(L’amendement no 1417, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1067, 38, 197 et 257, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 38, 197 et 257 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1067.
(L’amendement no 1067, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 38, 197 et 257, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 111 et 487.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 111.
Mme Nathalie Bassire (LR). La quasi-absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique rend de fait inapplicable l’entrée en vigueur de la réforme prévue le 1er janvier 2020. Aussi, le présent amendement vise à la repousser, pour ces territoires, au 1er janvier 2023.
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 487.
(Les amendements identiques nos 111 et 487, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Après l’article 15
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 112, 198, 481, 1333 et 1664, portant article additionnel après l’article 15.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 112.
(Les amendements identiques nos 112, 198, 481, 1333 et 1664, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 16
M. le président (LR). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, première oratrice inscrite sur l’article 16.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG). Libéral et centralisateur, tel est votre projet, madame la ministre.Libéral : nous dénonçons depuis le début de l’examen du texte la marchandisation à marche forcée du service public de la formation, via notamment la monétisation des droits et le transfert aux acteurs privés des politiques publiques de la formation.Centralisateur : nous voici devant un article symbolique de votre conception verticale des décisions. Vous créez une structure impersonnelle et administrative, éloignée des territoires, par laquelle vous opérez une recentralisation sans précédent. Sous prétexte de simplifier, vous créez un établissement hors sol, déconnecté des réalités et des besoins du terrain. Cette logique va d’ailleurs à rebours des démarches entamées en 2014 avec les régions et les partenaires sociaux pour rapprocher les besoins de compétences des entreprises et les offres de formation.Pire, avec votre amendement no 1603, parce qu’on vous avait reproché de vouloir créer une structure trop grosse, vous allez finalement limiter à quinze le nombre de membres du conseil d’administration de France compétences. Le calcul est simple : quinze membres pour cinq collèges, cela en fera trois pour chaque collège. Comment, dès lors, garantir une juste représentativité des points de vue ? Et je ne parle même pas là des représentants des outre-mer, qui risquent encore de passer à la trappe.Madame la ministre, j’aimerais que vous teniez compte des demandes formulées dans les amendements de la délégation aux outre-mer, pour que les spécificités des départements d’outre-mer soient prises en compte lors de la rédaction du décret relatif à la répartition des fonds pour les CFA. Notre groupe défendra notamment un amendement afin que la représentativité des territoires d’outre-mer soit prise en compte dans les différents collèges.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). L’article 16, que nous nous apprêtons à examiner, institue un établissement public, dénommé France compétences, qui sera en charge de réguler la formation professionnelle et l’apprentissage, mettant ainsi fin à une gouvernance éclatée et peu lisible en la matière. La création d’un établissement intégrant le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation – COPANEF –, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – CNEFOP – et la Commission nationale de la certification professionnelle sera synonyme de simplicité, d’efficacité et de transparence.Instance de régulation, de financement, de répartition, de contrôle, d’évaluation, mais aussi de conseil, France compétences aura un rôle central dans la réforme proposée. Instance nationale, France compétences devra cependant travailler de concert et en bonne entente avec les régions, acteurs majeurs en matière de formation et d’apprentissage.C’est pourquoi nous souhaitons proposer plusieurs aménagements, afin de favoriser cette nécessaire collaboration. Tout d’abord, une coordination doit être assurée entre France compétences et les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – CREFOP. Acteurs essentiels à l’échelon régional, ces derniers doivent mettre en place les politiques impulsées au niveau national, afin de garantir une cohérence sur tout le territoire. La présence d’élus régionaux au sein du conseil d’administration de France compétences permettrait également un meilleur dialogue entre les régions et le nouvel établissement public.Par ailleurs, une des missions de France compétences sera de verser aux régions des fonds pour le financement des CFA, au titre de la péréquation territoriale. Nous souhaitons que le montant des fonds permette aux régions d’exercer cette mission dans des conditions optimales. Il devrait ainsi être possible, là où des besoins particuliers liés au territoire et à son développement le justifient, de majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage réalisés par les opérateurs de compétences. Un dialogue doit être instauré avec les régions, afin de définir des critères d’attribution des fonds objectifs, précis et stables. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souhaite que les régions puissent s’intégrer parfaitement au sein du nouveau système. Il faut leur offrir une visibilité sur le long terme, afin qu’elles puissent déterminer leurs orientations budgétaires.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). L’article 16 consacre la création de France compétences, un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre. Si nous comprenons bien, l’idée est d’essayer de coordonner et de mutualiser les moyens, mais cet établissement public nous inquiète. En effet, ce genre d’établissement, du fait de la tutelle ministérielle, et surtout de la tutelle de Bercy, par ricochet, risque d’être un frein au financement de certains besoins dans les territoires.Lorsqu’on regarde les missions qui sont confiées à cet établissement, on s’aperçoit en effet qu’il y a un grand nombre de missions de financement : financement des opérateurs de compétences ; financement des régions pour les CFA ; financement, répartition et versement des fonds pour les demandeurs d’emploi. Un certain nombre de moyens va donc être sous la tutelle de Bercy. Si nous ne voyons pas d’inconvénient à ce que l’on contrôle les fonds publics, en revanche nous sommes inquiets à l’idée que Bercy puisse exercer une contrainte sur l’utilisation de ces fonds, ce qui risque de bloquer le développement de la formation sur le territoire.C’est pour cette raison que nous avons déposé plusieurs amendements, visant notamment à rééquilibrer la composition du conseil d’administration, puisque le premier collège mentionné à l’article L. 6123-7 est le collège composé de représentants de l’État. Il conviendrait de donner au conseil d’administration un caractère un peu moins étatique. J’espère donc, madame la ministre, que vous accueillerez favorablement ces amendements.
Mme Muriel Pénicaud. Avant d’entamer l’examen des amendements, j’aimerais vous donner une vue d’ensemble.Vous avez compris que nous allons ramener le nombre de collecteurs de cinquante-sept à un, ce qui sera une simplification pour les entreprises. L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF – va tout collecter, mais elle n’a pas de pouvoir de répartition. Les choses se passeront comme pour l’assurance chômage : pour simplifier la vie des entreprises, l’URSSAF collecte, mais l’argent collecté va à l’assurance chômage.Ici aussi, les sommes sont fléchées et elles ne font que transiter par l’URSSAF. Il faut néanmoins qu’il y ait un répartiteur, et c’est pourquoi nous créons un établissement public administratif. Mais les clés de répartition sont définies par la loi. Ce qui doit aller au compte personnel de formation doit être transféré de France compétences à la Caisse des dépôts et consignations ; ce qui doit aller à l’apprentissage sera versé aux opérateurs de compétences, mais France compétences n’aura pas le pouvoir de dire oui ou non à telle région ou à tel CFA.Du moment que l’organisme est certifié, l’opérateur de compétences ne pourra pas non plus dire non et il versera au CFA les sommes nécessaires. D’une certaine manière, cet établissement fonctionnera comme une banque, sous le contrôle de l’ensemble des parties prenantes, mais avec des règles du jeu qui font qu’il n’y aura pas d’appréciation, au sens strict. Même si ce terme ne fait pas partie du vocabulaire des établissements publics administratifs, j’ai envie de vous dire qu’il s’agira en quelque sorte d’un conseil de surveillance. Il vérifiera que tout se fait dans les règles.France compétences aura d’autres fonctions : ce sera un lieu de dialogue, d’observation et de régulation des coûts et de la qualité. Sur toutes ces questions relatives à la régulation des coûts, de la qualité, du cahier des charges et de la certification, nous pourrons, avec France compétences, faire au sein d’une instance unique, au lieu de quatre aujourd’hui, tout ce qui se fait actuellement entre l’État, les régions et les partenaires sociaux. S’agissant du financement, France compétences procédera à une répartition pour ainsi dire automatique, et n’aura pas de pouvoir d’appréciation.Vous avez également posé la question de la gouvernance, qui est importante. Il faut évidemment que l’ensemble des acteurs concernés soient autour de la table : il y aura donc des représentants des régions, de l’État, mais aussi des cinq organisations syndicales représentatives des travailleurs et des trois organisations patronales représentatives du patronat, au sens légal du terme.Il faudra encore définir le fonctionnement de cette instance, le mode de nomination de la présidence et des vice-présidences, la répartition des collèges. Il est évident que, dans notre esprit, ce n’est pas l’État contre le reste du monde. L’État ne décidera pas seul, puisqu’il s’agira d’un lieu de régulation.Quoi qu’il en soit, je répète que la répartition financière est déjà prévue, et que France compétences n’aura pas de pouvoir de décision en la matière, mais sera plutôt un outil technique garantissant que le financement arrivera très vite, dans chaque opérateur de compétences, et donc dans chaque CFA, chaque fois qu’un jeune et une entreprise signeront un contrat. Nous militons pour les jeunes.
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly