et de vision politique. C’est incroyable ! Alors que nous partageons certains éléments de diagnostic – car nous ne sommes pas en train de sauter comme des cabris en disant : « Les régions, les régions, les régions ! » – et que nous disons simplement que notre pays a connu depuis quelques années un processus de décentralisation qui avait pour objectif de rapprocher la prise de décision du terrain et, au lieu de nous en remettre à un État central, de faire confiance à des élus territoriaux, notamment régionaux, vous êtes, en réalité, en train de faire exactement l’inverse. En effet, à rebours du processus de décentralisation qui est intervenu, et contrairement à ce que vous dites, vous êtes en train de recentraliser.Il n’y a certes pas directement de prise de compétence de la part de l’État, mais qui gérera tout le système ? France compétences. Or qui nommera le responsable de cet organisme ? Le Conseil des ministres, sur votre proposition. Vous êtes donc bel et bien en train de recentraliser. Vous ne pouvez pas dire le contraire. Alors que les régions avaient effectivement des missions en la matière, vous avez décidé unilatéralement de les reprendre. Cela signifie bien que vous êtes en train de recentraliser.C’est d’ailleurs là tout le schéma de M. Macron depuis son accession au pouvoir : il veut recentraliser. On le voit bien, c’est la pâte même de sa philosophie : loin d’adopter une vision qui reconnaisse le besoin de corps intermédiaires et d’élus dans nos territoires, il fait exactement le contraire.Nous le constatons d’ailleurs avec la réforme constitutionnelle, qui va dans le même sens : vous voulez absolument imposer une logique hors sol. Je vous mets au défi : dans un an, nous verrons que les résultats que vous annoncez ne sont pas au rendez-vous. Ils ne peuvent pas l’être. En réalité, dès lors que les élus des régions ne sont plus considérés comme des acteurs ayant leur mot à dire, il ne s’agit plus d’un processus de co-construction ; c’est un contraire un mécanisme d’éloignement par rapport au terrain – un éloignement dramatique.Cerise sur le gâteau : avec le projet de loi, tout devient illisible – vous pouvez interroger les acteurs concernés et nos concitoyens pour vous en convaincre. C’est une véritable politique de gribouille. Tout cela n’est pas à la hauteur des enjeux.Oui, madame la ministre, nous avons une différence politique de fond avec vous parce que nous pensons qu’il faut rester proche du terrain et non être dans une logique de défiance vis-à-vis des élus. Vous mettez en place de la défiance à l’égard des élus et des corps intermédiaires : tout cela n’est pas de bonne politique – c’est même contraire à l’intérêt supérieur de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Merci, c’est gentil. Nonobstant, nous avons quelques désaccords. (Sourires.)Mme la ministre vient de nous exposer assez clairement la vision politique que porte ce projet. Nous défendons pour notre part une vision radicalement contraire à celle qui vient d’être décrite.Tout d’abord, sur le diagnostic, vous nous dites que s’il n’y a pas assez d’apprentis, c’est parce que l’apprentissage est administré ; pour que cela marche mieux, il faudrait donc écarter les élus locaux ou, du moins, leur enlever un certain nombre de leurs prérogatives et, par conséquent, les enlever à la puissance publique puisque c’est à ce titre que les élus exercent leurs responsabilités. Nous risquons donc de laisser aux régions un rôle non seulement de pompier, comme je l’ai dit tout à l’heure, mais aussi de tiroir-caisse : je ne sais pas s’il est réellement sérieux de cantonner les régions à ce rôle.Ensuite, votre vision est celle d’un État libéral, qui se contente de distribuer les parts de marché. Voilà à quoi sert cette recentralisation. Cela nous pose problème. Pour préciser la critique que j’ai formulée tout à l’heure, nous contestons le choix de confier la responsabilité de l’apprentissage au marché – puisque c’est à cela que vous aboutissez au bout du compte.
M. Pierre Dharréville (GDR). Le marché a suffisamment de pouvoir dans la situation actuelle : ne lui laissons pas en plus l’apprentissage. Ne lui laissons pas cette part de l’éducation, dont chacun ici explique depuis deux jours qu’elle est essentielle. Il n’est pas sérieux de confier cette responsabilité au marché. Vous nous dites que le souci de la justice sociale sera honoré par les régions mais ce n’est pas le chemin que vous prenez. Vous nous parlez d’administration pour la critiquer, avec une connotation négative. Je crois surtout qu’il y a besoin de la puissance publique, de la puissance politique et d’une gestion démocratique recherchant l’intérêt général. Je vous le dis franchement : on ne trouvera pas cela dans le marché.
(À douze heures cinq, M. Hugues Renson remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)
M. le président (LAREM). Monsieur Dharréville, je profite de ma brève apparition au perchoir pour vous souhaiter également un très bon anniversaire. (Applaudissements.)La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (LR). Merci, monsieur le président, de me permettre de m’exprimer quelques instants parmi mes collègues.Vous opérez une rupture historique. Nous sommes quelques-uns ici à militer pour les régions, pour la décentralisation régionale. Celle-ci a connu parfois des ralentissements mais jamais de recul depuis les grandes lois de décentralisation. Là, pour le coup, c’est une rupture : nous le constatons, nous le regrettons, mais visiblement cet argument ne marche pas à votre égard. Vous recentralisez, très nettement, parce que les branches sont bien plus organisées au niveau national qu’elles ne le sont au niveau régional. De fait, les décisions se prendront à Paris : il faut le savoir, il faut en prendre acte mais il ne faut pas se le dissimiler, madame la ministre.Par ailleurs, les branches sont très inégalement organisées. En Bretagne, par exemple, nous avons une très forte dominante agricole et agroalimentaire, mais l’organisation de branche de l’UIMM – l’Union des industries et métiers de la métallurgie – n’est pas représentée ; c’est ainsi. Je n’ai pas de souci pour l’UIMM : elle arrivera à s’organiser. Pour l’agroalimentaire, en revanche, je suis inquiet, d’autant que, structurellement, il est organisé entre les coopératives et le privé. La région avait le mérite de rassembler tout cela ; ce ne sera plus le cas.Enfin, on nous dit que les branches veulent cette compétence. J’ai donc interrogé le président régional de Bretagne des métiers du bâtiment, qui, officiellement, à vous entendre, demande cette compétence : or le monde du bâtiment, chez moi tout au moins, n’en veut pas. Il considère que l’arbitrage doit être fait au niveau régional.
M. Marc Le Fur (LR). J’ai interrogé chez moi des entreprises dans le secteur de l’aéronautique. La région Bretagne n’est peut-être pas la première en matière aéronautique mais, selon les entreprises, le vrai risque est que la centralisation toulousaine s’accentue plus encore. Que répondez-vous à cela ?J’ai également interrogé des entreprises, tout simplement : celles-ci comptent, parmi leurs employés, leurs collaborateurs, des métiers très liés à la branche mais aussi d’autres qui sont transversaux. Une entreprise de métallurgie a effectivement besoin de métiers très spécifiques, mais aussi de secrétaires, de comptables, d’informaticiens : autant de métiers qui ne sont pas naturellement pris en compte par les branches puisqu’ils sont inter-branches. Que se passera-t-il à cet égard ? Voilà les difficultés qui me sont signalées.L’intérêt de la compétence régionale était très réel car les régions ont aussi la compétence dans le domaine des lycées : des ponts pouvaient se créer entre les lycées et la formation. Objectivement, il était déjà compliqué d’établir ces ponts, pour des raisons culturelles mais, au moins, dans certaines régions, cela se faisait, on tentait de le faire, on cheminait ; ce cheminement sera un peu plus compliqué.Je ne prétends pas, madame la ministre, que les régions ont été impeccables sur ce sujet. N’étant pas dans la majorité régionale, je suis le premier à dénoncer un certain nombre d’erreurs, d’errements de la région à laquelle j’appartiens ; il n’empêche que la prise en compte par la même collectivité de l’orientation, de la formation initiale et continue, au moins partiellement, c’était intelligent et, au moins, c’était territorialisé. Vous rompez avec cette logique : je crois fondamentalement que vous commettez une erreur et je vous demande vraiment d’y réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Avant de passer la parole à Mme Bareigts, je veux saluer deux classes de collégiens d’Argenteuil qui nous font l’honneur d’assister à nos débats aujourd’hui. (Applaudissements sur tous les bancs.)La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (NG). Je ne veux pas en rajouter, mais en nous proposant de remettre en cause ce que vous appelez un « système administré », vous remettez en question le rendez-vous démocratique. En effet, les élections sont un rendez-vous démocratique avec la population : les projets régionaux sont mis sur la table et la population choisit celui qui est ensuite mis en œuvre. En retirant ce que vous avez appelé le « système administré » aux territoires, aux élus régionaux, vous leur enlevez la capacité de mettre en œuvre leur projet, choisi par la population. Vous retirez aux élus régionaux, dans le domaine de la formation professionnelle, le pouvoir démocratique de jouer leur rôle dans leur territoire, en fonction de leur projet, de leur connaissance et de leur vision du territoire.En outre, ainsi que Boris Vallaud l’a dit hier, il y a trois régions qui ne sont pas au rendez-vous de leurs obligations.
Mme Ericka Bareigts (NG). Pour ma part, n’étant pas élue à la région, je ne suis ni dans une majorité ni dans une opposition régionale, mais les élus, une fois qu’ils sont élus, développent leur territoire, forment leurs jeunes ; c’est leur objectif. Certes, trois d’entre elles ne sont pas au rendez-vous mais il y avait une autre façon de faire que de tout jeter par la fenêtre.Par ailleurs, nous allons nous retrouver dans une situation un peu particulière : les régions seront sollicitées pour investir dans des projets qu’elles ne décident pas. Quand elles voudront développer un métier ou une profession, la branche pourra leur répondre qu’elle n’y participera pas. Comment fait-on dans ce cas de figure ?Enfin, certains territoires n’ont pas du tout de branche, ou seulement une ou deux : dans les outre-mer, il y a le BTP, et rien d’autre. Comment fait-on dans ce genre de situation ?
M. Boris Vallaud (NG). Il ne faut pas s’accrocher aux branches ! (Sourires.)
(À douze heures dix, M. Marc Le Fur remplace M. Hugues Renson au fauteuil de la présidence.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi (LAREM). Je n’envisageais pas d’intervenir mais je vais le faire. Je tiens à dire dès à présent que je suis une fervente partisane de la décentralisation ; j’ai moi-même siégé douze ans en tant que conseillère régionale et vice-présidente de région. Je souhaite quand même rappeler à mes collègues qui se trouvent à ma gauche, et qui sont donc de droite, que même s’ils nous qualifient souvent de « nouveau monde »,… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR)
Mme Fadila Khattabi (LAREM). …le nouveau monde a une histoire et surtout une mémoire.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous savons bien, nous, que vous êtes de l’ancien monde !
Mme Fadila Khattabi (LAREM). Vous vous posez comme les grands défenseurs des régions mais je me souviens, moi, en 2007, d’un Président de la République qui avait pris une certaine décision, votée par certains d’entre vous, ici, dans l’hémicycle. Il fallait faire plus d’apprentissage, plus de développement économique mais, en même temps, ce même président avait supprimé la taxe professionnelle aux régions, leur retirant ainsi leur autonomie financière.
M. Boris Vallaud (NG). Vous en faites autant avec la taxe d’habitation !
Mme Fadila Khattabi (LAREM). Cela nous avait plongés dans une grande difficulté parce que nous menions des politiques volontaristes. Comme vous le savez, les collectivités territoriales doivent avoir des budgets à l’équilibre ; nous avions donc été amenés à renoncer à certaines de nos politiques, qui étaient pourtant justes et solidaires.Vous étiez allés encore plus loin, mes chers collègues : vous aviez supprimé le conseiller régional, remplacé par le conseiller territorial, avec une vision étriquée du développement et de l’aménagement du territoire.
