« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 22 mars 2018 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Après l’article 12
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Votre amendement, monsieur Chalumeau, vise à traduire dans les faits, pour les militaires, la loi du 13 février 2018 – qui est donc très récente. Le Gouvernement travaille à un décret d’application de cette loi. Attendons sa publication ! On ne va pas inscrire dans la loi un dispositif qui figure déjà dans une autre loi et qui doit faire l’objet d’un décret d’application. Un peu de patience !Je vous propose donc de retirer l’amendement.
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 295.
M. Philippe Chalumeau (LAREM). Cet amendement vise à clarifier le droit en vigueur, source potentielle d’une rupture d’égalité entre les militaires et les personnels civils du ministère des armées, s’agissant du don de jours de permissions ou de jours de repos.Cette possibilité a été ouverte à la fonction publique par deux décrets du 28 mai 2015. Le décret permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade autorise ainsi un agent public civil à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.Afin de clarifier les dispositions en vigueur, il est proposé, par cet amendement, d’élever au niveau législatif les dispositions actuelles relatives au don, par un militaire, de jours de permissions à un autre militaire ou à tout agent public civil relevant du même employeur, d’indiquer clairement que les militaires peuvent être bénéficiaires d’un don de jours de repos par un agent public civil relevant du même employeur, et de renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités d’application du présent article, afin de préciser la rédaction du décret no 2015-573 du 28 mai 2015.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Ce ne sera pas exactement la même réponse que précédemment, mais comme vous rappelez ici que l’état du droit est fixé par un décret du 28 mai 2015, cela veut dire que vous voulez placer au niveau législatif ce qui relève actuellement du niveau réglementaire. Je me pose donc encore la même question : ne tourne-t-on pas un peu en rond en complexifiant des textes de loi que nous jugerons après trop complexes ? Je ne sais pas ce qu’en pense le Gouvernement, mais mon avis est réservé.
Mme Florence Parly. Nous travaillons sur un projet de décret. Je puis d’ores et déjà vous promettre, monsieur le député, qu’il prévoira la possibilité pour un agent public civil de transférer ses jours de repos non pris à un agent public militaire. Par conséquent, j’aimerais que vous nous laissiez finir notre travail et que vous retiriez votre amendement.
M. Thibault Bazin (LR). La mise en place d’un compte épargne permission pour les militaires sur la base du compte épargne temps correspond à une réelle attente. Cela contribuerait à mieux organiser le régime des permissions, à proposer des mesures de fidélisation et d’intéressement, tout en tenant compte des impératifs militaires. D’où la demande d’un rapport du Gouvernement (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM) sur le sujet.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Monsieur Bazin, je ne vais pas encore vous satisfaire, j’en suis désolé. Ce n’est pas en raison du rapport, mais de l’idée qui le sous-tend : je me demande si la mise en place d’un tel compte ne contreviendrait pas au statut des militaires, qui prévoit une obligation de disponibilité en tout temps et à toute heure. Je vous rappellerai que les permissions ne constituent en aucun cas un droit opposable comme le droit à congé des salariés du privé. Ce n’est donc pas une très bonne idée, et le rapport me paraît moins justifié que le retrait de votre amendement.
Mme Florence Parly. Monsieur le député, il me semble que l’important, c’est que les militaires puissent prendre leurs permissions. Je serai en mesure, si vous le demandez, de vous fournir un certain nombre d’éléments qui montrent que la capacité de nos militaires à les prendre s’améliore. Le droit à permission n’est pas encore exercé à 100 %, mais ce taux est en train de s’élever. Nous allons dans la bonne direction et, plutôt que de vouloir monétiser du temps, je pense qu’il est important que nos militaires puissent vraiment prendre leurs jours de permission.
M. le président (LR). L’amendement est-il retiré, mon cher collègue ?
M. Thibault Bazin (LR). Retiré. Vous m’avez convaincu, madame la ministre,…
M. Thibault Bazin (LR). …et j’aimerais qu’on puisse échanger sur le sujet lors de votre prochaine audition ou dans un autre cadre.
M. le président (LR). La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 356.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Depuis une trentaine d’années, les forces armées de notre pays sont engagées de manière croissante, ce qui se traduit par un nombre de tués qui double tous les dix ans depuis 1970 et par un nombre de blessés en augmentation régulière, en particulier lorsqu’on y inclut la gendarmerie nationale, confrontée au développement important et rapide d’une violence contre ses membres sur le territoire national. En parallèle, dans un souci de recentrage sur le cœur de métier et de meilleure gestion, les gouvernements successifs ont souhaité procéder à des substitutions de postes de militaires par des civils dans les fonctions de soutien et d’administration des armées et de la gendarmerie nationale. Conséquence : d’un côté, plus de blessés sur le terrain, et, de l’autre, moins de militaires dans l’administration. Le commandement dispose de moins en moins de postes d’environnement lui permettant de reclasser ses subordonnés souffrant d’inaptitudes. Comment reclasser aujourd’hui ces militaires ? Faute de solution satisfaisante, certains reclassements s’opèrent dans les unités opérationnelles, limitant la capacité opérationnelle de l’unité et aggravant la charge de travail des autres militaires. Pour d’autres, et malgré les dispositifs existants, la réforme conduit au chômage en raison des difficultés de reclassement. Pouvons-nous considérer de la sorte ces femmes et ces hommes qui ont payé de leur personne et risqué leur vie afin de protéger la nôtre ? Ne peut-on pas exploiter leur riche expérience et leurs compétences professionnelles directement en les reclassant dans des postes de soutien et d’administration des forces armées ?Mon amendement demande un rapport du Gouvernement sur ma proposition, car celui que j’avais déposé initialement a été jugé irrecevable au titre de l’article 40. Il visait à compléter l’article 4139-2 du code de la défense en prévoyant la possibilité pour les militaires réformés pour raisons de santé d’un reclassement dans un emploi civil de leur armée d’appartenance et précisait que ce reclassement serait de droit si le militaire était réformé à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de sa mission opérationnelle. Je rappelle que le texte propose, à l’article 15, d’habiliter le Gouvernement à modifier entre autres les articles 4139-2 et 4139-3 du code de la défense. Aussi, madame la ministre, s’agit-il d’un amendement d’appel afin d’attirer votre attention sur ce réel sujet d’inquiétude pour les femmes et les hommes qui composent nos forces armées.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Madame Charvier, au-delà du fait que vous demandez un rapport – et vous connaissez mon opinion sur les rapports –, je souligne que les personnels de santé, comme ses collègues et sa hiérarchie, sont en pleine solidarité active avec le militaire blessé. Je dois dire qu’il ne peut y avoir de solution unique : chaque militaire blessé doit recevoir une réponse individualisée et appropriée par rapport à sa blessure et aux possibilités de retour à son poste, de maintien dans son arme ou de reconversion. Et je sais qu’au sein de l’agence de reconversion de la défense, des personnels spécialement formés et nombreux – je pense à ceux qui exercent des fonctions de conseil – agissent au quotidien auprès de nos soldats blessés pour trouver des solutions satisfaisantes, pour nos armées bien entendu, mais surtout pour les intéressés. Je ne suis pas sûr qu’en encadrant leur activité par une loi nous répondrions à la difficulté que vous évoquez. Je pense que Mme la ministre apportera des précisions sur l’action menée par son ministère auprès de ces militaires blessés. Il faut continuer à agir en ce sens et au plus près de l’individualisation de la reconversion quand celle-ci est indispensable. C’est à ces conditions que nous trouverons les réponses les plus adéquates possible. Cette problématique est déjà prise en compte par le ministère, et je souhaite donc que vous retiriez votre amendement.
Mme Geneviève Darrieussecq. Pour aller dans le sens de ce que vient de dire M. le rapporteur, je souligne qu’il y a une vraie action au sein du ministère en direction des blessés, y compris bien sûr s’agissant de leur reconversion, car c’est un but essentiel pour les armées, qui intègrent dans d’autres services de nombreux militaires blessés, il faut le savoir, y compris avec des handicaps lourds. Il convient également de mentionner l’action de l’ONAC – l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre – qui prend en charge des validations des acquis de l’expérience et des formations professionnelles spécifiques avec les organismes idoines. Le suivi est très personnalisé. Les services du ministère accompagnent et essaient de trouver une solution pour chaque blessé qui ne peut reprendre son métier dans l’armée d’active, la difficulté la plus importante touchant les blessés psychologiques, dont l’évolution de la maladie est parfois compliquée, raison pour laquelle ils font l’objet d’une attention toute particulière.Si vous souhaitez travailler le sujet dans le cadre de la commission, Mme la ministre et moi-même sommes bien sûr à votre disposition. Cela étant, à défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Le ministère s’engageant à poursuivre ses efforts, je retire mon amendement, monsieur le président.
(L’amendement no 356 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 72 rectifié.
M. Thibault Bazin (LR). L’article 12 de la loi du 28 juillet 2015 avait prévu, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation, un rapport sur la concertation – notion qui me tient particulièrement à cœur – et le dialogue social au sein de nos armées. Ce rapport n’a jamais été publié ou diffusé.
M. François André (LAREM). Vous voyez que ça ne sert à rien de demander des rapports !(Sourires.)
M. Thibault Bazin (LR). Or il serait intéressant de faire un bilan de l’existant et de proposer de nouvelles pistes pour répondre aux attentes. Vous m’avez dit en commission, monsieur le rapporteur, que ce rapport était au Palais-Bourbon : l’avez-vous retrouvé ? Si ce n’est pas le cas, je vous propose d’émettre un avis favorable sur cet amendement. (Sourires)
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Oui, monsieur le député, je vous l’ai effectivement dit en commission la semaine dernière, car il a été remis à notre assemblée dans le cadre de l’exécution de la loi que vous avez mentionnée. Et je vous en ferai parvenir un exemplaire dès que je l’aurai trouvé, si vous retirez l’amendement – sinon, pas d’exemplaire ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (LR). Je ne vois pas cela comme du chantage, mais comme une preuve de co-construction, et donc je le retire. Je vais surveiller le courrier tous les jours. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Pour une fois, j’ai dit une bêtise : le rapport est sur mon bureau, mais…
M. le président (LR). Mais le président de la commission de la défense a un grand bureau. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). … je sais qu’il a été envoyé il y a quelques jours à l’ensemble des collaborateurs des groupes politiques de l’Assemblée nationale. Vous avez donc reçu ce rapport par ailleurs pas très épais – il fait une dizaine de pages.
M. Thibault Bazin (LR). Par souci d’équité, serait-il possible de l’envoyer à tous les membres de la commission de la défense, et même au-delà, pour que les non inscrits puissent y avoir accès ?
M. le président (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 13.La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Cet article insère à l’article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite les mots : « et les militaires », après le mot : « fonctionnaires ». Il est ainsi rappelé que celles et ceux de nos soldats qui éduquent à leur domicile un enfant handicapé peuvent, eu égard au temps qu’ils lui consacrent, bénéficier d’une majoration allant jusqu’à quatre trimestres de leur durée d’assurance nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein. Par ce dispositif, nous nous honorerons en tenant compte des difficultés rencontrées par les familles de militaires touchées par le handicap et qui doivent concilier celui-ci avec les fortes sujétions du statut.
M. le président (LR). La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard.
Mme Carole Bureau-Bonnard (LAREM). J’interviens pour conforter ce que vient de dire ma collègue. L’article 13 obéit à une logique d’harmonisation du dispositif existant, car ce dernier prévoit à ce jour – uniquement pour les fonctionnaires – une majoration de durée d’assurance pour avoir élevé au domicile familial un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Comme nous le savons, élever un enfant handicapé n’est pas aisé. Aussi, afin de tenir compte des difficultés à la fois personnelles et professionnelles qu’ils peuvent rencontrer, le législateur a prévu de les faire bénéficier de ce régime dérogatoire. Or les militaires sont exclus du champ du dispositif en raison de la référence aux seuls fonctionnaires dans le texte en vigueur. De surcroît, non seulement cette nouvelle mesure harmonisera le statut des militaires par rapport à celui des fonctionnaires, mais elle aura pour effet de lutter contre la précarisation des femmes, souvent plus concernées par l’arrêt d’une activité professionnelle pour élever un enfant handicapé.
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Thibault Bazin (LR). La lecture de cet amendement pourrait vous faire croire que nous demandons la simple remise d’un rapport, mais il n’en est rien. L’octroi d’une majoration de durée d’assurance pour l’éducation d’enfant handicapé s’est appliqué depuis 2004 aux militaires. Or, depuis l’été 2017, le service des retraites de l’État en refuse le bénéfice aux militaires, à l’occasion du calcul de leur pension, au prétexte que le texte a utilisé le terme de « fonctionnaires ».L’article 13 du projet de loi de programmation militaire est écrit comme la création d’un nouveau droit, au lieu de préciser la lecture à faire d’un droit déjà existant. Cette formulation complique l’application de ce droit aux militaires. Il est important que les militaires concernés puissent bénéficier de cette mesure sans discontinuer depuis 2004.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Vous faites mine de demander un rapport pour échapper aux fourches caudines de l’article 40.
M. Thibault Bazin (LR). C’est justement parce que je n’y ai pas échappé que j’ai demandé un rapport !
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Je suis par conséquent opposé à la remise de ce rapport, et c’est pourquoi je me permets de vous dire que vous êtes un filou ! (Sourires).
Mme Florence Parly. La remise d’un rapport avant le 30 juin 2019 sur l’application de l’article L.12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite aux militaires de 2004 à 2018 ne présentera qu’un intérêt extrêmement limité. Ce dispositif a été utilisé sur une base réglementaire jusqu’au moment où il a été constaté que la disposition ne bénéficiait juridiquement pas aux militaires, le texte de loi ne le précisant pas – ce à quoi l’article 12 ter remédie.Au titre du passé, le Gouvernement a évalué le nombre de militaires qui n’ont pas pu bénéficier de cette mesure : il n’en existe qu’un seul.Dans ces conditions, vous avez toutes les informations et le rapport ne me semble pas nécessaire. Par ailleurs, le projet de loi de programmation militaire, au travers de l’article 12 ter que nous venons d’adopter, me semble répondre aux diverses situations auxquelles nous pourrions être confrontés, et que j’espère aussi peu nombreuses.
M. François André (LAREM). C’est ce que l’on appelle une mesure individuelle.
M. Thibault Bazin (LR). Je retire mon amendement, en espérant que l’économie dégagée par cette renonciation au rapport puisse être offerte à cette charmante personne. (Sourires)
(L’amendement no 61 est retiré.)
(L’article 13 est adopté.)
Article 13 bis
(L’article 13 bis est adopté.)
Article 14
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). L’entrée en vigueur de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a créé un vide juridique pour les personnels à statut d’ouvrier des établissements industriels de l’État. Cet article propose de rétablir le cadre juridique qui leur était applicable en matière de cumul d’activités et de reconduire l’indemnité volontaire de départ à leur profit.Je vous propose, chers collègues, d’adopter cet article afin de protéger le statut de 20 000 agents dont plus de 16 000 travaillent au ministère des armées.
M. Thibault Bazin (LR). Lors de la discussion des amendements en commission, on m’a demandé de retirer certains d’entre eux, au prétexte qu’une mission était en cours et que le projet de loi relatif aux données personnelles était en navette entre les deux chambres. Je tiens donc à vous rappeler les engagements exprimés, à savoir la prise en compte dans le cadre du règlement général sur la protection des données des demandes des associations professionnelles nationales de militaires. Je proposais en effet que les dispositions du code de la défense leur soient étendues, notamment par rapport aux fichiers de militaires adhérents. Il est en effet important d’intégrer cette problématique liée aux fichiers au niveau de nos armées, avec la protection que nous leur devons. Il convient donc de leur garantir ce droit et je viens, madame la ministre, relayer cette nécessité.
(L’article 14 est adopté.)
Après l’article 14
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement tend à ouvrir l’accès aux instances de concertation du niveau d’une force armée ou d’une formation rattachée dans des proportions identiques à celui de l’accès au conseil supérieur de la fonction militaire.Vous avez donné un avis défavorable à cet amendement, mais j’insiste sur ce point qui nous semble important.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Vous soulevez un sujet important, en effet, monsieur le député, mais je vous répéterai ce que je vous ai dit en commission : les associations professionnelles nationales de militaires, les APNM, constituent un nouveau dispositif que nous n’avons pas eu le temps d’évaluer. Nous avons reçu toutes les APNM en octobre, puis les trois APNM représentatives et homologuées par le ministère dans le cadre de l’examen de ce texte. Aujourd’hui, nous devons conforter ces créations d’APNM, et les fédérations entre elles, pour qu’elles soient encore plus représentatives et répondent aux critères fixés par la loi.La solution que vous proposez avait été envisagée dans la loi de 2015, mais nous lui avions préféré le dispositif actuel. Donnons-nous un peu de temps pour l’évaluer, voyons comment les APNM existantes ou celles qui sont agréées peuvent répondre aux critères de la loi, et de quelle manière la fédération de quelques-unes pourrait intégrer le conseil supérieur de la fonction militaire. C’est pour ces raisons que nous avons besoin d’évaluer.Parce que vous êtes un homme patient, je vous propose de retirer votre amendement.
M. Thibault Bazin (LR). Patient et filou tel une Tunique bleue, j’accepte de le retirer pour donner plus de chances à l’amendement suivant.
(L’amendement no 63 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Thibault Bazin (LR). Aujourd’hui, peuvent siéger au conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires. Toutefois, les seize sièges ouverts au CSFM à ce titre – soit un quart des sièges de cette instance de concertation – restent aujourd’hui vacants.En effet, l’obligation de représenter trois forces armées apparaît difficile à remplir en pratique, à court terme, pour des associations ou des unions naissantes, compte tenu des très forts effectifs que cette addition représente.Afin de rendre l’objectif plus accessible et de créer un effet d’entraînement, cet amendement tend à ouvrir une période transitoire, durant laquelle la représentation de deux forces armées et de deux services suffira pour accéder au conseil supérieur de la fonction militaire.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Monsieur le député, vous venez d’inventer un nouveau genre, en nous présentant en une seule fois l’amendement et l’amendement de repli. Dans le premier paragraphe de l’amendement, vous demandez de passer de trois à deux le nombre de forces armées représentées pour pouvoir siéger au CSFM. Dans le second, vous proposez d’instaurer une période transitoire. De manière quelque peu contradictoire, vous présentez à la fois la disposition et la disposition de repli. Je ne peux donc que donner un avis défavorable à cet amendement.
M. Thibault Bazin (LR). Je compte sur votre sagacité pour trouver le moyen de faire siéger au plus vite les APNM au sein du CSFM. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 62 est retiré.)
Article 14 bis
M. le président (LR). La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). L’article 14 bis souligne utilement la liberté de nos soldats d’appartenir à une association professionnelle nationale en modifiant les dispositifs de l’article L.4123-8 du code de la défense.Cette insertion s’inscrit dans la continuité de la loi du 28 juillet 2015 et rappelle la liberté pour nos militaires de s’organiser en toute indépendance, afin de préserver et promouvoir leurs intérêts.
(L’article 14 bis est adopté.)
Article 14 ter
(L’article 14 ter est adopté.)
Article 15
M. le président (LR). La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Pascale Fontenel-Personne (LAREM). Ce projet de loi de programmation repose sur des femmes et des hommes formés, entraînés et pleinement intégrés à la nation. À hauteur d’homme, ce texte dote les armées des moyens nécessaires pour exercer leurs missions et accompagner chaque militaire au cours de sa carrière.L’article 15 permettra au Gouvernement de mettre en œuvre rapidement son programme, et notamment d’actualiser des dispositions essentielles dans le domaine des ressources humaines.Cette habilitation permettra à des militaires blessés de bénéficier d’un congé de blessé pour certaines opérations. Elle simplifiera les procédures de reconversion des militaires dans la fonction publique et prolongera le dispositif de l’indemnité de départ volontaire accordé.Elle donnera plus de souplesse à ces dispositifs, garantira aux militaires plus de sécurité professionnelle et offrira davantage de visibilité aux employeurs. Les armées pourront anticiper et inciter les départs de militaires pour des métiers prioritaires. Elles s’adapteront ainsi aux nouveaux besoins auxquels elles sont confrontées.Cet article 15, qui a pour objectif de permettre au Gouvernement d’ajuster ses mesures et d’améliorer leur efficience, est bienvenu.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler une nouvelle fois les engagements pris en commission. Cet article 15 vise à proroger des mesures qui ont été prévues dans la loi de programmation militaire pour 2014-2019, créant des dispositifs pour inciter au départ ou anticiper un départ.Compte tenu de la volonté de conserver une armée jeune, il conviendrait d’inscrire ces dispositifs dans le statut général des militaires puisqu’il s’agit d’une réponse durable aux problématiques qui se posent à nos militaires.Or, j’ai dû retirer l’un de mes amendements car une mission conjointe à l’inspection générale des finances et au contrôle général des armées était en cours.Par ailleurs, un autre de mes amendements, discuté pourtant en commission, n’a pas passé les fourches caudines des services de la séance. Je vous ai épargné, chers collègues, une nouvelle demande de rapport. Pourtant, ma demande était légitime : ouvrir la possibilité d’engagement à servir dans la réserve à tous les militaires qui bénéficient d’une aide au départ ou à la reconversion. Or, aujourd’hui, le cumul entre une pension afférente au grade supérieur – PAGS – et la souscription d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle n’est pas permis par la loi de 2013. Il conviendrait de mettre un terme à cette anomalie.
M. Philippe Dunoyer (UDI-AGIR). L’article 15 invite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à rénover le dispositif de reconversion des militaires dans la fonction publique en simplifiant les procédures de reconversion existantes.Qu’ils soient en fin de contrat, en limite d’âge ou en réorientation de carrière, les personnels militaires ou civils du ministère des armées ayant à opérer une transition professionnelle ont besoin d’être accompagnés.Je voudrais tout de même appeler l’attention du Gouvernement sur une situation qui découle de l’empilement de nos statuts – je pense à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française en particulier. La séparation de nos compétences fait obstacle au bon déroulement des processus de reconversion.J’ai pu rencontrer certains militaires calédoniens, affectés en métropole, qui souhaitent bénéficier d’une reconversion professionnelle dans la perspective d’un retour en Nouvelle-Calédonie. Or, étant basés en métropole, ils ont accès à l’antenne Défense mobilité de la métropole, mais celle-ci ignore les dispositifs calédoniens et la législation locale. Et lorsqu’ils s’adressent à l’antenne Défense mobilité basée en Nouvelle-Calédonie, ils ne peuvent être davantage renseignés car ils ne dépendent pas de cette base.Cette situation malheureuse porte préjudice aux militaires calédoniens et polynésiens. Dès lors que vous envisagez de simplifier le dispositif, j’espère que vous pourrez assouplir la réglementation pour répondre à ce problème.
