(L’amendement no 324 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 486. M. Stéphane Viry (LR). L’amendement propose de substituer le mot « ou » au mot « et ». En effet, la rédaction de l’article restreint l’accès à la formation professionnelle en instaurant un critère cumulatif qui s’applique à deux publics différents : les personnes sans qualifications professionnelles et les personnes sans contrat de travail. Ces deux catégories ne sont pas interchangeables mais sont toutes deux prioritaires en matière d’accès à la formation. (L’amendement no 486, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1471. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). L’article 4 définit un nouveau cadre légal pour les actions de formation professionnelle. Il me semble important de compléter la liste des objectifs de ces actions par l’amélioration des conditions de travail.Si l’article cite déjà l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ou au développement des compétences, il ne mentionne pas les nombreux aspects sociaux, psychologiques, environnementaux, organisationnels ou physiques que regroupe la notion de conditions de travail et qui caractérisent l’environnement du salarié.Pourtant, les plaintes ayant trait à la pénibilité ou à des relations sociales tendues sont nombreuses dans le monde du travail, chacun peut en témoigner, et elles risquent de nuire à la productivité de l’entreprise. L’intégration de l’amélioration des conditions de travail parmi les objectifs que peuvent viser les actions de formation pourrait permettre aux salariés de concilier la satisfaction du travail et la performance. M. le président (LR). Sur l’amendement no 1471, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ? Mme Catherine Fabre (LAREM). La demande est couverte par la définition large des objectifs. L’avis est donc défavorable. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Je suis en désaccord absolu avec l’argumentation de la rapporteure : ce thème n’est pas du tout couvert. Le texte indique que les actions de formation ont pour objet « de favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail ». Je suis désolé, mais l’adaptation au poste de travail est une notion réductrice par rapport celle de conditions de travail. Les conditions de travail recouvrent le poste, mais aussi l’environnement de travail dans son ensemble. Dans un certain nombre d’entreprises, on déplore des suicides ; ils ne sont pas dus au poste de travail mais à l’environnement et aux conditions de travail. Il me semble essentiel que les salariés et même les chefs d’entreprise soient formés à l’amélioration des conditions de travail. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1471 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 965, qui arrive en discussion, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement. M. Pierre Dharréville (GDR). J’ai été peiné, comme je l’avais été en commission, des remarques déconseillant les listes à la Prévert. Il est dommage de citer le poète pour le repousser d’un revers de main. L’Inventaire de Prévert mérite un autre sort, je crois. D’autant que, dans cette liste qu’il a établie, en 1946, figure « un petit garçon qui entre à l’école en pleurant / un petit garçon qui sort de l’école en riant ». J’espère que les petits garçons ne seront pas les seuls à avoir accès à la formation professionnelle. Quoi qu’il en soit, de telles listes méritent un meilleur sort.Sans avoir la volonté ni l’ambition de dresser un inventaire à la Prévert, il nous semble crucial d’ajouter une dimension actuellement absente du texte. Si la formation doit évidemment répondre à des objectifs professionnels et permettre d’acquérir une qualification, elle ne saurait se résumer à cela : elle ne saurait être une variable d’ajustement en fonction des contingences économiques. Une acception plus large doit permettre aux travailleurs de s’épanouir, de progresser dans leurs savoirs, et ainsi de comprendre les enjeux du monde actuel, ce qu’on appelait « l’éducation permanente ».Nous proposons donc d’intégrer, dans les objectifs des actions de formation, le développement « de la compréhension des enjeux économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux, permettant aux travailleurs d’appréhender le travail dans sa globalité et d’être des citoyens dans l’entreprise ». C’est un enjeu démocratique mais aussi social et économique, pour que les salariés puissent participer pleinement à leur évolution et à leur réussite. Mme Catherine Fabre (LAREM). Je vous remercie d’avoir cité Prévert et ainsi de nous avoir offert une pause poétique. Pour autant, nous ne souhaitons pas dresser une liste de catégories d’actions de formation. Mme Muriel Pénicaud. La définition est suffisamment large pour qu’on puisse tout y mettre, y compris ce qui relève de l’éducation citoyenne. M. Joaquim Pueyo (NG). C’est un excellent amendement. Pourquoi le refusez-vous ? Quel danger y a-t-il à adopter un tel amendement ? M. Joaquim Pueyo (NG). Il faut effectivement, au-delà de la formation professionnelle – dont nous connaissons les objectifs –, permettre à des jeunes ou des moins jeunes de s’épanouir à travers l’éducation. On le voit très bien dans les centres de formation des apprentis, ce qui est autour de la formation joue un rôle très important. Pourquoi refusez-vous cet amendement qui va dans le bon sens ? Quels dangers fait-il courir au texte ? Je n’en vois pas. Bien au contraire, il permet de rappeler que la formation professionnelle s’inscrit dans le domaine plus général de l’éducation. M. Patrick Hetzel (LR). Je souhaite abonder dans ce sens. Dans quelques instants, nous allons discuter de l’amendement no 2094 de M. Maillard, qui concerne les outils numériques, et vous vous rendrez compte que le no 965 est bien plus pertinent. M. Patrick Hetzel (LR). Dans le nouveau monde, on écarte ce qui est pertinent et on fait une belle loi bavarde. C’est incroyable ! Bienvenue dans le nouveau monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 965 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 1228. M. Belkhir Belhaddad (LAREM). En France, 7 % de la population âgée de dix-huit à soixante-cinq ans ne sait ni lire ni écrire. Dans notre pays, l’illettrisme touche environ 10 % des demandeurs d’emploi, et nous savons que le taux est sous-évalué puisque l’illettrisme est souvent un handicap qui se cache. Et quid des plus de soixante-cinq ans et des décrocheurs scolaires ? L’absence de maîtrise de la langue française est la première forme d’exclusion sociale car elle entraîne des difficultés de communication, de compréhension et surtout d’accès à l’emploi.Par ailleurs, 13 millions de Français, soit 20 % de nos concitoyens, ont des difficultés avec le numérique. Quelque 6,7 millions d’entre eux ne se connectent jamais à internet et n’en ont aucune maîtrise. Le niveau d’étude et de formation est bien sûr un facteur déterminant des inégalités. L’incompétence vis-à-vis des outils numériques constitue aujourd’hui un frein important, tant dans la vie personnelle des Français que dans leur vie professionnelle. Le travail évolue, on le sait, et nos concitoyens se doivent de maîtriser ces outils, qui sont déjà en train de se transformer et qui transforment en profondeur le fonctionnement de nos entreprises.Il est primordial de poursuivre la lutte contre ces handicaps. Le présent amendement a donc pour objectif de réintroduire explicitement les savoirs de base et l’utilisation des outils numériques dans le champ d’application de la formation professionnelle. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il s’agit de nouveau d’ajouter une catégorie supplémentaire. Or celle-ci est déjà couverte par la définition prévue. Avis défavorable. Mme Muriel Pénicaud. On pourrait aussi demander le retrait de tous les amendements de cette nature, car les diverses demandes sont couvertes par l’expression « actions de formation ». M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Je retire l’amendement. Je précise que 69 millions d’euros environ seraient dépensés par les régions pour lutter contre l’illettrisme. Cependant, il ne s’agit que d’une estimation effectuée par France stratégie, car les informations à ce sujet ne sont pas compilées au niveau national. La délégation générale à la langue française et aux langues de France essaie de réaliser ce travail dans le cadre de son rapport annuel, mais les conseils régionaux ne lui répondent pas tous. Par ailleurs, les informations pertinentes sont souvent amalgamées dans un ensemble d’actions d’insertion, ce qui ne permet pas de faire un compte précis. (L’amendement no 1228 est retiré.)
M. le président (LR). Nous en arrivons à l’amendement no 1817.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Michèle Victory, pour le soutenir. Mme Michèle Victory (NG). À l’instar d’autres amendements à l’article 4, celui-ci vise à ce que les actions de formation puissent également avoir pour objet l’amélioration des conditions de travail des salariés et leur émancipation par un meilleur accès à la culture.Vous proposez de réduire de quatorze à quatre les types d’actions qui forment le champ de la formation professionnelle. Contrairement à vous, nous voudrions conserver l’esprit de la version actuelle du code du travail, qui prévoit des actions de formation ayant pour objet « d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ». Cela nous paraît primordial au regard de la vision émancipatrice du travail et de la formation que vous dites défendre et dont nous parlons beaucoup ce soir. Toutefois, cette vision est déclinée d’une manière très restrictive dans le texte du projet de loi, ce que nous n’approuvons pas.Une réduction du nombre des actions de formation était peut-être utile, mais nous regrettons qu’il ne soit plus fait mention de certains objectifs. La formation ne peut avoir comme unique finalité l’adaptabilité des travailleurs à de futurs postes de travail ou à des profils types. Si l’on veut donner aux personnes en difficulté par rapport à l’emploi une réelle perspective d’avancer dans leur parcours et de retrouver un autre horizon, on ne peut enfermer les objectifs de formation dans un cadre aussi utilitariste.Nous vous proposons donc d’ajouter l’alinéa suivant après l’alinéa 18 : « De sensibiliser les travailleurs aux enjeux liés au fonctionnement de l’entreprise, à la santé au travail et aux risques psychosociaux ainsi que d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture. » C’est bien de trouver de belles formules, mais il faudrait qu’il y ait, derrière ces formules, un contenu adéquat. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) M. Dominique Potier (NG). J’ai relu attentivement la définition que vous avez donnée dans le texte, madame la ministre. Elle me paraît très tayloriste et dépassée par rapport à la réalité et à l’espérance que l’on peut nourrir à l’égard de l’entreprise et que nous partageons très largement, je le crois, sur tous ces bancs. Je voudrais faire référence à trois réflexions menées actuellement.La première porte sur le sens même du travail. De nombreux salariés, quels que soient leur niveau de qualification et leurs responsabilités, sont autant à la recherche d’une reconnaissance et d’un sens à leur travail que d’une qualification. C’est la question du travail comme œuvre, du travail qui n’est pas seulement alimentaire ou fonctionnel, mais qui participe d’une œuvre et d’une émancipation, comme l’a très bien dit Michèle Victory.Deuxièmement, dans une proposition de loi intitulée « entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances » que Boris Vallaud et moi-même avions présentée au nom du groupe Nouvelle Gauche, mais que vous avez renvoyée en commission, autrement dit jetée aux oubliettes, nous avions évoqué le concept de « codétermination » et proposé une réforme du code civil. Ces idées ont été reprises pour partie et de façon un peu édulcorée dans le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui sera dévoilé le 18 juin prochain.À cet égard, je suis assez stupéfait que, dans un projet de loi relatif à la formation professionnelle, on n’évoque pas le fonctionnement de l’entreprise, la codéterminination et la participation des salariés aux décisions concernant l’avenir de l’entreprise. Cela va totalement à l’encontre du besoin de déchiffrement du monde et de compréhension de l’entreprise auquel renvoie cet amendement.Troisièmement, dans le rapport Senard-Notat, il est question de la « raison d’être » de l’entreprise. Est-ce donc simplement de l’affichage ? Un exercice de philo ? Peut-on parler de la raison d’être de l’entreprise tout en refusant cet amendement minimal, de bon sens et qui va dans le sens de la modernité, qui énonce que la culture, comme élément qui nous relie, qui nous enracine en même temps qu’il nous élève et nous émancipe, doit être au cœur du travail au XXIe siècle ? Je serais absolument déconcerté que vous mainteniez in fine votre refus d’un amendement aussi ouvert et humaniste, qui correspond à des valeurs que vous affichez par ailleurs, mais que vous incarnez si peu dans ce projet de loi, quelques mois avant un autre débat sur l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.) M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement rejoint celui que j’avais déposé, mais qui a été, hélas, repoussé. Nous parlons cette fois de la liste des alinéas 14 et suivants, qui définit l’objet des actions de formation. Elle comprend quatre items ; or, dans ces quatre items, rien ne correspond à ce que nous venons d’évoquer. Vous nous proposez une vision étriquée de l’objet des actions de formation. Je vous invite vraiment à ouvrir le champ sur les questions que nous avons mentionnées. Elles sont, à mon avis, essentielles. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1817 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1866. M. Vincent Thiébaut (LAREM). L’alinéa que je propose d’introduire par le présent amendement après l’alinéa 18 aurait très bien pu compléter l’alinéa 16.À travers cet amendement, je voudrais signaler combien il est important, dans le cadre de la formation professionnelle, de remettre l’humain et les relations humaines au centre de l’entreprise. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Bien souvent, les nouveaux modes ou modèles de fonctionnement dans les entreprises viennent perturber les relations humaines. Je propose, par cet amendement, d’inciter les entreprises à inclure dans leurs actions de formation des programmes collectifs et individuels visant à améliorer les relations humaines au travail, en vue d’un mieux-vivre professionnel.La formation professionnelle intégrerait ainsi désormais, aux côtés des formations axées sur les compétences opérationnelles, des formations dédiées aux compétences relationnelles. Ces formations pourraient avoir pour objectif l’écoute, la compréhension de son propre mode de fonctionnement et de celui des autres, un management plus humain et valorisant, un leadership inspirant, la gestion des conflits, la communication interpersonnelle, etc. Elles contribueraient à reconquérir la motivation des salariés et à améliorer à la fois leur bien-être et la qualité du travail fourni par l’entreprise.En tant qu’ancien manager, je souligne que l’humain est un point essentiel de la réussite d’une entreprise et du bien-être du salarié en son sein. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Catherine Fabre (LAREM). Ce point est déjà couvert par la définition prévue. Avis défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Au vu de nos débats, je pense qu’il faut distinguer deux plans.Chaque fois avec l’intention louable de mettre l’accent sur des sujets valables tels que le bien-être au travail ou la lutte contre l’illettrisme, vous avez les uns et les autres la tentation de refaire des listes – c’est le premier plan. Or je le répète, avec tout le poids de mon expérience : de telles listes ne servent à rien ; elles ne changent pas les pratiques dans les entreprises. Il faut accepter que l’on ne peut pas administrer les entreprises, ni le dialogue social qui conduit à définir un plan de formation.S’agissant de la codétermination, je rappelle que les ordonnances réformant le code du travail – vous n’avez pas tous voté les lois d’habilitation et de ratification correspondantes – prévoient, dans le cadre du conseil d’entreprise, une codétermination sur deux premiers sujets : la formation professionnelle et l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous n’avons donc pas de désaccord philosophique à ce sujet.En tout cas, j’ai l’impression que vous voulez introduire du sens à travers une liste administrative. Selon moi, ce n’est pas le bon lieu, car une telle liste ne changera pas la réalité et les pratiques des entreprises. Mme Muriel Pénicaud. Je vous ai écoutés ; je vous demande de m’écouter à votre tour.Nous remplaçons la liste de quatorze items par la notion d’« actions de formation », qui couvre tous les points que vous avez mentionnés.Néanmoins, j’entends ce que vous dites. Et, derrière la question de la liste, qui n’est pas à mon avis le sujet pertinent, il y a un autre niveau de discussion, sur le sens et la finalité de la formation – c’est le second plan que j’évoquais.Si nous défendons une grande loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage, c’est bien parce que nous pensons tous – j’espère que cela se traduira par un vote large – que l’élévation du niveau de connaissances et de compétences fait partie de notre projet de société, pour l’économie, pour les salariés et leur avenir, et pour la société elle-même. Ce projet de société est plus vaste que le cumul des actions de formation dont un salarié ou une entreprise a besoin dans tel ou tel domaine. En effet, on le sait, la connaissance, c’est la liberté ; la compétence, c’est in fine ce qui permet non seulement de choisir librement son avenir professionnel, mais aussi de faire des choix en tant que citoyen. Mme Muriel Pénicaud. Il s’agit d’un fondement philosophique. Vous essayez de l’introduire trop bas dans le texte, dans une liste qui constitue une partie de l’article 4. Pour ma part, je vous propose de réfléchir à la manière dont nous pourrions ajouter, beaucoup plus haut dans le texte, un préambule de deux ou trois lignes sur la finalité de la formation professionnelle. L’examen du texte n’est pas encore achevé ; nous pourrions le faire, le cas échéant, d’ici à la fin de la semaine.J’entends ce que vous dites, mais nous débattons de la mauvaise façon. S’il y a un doute sur ces sujets, alors que nous partageons tous, je le pense, la même vision, le moment est venu de trouver la phrase qui nous servira de phare en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Eh oui ! Nous avons raison d’insister ! Merci, madame la ministre, de confirmer nos propos ! M. Vincent Thiébaut (LAREM). J’ai entendu l’avis de Mme la rapporteure, mais pas celui de Mme la ministre. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je souscris en partie à ce que vous avez dit, madame la ministre. Je souhaite simplement évoquer mon expérience personnelle. Je suis un ancien apprenti, j’ai suivi des formations professionnelles et j’ai évolué dans ma carrière. Or, à en juger par toutes les critiques que j’ai entendues ce soir, je pense que peu de gens parmi leurs auteurs ont réellement travaillé dans une entreprise. Je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1866 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1914. Mme Clémentine Autain (FI). Il vise lui aussi à étendre le champ de la formation professionnelle en mentionnant de nouveaux enjeux – en l’espèce les enjeux écologiques. Je ne partage pas l’idée selon laquelle il s’agirait d’une simple liste administrative. Lorsque nous votons des lois et que nous y introduisons des éléments précis, c’est aussi pour exprimer la façon dont nous voulons faire évoluer la société, ce qui est particulièrement pertinent et novateur sur le terrain de l’écologie.C’est pourquoi je pense que c’est un bon exemple des failles que présente le regroupement des actions autour de quatre thèmes.Je ne vous apprendrai rien en disant que nous sommes face à un changement climatique. L’accord de Paris sur le climat, signé en 2015, visait à poser un cadre international pour contenir le réchauffement à 2 degrés d’ici à la fin du siècle. Or l’affaire ne va pas être très simple, compte tenu notamment du retrait unilatéral et autoritaire des États-Unis, qui expose la planète à un danger particulièrement grave.La limite des 2 degrés n’avait pas été choisie par hasard. Un réchauffement plus important condamnerait des milliers d’îles à être englouties par la montée des eaux. Surtout, même si personne ne peut sérieusement en évaluer les conséquences, nous savons qu’il aurait un impact direct et dramatique sur notre quotidien, notamment sur nos conditions de travail, du fait d’une exposition accrue à la chaleur et d’une plus grande diffusion des maladies infectieuses.Tel est le sujet d’un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – publié le 19 avril. Deux de ses trois principales préconisations concernent directement la formation et intéressent donc le projet de loi. L’ANSES incite effectivement à promouvoir la sensibilisation aux effets du changement climatique sur la santé, par l’information et de la formation, et demande qu’on intègre dès maintenant les impacts du changement climatique dans les démarches d’évaluation des risques.Dans la logique de ce rapport, nous proposons que le développement des compétences liées à l’anticipation et à l’adaptation aux impacts du changement climatique sur les conditions de travail soit intégré au champ de l’apprentissage. Nous souhaitons même aller plus loin en y incluant le développement des pratiques vertueuses, telles que la lutte contre le gaspillage, le recyclage ou les économies d’énergie.Il nous paraît impératif de rappeler que, contrairement à ce que prévoit le projet de loi, la formation professionnelle et l’apprentissage ne doivent pas être à la remorque des logiques de compétitivité, de marché et de recherche du profit à court terme. Ce sont des moyens d’acquérir de nouveaux savoirs et d’influer collectivement sur notre mode d’organisation de la société.Or c’est là que le bât blesse : vous vous employez à en rétrécir, à en rabougrir la définition pour réduire in fine le champ des possibilités. Vous vous abstenez de franchir le palier supplémentaire qui vous permettrait de répondre aux besoins, de relever les défis émergents, de sortir la formation professionnelle d’un carcan qui ne répond qu’à des impératifs étroits définis par votre logique purement économique et néolibérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Catherine Fabre (LAREM). L’amendement se situe dans la même logique que les précédents : il s’agit d’énoncer tous les objectifs entrant dans le champ des actions de formation. Avis défavorable. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je rappelle que nous sommes en train de débattre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – j’insiste sur cet adjectif : professionnel. Il n’y a donc pas lieu de discuter toute la soirée du moyen d’y inclure les différents types d’actions de prévention, les formations diverses et variées – pourquoi pas, à ce compte, mentionner l’ensemble de l’univers pédagogique ?Nous réfléchissons aux moyens de renforcer, dans notre pays, le capital humain et social,… M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). …afin que des personnes puissent s’intégrer pleinement dans l’entreprise et s’émanciper à travers la formation et le travail. On peut certes parler de tout pendant des heures, mais de temps en temps, il faut quand même revenir au sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). J’entends bien les arguments très légitimes de Mme la rapporteure et de Mme la ministre : le texte ne doit pas être un fourre-tout. Néanmoins, compte tenu de ses enjeux, la transition écologique devrait s’inscrire partout. Je ne parle pas au nom de mon groupe mais, à titre personnel, je suis favorable à l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Clémentine Autain (FI). La remarque de M. Rebeyrotte est pour le moins condescendante. Croit-il que nous n’avons pas compris l’enjeu du texte ? Il s’agit de formation professionnelle, c’est-à-dire de former des personnes qui vont travailler. Celles-ci passeront beaucoup d’heures dans une entreprise dont les décisions auront un impact écologique. Mme Clémentine Autain (FI). De même, les pratiques concrètes, quotidiennes des travailleurs auront un impact sur l’environnement. Mme Clémentine Autain (FI). Compte tenu de l’impératif climatique, est-il nécessaire que ceux-ci bénéficient d’une formation professionnelle qui enrichira leur capacité à répondre à cette situation d’urgence – auquel cas il faut inscrire cette nécessité dans la loi –, ou considérons-nous qu’on s’en fiche, que tout est dans tout, que la liberté doit s’exercer, ainsi que le dialogue social, et que tout se fera finalement parce que la société avancera ? Mme Clémentine Autain (FI). Notre assemblée doit agir sur la vie démocratique et impulser des choix de société. Nous sommes là pour faire avancer la société. Nous sommes capables de le faire dans différents domaines. Pourquoi « étroitiser » le champ, à l’heure où nous devons discuter aussi du contenu du travail ?Certes, il s’agit que chacun ait une formation et une feuille de salaire, mais quand on parle d’apprentissage et de formation, on en arrive rapidement à deux questions fondamentales : celle du sens du travail et celle de la façon dont on gère le rapport des citoyennes et des citoyens au travail. Ce n’est pas rien. Mme Clémentine Autain (FI). Avec cet amendement, nous vous offrons la possibilité d’entrer d’une bonne manière dans le XXIe siècle, pour les travailleurs et pour l’environnement. (L’amendement no 1914 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1916. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Selon une étude du défenseur des droits, publiée en mars 2015, une femme sur cinq a déjà été victime de harcèlement au travail. Les gestes et propos à connotation sexuelle sans le consentement de la personne et un environnement de travail marqué par des blagues à caractère sexuel en sont, avec le chantage sexuel et l’envoi de messages à caractère pornographique, les manifestations les plus rapportées.La sensibilisation et la formation sont des vecteurs essentiels pour lutter contre le harcèlement et pour remettre en cause le caractère discriminant des rapports entre les femmes et les hommes. Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont mentionnées dans le code du travail comme entrant dans le champ d’action de la formation professionnelle continue.L’amendement vise à les rétablir dans le champ de toute la formation professionnelle et à y inclure la prévention du harcèlement.Le 9 mai, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, ont présenté quinze actions « pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles ». Parmi celles-ci, figurait la nécessité de mieux former et de lutter contre les stéréotypes de genre.L’amendement que je défends est donc un bon moyen de mettre le projet de loi en cohérence avec ces déclarations. Aussi aurions-nous du mal à comprendre qu’il ne soit pas adopté. Il nous paraîtrait inconcevable que la majorité rejette un amendement allant dans le sens des déclarations du Gouvernement, au motif qu’il émane de l’opposition. Mme Catherine Fabre (LAREM). Là encore, il s’agit des catégories. Par ailleurs, tous les éléments concernant l’égalité sont traités au titre III. Avis défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Je précise, pour éviter de répéter la même chose à chaque amendement, que l’article 4 ne traite pas des formations obligatoires : il s’agit de définir les actions de formation.Plusieurs passages du code du travail portent sur les formations obligatoires, notamment en matière de sécurité ou de conditions de travail. Au titre III, il sera question de l’égalité entre les femmes et les hommes, mais il n’y a pas lieu, en examinant l’article 4, de dresser la liste de toutes les obligations de formation. Le sujet sera traité très bientôt, lorsque nous examinerons le titre III. (L’amendement no 1916 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1918. Mme Danièle Obono (FI). Nous allons en rajouter une couche ! Il s’agit là de définir les actions de formation, dont vous avez choisi de restreindre le plus possible le champ. Mme Autain a rappelé qu’un projet de loi n’est pas un texte administratif. Nous ne voulons pas dresser une liste pour le simple plaisir de le faire : nous pensons qu’il faut inscrire dans le marbre de la loi l’esprit, l’objectif et le champ des actions de formation.Pour définir ce dont nous parlons et qui est censé être le cœur de la loi, il nous semble nécessaire de préciser certaines choses. Manifestement, nous ne partageons pas votre philosophie, aux termes de laquelle les salariés seraient non des personnes qui suivraient une trajectoire d’émancipation à travers le travail, mais simplement des entités qui doivent être rentables.Selon nous, la formation professionnelle n’a pas pour seule vocation de requalifier les travailleurs en salariés rentables. Or il semble que ce soit le cas pour vous. En effet, vous supprimez de la loi un nombre considérable de formations, que vous considérez sans doute comme un inventaire à la Prévert, alors qu’elles nous semblent essentielles pour l’émancipation. Je pense, par exemple, à la possibilité pour les travailleuses et les travailleurs de se former à l’économie et à la gestion de l’entreprise. Quoi que vous en disiez, votre définition réductrice de la formation n’intègre plus cette possibilité.Pour notre part, nous estimons que la formation professionnelle devrait permettre aux salariés qui le souhaitent de répondre à des questions qui ont un impact direct sur leur entreprise : comment sont calculées ses marges ? Qui décide de ses grandes orientations ? Quels sont les droits des travailleuses et des travailleurs ? Comment sont distribués les bénéfices ? Que se passe-t-il en cas de faillite ? Comment envisager l’avenir et adapter l’entreprise aux changements actuels ? Autant de questions auxquelles les salariés ont encore le droit de chercher des réponses à l’occasion d’une formation. Ce ne sera plus le cas si le projet de loi est adopté.Si tel est le cas, en effet, ce type de formation ne répondra plus aux critères. Dès lors, les travailleuses et les travailleurs qui n’auront pas bénéficié d’une formation initiale sur le sujet n’auront alors plus qu’à courber l’échine. Nous ne voulons pas creuser l’écart, comme vous le faites, entre une classe qui détiendrait les codes de l’entreprise et la masse des travailleuses et des travailleurs qui n’y auraient pas accès. Nous ne voulons pas que se mette en place un big bang de la formation, générateur de burn out, qui renforcerait les inégalités salariales.Nous souhaitons au contraire que les salariés puissent apprivoiser leur environnement de travail, qu’ils puissent se former, s’ils le souhaitent, à la macroéconomie et améliorer leur culture économique. Nous voulons qu’ils puissent analyser, critiquer, argumenter, s’impliquer activement dans la vie de l’entreprise.Nous désirons tout simplement qu’ils puissent choisir des formations qui leur permettent de comprendre les enjeux dans lesquels ils sont pris et dont ils sont les premiers acteurs.Je suis sûre qu’un grand nombre d’entre nous souhaite davantage de dialogue social, un vrai dialogue, entre des personnes en capacité d’échanger des arguments pour améliorer les conditions de travail et la vie dans l’entreprise. Vous voterez donc, chers collègues, l’amendement, qui vise à faciliter ce dialogue, ainsi que la formation individuelle et la cohésion collective au sein de l’entreprise. (L’amendement no 1918, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 135 et 144.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 135. Mme Nathalie Bassire (LR). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19, pour permettre la conservation d’actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique, de formations destinées aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique, ainsi que d’autres types de formations. Nous craignons en effet de les voir disparaître si l’alinéa 19 demeure en l’état. M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement identique no 144. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Madame la ministre, je vous demande de lever certaines incertitudes. Pouvez-vous me confirmer que seront comprises dans les « actions concourant au développement des compétences » les dispositions qui étaient contenues dans les articles L. 6313-4 et suivants du code du travail, que l’alinéa 19 supprime ? Le cas échéant, je retirerais mon amendement. Mme Catherine Fabre (LAREM). Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment. Mme Muriel Pénicaud. Défavorable. Nous ne supprimons aucune action de formation. Nous n’avons pas besoin de toutes les énumérer pour qu’elles existent. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Madame la ministre, il n’y a pas que des actions de formation : il y a aussi la prise en charge de coûts pédagogiques de formation et des traitements forfaitaires relatifs à des dépenses. (Les amendements identiques nos 135 et 144 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 494, 904 et 1798.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 494. M. Frédéric Reiss (LR). L’alinéa 25 fixe la durée du bilan de compétences, dont nous pensons qu’il est nécessaire de clarifier le rôle et le contenu et de mettre en lumière la singularité. Aussi l’amendement vise-t-il à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 25 : « Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » M. le président (LR). La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 904. Mme Justine Benin (MODEM). La France a inspiré bon nombre de professionnels européens et de politiques publiques en matière d’accompagnement des actifs. Un cahier des charges dédié au bilan de compétences permettrait non seulement de renforcer les exigences à l’égard des opérateurs des bilans de compétences dans notre pays, mais aussi de fournir à nos partenaires européens une nouvelle preuve de notre attachement à la résolution du Conseil de l’Union européenne en date du 21 novembre 2008, qui confirmait que l’orientation « comprend des activités individuelles ou collectives d’information, de conseil, de bilan de compétences, d’accompagnement ainsi que d’enseignement des compétences nécessaires à la prise de décision et à la gestion de carrière ». M. le président (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1798. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Catherine Fabre (LAREM). Autant il est justifié de prévoir un cahier des charges pour le CEP – conseil en évolution professionnelle –, qui représente un droit individuel et universel, autant la publication demandée ne me paraît pas nécessaire pour le bilan de compétences, qui constitue une prestation parmi d’autres possibles, à la main de l’individu. Le bilan de compétences n’en est pas moins clairement défini et fonctionne bien. Son contenu est bien identifié. Il n’est donc pas nécessaire d’établir un cahier des charges concernant cette prestation. Les amendements ont été repoussés par la commission. Mme Justine Benin (MODEM). En commission des affaires sociales, Mme la rapporteure nous avait indiqué que le cahier des charges du CEP préciserait les modalités d’articulation entre ce dernier et le bilan de compétences, ce dont j’avais pris acte. Lorsque j’ai présenté mon amendement no 903, Mme la ministre avait aussi affirmé que la disposition en question était du domaine réglementaire. J’en prends acte également, et retire mon amendement. (L’amendement no 904 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 494 et 1798 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 2058. Mme Muriel Pénicaud. À mon sens, l’amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable. (L’amendement no 2058 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 2094 rectifié. M. Sylvain Maillard (LAREM). Cet amendement ne va pas plaire à M. Hetzel mais je vais quand même le présenter. (Sourires.) Il vise à compléter l’alinéa 31 par les mots : « y compris dans l’utilisation de l’internet et des services de communication au public en ligne ». Il s’agit de préciser que les actions d’apprentissage concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne. Mme Catherine Fabre (LAREM). L’ampleur prise par les outils numériques et les possibilités qui l’accompagnent rendent leur maîtrise indispensable, en particulier pour les publics débutant leur insertion sur le marché du travail. La précision me paraît pertinente. L’amendement a été accepté par la commission. (Rires etexclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). C’est vraiment ridicule ! Il est accepté pour la seule raison qu’il émane des bancs de la majorité ! Mme Muriel Pénicaud. Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je précise qu’il s’agit non pas de compléter une liste de formations mais de déterminer des modalités pédagogiques. Les centres de formation d’apprentis se voient parfois rappeler, dans le cadre d’un contrôle, que les formations ne peuvent être assurées qu’en présentiel. L’utilisation d’internet et des services de communication en ligne est très demandée par les CFA en zone rurale et les maisons familiales rurales. Il y aurait beaucoup plus d’apprentis si l’enseignement général pouvait être en partie dispensé en ligne. Cela relève du bon sens et ne concerne que les modalités pédagogiques. Il s’agit de mettre fin à une ambiguïté juridique en permettant l’utilisation de toutes les formes pédagogiques, y compris dans les CFA. Voilà pourquoi mon avis est favorable. M. Gérard Cherpion (LR). Si le sujet n’était pas aussi important, nous pourrions rire de ce qui se passe, car c’est incroyable. M. Gérard Cherpion (LR). Faut-il véritablement apporter la précision proposée ? Tous les centres d’apprentissage que j’ai visités utilisent internet. Comme vous l’avez dit précédemment, madame la ministre, il n’y a pas lieu de compléter les listes de formation. Par ailleurs, les centres d’apprentis en milieu rural – il y en a plusieurs dans ma circonscription – fonctionnent très bien. M. Gérard Cherpion (LR). M. Maillard affirmait, dans un quotidien économique, qu’il fallait arrêter les lois bavardes, qui étaient celles du vieux monde. Bienvenue dans le vieux monde, monsieur Maillard ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et GDR.) M. Bruno Studer (LAREM). Permettez-moi de préciser le sens de cet amendement, qui figurait à l’origine dans la proposition de loi contre la manipulation de l’information, qui comporte un volet sur l’éducation aux médias et à l’information. Il m’a semblé que, pour plus de clarté, il était intéressant d’introduire la disposition dans le texte en discussion. Les jeunes étudiant dans les CFA ont droit à l’éducation aux médias et à l’information, au même titre que ceux qui suivent un enseignement général. Tel est l’objet de cet amendement, que je vous remercie d’adopter… M. Bruno Studer (LAREM). Je vous prie de l’adopter, si vous le voulez bien, parce qu’il est hors de question de priver les jeunes étudiant dans les CFA de cette éducation. M. Ugo Bernalicis (FI). J’ai été devancé, dans le coup de gueule que je voulais pousser, par la brillante explication de notre collègue du groupe Les Républicains. Vous entendez ajouter quelques mots dans la loi sur un sujet qui constitue déjà une réalité, alors que vous avez refusé qu’on fasse figurer l’environnement parmi les objectifs de la formation professionnelle, qui est pourtant un enjeu majeur. Je trouve cela un peu fort de café, pour reprendre une expression de l’ancien monde.Par ailleurs, la ministre affirme que l’amendement a trait non pas au contenu de la formation mais simplement à ses modalités. Or monsieur Studer a déclaré qu’on va pouvoir former au numérique en tant que tel. Qui a raison ? Est-ce Mme la ministre ou bien M. Studer ? S’agit-il d’une méthode ou d’un domaine de formation professionnelle ? J’aimerais avoir des précisions, parce que ça n’a pas l’air très clair, y compris pour vous. M. Patrick Hetzel (LR). Ce que nous sommes en train d’entendre est parfaitement scandaleux. Vous devriez aller voir ce qui se passe aujourd’hui dans nos établissements. Pensez-vous que les enseignants et les chefs d’établissement vous ont attendus ? Quel mépris pour le terrain ! C’est absolument incroyable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) Je suis scandalisé qu’un président de commission puisse tenir des propos pareils. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Frédéric Reiss (LR). Il y a deux poids, deux mesures. Nous examinons un amendement venant de la majorité, que Mme la rapporteure et Mme la ministre trouvent évidemment tout à fait pertinent. Permettez-moi de lire la disposition sur laquelle porte l’amendement : « 4° De contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie. » Je ne vois franchement pas ce que vient faire l’utilisation d’internet là-dedans. M. Bruno Studer (LAREM). L’amendement a été rectifié : il porte désormais sur l’alinéa 31. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Je ne vois pas ce qu’apporte cette disposition, qui me paraît une précision un peu inutile. Mais si cela peut vous faire plaisir… (L’amendement no 2094 rectifié est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1920. M. Alexis Corbière (FI). Cet amendement vise à ce que la formation de l’apprenti contribue à l’acquisition de compétences et de connaissances lui permettant « d’entretenir un rapport informé, critique et émancipé au travail ». Il nous semble important d’aider le futur salarié à être aussi un citoyen éclairé et de faire en sorte que l’apprenti soit traité de la même façon que l’élève d’un lycée professionnel public.Puisque chacun évoque les activités professionnelles qu’il exerçait avant de devenir député – pourquoi pas, après tout ? –, je précise que j’ai été professeur d’histoire en lycée professionnel pendant vingt-deux ans. Les programmes nous demandent d’enseigner des sujets tels que l’histoire du mouvement ouvrier ou le rapport critique au travail. Cela fait partie de la formation qu’il a toujours été demandé aux enseignants d’apporter à ceux qui seront, demain, des travailleurs, afin qu’ils connaissent l’histoire sociale du pays. Nous ne pouvons pas, les uns et les autres – avec plus ou moins d’authenticité –, regretter qu’il n’y ait pas assez de citoyens travailleurs engagés dans des organisations syndicales si l’on ne fournit pas une explication, un récit, une formation sur l’histoire de ces organisations. Nous devons aussi permettre à chaque apprenti d’entretenir un rapport critique au travail, de comprendre les rapports de forces qui traversent les entreprises et leur évolution.Bref, pour reprendre le mot du grand Jaurès, « la grande Révolution a rendu les Français rois dans la cité et les a laissés serfs dans l’entreprise ». Le sujet reste totalement d’actualité. Si vous croyez vraiment, comme vous le dites, que l’entreprise est une collectivité dans laquelle tous sont égaux, nous devons permettre à chaque salarié de rompre, ou d’atténuer à tout le moins, le lien de subordination à l’égard de celui qui le dirige.Il s’agit d’un amendement de bon sens et, si vous refusiez de l’adopter, vous montreriez votre préférence pour les CFA par rapport à l’enseignement public. Or, dans les centres de formation d’apprentis, il y a moins de formation générale dispensée aux futurs salariés. En outre, vous fermez les lycées professionnels. Je défends la formation publique. La polyvalence est un atout dans une société où l’on peut subir des licenciements et elle provient d’un tronc général de connaissances fort. M. Alexis Corbière (FI). Si vous ne dites pas le contraire, ma chère collègue, votez cet amendement, car il permettra à l’apprenti de ne pas recevoir une formation étroite, mais d’entrer dans une logique lui ouvrant la possibilité de devenir un citoyen éclairé, libre, pleinement conscient des contradictions qui traversent l’entreprise, connaissant le mouvement social et ayant un rapport critique aux lois de l’économie, lesquelles dominent notre société. Mme Catherine Fabre (LAREM). Ce dont vous parlez est tout à fait légitime, mais cela est compris dans l’idée, exprimée à l’article 4, que les actions d’apprentissage ont pour objet « de contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ». J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement. M. Alexis Corbière (FI). Beaucoup d’arguments ont été échangés et je ne vous ferai pas l’injure de les répéter, mais la définition proposée est trop large pour nous satisfaire. Puisque certains de vos collègues nous ont affirmé qu’eux connaissaient l’entreprise, sachez que notre connaissance de l’entreprise nous convainc qu’une définition aussi large ne fait pas l’affaire. Il est bien naïf de croire qu’une définition imprécise suffise pour apporter la formation indispensable à l’apprenti et au salarié.À force de nous renvoyer dans les cordes, même si je comprends votre argumentation, on en vient à se demander ce que nous faisons là et à quoi sert la loi, puisqu’il suffit d’écrire quelques généralités pour que les choses se passent au mieux.Enfin, vous avez mis en avant avec raison, et il faut s’en féliciter, votre vigilance sur l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est une bonne chose que je ne peux qu’approuver. Pour quelle raison considérez-vous, avec justesse, qu’il faille être précis sur ce sujet, mais imprécis sur d’autres ? Cette différence est peu compréhensible. Nous restons attachés à notre amendement, que nous maintenons. (L’amendement no 1920 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1921. (L’amendement no 1921, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1923. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Dans le cadre d’activités professionnelles nécessitant l’utilisation de produits nocifs pour la santé du travailleur, il est du devoir de l’employeur de mettre en place des moyens d’information et de formation. Je pense notamment aux agriculteurs qui s’empoisonnent la vie, et le reconnaissent eux-mêmes, en utilisant des produits comme le glyphosate.Néanmoins, cette obligation de l’employeur a été durablement affaiblie par la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en septembre 2017, dans les ordonnances relatives au droit du travail. En outre, le maintien de l’autorisation d’utilisation de produits chimiques dont la dangerosité est avérée doit nous pousser à adopter une compensation minimale. Il s’agit d’une proposition de sagesse, en attendant que le Gouvernement accepte enfin d’interdire le glyphosate et les autres produits nocifs.Nous devons former les travailleurs aux risques encourus et aux façons dont ils peuvent se protéger et protéger leurs collègues. Il y va de la sécurité et de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. En bref, c’est un amendement de bon sens. Mme Catherine Fabre (LAREM). Monsieur Ratenon, le sujet que vous évoquez est important et fait d’ailleurs partie des missions des CFA, exposées à l’article 11 du projet de loi. Ce dernier dispose en effet que les centres doivent informer les apprentis de leurs droits et de leurs devoirs, ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité dans le milieu professionnel. J’émets donc un avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). On examine bien l’article 4, qui définit la formation professionnelle ? Vous nous dites que l’article 11 prévoit un devoir d’information pour les CFA, mais notre amendement traite du sujet précis de la dangerosité des produits utilisés dans le milieu professionnel. Vous nous dites que nous avons raison, mais vous rejetez tout de même notre amendement parce qu’une formule générale, inscrite à l’article 11, le satisferait.Une fois de plus, nous pensons que la loi doit être précise sur les enjeux fondamentaux. Si vous pensez également que la dangerosité des produits utilisés dans les lieux de travail représente un enjeu déterminant, alors écrivons-le dans la loi. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Monsieur Bernalicis, nous parlons bien de la même chose. Nous sommes dans l’article L. 6313-6 du code du travail, qui traite des actions de formation par apprentissage. La première partie de l’article 4 concerne la formation professionnelle, mais à partir de l’alinéa 28, le texte parle de l’apprentissage. La commission des affaires culturelles et de l’éducation a présenté un amendement qui concerne les droits et les devoirs des apprentis et que Mme la rapporteure vient d’évoquer. Votre amendement est donc satisfait, mais par un autre article, celui traitant des missions des CFA. (L’amendement no 1923 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1472. M. Hubert Wulfranc (GDR). Notre amendement rejoint celui présenté par notre collègue Alexis Corbière, dont la défense fut suffisamment brillante pour me dispenser d’y revenir. Dans la mesure où l’Assemblée l’a repoussé, nous allons présenter le nôtre à notre manière.L’alinéa 33 de l’article 4 réduit à la seule voie de l’apprentissage les possibilités de poursuite d’étude. Il réduit la mixité des parcours et des publics, et peut amener progressivement à la disparition des lycées professionnels, qui sont la voie professionnelle sous statut scolaire. Par ailleurs, les conséquences de la réforme annoncée par le ministre de l’éducation nationale mettront la voie professionnelle scolaire au service de l’apprentissage et, in fine, au service immédiat du marché.Un peu plus tôt dans la séance, l’un de nos collègues a affirmé que le texte ne parlait que de la formation professionnelle stricto sensu et visait à ce que les jeunes trouvent leur place dans la vie professionnelle : il est clair que vous voulez abandonner la logique universaliste et ouverte, propre à la fondation du citoyen, pour la remplacer par une vision utilitariste et fermée. Le présent amendement vise à refuser cette substitution. Mme Catherine Fabre (LAREM). La rédaction adoptée en commission sur l’initiative de notre collègue Sylvie Charrière ne réduit en aucun cas la possibilité de poursuivre ses études au seul apprentissage et permet d’étudier dans toute autre voie. La commission repousse votre amendement, car le texte est suffisamment clair en l’état. Mme Muriel Pénicaud. La rédaction actuelle du texte satisfait cet amendement, qui pourrait donc être retiré. Mme Cécile Rilhac (LAREM). La commission des affaires culturelles et de l’éducation a modifié le texte, car il lui semblait trop restrictif. En effet, il ne mentionnait que la voie de l’apprentissage des filières technologiques et professionnelles. Cela nous semblait aller à l’encontre de la possibilité d’excellence dans la voie de l’apprentissage. La voie, dans le secondaire, n’est pas simplement technologique et professionnelle.Un gamin sortant de l’apprentissage peut réintégrer une voie générale au lycée pour passer un baccalauréat. Il paraissait donc restrictif de ne rester que sur les points de vue professionnels et technologiques. De même, un gamin ayant un bac professionnel peut ensuite rejoindre le supérieur. Donc, supprimer les mots « technologiques » et « professionnels » et n’écrire que « ou toute autre voie » nous permettaient de garantir la réussite et l’excellence de l’apprentissage, puisqu’il ouvre la formation à toutes les autres voies, qu’elles soient dans le secondaire ou le supérieur, générales, technologiques ou professionnelles. (L’amendement no 1472 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1660. Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Les écoles de la deuxième chance – E2C – ont pour objectif d’apporter aux jeunes sans qualification et en voie d’exclusion une offre de formation globale, entièrement individualisée et largement flexible. Les 124 sites du réseau accueillent aujourd’hui 15 000 jeunes pour leur permettre de s’insérer efficacement dans la vie active, grâce à un taux de sorties positives supérieur à 60 %. Le réseau de ces écoles est reconnu comme l’un des acteurs majeurs de l’insertion, notamment dans son rôle premier de sas vers l’apprentissage et la formation professionnelle.L’amendement vise à intégrer ces écoles et les établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE – dans les organismes ayant la possibilité d’organiser des préparations à l’apprentissage, prévues par cet article. Il permettra ainsi à ces deux dispositifs de la deuxième chance d’intensifier leur mission de transmission des prérequis nécessaires à l’apprentissage et à la formation professionnelle. Mme Catherine Fabre (LAREM). Les catégories d’établissement assurant la préparation à l’apprentissage seront définies par voie réglementaire. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable à son adoption. Mme Muriel Pénicaud. Même avis.Les E2C et les EPIDE sont des éléments importants de nos dispositifs pour les jeunes les plus éloignés du marché du travail. Ils préparent déjà à l’apprentissage, puisque 12 % des élèves des E2C et 8 % de ceux des EPIDE rejoignent cette voie. Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences – PIC –, j’ai réservé une somme importante pour les EPIDE et pour les E2C, afin d’augmenter la partie consacrée à la formation, parce que les jeunes n’ont souvent pas les prérequis pour aller en apprentissage.Les classes préparatoires à l’apprentissage seront logées dans les CFA, mais nous assurerons la passerelle avec les E2C et les EPIDE, ces établissements permettant à de nombreux jeunes de se remettre dans une dynamique de projet pour l’avenir. Très rares sont ceux qui ont une qualification quand ils y entrent, d’où l’importance de permettre au plus grand nombre d’entre eux d’entrer en apprentissage s’ils le souhaitent. Nous n’avons pas besoin de loi pour cela, mais de crédits, que nous prendrons dans le PIC. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1660 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 1415. (L’amendement no 1415, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1661. M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Je retire cet amendement de repli au regard des éclaircissements que vous avez apportés, madame la ministre. (L’amendement no 1661 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 556. (L’amendement no 556, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 986 et 1064.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 986. M. Éric Pauget (LR). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Emmanuel Maquet. Les branches professionnelles sont responsables de l’efficience de la formation professionnelle. Pour autant, les certificats de qualification professionnelle ayant seulement fait l’objet d’une transmission à la Commission nationale de la certification professionnelle, ils ne peuvent pas ouvrir droit à formation pour une branche connexe.L’amendement vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 37 de l’article 4 : « 4° Par l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ou interbranche. » M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1064. Mme Catherine Fabre (LAREM). Avis défavorable. L’enregistrement des certificats de qualification professionnelle au répertoire national des certifications professionnelles est gage de qualité. (Les amendements identiques nos 986 et 1064, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 321. (L’amendement no 321, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 4.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1010. Mme Gisèle Biémouret (NG). Par cet amendement, nous proposons que les personnes en situation de handicap bénéficient d’un tiers temps lors du test de positionnement, afin de leur permettre d’accéder plus facilement aux formations professionnelles. En effet, nous savons que la plupart d’entre elles ont bénéficié de l’assistance d’un auxiliaire de vie scolaire. Un tiers temps est nécessaire pour leur permettre d’accéder aux formations.Quel est l’avis de la commission ? Mme Catherine Fabre (LAREM). Le bénéfice d’un tiers temps est en effet nécessaire, mais une telle mesure ne relève pas du niveau législatif. Je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1010, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 429 et 428 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Gilles Lurton, pour les soutenir. M. Gilles Lurton (LR). Ils ont été déposés par Martial Saddier et portent sur les entreprises situées dans les zones frontalières. (Les amendements nos 429 et 428, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 4 bis
(L’article 4 bis est adopté.)
Article 5
M. le président (LR). Deux orateurs sont inscrits sur l’article 5.La parole est à M. Sylvain Maillard. M. Sylvain Maillard (LAREM). L’article 5 instaure un système de certification des organismes de formation destiné à garantir le respect de l’exigence de qualité des actions délivrées. Applicable à compter du 1er janvier 2021 à tous les prestataires financés par les fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, cette obligation de certification pourra être délivrée par le Comité français d’accréditation ou par toute autre instance de labellisation reconnue par France compétences.Malheureusement, l’enjeu de la qualité des formations, pourtant essentiel, est resté trop longtemps exclu des débats relatifs à la politique de la formation professionnelle. La loi du 5 mars 2014 n’a pas permis de relever pleinement le défi. Chers collègues, nous partageons tous, sur ces bancs, l’exigence d’une formation de qualité pour nos apprentis, gage d’une insertion professionnelle réussie permettant de vaincre le fléau du chômage.L’ouverture de l’apprentissage et la rénovation de son cadre légal ainsi que de son financement doivent être entreprises dans un cadre commun à tous les acteurs, afin de garantir une offre de qualité répondant aux besoins des diverses filières professionnelles dans tous les territoires. M. Patrick Hetzel (LR). Je profite de l’intervention de M. Maillard pour détailler la façon dont le processus législatif s’est déroulé. Lorsque nous sommes entrés en commission, le texte initial prévoyait une période d’adaptation laissant la possibilité aux établissements de mettre en place le processus de certification. Nous pensions que cette formule était la bonne, mais M. Maillard a présenté un amendement visant à modifier le texte en vue de durcir les règles et de faire en sorte que la certification soit d’emblée imposée.Nous nous sommes battus contre cet amendement, qui nous semblait procéder d’une mauvaise idée. M. Patrick Hetzel (LR). Et voici, monsieur Maillard, que vous finissez par reconnaître que les arguments que vous avez développés en commission n’étaient pas les bons. Vous opérez un virage à 180 degrés, vous rétropédalez afin de rétablir le texte initial. M. Patrick Hetzel (LR). Je vous le dis franchement : tout cela n’est pas sérieux et démontre une nouvelle fois l’amateurisme sans nom dont vous faites preuve. M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 2111 deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2198 deuxième rectification.La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement. M. Sylvain Maillard (LAREM). C’est assez incroyable : nous n’avons pas dû assister à la même réunion de commission. M. Sylvain Maillard (LAREM). S’agissant de l’enseignement scolaire, il est souhaitable que le respect de la démarche qualité des établissements publics d’enseignement fasse l’objet d’une certification délivrée par des certificateurs publics reconnus par France compétences au titre de l’alinéa 2 de l’article L. 6316-2 du code du travail. Le ministère de l’éducation nationale dispose d’un label qualité exigeant, inscrit sur la liste des labels qualité du CNEFOP, qui sera adapté afin d’intégrer les nouveaux critères définis par décret en Conseil d’État.L’amendement a pour objet de laisser le temps aux certificateurs publics, d’une part, d’intégrer dans leurs labels qualité les critères qui seront définis par décret en Conseil d’État, et à France compétences, d’autre part, de les reconnaître, sur la base de référentiels rénovés, comme instance de labellisation. M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 2198 deuxième rectification. M. Patrick Hetzel (LR). Nous savons qu’il existe des établissements privés sous contrat avec l’État, notamment dans le secteur scolaire. Il faut être à tout le moins cohérent : si on adopte la logique consistant à modifier la disposition initiale, il faut que la modification s’applique aux établissements publics mais aussi aux établissements privés sous contrat. À défaut, nous introduirions un déséquilibre.Le sous-amendement vise simplement à faire en sorte que nous en revenions au texte initial, qui nous convenait très bien. Tout ça pour ça, monsieur Maillard, chapeau ! M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? Mme Catherine Fabre (LAREM). La commission n’a pas examiné le sous-amendement. Il me semble néanmoins, à titre personnel, qu’il faut intégrer dans le dispositif les établissements privés sous contrat.La rédaction de l’amendement ainsi sous-amendé conjugue l’exigence d’une garantie de qualité pour tous les organismes et établissements, quel que soit leur statut, avec la prise en compte des spécificités de l’enseignement supérieur, dont les établissements disposent d’ores et déjà d’un label qualité reconnu par le CNEFOP. En outre, elle prévoit un délai raisonnable pour assurer la bonne application de l’obligation de certification aux établissements ayant déclaré un CFA. Avis favorable. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Il nous semble important de donner du temps aux lycées professionnels pour mettre en place des unités de formation des apprentis, en raison notamment de la réforme annoncée en la matière. Le délai de trois ans nous semble suffisant pour satisfaire à cette obligation, à laquelle il sera normal que tous les établissements satisfassent à moyen terme.En outre, nous souhaitons que les critères de certification soient enrichis des labels existants, tel que le label EDUFORM en matière d’enseignement secondaire et ceux développés par le HCERES – Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur – dans l’enseignement supérieur. En mutualisant ces labels, il nous semble que nous parviendrons à un dispositif de qualité. C’est ce que nous voulons pour nos formations, donc pour l’avenir de nos jeunes. M. Gérard Cherpion (LR). Les propos de notre collègue Patrick Hetzel sont tout à fait exacts : il s’agit bien de rétablir le texte initial. Tout ça pour ça, c’est un peu dommage !Afin de rafraîchir la mémoire de notre collègue Sylvain Maillard, je lirai un extrait du compte rendu des débats que nous avons eus en commission : « J’entends les arguments avancés par la rapporteure et par Sylvie Charrière : nous sommes dans une démarche de construction avec le ministère de l’éducation. Pour autant, notre groupe votera ces amendements car il faut envoyer un signal fort. Nous devons tendre à un langage commun de la qualité. Nous aurons l’occasion de discuter des modalités, mais cette tendance doit figurer dans la loi ». M. Sylvain Maillard (LAREM). Je vous remercie, monsieur Cherpion, de citer les bons auteurs. (Sourires.) Nous poursuivons exactement la même démarche. M. Sylvain Maillard (LAREM). Pas du tout ! Il s’agit d’organiser les modalités concrètes de l’implantation… 