Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 7 février 2018 (1e séance)

Présidence de M. François de Rugy

M. le président (LAREM). La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Questions au Gouvernement

M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Pouvoir d’achat

M. le président (LAREM). La parole est à M. Ian Boucard, pour le groupe Les Républicains. (Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent.)

M. Ian Boucard (LR). Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord d’exprimer la solidarité du groupe Les Républicains avec tous nos compatriotes paralysés par les importantes chutes de neige d’hier et à tous les agents qui se mobilisent pour débloquer la situation le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Éric Coquerel (FI). Ça s’appelle le service public !

M. Ian Boucard (LR). Monsieur le Premier ministre, ce week-end, les citoyens du Val-d’Oise et du Territoire de Belfort vous ont adressé un avertissement et attendent de vous que vous l’entendiez. Votre gouvernement vante souvent les mérites de son action pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. Pourtant, ces mêmes Français nous ont dit, au cours de ces dernières semaines, que ce n’était pas vrai.C’est évidemment faux pour les retraités, dont la CSG – la contribution sociale généralisée – augmente de 25 % sans aucune compensation, ce qui signifie moins de solidarité familiale et moins de consommation.Ce n’est pas vrai non plus pour les actifs, dont les cotisations sociales ont très légèrement diminué, mais qui ont vu le prix du gaz, du fioul domestique, du timbre et surtout des carburants déraper : 7 centimes d’augmentation pour le sans-plomb, 11 centimes pour le diesel, selon les chiffres officiels du ministère de la transition écologique et solidaire. Cette hausse pénalise doublement les habitants des zones rurales, dont les trajets sont plus longs et qui n’ont pas le même accès aux transports en commun.Ces mêmes habitants de villes moyennes et de villages nous ont aussi dit leur inquiétude et leur sentiment d’être abandonnés devant la raréfaction, voire la disparition des services publics et des services de santé.

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

M. Nicolas Turquois (MODEM). Madame la ministre de la santé et des solidarités, mes deux questions ont trait à des enjeux de santé publique.La première concerne les difficultés d’approvisionnement des pharmacies pour certains vaccins – je pense en particulier au vaccin contre l’hépatite B. Cette situation, qui me touche tout particulièrement, ainsi que ma famille, oblige les personnes concernées à se tourner vers la voie hospitalière, forcément plus difficile d’accès. Nous avons voté des mesures ambitieuses, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, afin d’améliorer la couverture vaccinale sur tout le territoire, mais ces difficultés d’approvisionnement représentent un frein non négligeable. Comment, madame la ministre, comptez-vous mettre fin à cette situation ?J’associe à ma seconde question notre collègue Sacha Houlié. (« Ah ! »sur quelques bancs du groupe LR.) Bien que le nombre de cas de tuberculose diminue progressivement en France, cette maladie n’a pas disparu et plusieurs décès d’enfants sont à déplorer ces derniers mois. Dans la Vienne, à la suite d’un drame survenu en avril dernier – un enfant de cinq ans est décédé –, le protocole de dépistage mis en place par l’ARS – agence régionale de santé – a très rapidement montré ses limites et a dû être revu à plusieurs reprises : un périmètre restreint de dépistage a été établi, d’abord par méthode cutanée, puis par analyse sanguine. Les nouveaux cas découverts ont ensuite amené l’ARS à élargir son périmètre de dépistage, ce qui a conduit à l’identification de porteurs supplémentaires. De ce fait, hier encore, l’ARS a identifié un nouveau porteur au sein d’une école de Châtellerault. Un protocole de dépistage bien calibré au départ aurait sans doute pu éviter ces nouveaux cas, qui se succèdent semaine après semaine.Madame la ministre, lorsque des cas de tuberculose se déclarent, comment s’assurer que la propagation soit circonscrite au plus vite dans les écoles concernées ? Ne faudrait-il pas…

Mme Agnès Buzyn. Monsieur le député, concernant votre première question, il existe une procédure juridique permettant de faire face aux ruptures d’approvisionnement en vaccins : il s’agit d’un plan de gestion des pénuries d’approvisionnement en médicaments, que chaque industriel doit établir. Cela étant, je tiens à vous rassurer : il n’y a aucun problème d’approvisionnement pour l’ensemble des vaccins obligatoires. Vous évoquez la pénurie de vaccins contre l’hépatite B : à l’heure actuelle, ce vaccin, isolément, n’est recommandé qu’en rattrapage chez les adolescents et pour les soignants. Les stocks sont suffisants pour vacciner les soignants dans les hôpitaux.Concernant votre seconde question, le nombre de cas de tuberculose baisse en France depuis des années ; nous faisons partie des pays à très bas risque, avec 7 cas pour 100 000 habitants. Le vaccin n’est donc plus obligatoire depuis une dizaine d’années. Par ailleurs, la prise en charge est très bien organisée et gratuite. Vous avez raison, il existe des protocoles de repérage et de dépistage lorsqu’un cas avéré est découvert dans une communauté. Lorsque cela se produit dans une école, c’est le centre de lutte antituberculeuse qui est en charge de l’enquête, du repérage et du traitement des cas. Dans le contexte professionnel, c’est la médecine du travail qui assume ces missions.Vous indiquez que, dans la Vienne, on a échoué à repérer la totalité des cas. Sachez que nous avons récemment saisi la Haute Autorité de santé pour qu’elle nous fasse de nouvelles recommandations en matière de stratégie de dépistage, incluant les nouvelles technologies – à l’heure actuelle, le dépistage repose sur une intradermo-réaction et une radiographie du thorax. Il convient donc d’intégrer les nouvelles techniques biologiques. Les recommandations de la Haute Autorité de santé, qui sont attendues dans le courant de l’année, seront déployées par l’ensemble des ARS. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-AGIR). Monsieur le Premier ministre, avec mes collègues Marie-Noëlle Battistel, Émilie Bonnivard, Valérie Boyer et Emmanuelle Fontaine-Domeizel, mais également Joël Giraud, Vincent Rolland et Arnaud Viala, avec l’ANEM – l’Association nationale des élus de montagne –, de nombreux élus locaux et de nombreuses associations agropastorales et rurales, donc dans le cadre d’un consensus politique total, nous avons appelé votre attention depuis plusieurs semaines sur le délicat dossier du loup. (« Ouh ! » sur quelques bancs du groupe LR.)Monsieur le Premier ministre, vous vous apprêtez à signer le prochain plan loup, valable pour les cinq prochaines années. Vous partez d’un postulat, prétendument scientifique, qu’une population de 500 loups en France constituerait le seuil d’un équilibre écologique pour cette espèce protégée sur le plan international. Sur quel fondement repose ce postulat ? Vous estimez la population actuelle à environ 360 loups. En êtes-vous sûr ?Pour notre part, nous constatons depuis des années une recrudescence des attaques : près de trente-quatre départements sont concernés, soit trois fois plus qu’il y a dix ans. Il ne s’agit plus d’un problème relatif à l’agriculture ou à l’écologie mais plutôt d’un problème de société, voire de sécurité publique. En responsabilité, il vous appartient de prendre des mesures objectives concernant le décompte des loups, la réalité de l’hybridation, la réalité de la prédation, l’explosion des moyens financiers mis en œuvre sur ce dossier et la réalité d’un problème qui affecte lourdement l’élevage français.Nous sommes de plus en plus nombreux, ici, à l’Assemblée nationale, mais également au Sénat, sur les territoires ruraux et parfois même les territoires périurbains, à vous demander de faire toute la transparence nécessaire sur ce dossier, sans aucun a priori, afin de dépasser les clivages entre pro-loups et anti-loups, entre ministère de la transition écologique et ministère de l’agriculture. J’attends de vous cet engagement précis, le seul susceptible de permettre au dossier d’avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Muriel Ressiguier (FI). Madame la ministre du travail, il y a quelques jours, la presse a révélé le projet confidentiel de restructuration du P-DG de Carrefour, Alexandre Bompard, premier employeur privé de France avec 115 000 salariés, qui prévoit la suppression de milliers d’emplois. Outre le plan de licenciement de 2 400 « volontaires » du siège, ce sont 2 100 emplois qui sont menacés par l’obligation de passer en franchise ou en location-gérance, laquelle va entraîner la fermeture de 273 magasins, faute de repreneurs.Or Carrefour touche en moyenne 400 millions d’euros par an d’aides publiques, soit 2 milliards d’euros depuis 2013, au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et/ou du fait d’exonérations de cotisations sociales. Pierre Gattaz le promettait : le CICE et le pacte de responsabilité devaient créer un million d’emplois. Mais il n’en est rien, et cet argent donné par l’État est bel et bien capté par l’économie financière. Carrefour va lancer un plan de suppressions d’emplois massif pour engranger davantage de profits et, alors que le carnage social continue, 516 millions d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires en 2016, soit davantage que les années précédentes.Alors que l’encre du premier décret signé n’est pas encore sèche, on assiste à une floraison de plans de ruptures conventionnelles collectives, permises par les ordonnances relatives au code du travail. Même si ce n’est pas l’option qui a été choisie par Carrefour, le hasard du calendrier donne à penser que les grands groupes se sentent pousser des ailes.Mes questions sont les suivantes : que comptez-vous faire pour enrayer cette hémorragie ? Ne pensez-vous pas qu’il est temps d’interdire les licenciements boursiers et d’avoir enfin une réflexion sur une mutation du travail, qui passerait par le partage des richesses et du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)