Mme Josy Poueyto (MODEM). Cet article reconduit un dispositif, inscrit dans la LPM précédente, qui permet un départ anticipé à la retraite, tout en l’améliorant puisqu’il était interdit, jusqu’à présent, à un officier supérieur de cumuler la pension de retraite avec une activité d’enseignement dans un établissement public. L’article l’autorise.Cette mesure visait à limiter le cumul avec d’autres activités – réserve, commissaire-enquêteur – pour éviter des effets d’aubaine. Or enseigner est du domaine de la culture et de la pensée. Il s’agit de corriger par là même les différences de situation entre les personnels d’active autorisés à enseigner et les mêmes, devenus bénéficiaires des modalités de départ anticipé. L’objectif est également de gommer les disparités avec les généraux qui, eux, n’étaient pas entravés dans leur capacité à enseigner. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause cette faculté.Adopter cet article, c’est mettre en valeur un vivier d’expériences et de connaissances culturelles et techniques dont les établissements publics sont demandeurs. C’est aussi favoriser la recherche et la pensée militaires dans l’armée en faisant le lien entre la fin de carrière et une reconversion, après la retraite, dans l’enseignement. Je suis persuadée que cet article trouvera auprès de vous l’écho que ces personnels en attendent.
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
M. le président (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16.La parole est à Mme Séverine Gipson.
Mme Séverine Gipson (LAREM). Les armées représentent un cadre de recrutement vraiment spécifique. L’impératif de jeunesse résultant des exigences propres à l’exécution des missions opérationnelles impose un renouvellement important des forces vives et donc le maintien d’un niveau suffisant de recrutement grâce à des mesures incitatives.S’agissant du personnel civil, des procédures de recrutement dérogatoires et pionnières dans la fonction publique sont expérimentées afin de faciliter et de simplifier le recrutement dans les filières de haute technicité ou sous tension. En effet, en France, en 2017, le déficit de recrutement dans les spécialités visées par l’article 16 était supérieur à 20 %, soit une sous-réalisation de cinquante-huit postes sur les 277 proposés au recrutement. Cette situation ne peut plus durer.Ces expérimentations permises par l’article visent notamment le recrutement sans concours de fonctionnaires du premier grade du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrication. En outre, le recrutement de contractuels dans les spécialités sous tension « renseignement », « génie civil », « systèmes d’information et de communication » et « santé et sécurité au travail » sera simplifié avec la possibilité de recruter des agents contractuels, pour une durée de trois ans maximum, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi d’au moins six mois.Ces deux expérimentations concernent les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Centre-Val-de-Loire, Île-de-France, Hauts-de-France et PACA – Provence-Alpes-Côte d’Azur –, dans lesquelles les besoins sont particulièrement insatisfaits.
Mme Françoise Dumas (LAREM). Je compléterai le propos de Mme Gipson en insistant sur la pertinence de la deuxième disposition de l’article 16. Le ministère des armées rencontre de façon récurrente, on le sait, des difficultés de recrutement de fonctionnaires et d’agents contractuels dans plusieurs zones géographiques et dans les secteurs d’activités sous tension visés par l’article. En 2017, le déficit de recrutement sur les cinq spécialités concernées était supérieur à 20 % au niveau national, ce qui a représenté une sous-réalisation de cinquante-huit postes sur les 277 proposés au recrutement.Ces difficultés trouvent leur origine dans le manque d’attractivité des emplois concernés en raison, d’une part, d’un marché du travail très concurrentiel dans les secteurs visés, et, d’autre part, de la procédure des concours de recrutement – qui sont souvent perçus comme un obstacle, en particulier par de jeunes candidats détenant pourtant le niveau de diplôme requis.En permettant aux intéressés de bénéficier d’emblée d’un contrat pouvant aller jusqu’à trois ans, cette expérimentation offre des perspectives professionnelles beaucoup plus satisfaisantes, ce dont nous pouvons nous réjouir.
M. Bastien Lachaud (FI). Cet article prend comme prétexte des difficultés de recrutement pour enfoncer un coin supplémentaire dans les statuts de la fonction publique. On sait très bien qu’une expérimentation a vocation à être généralisée. D’ailleurs, alors que le dispositif prévoyait initialement 20 % de dérogations, en dix minutes de commission, le pourcentage est passé à 30 % et le champ des postes concernés a été élargi : c’est bien la confirmation de la volonté d’élargir l’expérimentation avant même que son bien-fondé n’ait pu être vérifié.La disparition des concours pose un véritable problème démocratique, puisque l’accès aux emplois de l’État se fera de moins en moins sur des critères objectifs vérifiables et éventuellement contestables. Aujourd’hui, le concours est le mode de recrutement privilégié pour œuvrer à l’égalité républicaine.De plus, cette expérimentation augmentera la rotation du personnel, ce qui est un problème tant du point de vue de la continuité de l’action de l’État et de la conduite des projets que de celui de la sécurité, puisque le nombre des nouveaux agents dont le profil devra être vérifié croîtra tandis que les services compétents affectés à cette tâche ne travailleront pas à d’autres tâches.Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet article qui a toutes les caractéristiques de la fausse bonne idée.
M. M’jid El Guerrab (NI). Lors de l’examen du texte en commission, j’avais déposé des amendements, que j’ai retirés, visant à renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution, en proposant que l’évaluation des expérimentations prévues soit réalisée tous les six mois, et non un an avant terme. Il me semblait par ailleurs important d’organiser une mission d’information qui aurait permis d’évaluer la pérennisation de ces dispositifs et leur élargissement.Ces dispositions auraient permis au Parlement de décider en toute connaissance de cause, en fonction des résultats de l’évaluation et de la mission d’information, s’il convenait de pérenniser ces expérimentations qui visent à instaurer deux procédures de recrutement dérogatoires.
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 35 qui vise à supprimer l’article.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 16, qui instaure des procédures dérogatoires au recrutement sur concours des personnels civils de la défense. Nous considérons que ces dérogations constitueront rapidement des précédents fâcheux, qui serviraient d’argument à la disparition progressive de la procédure ordinaire du recrutement sur concours. Il existe depuis plusieurs années une tendance politique générale, dans laquelle s’inscrit l’actuelle majorité. C’est pourquoi nous regardons avec un œil défavorable de telles expérimentations dérogatoires.Nous sommes attachés au recrutement sur concours, lequel garantit l’égalité et la transparence de l’accès aux emplois publics, deux principes aux fondements du modèle républicain. Toute remise en cause de ces fondements – ce que sont ces expérimentations –, même présentée comme modérée, contribue à la mise en danger et au délitement de ce modèle.Comme l’a souligné Bastien Lachaud, ces dispositifs provoqueront une rotation importante des personnels, tandis que l’investissement dans la formation des contractuels sera de plus en plus souvent consenti en vain et sans retour satisfaisant. Plutôt que de participer à la déstabilisation de l’emploi public, il nous paraîtrait plus pertinent que le ministère mette en place un réel système de fidélisation de son personnel.
(L’amendement no 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Thibault Bazin (LR). Compte tenu de l’ampleur des besoins et du nombre des vacances de poste, il ne convient pas de limiter les recrutements à certaines régions. Tel est l’objet de l’amendement.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Monsieur Bazin, à la suite du débat en commission, qui a été assez long et important sur cet article, j’ai proposé une amélioration de sa rédaction, visant à élargir le nombre des régions concernées par l’expérimentation tout en augmentant le pourcentage du nombre de postes offerts.La rédaction de l’article 16 issue des travaux de la commission pouvant rassembler l’ensemble des députés, à l’exception de M. Lachaud,…
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). …je vous propose de retirer cet amendement, ainsi que le suivant. Je sais que telle était votre position initiale, mais je vous demande de vous rallier au texte de la commission – vous avez du reste voté l’amendement que j’y ai présenté et qui fait la synthèse de nos travaux.
M. Thibault Bazin (LR). Les Tuniques bleues résistent. Je ne le retirerai pas, parce que si les travaux en commission ont permis d’ajouter deux régions et de relever le pourcentage du nombre des postes offerts de 20 % à 30 %, je tiens à rappeler que selon l’étude d’impact, cette expérimentation, qui est la bienvenue, ne provoquera que quelques dizaines de recrutements alors qu’il convient, compte tenu du nombre de postes vacants, de se donner plus de chances.Soit ! Monsieur le rapporteur, je retire l’amendement, mais c’est dans le dessein que vous acceptiez le suivant.
(L’amendement no 6 5 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Thibault Bazin (LR). Alors que le débat en commission a déjà permis de relever le pourcentage de 20 % à 30 %, l’objet de cet amendement est de le relever de nouveau, jusqu’à 40 %.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Monsieur le député, je ne suis pas d’accord avec cette méthode qui consiste, alors que nous avons travaillé en commission pour améliorer la rédaction de l’article et réussi à dégager un consensus, à présenter en séance publique un amendement visant à aller plus loin encore.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Je ne saurais pas davantage accepter cet amendement que le précédent. Nous avons travaillé ensemble à l’amélioration de cet article, parce que, selon l’étude d’impact, le dispositif initialement prévu était insuffisant ; nous avons ajouté deux régions importantes – les Hauts-de-France et PACA – et relevé le pourcentage de 20 % à 30 %.Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis très défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 339 rectifié.
M. Philippe Chalumeau (LAREM). La liste initiale exclut des spécialités telles que la gestion de la paie ou de la solde, pour lesquelles il existe actuellement une forte tension en matière de recrutement. L’objet de l’amendement est de compléter la liste en conséquence.
(L’amendement no 339 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Ian Boucard (LR). Cet amendement devient un amendement de synthèse. Pourquoi ne pas rassurer M. Lachaud tout en allant dans le sens de M. Bazin ? L’alinéa 6 ne prévoit en effet une évaluation des expérimentations qu’un an avant leur terme, soit en 2021. Cet amendement ne demande pas un rapport, mais propose une évaluation chaque année, au plus tard le 30 juin, dans le cadre de la discussion sur l’exécution de la LPM. Cela permettrait de savoir si l’expérimentation a eu un impact négatif dans les régions où elle a été autorisée – M. Lachaud pourra alors réagir fortement dans l’hémicycle – ou, au contraire, un impact très positif, comme Thibault Bazin et moi-même le pensons. Cela nous permettrait alors d’élargir ces expérimentations à l’ensemble du territoire français, y compris les outre-mer, et pourquoi pas de relever le pourcentage à 40 % si cela se révélait nécessaire.Cet amendement de synthèse est bienvenu à la fin de l’examen de l’article 16, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). J’ignore, monsieur le député, s’il s’agit d’un amendement de synthèse. Toute expérimentation a un terme : il est, en l’occurrence, celui de la période couverte par la LPM. Il ne me paraît donc pas choquant d’évaluer, un an avant leur terme, ces expérimentations qui portent sur des recrutements. Il faut laisser le temps à ce texte, qui ne sera pas adopté avant la fin du mois de juin et dont les décrets d’application devront ensuite être pris, d’être mis en œuvre – à la fin de l’année je pense. Une évaluation annuelle ne laisserait pas le temps nécessaire aux expérimentations pour donner tous leurs fruits.Soyez patient et ralliez-vous à la rédaction de l’article 16, qui prévoit une évaluation des expérimentations un an avant leur terme. Avis défavorable.
(L’amendement no 119, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Article 17
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Guerel, inscrite sur l’article.
Mme Émilie Guerel (LAREM). L’article 17 pérennise, à compter du 1er janvier 2019, le dispositif du service militaire volontaire, destiné à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Les Françaises et les Français âgés de 18 à 26 ans peuvent souscrire un engagement d’une durée de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois, dans la limite d’une durée totale de douze mois. Dans le cadre de ce dispositif, les volontaires servent au premier grade de militaire du rang et sont considérés comme des militaires d’active au sens de l’article L. 4132-5 du code de la défense. Ils reçoivent une formation militaire élémentaire ainsi que diverses formations à caractère civique ou scolaire, notamment une formation aux premiers secours, une remise à niveau scolaire et la possibilité de passer leur permis de conduire. Ils bénéficient également d’une formation professionnelle, effectuée en partenariat avec les entreprises et les collectivités locales, dans des secteurs où il existe de réelles perspectives d’emploi. Les volontaires sont soumis au statut général des militaires, à l’exclusion des dispositions relatives aux allocations de chômage, et ont également la qualité de stagiaires de la formation professionnelle. En tant que stagiaires, ils bénéficient pendant toute la durée de leur formation des conditions de travail et de rémunération définies par le code du travail. Enfin, le service du ministère des armées chargé du service militaire volontaire, bien qu’il s’appuie sur un encadrement militaire, est considéré comme un organisme de formation, au sens du code du travail. Il peut donc prévoir, par convention, la participation d’intervenants extérieurs au ministère.
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 293 et 350.La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 293.
M. Philippe Chalumeau (LAREM). Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des jeunes Français, y compris ceux résidant à l’étranger, de demander à accomplir le service militaire volontaire – SMV. En effet, ce dispositif, qui vise à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, ne saurait bénéficier aux seuls jeunes Français résidant en métropole. Les Français de 18 à 26 ans vivant à l’étranger connaissent, eux aussi, des difficultés d’insertion dans le milieu professionnel. Leur permettre d’accéder au dispositif du SMV rappellerait leur appartenance pleine et entière à notre nation.
M. le président (LR). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique no 350.
M. M’jid El Guerrab (NI). Je suis à l’origine de cet amendement, que j’avais déposé en commission. Je suis très heureux de le voir repris par la majorité. Il s’agit d’ouvrir le service militaire volontaire aux jeunes Français établis hors de France. La rédaction actuelle de l’article 17 est pour le moins perfectible, puisqu’elle exclut de facto les Français résidant à l’étranger. Seuls sont évoqués les jeunes Français qui ont leur résidence habituelle en métropole, ce qui est extrêmement restrictif. Avec M. Chalumeau, nous proposons que nos jeunes compatriotes établis hors de France ne soient plus oubliés. Ils pourraient ainsi apporter leur concours et bénéficier d’une expérience formatrice à maints égards.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Je vais me livrer, pour ainsi dire, à un exercice de style ! En effet, depuis quinze jours, on parle beaucoup de cette proposition ; j’essaie, depuis lors, de trouver un accord entre les uns et les autres, mais je n’y suis toujours pas parvenu. Je me trouve au centre du débat, que je vais m’efforcer de synthétiser. Premièrement, je comprends la demande que vous avez portée, monsieur El Guerrab, devant la commission de la défense. Nous en avions discuté aussi avec M. Chalumeau, qui a repris cette idée intéressante avec un certain nombre de membres de son groupe. Cette mesure concerne des jeunes dont les parents vivent, pour la majorité d’entre eux, à l’étranger. D’un côté, on me dit que cette disposition pourrait leur être favorable. D’un autre côté, on me prévient que son impact serait très limité, plus faible en tout cas que ce que certains pourraient penser, dans la mesure où ces jeunes Français peuvent, pour une part d’entre eux, justifier d’une domiciliation sur le territoire national même s’il ne s’agit pas de leur résidence habituelle.Deuxièmement, j’ai dit dès le départ que, s’agissant de tous ces dispositifs – outre le SMV, je citerai par exemple les cadets de la défense –, je ne souhaitais pas qu’il y ait un changement de périmètre. C’est ainsi que j’ai demandé le retrait des amendements portant sur le SMV, pour ne citer que ce cas. Je maintiens cette position et je vous demande de retirer cet amendement. Ce n’est pas nécessairement un enjeu au regard du service militaire volontaire. Nous examinerons bientôt le projet de refonte du service national universel ; à cette occasion, nous pourrons revoir cette problématique et réfléchir au moyen d’intégrer les jeunes vivant à l’étranger dans le service national universel. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement dans l’attente du texte du Gouvernement.
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq. Nous avons souhaité, dans cette loi de programmation militaire, prolonger les dispositifs existants, pour montrer la volonté du ministère de poursuivre les actions en direction de la jeunesse, qui nous paraissent importantes. Nous ne souhaitons pas changer le périmètre actuel. J’irai dans le sens de M. le rapporteur et émets un avis défavorable, sachant que très peu de jeunes sont, semble-t-il, concernés par ce sujet. Vous dites, et je comprends votre préoccupation, que nous introduirions une différence entre des jeunes vivant en métropole et d’autres jeunes ayant suivi leurs parents à l’étranger. Mais le périmètre du SMV devait être préservé, et nous l’avons fait. Nous ne souhaitons pas, à présent, modifier le format de ce dispositif.
M. M’jid El Guerrab (NI). Je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d’État. Je suis un peu surpris de la réponse de M. le rapporteur. Je pensais qu’à titre personnel, il serait favorable à cette petite modification, qui n’aurait, comme il l’a dit, qu’un effet limité. À l’heure actuelle, 2,5 millions de nos compatriotes vivent à l’étranger. Ils sont pleinement français et, s’agissant d’un grand nombre de mesures – telles que, par exemple, la CSG ou la CRDS –, ils ont bien conscience de ne pas être considérés comme des citoyens à part. Nous vous proposons d’introduire un petit changement dans votre dispositif, qui ne concernera peut-être que quelques dizaines d’entre eux – ce qui serait déjà très bien –, voire quelques centaines, ce qui m’étonnerait. Si quelques enfants de Français résidant à l’étranger souhaitent être intégrés dans ce dispositif, il me semblerait regrettable de ne pas leur permettre de le faire, au moyen de cette modification modeste. Nous nous efforçons, encore une fois, d’être inclusifs à l’égard de toutes celles et ceux que le Président de la République nomme régulièrement, à la fin de ses discours, les « ambassadeurs de la France », ceux qui font rayonner notre culture à l’étranger, qui permettent à nos entreprises d’aller conquérir des marchés. Je ne vous demande que ce petit geste inclusif. Je voudrais faire aboutir cette initiative ; je retire mes amendements à chaque fois qu’on me le demande, mais en la circonstance, j’espère que l’on concrétisera cet objectif et que le vote sera positif.
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. Philippe Chalumeau (LAREM). Pour ma part, les explications de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur m’ont convaincu. Ce sujet est très important et fera l’objet d’une grande réflexion collective dans un autre temps. Il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel, sur lequel un certain nombre de membres de notre groupe ont travaillé – je salue notamment Pieyre-Alexandre Anglade, qui en est cosignataire. Pour ma part, et au nom de notre groupe, je le retire. Nous aurons l’occasion d’y retravailler par la suite ; chaque chose en son temps.
M. Ian Boucard (LR). Nous soutiendrons l’amendement de M. El Guerrab, en vertu du principe d’égalité. Ce dispositif est en effet accessible à tous nos jeunes compatriotes, à l’exception de ceux qui vivent hors de France et qui sont pourtant des citoyens français à part entière – rappelons que le nombre de Français vivant à l’étranger est supérieur à 2 millions. Dans un esprit d’équité, surtout si cela ne représente pas grand chose pour nos armées, il faut voter cet amendement.
(L’amendement no 350 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 351.
(L’amendement no 351, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 17 est adopté.)
Après l’article 17
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, quand un militaire est muté, il n’arrive pas toujours à vendre rapidement son logement, avant son départ, à des conditions acceptables. Il faut donc faire en sorte que ce logement ne soit pas considéré comme une résidence secondaire, ce qui entraînerait l’imposition de la plus-value lorsqu’il parviendra à le vendre. Compte tenu des distances et de la durée de certaines missions, qui peuvent influer sur les délais, il convient de prévoir un laps de temps de dix-huit mois pour lui épargner cette taxation, eu égard aux contingences de mobilité liées à sa condition de militaire. Vous me direz peut-être que s’il est difficile de vendre le logement en question, il sera difficile de réaliser une plus-value. Ce n’est pas nécessairement vrai, car les militaires sont souvent très travailleurs et s’emploient à rénover leur logement, auquel cas ils en attendent une valorisation. Ce serait donc un signe positif pour nos militaires que de voter cet amendement.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Monsieur le député, je ne suis pas certain que ce soit dans le cadre d’une loi de programmation militaire que l’on doive résoudre ce problème. Au demeurant, il n’est pas spécifique aux militaires : il peut concerner beaucoup de salariés ou de personnes résidant sur le territoire, puisqu’on est de plus en plus sujet à la mobilité professionnelle, en tout cas dans certains métiers. C’est une question que nous aurons à traiter, mais pas dans le présent texte. Elle pourra faire l’objet de dispositions fiscales dans une loi de finances initiale à l’initiative de votre groupe. Si nous introduisons ces dispositions dans une loi de programmation militaire pour les seuls militaires, nous risquons de créer une rupture d’égalité entre nos concitoyens.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cela pourrait aussi concerner les enseignants !
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). L’avis est donc défavorable, monsieur le député, comme je l’avais dit en commission avec les mêmes arguments.
M. Thibault Bazin (LR). Je retire mon amendement, mais je tiens à rappeler que les militaires ne sont pas des concitoyens comme les autres, puisqu’ils risquent leur vie pour nous.
(L’amendement no 68 est retiré.)
Article 18
M. le président (LR). La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, inscrite sur l’article.
Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). En l’état actuel du droit, les régimes d’inéligibilités et d’incompatibilités en matière de droits civils et politiques pour les militaires se caractérisent par leur rigueur. Ces régimes, qui se justifient par la nécessité de protéger la liberté de choix de l’électeur et l’indépendance de l’élu, ont été jugés inconstitutionnels il y a trois ans.Après de longs débats en commission, nous sommes parvenus à un texte équilibré, conciliant bien les obligations spécifiques à l’état militaire – la neutralité, la disponibilité, la discipline, le loyalisme – et celles qui pèsent sur le législateur, découlant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.En un peu plus de deux siècles d’histoire, la République a gravé dans son être le lien entre la condition d’homme libre et la qualité de soldat de France. Cette liberté donne toute sa valeur à l’engagement et au sacrifice de ces femmes et de ces hommes au service de la nation – liberté et engagement qu’il nous semble important de mettre au service de nos concitoyens dans l’exercice de la démocratie locale. C’est tout le sens de cet article 18.
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (LAREM). Pour compléter les propos de notre collègue, j’ajoute que l’article 18 ouvre aux militaires en position d’activité la possibilité d’accepter un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.Le militaire conseiller municipal ou communautaire a ainsi droit aux garanties accordées aux titulaires d’un de ces mandats et bénéficie du droit à la formation des élus locaux mentionné dans le code général des collectivités territoriales.L’article maintient toutefois des cas d’inéligibilité et d’incompatibilité avec les fonctions de maire et d’adjoint au maire. Ainsi, un militaire ne peut prétendre aux fonctions de membre d’un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – et ne sera pas non plus grand électeur.Cet article participe au renforcement du lien armée-nation, car il fait du militaire un citoyen moderne et pleinement intégré dans la société, capable de prendre part à la vie démocratique et citoyenne locale, en lui permettant d’intégrer les conseils municipaux et communautaires à taille humaine.
M. le président (LR). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis.
Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, j’ai fait le choix de me saisir de cet article car, jusqu’à présent, les Européens avaient sur notre sol des droits politiques supérieurs à ceux de nos militaires français. Cet article, excellemment amendé par la commission de la défense, permet d’y remédier. L’avis de la commission des affaires étrangères est très favorable.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le président, cette intervention me permettra de défendre l’amendement que nous avons déposé.Notre groupe ne parvient pas à comprendre le sens de cet article. Nous apprécions le fait qu’un militaire soit reconnu comme un citoyen, ce qui est plutôt une très bonne avancée pour la démocratie et la citoyenneté. En revanche, nous ne voyons pas, ou très peu, pour quelle raison cette disposition ne prendrait effet que dans les villes de moins de 9 000 habitants. Citoyenneté partout sur le territoire ! Pourquoi serait-elle limitée aux villes de moins de 9 000 habitants ?J’ai compris, en entendant les interventions précédentes, que le statut de grand électeur pose problème. Dans des villes de plus de 9 000 habitants, c’est en effet l’ensemble du conseil municipal qui a le statut de grand électeur, et peut-être est-ce la raison pour laquelle vous avez posé cette limite. Il convient donc d’envisager l’idée qu’un militaire puisse être conseiller municipal dans toutes les villes de France et d’outre-mer, mais que le statut de militaire ne permette pas d’être grand électeur, du fait même de ce statut, car on ne peut pas être juge et partie dans la gestion de l’État.Comme dans toutes les villes de plus de 9 000 habitants, où tout le conseil municipal est grand électeur, lorsqu’un grand électeur ne peut pas se déplacer, il peut désigner parmi la population un suppléant qui ira voter en lieu et place du titulaire. Cette disposition doit obligatoirement accompagner l’article, qui est plutôt un progrès, mais qui instaure une discrimination inacceptable pour la citoyenneté – il y aurait pour les militaires une citoyenneté dans les villes de moins de 9 000 habitants et une citoyenneté non reconnue dans les villes de plus de 9 000 habitants : je ne suis même pas certain que cela soit constitutionnel.Nous défendrons donc un amendement visant à ce que tout le monde puisse être éligible, et peut-être faudra-t-il adopter une disposition spéciale pour le statut de grand électeur.
M. le président (LR). Sur l’article 18, je suis saisi de plusieurs amendements.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 135.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission des affaires étrangères ?
Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). Dans l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement, on lit : « Aussi, il est souhaitable que les militaires soient tenus dans une situation qui leur enjoigne de choisir entre les deux engagements ». Je m’y oppose fondamentalement, car je suis intimement convaincue que les militaires sont des citoyens à part entière – pas des « citoyens comme les autres » : j’ai bien choisi mes mots.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Madame la rapporteure pour avis, vous aurez compris que, lorsque je reste assis et dis : « Défendu », ce n’est pas seulement pour accélérer les débats. Je suis certes cosignataire de cet amendement, mais c’est avant tout pour ne pas le laisser tomber, au nom de son premier signataire. Je suppose que cela ne nécessite pas davantage d’explications.
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 347.
M. M’jid El Guerrab (NI). Cet amendement vise à renouer avec la tradition révolutionnaire du pays, inaugurée à partir de 1789 et dont découle la Ve République. L’article 9 de la Constitution de l’an III disposait en effet que « sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l’établissement de la République ». Cette disposition était vraiment remarquable : le suffrage n’était plus censitaire lorsque l’on s’était battu pour l’instauration du régime. En d’autres termes, il s’agissait d’une dérogation au principe général inscrit à l’article 8 de la Constitution du Directoire : les militaires pouvaient voter sans payer le cens.Cet amendement permettrait de rapprocher encore davantage la condition du militaire de celle des citoyens ordinaires. À cet égard, on notera que des facilités ont progressivement été garanties aux militaires en matière de droit de vote. La liberté syndicale leur est reconnue depuis peu. Il s’agit donc de poursuivre ce mouvement s’inscrivant dans le temps long, par-delà les changements de régime, en garantissant aux militaires ce que Maurice Hauriou appelait le droit d’éligibilité.
M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Comme je l’avais dit en commission, monsieur El Guerrab, c’est un avis défavorable. À côté du principe révolutionnaire que vous avez cité, il en existe en effet un autre : celui de la neutralité politique des armées, principe essentiel dans les débats qui nous animent.Puisque j’ai la parole, je reviendrai sur cet article 18 pour répondre en amont à tous les amendements qui seront déposés et à différentes questions que vous avez posées, monsieur Lecoq.En effet, l’article qui figure dans le texte de la commission n’est pas celui qui figurait dans le texte déposé par le Gouvernement. De fait, les travaux de la commission et les discussions que j’ai eues avec les uns les autres m’ont fait réaliser que toutes les positions étaient représentées dans l’hémicycle. Pour certains – et c’est la position que vous avez défendue, monsieur Lecoq –, il n’y avait pas besoin de seuil : dans toutes les collectivités, les militaires peuvent être élus et représentants des citoyens. D’autres considéraient que le seuil de 3 500 habitants proposé initialement par le Gouvernement était déjà trop élevé et voulaient le ramener à 1 000, voire interdire cette possibilité aux militaires, contrairement à l’avis du Conseil constitutionnel – car la réflexion que nous menons aujourd’hui et qui, je l’espère, aboutira, procède de cette décision du Conseil constitutionnel.C’est donc en travaillant à définir une position partagée par le plus grand nombre possible de représentants de la nation que j’ai formulé cette double proposition de relever le seuil à 9 000 habitants, chiffre au-delà duquel les élus municipaux des communes concernées sont automatiquement grands électeurs, et d’ajouter l’éligibilité aux fonctions de conseiller communautaire, qui ne figure pas dans le texte gouvernemental.Après une petite étude menée avec les services de la commission, j’ai proposé de circonscrire ce droit aux seules communautés de communes – où s’applique l’autre principe qui doit prévaloir : celui de la neutralité politique – et de fixer le seuil, dans ce cas, à 15 000 habitants.C’est cette position, discutée et approuvée par la commission, que je présente dans l’hémicycle et que je défendrai. En qualité de rapporteur, j’émettrai donc un avis défavorable sur toutes les autres propositions qui pourront être défendues dans les différents amendements qui vont suivre. Je n’interviendrai donc plus sur ces amendements, car je viens d’exposer la position de la commission et du rapporteur. Je m’en tiens à ce texte et n’émettrai donc aucun avis favorable aux amendements qui traiteront de la mobilité du seuil ou proposeront de le supprimer ou de l’élargir.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet article 18 était un bel article, mais il va devenir difficile à vivre. Vous considérez en effet que la neutralité politique sera respectée dans des communes de moins de 9 000 habitants et avez donc un a priori selon lequel il n’y a pas de listes politiques dans ces communes. De fait, s’il en existait une, la neutralité politique interdirait à un militaire d’y figurer en tant que candidat.Vous considérez donc qu’un militaire ne peut être candidat que sur une liste déclarée apolitique et, avec cette disposition, vous empêchez les militaires de choisir la liste sur laquelle ils souhaitent être candidats en fonction des projets qu’elle propose – car les listes présentent souvent un programme pour les six années du mandat, avec des projets pour la commune. Les militaires ne pourraient donc, par obligation, pas choisir le meilleur projet. Compte tenu des arguments que vous exposez à l’appui de ce choix restrictif et ségrégatif, la disposition que vous imposez est inacceptable.Nous allons vérifier la constitutionnalité de cette mesure. Il faut aussi tenir compte du débat car, à côté de la loi, il y a l’esprit de la loi. Or, si la loi peut encore s’entendre, l’esprit qui guide cette disposition est politiquement inacceptable en termes de citoyenneté. Mieux vaudrait ne pas donner le droit d’éligibilité aux militaires que de les mettre dans une telle situation en créant ce dispositif.
M. Joaquim Pueyo (NG). Monsieur le rapporteur, je suis un peu surpris de vous entendre parler de neutralité politique. Je connais bien les collectivités, pour avoir été élu d’une petite commune rurale avant d’être élu d’une ville : même dans les communes de 200 habitants, il n’y a pas nécessairement de neutralité politique. On y connaît très bien la sensibilité politique des maires et si un conseiller municipal militaire vote pour un maire appartenant à une certaine sensibilité, on saura qu’il souscrit à cette option politique.Compte tenu de ce que j’observe, c’est un leurre que de dire qu’un militaire conseiller municipal doit être neutre politiquement, car il ne le sera pas. Du reste, les militaires ne sont pas forcément neutres : ils ont leurs idées et votent pour des listes. Cela ne me semble donc pas être une bonne chose que de parler de cette neutralité.Si on accepte qu’un militaire soit conseiller municipal, il doit pouvoir l’être sur toutes les listes, quel que soit le nombre d’habitants. On peut cependant prévoir des exclusions pour les grands électeurs, et voir si c’est possible juridiquement. Cette situation s’apparente un peu à celle des ressortissants de la Communauté européenne, qui peuvent se présenter sur des listes municipales, mais pas exercer de fonctions exécutives. C’est prévu dans le texte de loi.En tout cas, je ne pense pas qu’il y ait de neutralité politique.