M. Patrick Hetzel (LR). Cela permettait d’être plus près du terrain !
Mme Fadila Khattabi (LAREM). Alors, de grâce, ne nous donnez pas de leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Nous avions l’habitude de Patrick Hetzel, mais nous avons maintenant une autre collègue qui fait preuve d’excès de zèle. (Sourires.)Si j’ai voulu reprendre la parole, madame la ministre, ce n’est pas parce que notre groupe est opposé à votre texte et au principe de remettre les branches dans le système. Mais, tout d’abord, vous avez cité tout à l’heure des pays européens. Or la plupart sont des pays décentralisés, dans lesquels la formation est confiée aux régions.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Une grande partie !Ensuite, dans l’article 16, consacré à France compétences, je lis ceci : « 2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis ». Cela veut donc dire que c’est France compétences qui aura la main. Je ne discute pas votre intention, je peux comprendre la volonté d’harmoniser et de coordonner, mais on sait comment cela va se passer : Bercy mettra la main dessus et après ce sera de plus en plus compliqué d’obtenir des moyens. Vous allez donc bloquer le financement – vous verrez. On nous a fait le même coup pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – l’ANRU. Bercy viendra, le contrôleur des finances passera et après il sera extrêmement difficile d’obtenir les fonds. C’est pour cela que nous y sommes très réticents.De plus, il y a un principe simple : le principe démocratique. Les conseillers régionaux sont élus par le peuple. S’ils travaillent mal, le peuple en change – et dans les régions, ils ont effectivement été servis. S’agissant de France compétences, vous viendrez m’expliquer comment on les fera sortir s’ils ne font pas le boulot. (Applaudissements sur les bancs des groupesUDI-Agir et LR.)
Mme Gisèle Biémouret (NG). Je voudrais vous dire, madame la ministre, combien vos propos sont violents pour les fonctionnaires qui travaillent depuis de nombreuses années à trouver des solutions dans les territoires.En tant qu’élue du département du Gers depuis 2002, je participe au service public de l’emploi et je peux mesurer le travail accompli par tous les acteurs de ce service public – fonctionnaires régionaux, missions locales pour l’emploi, chambres de métiers et chambres consulaires, notamment. Eu égard à tout ce que nous essayons de construire dans les territoires pour aider les plus fragiles, je trouve vos propos très violents pour ces personnes.Je voudrais par ailleurs vous poser une question concernant les maisons familiales rurales. Celle de ma circonscription souffre d’un manque de financements. Je voudrais savoir comment vous comptez les financer et quelle sera leur place dans le système : vont-elles devenir des CFA ?
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). J’entends les inquiétudes qui s’expriment eu égard à l’importance de l’échelon territorial. Il est vrai que les régions tirent leur légitimité de l’élection et je comprends qu’on puisse craindre une perte de substance. Néanmoins, comme l’a rappelé Mme la ministre, les régions conservent des missions majeures. On aura besoin de tout le monde pour assurer la réussite de la réforme. Il faut que chacun s’en empare et joue le jeu.Pour le reste, les membres du groupe MODEM et apparentés interviendront surtout sur l’article 16 pour inciter le Gouvernement à donner quelques preuves d’amour aux régions.
M. Didier Martin (LAREM). Personne n’envisage de retirer une quelconque légitimité à la région. Nous sommes tous animés de l’esprit de la régionalisation, mais si les régions, avec toutes leurs compétences, avaient réussi à régler la question de l’orientation et du chômage des jeunes, cela se saurait…
M. Didier Martin (LAREM). …et nous ne serions pas aujourd’hui en train de débattre de ce texte.Par ailleurs, si on avait réglé la question du cumul du mandat parlementaire et d’un mandat local, notamment régional, nos débats auraient peut-être une autre coloration. Il est évident que, quand on appartient à une assemblée territoriale, on défend ses missions.
M. Didier Martin (LAREM). Notre rôle de parlementaire est de prendre de la distance par rapport à notre mandat local.
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (LR). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, car je crains que les conditions d’un débat serein ne soient plus réunies.Je viens de prendre connaissance d’une dépêche selon laquelle l’Assemblée nationale « a adopté un amendement LR qui exonère l’ensemble des entreprises de cotisations sociales et patronales sur l’emploi des apprentis. » Ce vote a eu lieu à neuf heures quarante-cinq, de manière solennelle et démocratique. Or selon la même dépêche, l’entourage de la ministre indique que c’est « une erreur de séance qui sera corrigée rapidement ».Quel mépris pour le Parlement, censé faire la loi ! voilà que l’entourage de la ministre déclare que ce qui a été voté ici n’a aucune importance et qu’on peut s’asseoir dessus ; que de toute façon on mettra en cause par un nouveau vote ce qui a été décidé dans l’hémicycle de manière solennelle.
M. Patrick Hetzel (LR). Face à un tel mépris pour le Parlement, notre groupe demande une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, NG et GDR.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 169, 355, 1684 et 1968.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 22, 169, 355, 1684 et 1968 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de six amendements, nos 30, 1328, 1666, 2066, 193 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 30, 1328, 1666 et 2066 sont identiques.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Brigitte Kuster (LR). Le présent amendement vise à faire en sorte que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie ne remet pas en cause la liberté d’ouverture des CFA et des sections d’apprentissage.Elle permettra, à l’avenir, d’assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et de répondre aux besoins en compétences ; de définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ; d’organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ; de développer les campus des métiers et des qualifications.Il s’agit en outre, dans un souci de cohérence avec les responsabilités qui sont dorénavant les leurs en matière d’apprentissage, de faire en sorte que les branches et les opérateurs de compétences prennent en compte cette stratégie régionale. Cela vous permettrait, en quelque sorte, de vous rattraper : la proximité serait ainsi au rendez-vous. Enfin, dans l’optique notamment de la définition de la stratégie régionale, les branches et opérateurs de compétences transmettront à la région un bilan annuel de leurs actions.
M. le président (LR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 1328.
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 170.
M. Gérard Cherpion (LR). Contrairement aux engagements exprimés par le Premier ministre dans son discours du 9 février dernier, la mise en place d’un schéma rassemblant les conventions d’objectifs et de moyens signés avec les branches professionnelles et qui donne une perspective pluriannuelle au développement de l’alternance, notamment des investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional, ne se retrouve pas dans le projet.L’ensemble du débat relatif à l’apprentissage que nous venons d’avoir montre qu’il est absurde de donner absolument les clefs soit aux régions soit aux branches. Le développement de l’apprentissage et sa transformation en une voie d’excellence reconnue nécessitent une coopération et une mobilisation de l’ensemble des acteurs publics et économiques.Sans remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des sections d’apprentissage, cet amendement vise à définir les prémices d’une compétence partagée des régions et des branches en matière d’apprentissage. Il s’agit de mutualiser les points forts des acteurs pour atteindre l’objectif de souplesse et de réactivité poursuivi par le Gouvernement.Madame la ministre, ne me répondez pas que mon amendement est satisfait : j’ai entendu vos propos, ce matin, concernant les conventions d’objectifs et de moyens mais aussi les branches – dont vous avez évoqué le rôle passif, ce qui m’inquiète. Dans votre texte, ces conventions – qui sont une faculté – sont conclues avec les opérateurs de compétences – les OPCO –, lesquels ne constituent pas formellement des branches mais sont des outils au service de ces dernières. Les conventions, de plus, portent uniquement sur la péréquation inter-branches. Il ne s’agit pas véritablement d’une compétence partagée.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Catherine Fabre (LAREM). Le code du travail et le code de l’éducation prévoient déjà l’essentiel des missions que vous proposez. Certaines formulations, de plus, sont contraires à l’esprit de la loi et créeraient de la confusion…
Mme Catherine Fabre (LAREM). …là où nous voulons une clarification. La région n’a finalement pas vocation à assurer une tutelle sur les actions des branches en matière d’apprentissage. Avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud. Je me permets une petite précision juridique : dans notre droit, les branches n’ont pas d’existence juridique – elles peuvent contracter pour le compte de tiers mais elles ne peuvent pas signer un engagement. Elles désigneront donc les opérateurs de compétences qui, eux, seront multi-branches – c’est pourquoi la loi prévoit une signature avec eux qui, de plus, sont des antennes territoriales, ce qui permettra d’assurer la territorialisation. Tout cela a été examiné avec les régions et ne soulève aucun problème.
(Les amendements identiques nos 30, 1328, 1666, 2066 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 193 et 170, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 191, 255 et 1329.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 191.
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 255.
M. Stéphane Viry (LR). La politique d’achat de formation souffre actuellement d’une incohérence. D’un côté, Pôle emploi achète les formations individuelles, de l’autre, la région achète les formations collectives alors même que Pôle emploi peut intervenir sur ces formations dans le cadre d’une convention. Il faut remettre de l’ordre dans tout cela.Pour redonner de la cohérence au système, il faut confier à nouveau toute la politique d’achat à la région, qui pourra continuer à passer des conventions avec Pôle emploi – ou à Pôle emploi le cas échéant, si un sous-amendement s’impose. En tout cas, il faut globaliser, unifier, simplifier.
M. le président (LR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1329.
M. Joël Aviragnet (NG). Nous parlons beaucoup des régions où cela ne marche pas, mais moi je souhaite en évoquer une qui marche : la mienne, l’Occitanie, qui, grâce à la reprise économique et à une politique volontariste, compte 36 438 apprentis au 1er janvier 2018 – soit 4,4 % de plus par rapport à l’an dernier –, 85 % de réussite aux examens, 75 % d’apprentis ayant un emploi ou en poursuite d’études six mois après la fin de leur formation. Faut-il ou non interrompre une telle dynamique ?Je ne reviens pas sur la question du maintien des compétences aux régions non plus que sur l’inorganisation des branches car nous en avons suffisamment parlé.J’ai aussi noté que, selon ma collègue Mme Khattabi, il est nécessaire de soutenir les CFA en milieu rural, mais aussi les sections à faibles effectifs, ce qui est vrai. Il existe néanmoins un différend sur le financement pour y parvenir : vous proposez 200 et quelque millions, les régions en demandent 390. Je vous demande donc, madame la ministre, de prendre l’engagement devant la représentation nationale qu’il n’y aura pas de suppression de CFA dans les territoires ruraux, notamment lorsque les effectifs sont faibles.
Mme Catherine Fabre (LAREM). La loi de 2014 a contribué utilement à clarifier les compétences respectives de Pôle emploi et de la région en matière d’achat des formations collectives. Avis défavorable, comme en commission.
Mme Muriel Pénicaud. Que sont les formations individuelles de Pôle emploi ? Celles qui doivent pouvoir être décidées du jour au lendemain en raison d’une perspective d’emploi qui s’ouvre pour un chômeur. Une grande souplesse est donc nécessaire – on ne procède pas par appels annuels, comme les régions, à juste titre d’ailleurs car elles ont une compétence en la matière et elles structurent des appels d’offres pour les formations collectives en fonction des besoins économiques des territoires.Faire relever une formation individuelle d’une convention l’annihilerait : il serait trop tard, la perspective d’emploi s’étant évanouie. Il faut rester souple.J’ajoute, puisque vous avez parlé de l’Occitanie, que nous avons déjà signé ou sommes en voie de signer avec seize régions sur dix-huit – outre-mer compris – des plans d’investissement dans les compétences pour les demandeurs d’emploi. Pour cette seule année, l’État transfère à ce titre 680 millions aux régions afin de les aider à financer un plus grand nombre de formations pour 190 000 demandeurs d’emploi. Nous ne sommes donc pas opposés aux régions : nous sommes avec les jeunes, avec les demandeurs d’emploi, et nous recherchons chaque fois la meilleure manière de coopérer pour être efficaces.
(Les amendements identiques nos 191, 255 et 1329 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 580.
(L’amendement no 580, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 192, 256 et 1330.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 192.
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 256.
M. Gérard Cherpion (LR). France compétences va à l’encontre de l’autonomie des régions. Il est proposé de remplacer le reporting auprès des régions par un débat en conseil régional.
(L’amendement no 2102, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1687.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30, fixant les ressources allouées aux régions sur la base des dépenses d’investissement pour les CFA constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019, soit pendant la période de fusion des régions, au moment où elles avaient sûrement autre chose à penser qu’à investir dans les CFA.Deuxième remarque : on fige dans la loi la base de ces exercices ad vitam aeternam. Il est tout de même un peu étonnant de ne pas permettre aux régions et à France compétences de discuter pour allouer les ressources nécessaires par rapport aux besoins et non par rapport aux dépenses passées. Nous savons fort bien que les régions se développeront sur le plan économique, qu’elles sont maintenant en ordre de marche et que lorsqu’elles voudront créer des CFA pour faire face aux demandes et aux besoins territoriaux, on leur dira que les crédits ont été dépassés parce que les dépenses n’étaient que de tant en 2017, 2018 et 2019. C’est une erreur fondamentale d’avoir inscrit cela dans le texte dans le cadre d’un amendement voté en commission, sans doute par erreur.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Cette décision vise simplement à définir des critères objectifs pour agir. Vous savez bien, de plus, qu’ils sont revus chaque année en loi de finances et qu’ils ne sont pas gravés ad vitam aeternam dans la loi. Avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud. En matière d’investissement, la question n’est pas celle de la fraction affectée de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mais celle de la répartition entre les régions. Nous en avons parlé avec elles. Au départ, nous avions plutôt envisagé de prendre comme référence 2017 ou 2018. Elles nous ont fait valoir, à juste titre, que 2017 marquant le début d’un mandat, des politiques ont été modifiées, que les investissements pouvaient être plus importants sur une année et qu’un lissage dans le temps était donc nécessaire.C’est donc plutôt à leur demande que nous avons décidé de prendre les exercices 2017, 2018 et 2019, sachant que la réalisation 2018 n’est pas achevée et que celle de 2019 n’est pas du tout engagée. Nous sommes arrivés à cette solution suite à la discussion avec l’Association des régions de France : elle leur paraissait plutôt meilleure, la question étant celle de la répartition entre les régions.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Je persiste à penser que c’est une erreur. La même chose a été faite dans le secteur de la santé en figeant les fonds d’intervention régionale. La région des Hauts-de-France rencontre des problèmes sanitaires dramatiques mais, compte tenu de ces règles ahurissantes, elle dispose maintenant de beaucoup moins de crédits qu’ailleurs. L’Académie de médecine vient d’ailleurs de faire une déclaration sur la situation sanitaire catastrophique de la région.En l’occurrence, ce sera la même chose : on fige la répartition entre les régions sans même savoir ce que seront les besoins ultérieurs, la répartition étant calculée au pourcentage à partir des exercices 2017, 2018 et 2019. Ad vitam aeternam, les régions auront le même, quel que soit leur développement économique et leur dynamisme.
(L’amendement no 1687 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 2103.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Cet amendement vise à préciser le rôle clé des régions dans le développement de l’apprentissage, notamment dans la coordination des investissements et des dépenses de fonctionnement en vue d’assurer un aménagement du territoire cohérent avec les orientations régionales en matière de développement économique.
(L’amendement no 2103, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 35, 195, 485, 1332 et 1667.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 35.
Mme Nathalie Bassire (LR). En vertu de l’alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.Toutefois, se limiter au seul niveau contractuel semble insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels.
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 195.
(Les amendements identiques nos 35, 195, 485, 1332 et 1667, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 33, 194, 484 et 1331.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 33.