Mme Agnès Buzyn. Monsieur le député, le reste à charge zéro est un projet ambitieux, dont l’enjeu est à la fois sanitaire et social. Vous l’avez dit, il vise à réduire le phénomène de renoncement aux soins, qui est trop important aujourd’hui en France.Notre objectif est que le reste à charge zéro n’ait pas d’incidence sur le coût des complémentaires. Or nous savons que celui-ci augmente d’environ 2 % par an, en raison de l’augmentation du volume et du coût des soins. Le projet est très ambitieux, puisqu’il nous faut trouver un nouvel équilibre, une nouvelle organisation des filières et de nouveaux modèles économiques dans les secteurs.Nous avons donc entamé une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés le 18 janvier dernier. Pour le secteur dentaire, c’est la Caisse nationale d’assurance maladie – la CNAM – qui mène les concertations, en lien avec l’Union nationale des organismes d’assurance maladie – l’UNOCAM – et les représentants des chirurgiens-dentistes. S’agissant de l’optique et de l’audioprothèse, les concertations sont menées, de façon indépendante pour les deux secteurs, par la Direction de la Sécurité sociale, qui assure la coordination générale du projet.La première étape consiste à définir le panier de soins nécessaires aux Français. Il doit être de qualité, mais aussi susceptible d’évoluer dans le temps, pour s’adapter aux progrès de la science. Ensuite, nous devons accompagner les filières de soins dans leur réorganisation. Le Gouvernement arrêtera les principaux paramètres du projet à la fin du mois de mai. Nous savons néanmoins que l’introduction du reste à charge zéro prendra plusieurs mois, voire plusieurs années selon les secteurs, puisqu’il nous faudra du temps pour assurer l’équilibre des différentes filières concernées. Le Gouvernement prendra toutes ses responsabilités pour que les négociations aboutissent et que des annonces puissent être faites avant l’été. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Maurice Leroy (UDI-AGIR). À 16 heures 30 : réunion de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; réunion de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.À 17 heures : réunion de la commission des affaires économiques ; réunion, à huis clos, de la commission des affaires étrangères pour auditionner le ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian. Par ailleurs, la ministre des solidarités et de la santé, ainsi que le ministre de l’éducation nationale devraient, eux aussi, être auditionnés en commission. À 17 heures également, réunion de la délégation aux outre-mer.Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à recevoir, ce qui est essentiel, le premier président de la Cour des comptes, neuf réunions de commission se tiennent au même moment – et je ne parle pas des rapporteurs qui procèdent, de leur côté, à d’autres auditions.Je veux bien que l’on fustige en permanence les parlementaires, au nom d’un antiparlementarisme acharné, mais les parlementaires travaillent ! Je le réaffirme avec solennité : leur travail ne se réduit pas à la séance publique dans l’hémicycle. J’espère qu’il sera tenu compte de ma remarque.J’ai été, à deux reprises, vice-président de l’Assemblée nationale et je sais comment fonctionnent les conférences des présidents. Pour la présentation du rapport de la Cour des comptes, il était ainsi fort possible de ne pas prévoir de réunion de commission avant 18 heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, MODEM, FI et GDR.)Je suis heureux d’avoir pu rajeunir le premier président de la Cour des comptes par ce rappel au règlement, dont il a dû garder le souvenir.Nous discourons beaucoup, mais moins de littérature sur le nouveau monde et plus d’actes pour modifier nos pratiques serait bienvenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.Mes chers collègues, je souhaite en votre nom à tous la bienvenue au premier président de la Cour des comptes.Monsieur le premier président, le dépôt de votre rapport n’est pas seulement l’un de ces rites annuels qui rythment notre vie publique. Il s’agit d’un moment attendu et important, au-delà de l’Assemblée nationale, pour notre pays, pour la France. Ce rendez-vous n’a rien de routinier puisque, chaque année, la Cour des comptes signale à notre attention des faits nouveaux et importants dans les domaines d’intervention les plus divers, qui nourrissent ainsi notre travail parlementaire. Je suis convaincu que vous en ferez encore la démonstration dans un instant.Le rôle des députés ne se borne pas à voter la loi et le budget. Il est aussi de contrôler l’action du Gouvernement, d’évaluer les politiques publiques. Telles sont les missions constitutionnelles qui garantissent que les grandes orientations approuvées dans cet hémicycle trouvent une application satisfaisante dans notre pays et garantissent aussi un meilleur fonctionnement de nos administrations.Ressources précieuses dont le bon emploi détermine aussi le consentement à l’impôt, les fonds publics ne doivent pas être consommés inutilement et à la légère. Vous y veillez, les députés aussi. Votre présence ici est le signe le plus éclatant de cette collaboration, renforcée année après année entre nos deux institutions.Nous pouvons, à droit constant, tirer davantage encore des productions de la Cour des comptes, en particulier pour alimenter nos débats législatifs et budgétaires. Je sais, monsieur le premier président, que vous êtes sensible à ces possibilités de coopération renforcée et mutuellement bénéfiques. Je sais aussi que la commission des finances, présidée par Eric Woerth, ainsi que le rapporteur général du budget, Joël Giraud, y sont également très attachés.L’Assemblée nationale et les commissions permanentes connaissent la qualité et la densité des travaux réalisés pour aboutir au rapport annuel que vous allez nous présenter. Il en est de même du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, que je préside, et qui commande régulièrement des rapports à la Cour des comptes. C’est donc avec intérêt et une grande attention que nous allons vous entendre.La parole est à M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

M. Didier Migaud. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, si les juridictions financières – Cour et chambres régionales des comptes – publient de très nombreux rapports tout au long de l’année – soixante-deux en 2017 –, la présentation du rapport public annuel demeure un point culminant de leur calendrier. Il s’agit, en effet, à la fois de leur rapport d’activité et d’une véritable « radiographie » annuelle d’une partie de l’action publique. La diversité des exemples cités dans les deux premiers tomes permet de distinguer de façon objective les évolutions, progrès et réussites à l’œuvre au sein d’un échantillon de politiques et d’organismes, mais aussi de cerner les risques à maîtriser et les efforts à engager ou à poursuivre pour en augmenter l’efficacité et l’efficience.Nous avons souhaité qu’un accent particulier soit mis cette année sur le suivi de la mise en œuvre de nos recommandations. Il apparaît que près de 73 % des 1 647 recommandations émises et suivies au cours des trois dernières années par la Cour ont été mises en œuvre au moins partiellement. Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, cette proportion s’élève à 79 %. Seules 24 % des recommandations de la Cour et 39,5 % de celles des chambres régionales ont été totalement appliquées.Certaines parmi celles-ci ont entraîné des économies substantielles. Je me contenterai de citer l’exemple du programme budgétaire de l’État destiné au financement des majorations de rentes, c’est-à-dire des remboursements aux compagnies d’assurances et aux mutuelles de coûts liés à leurs obligations en matière d’indexation des rentes sur le coût de la vie. Constatant le caractère largement obsolète de ce dispositif qui date de 1948, la Cour en a recommandé la suppression dans un référé de 2017. Cette mesure, introduite dans la loi de finances pour 2018, entraînera des économies annuelles de l’ordre de 140 millions d’euros à partir de 2019 et de 1,8 milliard au total.Les données relatives à l’utilisation de nos travaux révèlent que les juridictions financières participent au quotidien à la transformation de l’action publique et, en creux, que leurs travaux pourraient être encore bien davantage utilisés par le Gouvernement comme par le Parlement, étant entendu que nous ne confondons pas notre rôle avec celui des pouvoirs publics – Gouvernement, Parlement –, à qui il revient d’arbitrer entre les différents chemins d’amélioration que nous leur proposons, et de décider de leur mise en œuvre. Le dernier mot doit toujours revenir aux représentants du suffrage universel.Vous le savez, la Constitution place la Cour des comptes à équidistance des pouvoirs exécutif et législatif. Si les constituants successifs ont confirmé ce positionnement, c’est parce qu’il constitue, je le crois, un facteur déterminant du bon fonctionnement de notre vie démocratique. Avec notre statut juridictionnel, c’est ce positionnement qui assure notre indépendance vis-à-vis du Gouvernement comme du Parlement. C’est lui qui garantit – à vous ainsi qu’à nos concitoyens – l’impartialité de nos constats et le fait qu’aucun sujet, même sensible, ne sera laissé dans l’ombre. C’est ce positionnement aussi, et peut-être surtout, qui nous permet de servir le plus largement et utilement possible, en assistant avec une égale détermination tous ceux qui ont la charge, chacun dans leurs rôles respectifs, d’arbitrer et de décider, Gouvernement comme Parlement.Souvent, par le passé, nos rapports ont donné lieu à des suites concrètes au Parlement. Ces exemples positifs peuvent se multiplier à l’avenir, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président. De son côté, la Cour se tient prête à approfondir encore sa relation avec l’Assemblée nationale et le Sénat, pour ce qui concerne sa mission d’assistance au Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, ce qui peut se faire sans remettre en cause les autres aspects de sa mission générale d’assistance à l’ensemble des pouvoirs publics.J’en viens à présent aux idées-forces qui traversent le rapport public annuel.Premièrement, en matière de finances publiques, l’amélioration constatée ne sera durable qu’au prix d’un accroissement de la maîtrise des dépenses et de l’efficacité et l’efficience des politiques publiques. Deuxièmement, pour répondre toujours plus efficacement aux grands enjeux actuels, les juridictions financières appellent à concentrer les efforts, en clarifiant et ciblant parfois les objectifs de certaines politiques présentées dans le rapport. Troisièmement, pour réussir la mise en œuvre des projets de modernisation et en tirer tout le bénéfice à long terme, la Cour et les chambres régionales des comptes s’attachent à mettre en lumière les conditions opérationnelles à réunir.Le premier message concerne la situation de nos finances publiques, appréciée au regard des derniers éléments disponibles. En 2017, le déficit public devrait passer sous le seuil des 3 points de produit intérieur brut – PIB –, sous réserve notamment du traitement en comptabilité nationale du coût de l’invalidation, par le Conseil constitutionnel, de la taxe à 3 % sur les dividendes – traitement qui sera connu en mars prochain. Si la prévision du Gouvernement d’un déficit public à 2,9 points de PIB se vérifiait, cela devrait enfin permettre, après près de dix années, de sortir de la procédure de déficit excessif en 2018.Ce résultat serait en grande partie obtenu grâce à l’amélioration de la conjoncture, qui a provoqué un important surcroît de recettes et, dans une moindre part, aux mesures de freinage de la dépense prises l’été dernier. Le tout aura permis de compenser la sous-estimation des dépenses de l’État mise en évidence par l’audit des finances publiques, que j’ai remis au Premier ministre en juin 2017. L’amélioration est donc réelle, et la Cour des comptes ne peut que la souligner et s’en réjouir.Pour qu’elle devienne structurelle, donc durable, et qu’elle permette de respecter la trajectoire que vous avez adoptée, je veux toutefois souligner qu’aucun relâchement n’est possible. Même avec un déficit ramené sous la barre des 3 %, la France continue de présenter une situation financière plus dégradée que celle de la quasi-totalité de ses partenaires de la zone euro, avec un budget de l’État dont je veux rappeler qu’il a été continûment déficitaire depuis 1974.

M. Didier Migaud. Parmi les pays dont la dette dépasse le seuil des 60 points de PIB, la France est celui dont l’endettement a crû le plus en 2017, tandis que la dette publique moyenne de la zone euro rapportée au PIB diminue, elle, de 1,8 point sur la même période.Dans ce contexte, deux constats conduisent la Cour à appeler à la vigilance. D’une part, même si l’amélioration de la conjoncture se poursuit et entraîne mécaniquement une amélioration des comptes publics, cela ne doit pas pour autant faire l’effet d’un anesthésiant. Trop souvent par le passé, les périodes de conjoncture favorable n’ont pas été mises à profit pour réduire le déficit structurel et retrouver les véritables marges de manœuvre budgétaires nécessaires pour faire face à une éventuelle dégradation du contexte économique. La question de fond de l’efficacité de la dépense publique, c’est-à-dire de l’utilité de chaque euro dépensé, n’est pas réglée, en témoignent de nombreux exemples relevés dans les travaux des juridictions financières.D’autre part, les conditions à réunir pour atteindre les objectifs fixés pour les années à venir par la loi de programmation des finances publiques sont loin d’être acquises. Pour 2018, la loi de finances ne prévoit qu’un recul faible du déficit, et le poids de la dette publique devrait encore légèrement augmenter. Au-delà de 2018, la loi de programmation des finances publiques prévoit une concentration de l’effort de réduction des déficits sur les années 2020 à 2022. Elle repose sur l’hypothèse, par nature incertaine, du maintien du rythme actuel de croissance sur toute la période, et sur des hypothèses d’économies qui doivent être affermies et se concrétiser.Pour l’État, il s’agit de réformes dont les contours et les périmètres restent encore à définir et à préciser. Pour les collectivités territoriales, les cibles prévues pour les dépenses de fonctionnement et les excédents apparaissent très ambitieuses, à un niveau en tout cas jamais observé pendant les cinquante dernières années. Pour la Sécurité sociale, enfin, les économies attendues supposent un effort très soutenu de maîtrise des dépenses de santé.L’effectivité de l’amélioration en 2018 et au-delà requerra donc qu’en matière de maîtrise des dépenses, les ambitions du Gouvernement et du Parlement tiennent toutes leurs promesses et que des réformes d’ampleur structurelle soient mises en œuvre sans retard, notamment dans le cadre des travaux de la démarche « Action publique 2022 ». Voilà le cadre général dans lequel les pouvoirs publics sont contraints de penser leur action s’ils souhaitent atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés.Pour les appuyer dans leurs efforts, les juridictions financières ont analysé, dans le rapport présenté aujourd’hui, une grande série de cas concrets de politiques et de dispositifs publics, et relevé des réussites et des améliorations nécessaires. S’il faut, bien entendu, se garder de généraliser à outrance les constats particuliers, ce travail permet d’aborder les grands enjeux de l’action publique par l’angle du réel, du terrain. Je voudrais évoquer six de ces grands enjeux. Face à eux, il apparaît clairement que les gestionnaires publics ne sont pas restés inactifs, mais, pour qu’ils puissent répondre plus efficacement encore à ces enjeux, des progrès importants restent à accomplir.Premier grand enjeu traité dans le rapport : la modernisation numérique de l’action publique. Depuis 2011, l’État s’est doté d’une structure de gouvernance de son système d’information, dotée de compétences reconnues et chargée d’appuyer les ministères pour faire profiter le service public des opportunités offertes par les nouvelles technologies. Il a mis en place une stratégie reposant sur une mutualisation des investissements, une optimisation des ressources existantes à travers le partage des méthodes, des codes et des données, et la diffusion des innovations. Des jalons importants ont donc été posés, et la Cour s’en réjouit.Au regard des bénéfices attendus, elle appelle à une amplification de cette démarche et formule pour l’avenir deux orientations et quatre recommandations, parmi lesquelles le déploiement accéléré de la stratégie d’État-plateforme, le renforcement de l’attractivité de l’État comme employeur pour recruter et fidéliser les talents qui lui manquent dans certains domaines précis, et la création d’un programme budgétaire supportant les dépenses numériques et informatiques à vocation transversale.En matière de services publics numériques de santé, des progrès importants ont été enregistrés depuis cinq ans, avec notamment la poursuite du déploiement d’ameli.fr, le portail des services en ligne de l’assurance maladie, et la relance récente par la Caisse nationale d’assurance maladie du projet phare du dossier médical partagé. Les pouvoirs publics doivent désormais afficher pour ambition d’ancrer ces nouveaux services dans les usages et de leur permettre de contribuer à l’évolution des pratiques médicales. Ils doivent pour cela remplir rapidement plusieurs prérequis identifiés par la Cour, mais également enrichir et mieux exploiter les données de santé, afin de tirer pleinement profit de leur potentiel majeur.Deuxième grand enjeu, qui change la donne pour plusieurs services et dispositifs publics : le réchauffement climatique et la nécessité qui en découle d’accompagner la transition énergétique. L’exemple des aides pour l’électrification rurale, créées en 1936 et reposant sur un système de péréquation entre territoires urbains et ruraux, est particulièrement éclairant. Si celles-ci doivent désormais évoluer, c’est notamment pour relever des défis nouveaux ou s’adapter à des enjeux croissants comme la transition énergétique dans les territoires ruraux et les besoins spécifiques des espaces ultramarins.Autre exemple traité dans le rapport, celui de l’installation, d’ici à 2024, de près de 39 millions de compteurs communicants Linky par Enedis, filiale à 100 % d’EDF. Le rapport de la Cour souligne les défis qui s’annoncent pour que cette opération, évaluée à 5,7 milliards d’euros, permette de réels progrès dans l’optimisation de notre consommation individuelle et globale d’électricité. Ces progrès restent encore à prouver.Le troisième grand enjeu est celui de l’emploi. Destinés initialement à faciliter l’insertion professionnelle, les contrats aidés ont été largement mobilisés pour réduire le chômage à court terme et favoriser la cohésion sociale et territoriale, au prix de dérapages financiers importants, d’effets d’aubaines notables et d’un accompagnement insuffisant. Pour garantir l’efficacité et la soutenabilité du dispositif, la Cour appelle à le recentrer sur les publics pour lesquels il est le mieux adapté, c’est-à-dire pour ceux qu’il n’est pas possible d’orienter vers des dispositifs de formation plus intensifs et qui ne requièrent pas pour autant un accompagnement global. Certaines orientations annoncées par le Gouvernement vont dans le sens de ces propositions. La Cour sera attentive à en analyser la portée et les résultats.Les juridictions financières se sont également penchées sur la santé publique, à travers le cas de la politique vaccinale. La fragilité constatée de certaines couvertures vaccinales apparaît comme le résultat d’une hésitation croissante et particulièrement forte de la part des Français, dans un contexte marqué, depuis vingt ans, par de multiples crises sanitaires et par des controverses, voire des campagnes de désinformation, relayées sur internet et les réseaux sociaux. Face à cette situation, la mobilisation des pouvoirs publics a été tardive et trop timide pour permettre d’inverser véritablement la tendance. Pour rétablir une confiance durable dans la vaccination, c’est-à-dire dans une action publique de santé parmi les plus efficaces tout en étant peu coûteuse, la Cour recommande des actions vigoureuses. Elles passent notamment par la simplification et la facilitation des parcours de vaccination, et par le déploiement d’une communication active.Le cinquième enjeu que j’évoquerai est celui de la sécurité publique, illustré par l’exemple de la régulation des activités privées de sécurité. Ces dernières contribuent de manière croissante à la sécurité des Français, et leurs effectifs représentent désormais l’équivalent de plus de la moitié des forces de sécurité publique. Face à cette situation nouvelle, la Cour a constaté que l’État ne jouait pas encore pleinement le rôle de pilote nécessaire pour définir clairement les critères de recours aux sociétés privées et leurs modalités de coopération avec les forces de l’ordre lorsqu’elles interviennent dans l’espace public. Par ailleurs, les résultats obtenus par le Conseil national des activités privées de sécurité – CNAPS –, l’autorité de régulation chargée de moraliser et professionnaliser le secteur, ne sont pas à la hauteur des attentes.Le contrôle de la moralité des demandeurs de titres autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité apparaît en effet inégal et, de façon générale, trop indulgent. Il conduit à délivrer des cartes et autorisations à des personnes ayant des antécédents judiciaires relatifs à des faits parfois graves et manifestement incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. En outre, les sanctions prononcées par le CNAPS dans le cadre de sa mission disciplinaire apparaissent insuffisamment effectives et dissuasives.Enfin, le dernier enjeu que je citerai est de nature transversale : c’est celui de la gestion de la dette des organismes publics. Deux chapitres du rapport annuel soulignent que l’État a bien pris la mesure des risques considérables sur le plan financier, mais aussi et surtout, in fine, pour la continuité de l’action publique, que peut revêtir un pilotage mal avisé de l’endettement public.Le premier est consacré à la sortie des emprunts à risque des collectivités locales, dont le coût global pour les finances publiques de l’État et des collectivités locales a été estimé par la Cour à environ 3 milliards d’euros, dont 2,6 milliards d’aides distribuées aux collectivités. C’est à ce prix que les risques financiers et juridiques liés aux emprunts les plus toxiques ont été maîtrisés, dans le cadre d’une démarche globale enclenchée par l’État au début de 2013, et mise en œuvre avec rigueur et réussite.Le second chapitre a trait à la dette des hôpitaux, dont le montant a été stabilisé dans les années récentes, grâce à une meilleure maîtrise des dépenses d’investissement, à la mise en place d’un fonds de soutien destinés aux établissements ayant contracté des emprunts structurés, et à la création d’une procédure de validation interministérielle des projets d’investissement les plus importants. Toutefois, cette procédure comporte encore des limites et la vigilance la plus étroite demeure de mise, au regard de l’érosion de la capacité d’autofinancement des hôpitaux et du financement incertain du nouveau plan d’investissement lancé récemment par le Gouvernement pour la période 2018 à 2022.Être à la hauteur des grands défis actuels suppose que les objectifs de certains dispositifs publics spécifiques soient adaptés aux grands enjeux finaux de l’action publique, au prix parfois d’une clarification ou d’un ciblage accru. Cela suppose, parallèlement et nécessairement, que soient remis en question certains objectifs historiques et parfois dépassés. C’est la raison pour laquelle nous appelons notamment à resserrer les missions de la douane en matière fiscale, en supprimant les taxes obsolètes dont les coûts de gestion apparaissent disproportionnés, comme les taxes sur les farines et les céréales, en simplifiant nettement la collecte de certaines autres taxes, et en déchargeant cette administration de la gestion des droits de port et de la totalité de ses activités de recouvrement fiscal. C’est également pour cela que la Cour appelle à une révision profonde du régime des aides à la presse écrite.Enfin, je voudrais évoquer les conditions opérationnelles à réunir pour réussir la mise en œuvre des projets de modernisation et en tirer tout le bénéfice à long terme. À travers les exemples traités dans le rapport public, les juridictions financières ont passé plus particulièrement en revue trois aspects concrets de cette mise en œuvre, et formulent à leur sujet des recommandations précises.Tout d’abord, le rapport met l’accent sur la nécessité d’accorder une attention très étroite à l’organisation institutionnelle d’un projet pour garantir un partage clair des responsabilités et des tâches. C’est pourquoi il recommande de repenser l’organisation institutionnelle de l’alimentation en eau potable du Grand Paris, en en confiant complètement la compétence à la métropole, et non, comme c’est le cas actuellement, aux douze établissements publics territoriaux qui la composent. En cohérence avec les autres recommandations formulées par les juridictions financières au sujet de la métropole dans le cadre d’un référé adressé au Premier ministre en octobre 2017, cela permettrait d’optimiser l’utilisation des installations de production et de gérer de façon coordonnée les ressources.La création de l’École nationale supérieure maritime visait, quant à elle, à concentrer les moyens consacrés à la formation maritime et à en améliorer l’attractivité par une réforme pédagogique et la délivrance du titre d’ingénieur. Cependant, elle a pâti d’un manque évident de préparation, notamment en ce qui concerne la stratégie d’implantation immobilière, dispersée aujourd’hui entre quatre villes. La Cour appelle donc notamment à une révision rapide des modalités de gouvernance de l’école et à la rationalisation de ses implantations territoriales, qui pourraient être concentrées sur un seul site, ou sur les deux sites de Marseille et du Havre.Les efforts de rationalisation et donc de mutualisation des moyens, notamment immobiliers, constituent la deuxième modalité concrète de mise en œuvre observée cette année par la Cour. Dans ce domaine comme dans les autres, les juridictions financières rappellent que l’achèvement des projets ne signifie pas l’achèvement des efforts. Un pilotage étroit et au long cours doit prendre le relais pour que tous les bénéfices des investissements, souvent massifs, soient retirés. Je donnerai deux exemples.Le premier est celui du projet Balard, c’est-à-dire du regroupement de l’administration centrale du ministère des armées dans un bâtiment unique construit sur le fondement d’un partenariat public-privé. La Cour met en évidence trois points. Le premier est que, même si le choix d’un partenariat public-privé s’est imposé avant tout à cause du manque de ressources budgétaires publiques disponibles, il s’est révélé adapté dans ce cas d’espèce, du fait de la complexité de la construction d’un bâtiment sécurisé à tous points de vue et de l’exigence des prestations.Le deuxième est que le projet a été mené à bien dans les temps, pour un résultat à la hauteur des attentes de ses usagers. Il constitue aujourd’hui une réussite opérationnelle. En revanche – c’est le troisième point –, son plan de financement à long terme, qui était gagé sur la réalisation d’économies importantes qui ne se sont pas concrétisées, ne sera sans doute pas atteint. Surtout, la Cour appelle à un renforcement du pilotage de la gestion de ce contrat de long terme, crucial pour éviter un dérapage supplémentaire des coûts et faire respecter ses obligations par le partenaire privé.Second exemple : la rénovation de 15 % de la surface globale des bâtiments universitaire, engagée en 2007 dans le cadre de l’opération Campus. La mise en œuvre de cette opération s’est éloignée progressivement de ses principes d’origine. Son bilan apparaît en demi-teinte du fait qu’un quart seulement des opérations a été livré dix ans après son lancement, et qu’elle n’a pas été articulée avec une démarche d’accompagnement des universités vers l’autonomie dans la gestion de leur patrimoine.L’urgence est désormais de ne pas perdre le bénéfice des importants investissements consentis en organisant dans la durée la gestion et l’entretien du nouveau patrimoine immobilier, en tirant tout le parti des compétences acquises au ministère et dans les universités, et en prévoyant un plan de stratégie patrimoniale dans tous les contrats pluriannuels conclus entre celles-ci et l’État.Enfin, c’est un message réitéré des juridictions financières, le succès final des démarches de modernisation dépend de la capacité des gestionnaires à prêter une attention très étroite aux résultats de leur action pour les usagers des services publics. Les politiques publiques n’ont de sens que si elles sont efficaces. C’est pourquoi nous appelons si souvent à mettre en place, dès la création d’un dispositif, les modalités de son contrôle interne et externe et les remontées d’information nécessaires à son évaluation.C’est l’un des messages du chapitre relatif au service civique et à l’agence chargée de son déploiement. Créé en 2010, le service civique a fait l’objet d’une montée en charge réussie, grâce à la grande mobilisation de l’État à tous les niveaux. D’environ 35 000 en 2014, les effectifs de bénéficiaires approchent 140 000 fin 2017. Étant donné son coût, entièrement à la charge de l’État, il est désormais nécessaire de veiller au respect systématique des principes fondateurs du service civique, pour éviter que les missions offertes ne s’assimilent à des emplois, des stages ou des fonctions de bénévoles déguisés, et s’assurer qu’elles correspondent bien à un engagement personnel du jeune dans une mission d’intérêt général. Une évaluation globale des effets du dispositif, tant pour les jeunes volontaires que pour les bénéficiaires de leurs actions, pourrait aussi utilement être menée.Autre exemple, les dispositifs de remise et de transaction en matière fiscale permettent de procéder à des diminutions, voire à des abandons, d’impôt pour tenir compte des situations spécifiques des contribuables, pour un montant de 526 millions d’euros par an en moyenne. Il faut savoir que 36 % de l’ensemble des demandes de remise gracieuse sur la période 2011-2016 concernaient la taxe d’habitation : en raison de disparités particulières en matière d’assiette et de taux, cet impôt peut en effet atteindre des niveaux élevés au regard des capacités des contribuables. La marge d’appréciation laissée à l’administration fiscale dans l’utilisation des remises et transactions suppose, en contrepartie, des dispositifs de contrôle interne et une restitution sans faille, afin notamment d’assurer l’homogénéité des pratiques sur l’ensemble du territoire. Or la Cour constate, entre autres, que l’égalité de traitement des contribuables sur tout le territoire national n’est pas suffisamment garantie par les modalités actuelles de suivi des pratiques des différents services des impôts.La lutte contre la fraude aux cotisations sociales apparaît, enfin, comme une politique à relancer, notamment face au développement des nouvelles formes de travail. Le nombre de contrôles et d’actions de lutte contre cette fraude diminue dans les URSSAF, tandis que le montant total des redressements stagne et que celui des recouvrements afférents recule. En particulier, certains prélèvements ou dispositifs sociaux font l’objet de contrôles très limités ou inexistants, bien que des dizaines de milliards d’euros soient en jeu, comme les cotisations aux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, le crédit d’impôt compétitivité emploi ou les cotisations des travailleurs indépendants. La Cour formule plusieurs recommandations de nature à permettre d’inverser ces tendances.Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, il ne m’a pas été possible de faire état, de manière exhaustive, des observations de la Cour contenues dans les 1 287 pages de son rapport annuel, réponses comprises. Vous aurez compris qu’au-delà des critiques que nous formulons parfois – souvent, aux dires de certains –, nous saluons aussi les efforts engagés et les réussites obtenues par de nombreux gestionnaires, dans tous les domaines de l’action publique.Il ne faut toutefois pas se voiler la face. Des progrès substantiels restent à réaliser dans de nombreux domaines. Il s’agit non seulement de mobiliser des marges importantes pour augmenter la performance des politiques publiques – de nombreux rapports de la Cour montrent qu’il existe des marges d’efficacité et d’efficience en matière d’action publique, et je ne cesse de rappeler le décalage entre le niveau de la dépense publique et les résultats de l’action publique –, mais également de mener les réformes structurelles qui, seules, permettront à la France de respecter, dans le long terme, sa trajectoire de finances publiques. Bonne lecture ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, NG, UDI-Agir et LR.)

M. Éric Woerth (LR). Monsieur le président, monsieur le premier président, messieurs les magistrats de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, comme chacun ici, à me féliciter de la qualité des relations étroites existant entre l’Assemblée nationale, et plus particulièrement la commission des finances, et la Cour des comptes, dont nous apprécions l’indépendance et sa recherche permanente de l’intérêt général.En 2017, la Cour nous a communiqué trente-deux référés et douze rapports particuliers, treize rapports d’observation définitive, sept rapports publics thématiques et cinq rapports au titre du 2° de l’article 58 de la LOLF. Les rapporteurs spéciaux ici présents peuvent témoigner de la qualité et de l’intérêt des travaux de la Cour.Cette année, nous avons adressé à la Cour six demandes d’enquêtes, au titre du 2° de l’article 58 de la LOLF, sur des sujets qui nous paraissent particulièrement importants : l’appréciation et l’optimisation des modalités d’allocation des ressources aux juridictions, la dépense fiscale des entreprises relative au mécénat, l’efficacité des PIA et l’évolution de leur gouvernance dans le cadre du Grand plan d’investissement ou encore les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur, de vrais sujets qui permettront d’éclairer la décision publique. C’est grâce à ce travail en commun que nous bénéficions d’un éclairage approfondi tout au long de l’année sur la qualité de la dépense publique et, plus généralement, des finances publiques.Il convient toutefois d’aller plus loin. Je pense que, sur la plupart de nos bancs, nous sommes favorables à l’idée d’une refonte complète de la procédure budgétaire. Je pense en particulier à la période consacrée à la loi de règlement sur l’exécution budgétaire et au débat d’orientation des finances publiques. Nous devons rehausser le niveau du débat public sur l’évaluation des politiques publiques, celle-ci entrant dans les attributions de la Cour des comptes. Il n’est, du reste, pas difficile de le faire, puisque ce débat n’existe quasiment pas.Les rapports de la Cour, ceux des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis se succèdent les uns aux autres, mais l’évolution des politiques publiques n’est pas suffisamment rapide – vous l’avez vous-même souligné. S’il est très intéressant de noter les évolutions et les conséquences des rapports qui sont remis ou des recommandations que vous formulez, il faut toutefois aller plus loin en réformant de manière ambitieuse la procédure budgétaire par l’instauration d’un véritable semestre français de la politique budgétaire.Nous pourrions consacrer le printemps à l’évaluation, en profitant de l’examen du projet de loi de règlement des comptes de l’année précédente, en vue d’éclairer le débat d’orientation budgétaire, avant la préparation du budget lui-même à l’automne. Il conviendrait d’associer très étroitement la Cour à ce processus et de permettre à l’ensemble des rapporteurs spéciaux de travailler sur l’évaluation des politiques publiques relevant de leur domaine d’attribution. Bref, la discussion sur les finances publiques devrait être étalée sur l’année, car les considérations qui s’y rapportent sont très importantes pour fonder un État de droit. En effet, la dépendance financière fissure l’État de droit.Si nous voulons un État moderne, nous devons procéder à un contrôle performant des politiques publiques, dont le Parlement ne saurait se désintéresser. Or nous sommes aujourd’hui dans l’incapacité de mener à bien cette mission, puisque dans l’incapacité d’utiliser le travail des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis de même que le travail de la Cour des comptes, dans l’incapacité également d’évaluer l’action publique et de mener des expérimentations de bonne qualité.Je prendrai quelques exemples, comme celui du service civique cité dans le rapport annuel de la Cour. Le nombre de jeunes bénéficiaires a quadruplé en trois ans sans que nous soyons capables d’affirmer aujourd’hui si les 80 000 missions en cours respectent parfaitement les principes du service civique, celui-ci ayant été généralisé avant la fin de l’expérimentation dont il faisait l’objet – je le souligne d’autant plus volontiers que nous avions alors la majorité.Il en est de même de la réduction à 80 kilomètres/heure de la vitesse sur les routes – vous l’évoquerez peut-être un jour en cas d’impact de la mesure sur les finances publiques : la généralisation de la disposition intervient avant le terme de l’expérimentation. Troisième et dernier exemple : la télémédecine, dont la Cour des comptes déplorait, en septembre 2017, la généralisation sans qu’un bilan des expérimentations conduites dans neuf régions pilotes ait pu en être tiré. Il faut faire entrer l’évaluation des politiques publiques dans le débat public. Il n’y aura pas de réforme de l’État sans une telle évaluation.Monsieur le premier président, vous avez également mis en lumière l’état des finances publiques de notre pays – c’est le deuxième point que je souhaite aborder. Le rapport annuel et le résumé que vous en avez fait aujourd’hui dans un grand quotidien du soir sont riches d’enseignements. En décembre dernier, je soulignais ici même que la croissance peut être à la fois la meilleure et la pire des choses. C’est la meilleure si l’on sait utiliser les marges de manœuvre qu’elle offre, à savoir les rentrées fiscales supplémentaires. Je rappelle qu’un point de croissance constant sur l’année génère entre 10 milliards et 12 milliards d’euros de rentrées fiscales supplémentaires ; deux points représentent donc une vingtaine de milliards d’euros de recettes supplémentaires.En revanche, la croissance est la pire des choses lorsque les marges de manœuvre anesthésient la volonté du Gouvernement de réformer : c’est le risque actuel. Pour résumer, la croissance rend la réforme inutile et l’absence de croissance la rend impossible, si bien que l’action publique n’est pas transformée. Or le Gouvernement fait, à nos yeux, aujourd’hui le minimum. Le déficit public reste scotché autour de 3 %, sa véritable réduction étant renvoyée à un peu plus tard, c’est-à-dire à 2020 ou 2021 – bien trop tard, parce qu’il y a urgence.D’autres gouvernements ont fait la même chose : les trajectoires de finances publiques sont difficiles au début avant de s’améliorer, comme par magie, à la fin. Il ne faut absolument pas pratiquer la même politique. Aujourd’hui, on est en train de gâcher cette croissance, par atermoiement et par manque de méthode. La réforme de l’État s’en trouve retardée à l’allumage. Le programme « Action publique 2022 » est un objet hybride entre les stratégies ministérielles de réforme de l’année 2004 et la RGPP – révision générale des politiques publiques – des années 2007 et 2008. Il faut évidemment aller plus loin.Aujourd’hui, comme l’observe la Cour, la dépense publique continue d’augmenter à un rythme qui se situe dans la moyenne des cinq dernières années, soit 1 % en volume et 2 % en valeur. C’est beaucoup trop !Le Gouvernement doit tenir compte de cette situation, faute de quoi notre pays restera scotché autour de la barre des 3 % de déficit public et décrochera par rapport à ses voisins. Certes, la Cour nous compare à l’Espagne et note qu’il existe un élève plus mauvais que nous, mais il n’y a pas de raison de considérer que nous devons être abonnés à la place de mauvais élève. Au contraire, la croissance doit nous permettre d’accélérer et de multiplier les efforts.La phase dans laquelle nous sommes entrés doit être celle des réformes approfondies ; or les réformes menées aujourd’hui ne sont pas suffisantes. Si nous devons engager rapidement des réformes approfondies, c’est parce que la croissance ne durera qu’un temps.

M. Éric Woerth (LR). Nous ne devons pas nous limiter aux économies proposées par le Gouvernement, généralement assez bien mises en valeur par Bercy alors que le ministre reproche toujours aux parlementaires de déposer des amendements entraînant une augmentation tout à fait incroyable de la dépense publique. Non, les parlementaires proposent aussi des mesures d’économie ! Nous devons continuer à le faire en nous appuyant sur les rapports de la Cour des comptes et sur ceux des rapporteurs spéciaux.Enfin, monsieur le premier président, j’ai été sensible à vos propos sur la gestion des grands projets. Ce n’est pas la première fois que vous en parlez : vous avez déjà abordé beaucoup de notions relatives au pilotage des grands projets, qu’il s’agisse des grands projets informatiques, qui se soldent à chaque fois plutôt par un échec, ou du projet de Grand Paris, sur lequel vous avez rendu un rapport extrêmement intéressant que vous avez présenté il y a une quinzaine de jours devant la commission des finances – vous venez de remettre cette question en avant.J’ajouterais à votre liste le cas de Notre-Dame-des-Landes, un grand projet piloté pendant des dizaines d’années sur fond de procédures judiciaires – elles sont en train d’être expurgées, mais comme il y en a 180, cela prend beaucoup de temps ! Les gouvernements successifs ont été incapables de trouver un modèle financier suffisant.En réalité, l’absence ou les difficultés de pilotage des grands projets s’expliquent souvent par une décision politique trop faible. Les décisions politiques de cet ordre doivent être très fortes ; elles nécessitent une continuité de l’État, par-delà les majorités, dès lors que ces sujets ont fait l’objet d’un travail suffisamment appuyé.La remise du rapport annuel de la Cour des comptes est un moment important parce qu’il est aussi médiatique : il montre que les finances publiques ne sont pas un don du ciel et qu’elles nécessitent de nombreux efforts, qui doivent être constants, réitérés, structurants et structurels – tout ce que n’est pas l’effort engagé aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur le président, monsieur le premier président de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général de la Cour des comptes, messieurs les magistrats, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je salue à mon tour le dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes, dont les observations et les recommandations sont toujours riches d’enseignements. Ces travaux participent de la mission constitutionnelle de la Cour d’assistance du Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement et dans l’évaluation des politiques publiques, prévue par l’article 47-2 de la Constitution.En complément de ce qui vient d’être dit par le président de l’Assemblée nationale dans son propos introductif et par le président de la commission des finances s’agissant de la réforme de la procédure budgétaire, je veux réaffirmer le profond attachement de la nouvelle majorité parlementaire à ce travail d’évaluation des politiques publiques, qu’elle souhaite d’ailleurs développer dans le cadre de nos discussions budgétaires. Nous voulons renforcer l’examen de la loi de règlement, dont la dénomination pourrait d’ailleurs évoluer, afin d’analyser de manière plus approfondie l’exécution budgétaire. Nous devons en effet passer plus de temps à contrôler l’action du Gouvernement, à évaluer les politiques publiques et à examiner la pertinence des dispositifs législatifs.Cette nouvelle approche est indispensable en matière de finances publiques. Nous sommes conscients qu’il s’agit là, à maints égards, d’une révolution copernicienne, mais elle nous semble essentielle pour redonner de la légitimité à l’action publique et incontournable pour rendre des comptes à nos concitoyens.Nous devons donc travailler de manière plus étroite avec la Cour des comptes. Je propose également que la Cour puisse faire des recommandations encore plus opérationnelles pour le législateur, en précisant, par exemple, les dispositions, notamment législatives, qu’il conviendrait de modifier. Ainsi, il sera plus facile pour le législateur de s’approprier les réflexions et les travaux de la Cour.Au-delà de ce point de méthode et de perspective pour une coopération plus fructueuse entre nos deux institutions, le rapport annuel de la Cour des comptes apparaît comme un support utile à la réflexion, qui doit nourrir nos travaux d’évaluation et de contrôle pour déboucher sur des décisions concrètes et des choix clairs.Dans ce rapport, monsieur le premier président, vous faites d’abord un point d’étape sur la situation d’ensemble des finances publiques. Vous indiquez que le solde public devrait, conformément aux engagements du nouveau gouvernement, passer sous le seuil des 3 points de PIB en 2017, à 2,9 points de PIB, sous réserve des modalités de comptabilisation de la recapitalisation d’Areva et des demandes de remboursement de la taxe à 3 % sur les revenus distribués. Ce résultat est permis par les mesures de modération de la dépense prises à l’été, par des économies de constatation sur la charge d’intérêts de la dette et le prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne, et par des recettes fiscales plus dynamiques que ce qui avait été anticipé.En juin dernier, la Cour des comptes relevait, sûrement dans un excès de prudence, « un risque de surestimation de la TVA ». Or il s’avère que le montant de TVA encaissée est supérieur de 1 milliard d’euros à la prévision de la loi de finances rectificative, qui relevait déjà les estimations de rendement. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce dynamisme retrouvé des recettes, qui est bien évidemment le signe d’une amélioration de la conjoncture économique.Mais la conjoncture n’est pas la seule responsable de cette amélioration de nos comptes publics. N’oublions pas les mesures fortes de redressement en dépenses prises l’été dernier. Deux décrets d’avance ont été publiés en 2017, pour un montant inédit de 3,9 milliards d’euros, afin de financer des dépenses du budget général via une stricte compensation sur d’autres dépenses. Un décret d’annulation de crédits a également été publié en juillet, à hauteur de 274 millions d’euros. Enfin, des mesures d’économies complémentaires ont été mises en œuvre, à hauteur de 1,1 milliard d’euros, au cours du second semestre 2017 ; elles portaient sur les aides personnalisées au logement et des contrats aidés. Ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de maîtriser la dépense, en lien avec les alertes lancées par la Cour des comptes en juin dernier.Ces résultats obtenus en 2017, ainsi que les perspectives macro-économiques, nous incitent à un optimisme prudent. Vous semblez partager cette vision, monsieur le premier président, puisque vous considérez que la réduction du déficit public à 2,8 % pour 2018 est atteignable.Vous soulignez notamment le risque lié à la maîtrise des dépenses des collectivités territoriales via un nouveau processus de contractualisation entre l’État et les principales collectivités. La contractualisation est effectivement un pari, comme vous le soulignez, mais elle est aussi un gage de confiance adressé aux collectivités territoriales. Je crois que celles-ci attendaient un tel signe de confiance, en rupture avec les baisses brutales de dotations des années précédentes, et je suis convaincu qu’elles y répondront en ayant le sens des responsabilités et en participant à l’effort collectif de maîtrise de la dépense.

M. Joël Giraud (LAREM). Lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, nous avons d’ailleurs modifié le dispositif initial afin de favoriser la prise en compte des spécificités des différents territoires. Le texte définitif adopté par le Parlement garantit désormais une certaine souplesse – c’était, là aussi, une attente des collectivités. Aussi, la contractualisation me semble être un outil intelligent de maîtrise de la dépense publique locale.Monsieur le premier président, votre rapport est riche, car il va au-delà de ce point de situation sur les finances publiques. Il illustre la diversité des travaux de la Cour des comptes et la variété des thèmes abordés. Ainsi, vous analysez des politiques publiques du quotidien comme la politique vaccinale, la régulation des activités privées de sécurité ou la mise en place des compteurs communicants Linky.Vous appelez à un renforcement de la régulation des activités privées de sécurité, via le CNAPS, afin de garantir la moralité et l’aptitude professionnelle des agents privés de sécurité. Vous relevez des risques élevés de fraude, des contrôles disciplinaires lacunaires et des manquements déontologiques. Le message est clair : il faudra renforcer sérieusement la régulation de ce secteur dynamique représentant un enjeu de sécurité publique.Quant à la politique vaccinale et à la mise en place des compteurs Linky, elles sont des exemples marquants de politiques publiques nécessitant une amélioration de l’information et de la communication afin d’accroître la confiance de nos concitoyens à leur égard.Vous traitez également des transactions et des remises en matière fiscale, livrant au passage, si besoin était, des données qui justifient la réforme de la taxe d’habitation.Vous abordez le sujet de la sortie des emprunts à risque des collectivités locales. Sur ce point, vous soulignez le coût pour les finances publiques de 3 milliards d’euros, dont près de 1 milliard pour l’État et 2 milliards pour les collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés. Ces chiffres reflètent les dysfonctionnements et les responsabilités des acteurs à l’origine de la crise. Toutefois, la sortie des collectivités des emprunts à risque a été une réussite et il faut saluer l’action du fonds de soutien. Le renforcement de l’encadrement des modalités d’emprunt des collectivités territoriales devrait empêcher la reconstitution d’un stock d’encours sensibles.S’agissant des collectivités territoriales, on peut relever dans vos observations et recommandations un fil conducteur : vous préconisez un renforcement du rôle de l’intercommunalité. Cette idée est mise en avant, par exemple, pour l’alimentation en eau potable de la métropole du Grand Paris – vous touchez là à l’un des multiples problèmes de cohérence liés à la délimitation territoriale de Paris –, la gestion des piscines, la compétence « tourisme » et les stations de ski. Cela donnera lieu à de nouvelles réflexions.S’agissant de l’État, vous appelez à amplifier sa modernisation numérique et à « faire progressivement du numérique le mode d’accès de droit commun aux démarches administratives ». Cette démarche contribuerait à une transformation de l’État au travers du numérique. Cette logique est notamment au cœur du programme « Action publique 2022 » lancé par le Gouvernement, qui vise un objectif de 100 % de services publics dématérialisés à l’horizon 2022.Par ailleurs, la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes est l’occasion de faire un bilan de la mise en œuvre des recommandations de la Cour. L’indicateur de suivi montre que des progrès notables ont été réalisés : les 1 647 recommandations de la Cour ont été mises en œuvre à hauteur de 72,7 % en 2017, soit une progression de plus de 10 points de pourcentage par rapport aux résultats de 2013.Dans votre rapport, vous mettez en avant deux politiques publiques pour lesquelles vous constatez des progrès dans la mise en œuvre des recommandations : les aides pour l’électrification rurale et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Vous insistez aussi sur les recommandations visant sept politiques publiques diverses telles que les contrats aidés, la gestion des amendes de circulation ou la dette des hôpitaux. Enfin, vous nous alertez sur trois points précis, sur lesquels je me concentrerai : les aides à la presse, les relations entre l’État et le mouvement sportif, et les stations de ski des Alpes du Nord face au réchauffement climatique – un sujet qui m’est cher, vous le comprendrez. (Sourires.)S’agissant des aides à la presse, vous relevez en premier lieu les mutations profondes connues par le secteur de la presse écrite. Son chiffre d’affaires est passé de 10 milliards d’euros en 2000 à 7,5 milliards aujourd’hui. La vente de journaux imprimés en nombre d’exemplaires a chuté de 7 milliards en 1990 à 4,3 milliards de nos jours. Sur la même période, les recettes publicitaires sont passées de 3,8 milliards d’euros à 2,4 milliards.Dans ce contexte, le montant des aides à la presse est élevé en valeur absolue et représente une part croissante du chiffre d’affaires du secteur. Selon votre constat, les aides sont fragmentées en une multitude de mécanismes dont les documents budgétaires ne donnent pas une image exhaustive. L’efficacité des dispositifs d’aide apparaît ainsi mal mesurée et les indicateurs de performance sont peu probants.Concrètement, vous suggérez d’engager une réflexion visant à réviser la loi Bichet du 2 avril 1947 qui régit le système d’aides à la distribution de la presse. Vous rappelez les conclusions de la revue de dépenses de 2015 sur les exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques bénéficiant aux vendeurs colporteurs – l’évaluation de la pertinence du dispositif était négative. Vous concluez que l’efficacité des aides au portage n’est pas établie.Votre deuxième alerte concerne l’action de l’État en matière de sport. Vous préconisez une révision profonde du rôle de régulation de l’État ainsi qu’une rénovation de sa relation avec les fédérations sportives nationales. Vous demandez également une solidarité financière accrue entre les disciplines sportives et entre les sports professionnel et amateur. Concrètement, cela pourrait passer par un élargissement de l’assiette de la taxe dite « Buffet », du nom de notre collègue députée.

M. Joël Giraud (LAREM). La contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives serait étendue aux manifestations sportives organisées par des acteurs internationaux.Votre troisième alerte porte sur les stations de ski des Alpes du Nord et leur vulnérabilité au réchauffement climatique, nécessitant l’émergence d’un nouveau modèle de développement. En tant que président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, j’ai été particulièrement intéressé par cette partie de votre rapport. Concrètement, vous plaidez pour un développement de la gestion des domaines skiables au niveau intercommunal et pour une diversification de l’offre d’activités du tourisme en montagne qui intégrerait mieux les enjeux environnementaux.Je rappelle, à cet égard, que les politiques publiques en montagne sont gérées dans le cadre du seul contrat de plan rendu obligatoire en vertu d’une loi, en l’espèce la loi Montagne de 1985 – je veux parler des conventions interrégionales de massifs conclues entre l’État et plusieurs régions. Je note d’ailleurs que les récents changements à la tête des exécutifs régionaux dans les Alpes se sont surtout traduits par la mise en œuvre de politiques publiques plutôt orthogonales à celles que vous prônez.En tout état de cause, ces points d’alerte obligent le Gouvernement et le Parlement à réexaminer très sérieusement ces politiques publiques. Nous devrons concrètement avancer sur ces sujets au cours du quinquennat, que ce soit via les textes financiers ou au moyen d’autres véhicules législatifs. J’invite, en tout cas, les différents rapporteurs spéciaux budgétaires et, plus largement, l’ensemble de nos collègues à se saisir de ce rapport afin d’œuvrer en faveur d’une action publique plus performante. La Cour a fait son travail en nous informant. La suite relève désormais, mes chers collègues, de notre responsabilité collective.Monsieur le premier président, permettez-moi une nouvelle fois de vous remercier, ainsi que toute votre équipe, pour ce travail parfaitement documenté. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de ratification des ordonnances environnementales.Je rappelle que ces deux ordonnances ont été adoptées en août 2016 dans le cadre de l’habilitation votée avec la « loi Macron ». Elles poursuivent deux objectifs : mettre la législation française en conformité avec la directive européenne relative à l’évaluation environnementale, et renforcer la concertation en amont du processus décisionnel, en créant notamment un droit d’initiative citoyenne.Ce projet de loi a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017 avant d’être modifié par le Sénat. La commission mixte paritaire s’est réunie le 20 décembre 2017, à l’issue de laquelle un accord a été trouvé sur un texte équilibré, fidèle aux objectifs poursuivis en commission et à l’esprit de la version votée en première lecture.Les présentes ordonnances ont trois ambitions. La première est de garantir l’effectivité des mécanismes de consultation. Ce sera possible grâce au maintien d’un délai de quatre mois permettant aux citoyens d’exercer leur droit d’initiative.La deuxième est de promouvoir la pédagogie autour des projets. Cela passe par un renforcement de la transparence dans les études d’impact et les phases d’enquête publique.La troisième ambition est de simplifier et d’harmoniser. C’est pourquoi le projet de loi réaffirme l’application du principe « éviter, réduire, compenser » – ERC –, réaffirmé dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.Mes chers collègues, il s’agit d’un texte technique, mais d’une grande importance politique. Rappelons que ces ordonnances font directement écho au drame survenu en 2014 dans le contexte du projet de barrage de Sivens. Nos concitoyens sont aujourd’hui plus sensibilisés aux problématiques environnementales. Ils ont un plus grand accès à l’information et sont plus aptes à participer. Cette participation est saine, elle témoigne d’un intérêt politique et contribue au bon exercice de la démocratie. Les citoyens veulent comprendre nos décisions et, surtout, ils ont le droit légitime d’y participer. C’est la clef de la bonne compréhension des grands projets.Il faut cependant être lucides : cette volonté de participer témoigne aussi d’une défiance croissante envers l’État et les porteurs de projet. Les ordonnances viennent répondre à ce déficit de confiance en offrant aux citoyens de nouveaux droits : le droit d’être informé et d’avoir accès aux informations pertinentes ; le droit d’être acteurs de leurs territoires en engageant des procédures de participation ; le droit de disposer de délais nécessaires et réalistes pour contribuer de manière constructive au débat ; mais aussi, et surtout, le droit de savoir comment leurs contributions ont été utilisées.En améliorant le dialogue environnemental et la participation citoyenne en amont – j’insiste sur ces mots – du lancement de grands projets, nous faisons donc le pari de l’écoute, de la concertation et de la pédagogie. L’objectif est clair : renforcer la compréhension entre société civile et porteurs de projets, et réduire ainsi les risques de contentieux.En améliorant le dialogue, nous renforcerons la confiance entre les décideurs publics et les citoyens. Nous éviterons ainsi de reproduire les erreurs du passé – je pense notamment au projet de Notre-Dame-des-Landes.Enfin, pour les porteurs de projets, les ordonnances ainsi amendées permettront d’accroître la visibilité en amont, de réduire l’incertitude juridique, et donc d’encourager l’investissement sur nos territoires. Ce nouvel environnement sera donc rassurant et, en même temps, respectueux des normes environnementales et des écosystèmes.C’est donc un texte de confiance, équilibré et pragmatique, qui est aujourd’hui soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Sébastien Lecornu. Monsieur le président, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, c’est avec satisfaction que je m’exprime devant vous sur ce projet de loi ratifiant deux ordonnances.Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, ces ordonnances portent, l’une, sur l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, l’autre, sur l’information et la participation du public lors de l’élaboration de décisions ayant une incidence sur l’environnement. Je ressens cette satisfaction car, sur ces questions particulièrement techniques – parfois même arides –, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement ont su travailler la main dans la main, ces derniers mois, pour faire évoluer positivement, je le crois, ces deux ordonnances.Je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour l’important travail que vous avez mené sur ce texte depuis le mois de juillet, quelques jours seulement après votre élection comme député. Grâce à une approche particulièrement constructive, députés et sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire, le 20 décembre dernier.Le texte issu de la commission mixte paritaire est équilibré et reprend une grande partie des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il importait, en effet, de dégager un consensus entre les deux chambres sur ce projet de loi visant précisément à faire émerger des consensus parmi nos concitoyens.Le présent projet de loi est nécessaire pour ratifier ces deux ordonnances très importantes prises dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Elles sont le fruit d’une concertation approfondie, menée au sein de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique par le sénateur et ancien ministre de la défense Alain Richard.Pour rappel, l’une de ces ordonnances est relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes – pour reprendre la terminologie du droit communautaire –, avec un objectif clair de simplification et de clarification des procédures. L’autre réforme les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public avec une volonté d’associer davantage, en amont, les citoyens à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.C’est surtout, et c’est assez naturel, la seconde ordonnance qui a donné lieu à des échanges nourris entre les parlementaires. Je rappelle qu’elle constitue l’une des réponses du gouvernement de l’époque à un changement de mentalité dans notre société, notamment après le drame de Sivens.Permettez-moi d’évoquer rapidement les principales mesures de cette dernière ordonnance, qui visent à répondre aux attentes de nos concitoyens en matière d’information et de participation. Tout d’abord, elle institue un droit d’initiative, qui permettra au public, aux collectivités territoriales ou aux associations de demander l’organisation d’une concertation préalable en amont de l’instruction d’un projet. Ensuite, la mise en place, toujours en amont de l’instruction d’un projet, plan ou programme, d’une véritable concertation doit permettre de questionner l’opportunité d’un projet ou les principales orientations d’un plan ou d’un programme. Nos concitoyens ont trop souvent le sentiment que la participation intervient trop tard pour leur permettre d’influer réellement sur le projet et sur les décisions publiques qui s’y attachent. Cette concertation préalable répond à cette critique et vise à apaiser les tensions qui s’expriment parfois localement. Enfin, la Commission nationale du débat public pourra être saisie des plans ou programmes nationaux, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Cela permettra d’associer le public pour des plans ou programmes encadrant la réalisation de projets, le plus en amont possible, au moment des discussions sur les périmètres d’implantation de ces projets.De manière concrète, je peux d’ores et déjà vous indiquer que la CNDP a décidé d’organiser une concertation préalable sur les documents stratégiques de façade des quatre grandes façades maritimes françaises – concertation qui a d’ailleurs déjà commencé –, ce qui permettra de lancer un débat sur la planification spatiale de ces espaces maritimes et littoraux. Un deuxième débat public aura lieu sur la question, qui tient à cœur à Mme la présidente de la commission du développement durable, de la programmation pluriannuelle de l’énergie.Le Gouvernement est convaincu que l’information et la participation du public le plus en amont possible sont facteurs de réussite de la transition écologique. Qu’elles aient lieu à l’initiative du maître d’ouvrage ou à la demande du préfet, elles permettent de prendre en compte l’avis des populations et de les rassurer sur des projets entrant dans le cadre de cette transition. Je pense notamment aux projets de méthaniseurs ou d’éoliennes, qui peuvent parfois susciter – nous l’avons vu dans le cadre des groupes de travail qui ont été installés il y a quelques semaines – de légitimes inquiétudes. La concertation n’est pas une perte de temps, mais un moyen d’apaiser les tensions qui peuvent s’exprimer sur le terrain et de faciliter l’autorisation et la réalisation de ces projets dans les délais les plus rapides possible.Enfin, je rappellerai brièvement les principaux points d’accord qui ont été trouvés grâce à la commission mixte paritaire, et grâce à votre travail.Il s’agit, premièrement, du seuil de dépenses à partir duquel le droit d’initiative se déclenche : ce seuil sera au maximum de 5 millions d’euros. Sur cette question, un désaccord persistait entre l’Assemblée nationale et le Sénat, qui ne voulait pas fixer ce seuil par la loi, estimant que cela relève davantage du champ réglementaire. Lors des discussions en commission mixte paritaire, les sénateurs, emmenés par leur rapporteur, Alain Fouché, ont accepté de réintroduire ce seuil afin d’arriver à un compromis, ce dont, à titre personnel, je me réjouis. Il est vrai que ce seuil doit être analysé à la lumière d’un contexte particulier : il permettra de prendre en compte des projets semblables à celui de Sivens.Deuxièmement, une articulation entre les procédures de concertation et de débat public inscrites dans le code de l’environnement et la procédure de concertation propre au code de l’urbanisme a été réintroduite. Les échanges en commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à une rédaction claire, répondant aux préoccupations des deux chambres.Troisièmement, les parlementaires ont fait évoluer la rédaction d’une mesure introduite par le sénateur de Loire-Atlantique Ronan Dantec concernant la prise en compte de la compensation écologique sur la consommation d’espaces agricoles dans les études d’impact des projets. Le Gouvernement présentera dans quelques instants un amendement purement rédactionnel sur ce point, en accord avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat.Au Sénat, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire aura lieu jeudi 15 février. Le projet de loi devrait donc être définitivement adopté la semaine prochaine, ratifiant ces deux ordonnances.Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte en première lecture, en séance aussi bien qu’en commission, perdre du temps en amont d’un projet ou d’une procédure est nécessaire pour ne pas en perdre ensuite. J’espère que nous aurons réussi à avancer en suivant cette maxime, car une consultation plus large de nos concitoyens permettra de lever les doutes qui s’expriment sur certains projets.Je tiens à rappeler que je me suis par ailleurs engagé à ce qu’une évaluation rapide de l’application de ces ordonnances ait lieu. Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit justement un rapport sur l’ordonnance relative à l’information et à la participation du public. Deux ans me paraissent un délai raisonnable pour produire ce rapport évaluant les premiers effets de l’ordonnance.Ce sera l’occasion de discuter à nouveau d’un éventuel abaissement du seuil de saisine de la CNDP, établi aujourd’hui à 500 000 citoyens de l’Union européenne. Je sais que cette question tient particulièrement à cœur à de nombreux membres de la commission du développement durable, au premier rang desquels leur présidente, Mme Pompili.En attendant, je vous invite à adopter ce texte tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire, fruit de l’excellent travail que vous avez accompli. Je vous en suis d’autant plus reconnaissant qu’il s’agissait, pour moi, de mon baptême au Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, lors de la première lecture de ce projet de loi, en juillet dernier, j’avais salué le climat consensuel dans lequel les ordonnances et leur ratification avaient été préparées. Le succès de la commission mixte paritaire confirme ce constat – mais pour un texte qui traite de concertation et de dialogue, c’est le contraire qui eût été surprenant !Il nous était d’abord apparu contre-intuitif de passer par une loi de ratification d’ordonnances pour mettre en œuvre le dialogue environnemental, même si ces ordonnances datent du quinquennat précédent et sont issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Passée cette impression initiale, nous avons reconnu la valeur du travail accompli dans le cadre de la concertation préalable à l’élaboration des ordonnances, ainsi que par nos deux chambres, concernant ce projet de loi de ratification.La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite « loi Barnier », a fêté ses vingt-trois ans la semaine dernière. Le dialogue environnemental a profondément changé ; il faut donc l’adapter, sans amoindrir ses standards. Comme je l’ai dit en juillet, il y aura un avant et un après Sivens. L’abandon de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes en dit aussi beaucoup sur ce sujet : indépendamment de l’avis des uns et des autres sur la décision prise par Gouvernement sur ce projet d’aéroport, il est évident que si la volonté politique a manqué, le dialogue environnemental n’a pas non plus été optimal.Par ailleurs, le Comité d’orientation des infrastructures a rendu son rapport la semaine dernière. Il montre que, sur certains projets, la charrue est constamment mise avant les bœufs, ce qui entraînera sans doute des déceptions dans un certain nombre de territoires.Dans ce contexte, deux évolutions sont à défendre : la simplification et la modernisation. La longueur du processus d’évaluation environnementale n’améliore pas l’acceptabilité des projets. En revanche, elle freine certaines avancées, comme l’installation d’éoliennes en mer. L’approche au cas par cas prévue dans la première ordonnance me semble donc une bonne chose, car elle permet d’éviter les études d’impact redondantes et de rassembler les procédures qui peuvent l’être.La seconde ordonnance opère une vraie modernisation de la concertation et de la participation du public. Vous connaissez mon implication sur ces questions : si cette modernisation conduisait à bâcler la phase du dialogue, je ne soutiendrais pas ce projet de loi. C’est, au contraire, un renforcement en amont et tout le long de la chaîne de décision, qui est prévu ici : un droit d’initiative citoyenne est institué ; la Commission nationale du débat public est obligatoirement saisie des plans et programmes nationaux, et un dispositif de conciliation lui est confié pour éviter les conflits ; une liste nationale de garants de la concertation est constituée pour développer la participation du public tout au long du processus de décision ; la généralisation de la dématérialisation de l’enquête publique permettra de moderniser les procédures – ce n’est pas le plus important, mais ce geste compte.Les modifications intervenues en commission mixte paritaire me semblent tout à fait pertinentes, que ce soit sur la désignation du garant, sur la réponse du maître d’ouvrage ou sur l’impact en matière de consommation des terres agricoles. L’articulation entre les dispositions nouvelles du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, que notre groupe avait appelé de ses vœux, est également traitée dans la version finale de ce texte.Même s’il reste encore à faire, ces deux ordonnances permettront de renforcer les projets en les sécurisant et en les rendant plus acceptables. Grâce à des délais raisonnables et à une information du public qui n’est pas limitée à un instant précis de la procédure, on peut espérer qu’à l’avenir, les projets d’infrastructures gagneront en crédibilité. Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en œuvre et intégrés par les acteurs. C’est le cas des garants, qui ont commencé à être formés et qui agiront dans des concertations déjà lancées.La ratification de ces ordonnances ne doit plus tarder. Nous insistons cependant sur un point : d’ici à deux ans, il faudra évaluer la mise en œuvre de ces ordonnances, pour éventuellement y apporter des améliorations. Le but est d’alléger au maximum les procédures pour aboutir à une application rapide et efficace des dispositifs prévus. En attendant, monsieur le secrétaire d’État, le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour ce projet de loi. Nous nous félicitons des excellentes conditions dans lesquelles nous avons travaillé, grâce à votre implication et à celle de vos collaborateurs. Espérons que ces hirondelles annoncent un printemps du travail commun ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Christophe Bouillon (NG). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, l’essayer c’est l’adopter : si je m’arrête là, c’est un peu court pour vanter les mérites de ce texte, un peu court aussi pour rappeler qu’il vient de loin.Il vient des principes d’Aarhus, en Europe du Nord, qui ont posé en Europe des questions d’un haut niveau de dialogue et de participation du public aux projets environnementaux. Il vient aussi de la nécessaire qualité de l’évaluation environnementale. Il vient de loin puisqu’il a été amorcé au moment des états généraux de l’environnement voulus par Delphine Batho. Il provient aussi des travaux parlementaires, notamment ceux de notre ancien collègue Michel Vergnier, qui a consacré un rapport à cette urgence. Comment ne pas évoquer aussi la mission confiée par Ségolène Royal au sénateur Richard, dont les conclusions ont été présentées au Conseil national de la transition énergétique ?Depuis 2016, donc, ces ordonnances, qui ont été voulues par notre assemblée, ont amené nombre d’acteurs à apporter des contributions. Le texte originel a été renforcé par les propositions de notre rapporteur et de nombre de nos collègues, de sorte qu’il reçoit, me semble-t-il, un assentiment général sur tous ces bancs.Un peu court, disais-je, pour rappeler aussi l’ambition de ce texte. En ce qui concerne l’évaluation environnementale des projets, il vise à une simplification et une clarification des règles, l’amélioration de l’articulation entre les évaluations environnementales, notamment lorsque plusieurs projets sont liés, tout cela en conformité avec le droit européen. Je pense notamment à ce qui concerne les décisions d’autorisation d’un projet soumis à étude d’impact, en particulier les mesures ERC, « éviter, réduire, compenser », dont le texte sur la reconquête de la biodiversité a fortement contribué à faire, plus qu’un principe, un réflexe de vie, non seulement pour garantir l’aboutissement d’un projet mais aussi pour nous tous.À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’insister sur la question des opérateurs de compensation, qui a fait récemment l’objet d’un décret. Il y a des collectivités locales qui sont volontaires en la matière, et je pense qu’il faut que vos services accompagnent celles qui souhaitent se lancer dans cette démarche.Ce texte, enfin, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, crée des procédures d’information et de participation du public. Vous avez raison, il faut renforcer la concertation le plus en amont possible du processus décisionnel, notamment via l’élargissement du champ du débat public aux plans, programmes, la création d’un droit d’initiative citoyenne – ce qui n’est pas rien –, l’attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public, l’affirmation de la notion de garant, introduite par la loi sur la transition énergétique, et enfin le renforcement de la procédure dite facultative de concertation préalable pour les projets et plans, programmes qui sont en dehors du champ du débat public.Tout cela est pris en compte dans ce texte, mais il y a la théorie et il y a la pratique. Quand on voit en Seine-Maritime, territoire que vous connaissez parfaitement, monsieur le secrétaire d’État, un projet tel que le parc éolien offshore du Tréport, on se dit que si on avait eu de tels outils pour organiser la concertation le plus en amont possible, articuler de la meilleure façon l’ensemble des évaluations et renforcer la dimension de participation du public, on aurait sans doute gagné un peu de temps dans un territoire qui a un vrai potentiel dans le domaine de l’éolien offshore, aujourd’hui peu exploité.Cela vient rappeler une dimension essentielle : si l’on veut réussir la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le débat est aujourd’hui engagé dans le pays, notamment au travers de la CNDP, il faut, pour tenir les objectifs et respecter la trajectoire, aller encore plus loin dans la simplification du droit. Je sais que tout cela doit se concrétiser au travers des groupes de travail que vous avez mis en place à propos de la méthanisation, du photovoltaïque et de l’éolien.C’était votre baptême républicain, monsieur le secrétaire d’État, et vous avez la chance que des parrains de qualité se soient penchés au-dessus du berceau, à savoir l’ensemble des hommes et des femmes ici présents. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Séance du 7 février 2018 (1e séance)

Questions au Gouvernement

Pouvoir d’achat

Séance du 7 février 2018 (1e séance)

Questions au Gouvernement

Pouvoir d’achat

Disponibilité des vaccins et dépistage de la tuberculose

Pouvoir d’achat

Indemnisation des victimes des inondations dans le bassin de la Seine

Suppressions de classes en milieu rural

Situation des marchés financiers et hausse des taux d’intérêt

Réforme de la fonction publique

Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Feuille de route de l’économie circulaire

Aide personnalisée au logement accession

Réseau des juridictions et réforme de la procédure pénale

Filière chêne

Plan loup

Plan social au sein du groupe Carrefour

Reste à charge zéro pour certains soins

Suspension et reprise de la séance

Rappel au règlement

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

Suspension et reprise de la séance

Commission mixte paritaire

Présentation

Discussion générale