Mme Josy Poueyto (MODEM). Je partage totalement les interventions de mes collègues Lecoq et Pueyo. Depuis le début – je me suis exprimée sur ce sujet en commission –, je n’arrive pas à comprendre l’esprit de cette restriction à 3 500 habitants, portée ensuite à 9 000 habitants. Selon moi, un militaire est un citoyen à part entière : un militaire envoyé au Mali ou ailleurs pour nous défendre a tout à fait sa place dans une collectivité locale en tant qu’élu. Peut-être cela pose-t-il problème s’il est grand électeur – et encore ! Pour ma part, je n’irai même pas jusque-là, mais l’on peut à la rigueur prévoir ce type de dispositif.Deux raisons m’ont été opposées : tout d’abord, il faudrait protéger les militaires parce que cela concerne l’armée et notre défense. Je pense que les militaires sont assez grands, majeurs et matures pour être candidats s’ils le souhaitent. C’est à eux de choisir le rôle qu’ils souhaitent jouer dans la collectivité locale dans laquelle ils vivent et payent des impôts. Totalement intégrés dans la vie locale, ce sont des parents d’élèves qui scolarisent leurs enfants, et l’on sait très bien qu’un parent d’élève peut être de tendance FCPE – Fédération des conseils de parents d’élèves – ou PEEP – Fédération des Parents d’élèves de l’enseignement public : les tendances politiques peuvent se traduire de diverses façons. Je ne peux donc pas entendre cet argument.Ensuite, concernant les gendarmes, je rappelle que les militaires, quel que soit leur grade, ne sont pas éligibles dans le territoire dans lequel ils interviennent.
M. Alexis Corbière (FI). Pour aller à l’essentiel, avec notre collègue Lachaud, nous avons écouté attentivement les débats et notre conviction est faite : soit l’on donne la totalité de la citoyenneté aux militaires, soit on ne la donne pas en raison de leur statut. Mais l’explication apportée par le président Bridey pose problème : il ne peut y avoir une sorte de demi-citoyenneté, qui permettrait à un militaire de se présenter mais pas de représenter l’intérêt général, n’ayant pas d’opinion politique. Quels intérêts politiques pourrait-il alors représenter ? Ceux de l’armée ? C’est encore plus préoccupant ! Je préfère un militaire ayant des convictions politiques à un militaire représentant uniquement les intérêts de son métier, de sa caserne ! Cela devient vraiment préoccupant !Poussons le raisonnement jusqu’au bout : soit la citoyenneté est totale et les militaires ont le droit de se présenter aux élections de manière tout à fait normale, comme d’autres citoyens, soit nous en restons à la situation actuelle. Mais cette demi-mesure nous semble assez préoccupante, inquiétante et presque non républicaine, du moins dans la conception exigeante qui est la nôtre.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur. Envisager tous les amendements d’un bloc, cela me semble un peu fort de café ! Les situations sont extrêmement complexes, comme nous l’avons évoqué pour les seuils de taille des communes.J’appelle votre attention sur la situation des communautés de communes : un seuil de 15 000 habitants ne se justifie nullement. Cela n’a aucun sens ! Un petit village de 500 habitants peut se trouver dans une agglomération de 150 000 habitants, tout comme une ville de 8 900 habitants peut appartenir à une communauté de communes de moins de 15 000 habitants.De plus, la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a pour conséquence de diminuer le nombre de communautés de communes et de faire disparaître ce seuil de 15 000 habitants, qui ne devrait plus exister du tout. En réalité, s’il y a un seuil à faire sauter, à mon sens, c’est celui de la communauté de communes à 15 000, qui n’a aucune raison d’être dans le présent texte.Je ne comprends pas votre position consistant à refuser de discuter les amendements et à émettre un avis défavorable définitif sur tous ces amendements : il y a, à mon sens, matière à discussion.
M. Erwan Balanant (MODEM). Monsieur le président, je souhaite intervenir !
M. le président (LR). Monsieur Balanant, j’ai reçu quinze demandes de parole : je ne peux les satisfaire toutes ! Je donne la parole à un orateur par groupe avant de passer au vote. Vous aurez ensuite toute la soirée pour poursuivre la discussion.La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (UDI-AGIR). La question n’est pas de savoir, monsieur Corbière, si les militaires sont des citoyens à demi ou à part entière : les militaires sont des citoyens à part entière. Toutefois, ils ont des sujétions particulières : être militaire signifie contribuer à la défense de la nation, laquelle doit forcément être permanente.Dès lors, le problème n’est pas de savoir ce que nous pensons ici, à l’Assemblée, mais de savoir ce que pensent les hautes juridictions, puisque c’est de là que sont venues les complications, tant sur le droit d’association, qui remplace en quelque sorte le droit syndical, que sur le droit d’éligibilité. J’espère que demain, nous n’examinerons pas des questions de droit du travail, avec des repos compensateurs obligatoires entre deux services, etc., car cela finira par provoquer un blocage en raison des sujétions indispensables pour maintenir la pérennité de la défense de notre nation.Je trouve que la proposition du Gouvernement, telle qu’amendée par la commission, est raisonnable dans le cadre de ce que nous demandent les hautes juridictions. Nous nous rallierons donc à la position de la commission.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Michel Jacques.
M. Jean-Michel Jacques (LAREM). Je souhaite revenir sur le métier de militaire et son statut. Le métier de militaire est tout de même particulier : on peut donner sa vie ou prendre celle des autres sur ordre.
M. Jean-Michel Jacques (LAREM). C’est la raison de l’existence du statut du militaire, qui est très particulier. Ce statut précise que le militaire doit discipline, loyauté, dévouement et neutralité. En conséquence, un militaire ne peut pas adhérer à un parti politique ; toutefois, cela ne l’empêche pas de faire de la politique publique. J’ai été maire d’une petite commune de 1 500 habitants : avec les conseillers de gauche comme de droite, nous faisions de la politique publique.Je souhaite également vous ramener à vos contradictions. Les choses ne sont pas si simples : vous proposez de retenir le seuil de 9 000 habitants afin que les militaires n’élisent pas les sénateurs, ce qui les amènerait à rejoindre un groupe politique. Or, dans une grande ville, on finit par faire de la politique, avec une étiquette bien prononcée : il y a là une contradiction.
M. M’jid El Guerrab (NI). Avec tout le respect que je dois au président de la commission, sa position soulève une question de cohérence politique. Je ne comprends pas : je veux bien entendre, à la rigueur, la volonté de ne pas faire de politique partisane. Mais j’ai grandi dans le Cantal, où l’on fait de la politique dans des villages de 500 comme de 5 000 habitants. La politique est consubstantielle à l’engagement.
M. M’jid El Guerrab (NI). En revanche, dire que l’on ne fait pas de politique partisane est une chose différente.
M. Jean-Michel Jacques (LAREM). C’est de la politique publique, pas de la politique politicienne !
M. M’jid El Guerrab (NI). Les listes, dans les villes de 9 000 habitants, sont étiquetées. Je ne sais pas combien il y a de communes de 9 000 habitants sur les 36 000 communes existantes, mais je suis convaincu que, dans une communauté de communes de 15 000 habitants, les étiquettes sont politiques, donc partisanes. Il y a donc une incohérence dans votre position, monsieur le président de la commission.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ni de gauche, ni de droite : ils ont seulement le droit d’être sur des listes soutenant La République en marche ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
(L’amendement no 347 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly