M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, malheureusement, c’est sans surprise que ce texte de compromis, issu des travaux de la CMP, pérennise les principales mesures dérogatoires de l’état d’urgence en les inscrivant dans le droit commun. Il n’est donc pas, de ce point de vue, conforme aux engagements du Président de la République, qui, le 3 juillet dernier, après avoir annoncé, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, la fin de l’état d’urgence, déclarait : « Le code pénal tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, bien organisé, nous permettre d’anéantir nos adversaires. »Nous l’avons déjà dit au cours des débats, nous savons que la menace terroriste est élevée et durable. Mais nous considérons, dans le même esprit que les propos du Président de la République, que c’est précisément dans les périodes troublées que nous ne devons pas céder un pouce de notre État de droit et de notre démocratie face à nos ennemis, puisque telle est justement leur cible.Notre législation antiterroriste est déjà substantielle. Elle a connu, ces dernières années, un renforcement graduel, si bien qu’aujourd’hui de nombreux experts et hauts magistrats la considèrent suffisante. Alors qu’aucun bilan complet et détaillé n’a mesuré l’efficacité des nombreuses lois antiterroristes, vous nous demandez de souscrire à un nouveau renforcement du pouvoir exécutif. Quand on interroge les professionnels de la lutte antiterroriste, tous s’accordent à faire observer que ce ne sont pas les dispositions juridiques qui manquent – bien au contraire, les textes s’accumulent, s’empilent – mais les moyens de leur mise en œuvre, notoirement insuffisants. Je prendrai l’exemple de la Seine-Saint-Denis, que je connais bien : dans ce département, il n’y a pas assez de moyens dans la police, la justice et le renseignement pour appliquer les textes, quels qu’ils soient, et agir efficacement.Par ailleurs, nous le répétons, pour lutter contre le terrorisme, il faut d’abord lutter contre ce qui le nourrit, en particulier ses sources de financement. À ce propos, notre groupe vient de déposer une demande de commission d’enquête sur le financement des filières terroristes. Nous avions déjà formulé cette demande il y a deux ans, et elle nous avait été refusée ; j’espère que nous obtiendrons satisfaction cette fois-ci. Il faut aussi lutter contre ce qui nourrit indirectement le terrorisme, à savoir les conflits, les inégalités, les discriminations, la marginalisation sociale, qui forment le véritable terreau du terrorisme.Or, sur ces points, votre projet de loi ne comprend rien. Il ne prévoit rien en matière de prévention, rien en ce qui concerne les moyens accordés à notre police et à notre justice, rien sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, rien non plus pour assurer une solidarité effective avec les victimes du terrorisme dans notre pays.S’agissant des moyens, l’équation « faire plus avec moins » est tout simplement insoluble – c’est vrai dans de nombreux domaines, mais plus encore en matière de sécurité. Nous vivons dans un pays où nombre de commissariats et de tribunaux sont exsangues. En outre, nous continuons de payer très cher la quasi-disparition du renseignement territorial.Non seulement ce projet de loi reste silencieux sur toutes ces questions essentielles mais il pointe une partie de nos concitoyens et, par là même, fragilise la cohésion nationale, qui permet de souder le pays dans les épreuves.J’adresse, une fois encore, une pensée particulière à toutes les victimes directes et indirectes des attentats, qui se comptent désormais par centaines dans notre pays. Deux ans après, presque jour pour jour, les victimes des attentats de Paris et Saint-Denis se sentent bien seules face aux méandres de l’administration, et les prises en charges et les indemnisations restent lentes et lacunaires. Le texte issu de la commission mixte paritaire confirme malheureusement les craintes que nous avons maintes et maintes fois exprimées ici, notamment par la voix d’Hubert Wulfranc et de moi-même.Pour l’ensemble de ces raisons, les députés communistes voteront contre ce projet de loi.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, comme l’a souligné M. le rapporteur, le groupe majoritaire se félicite que, sur un texte aussi important que celui-ci, qui traite du renforcement de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme, la commission mixte paritaire, réunissant des parlementaires des deux chambres, soit parvenue à un accord. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer est ainsi le fruit d’un travail de concertation entre sénateurs et députés. Permettez qu’au nom du groupe majoritaire, je remercie les deux rapporteurs du texte – notre collègue Raphaël Gauvain, bien sûr, mais aussi Philippe Bas –, qui ont su dépasser les points qui nous opposaient.Disons-le tout net : l’accord qui nous est aujourd’hui présenté est de notre point de vue un très bon accord. Nous avons veillé à préserver le caractère entièrement opérationnel des mesures prévues aux articles 1er à 4. Nos forces de l’ordre disposeront ainsi de moyens efficaces et rapides pour lutter contre le terrorisme.À l’article 3, la commission mixte paritaire a supprimé l’obligation, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, de déclarer les numéros d’abonnement et les identifiants techniques de l’ensemble de leurs moyens de communication électronique. Cette mesure présentait en effet un risque d’inconstitutionnalité, que nous n’avons pas voulu prendre, pour éviter un risque d’affaiblissement de la valeur du texte.Le contrôle parlementaire a été renforcé : il concerne maintenant les quatre premiers articles du texte. Par ailleurs, l’expérimentation initialement prévue pour les mesures individuelles de surveillance et les visites domiciliaires est désormais étendue aux périmètres de protection et à la fermeture des lieux de culte. Cet élargissement aux quatre premiers articles des mesures de contrôle et d’expérimentation est, du point de vue du groupe La République en marche, un bon compromis entre, d’une part, le caractère opérationnel des outils mis à la disposition de nos services de police et, d’autre part, le respect des libertés individuelles.L’article 10 a également été modifié, puisque la zone de contrôle a été réduite à un rayon de dix kilomètres, au lieu des vingt kilomètres prévus dans le texte d’origine. Cette modification vise à prendre en compte l’exigence constitutionnelle de proportionnalité. Je tiens à rappeler que les contrôles d’identité resteront possibles à tout moment, en respectant les règles de droit commun des articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale. À aucun moment nous ne désarmons.Lors de nos discussions avec les sénateurs, nous avons réussi à maintenir l’équilibre entre les exigences de sécurité, que les Français peuvent légitimement exiger, et les contraintes de l’état de droit et des libertés individuelles, pour lesquelles nous éprouvons un profond respect. Il ne s’agit pas d’un équilibre d’habillage, relevant d’une simple posture, ou d’un positionnement esthétique. Nous avons la conviction que nous devons doter nos forces de l’ordre d’outils qui ont fait leurs preuves ; nous avons aussi la conviction que les libertés individuelles de nos concitoyens doivent être préservées et garanties. Ce texte répond à cette double exigence : nous avons trouvé une voie responsable, loin des visions manichéennes. Nous défendons ainsi une solution pragmatique, la seule réellement efficace face à cette menace terroriste protéiforme.Le premier objectif de l’État islamique n’est plus, nous le savons, de recruter des individus prêts à combattre en dehors de nos frontières, mais bien de transformer certains de nos concitoyens en terroristes prêts à frapper sur notre sol à n’importe quel moment et avec une préparation minimale. Nous ne pouvons pas décemment croire que la solution consisterait à ne rien faire, ne pas bouger et ne rien changer, et que les mesures en vigueur suffiraient. Il faut au contraire adopter une stratégie qui consiste à nous adapter en permanence, en étant capable, par exemple, de détecter des signaux faibles de plus en plus tôt et d’appliquer des mesures permettant de rapidement lever le doute ou de trouver assez d’éléments probants pour que la justice puisse prendre les mesures qui s’imposent. Nous ne pouvons pas non plus laisser croire que l’état d’urgence nous prémunirait des attentats ou adopter une politique ultra-sécuritaire : celle-ci n’a jamais fait ses preuves face au terrorisme ; nous pensons même qu’elle est contre-productive et ne ferait que renforcer la stratégie de recrutement et de déstabilisation de nos sociétés déployée par l’État islamique.Voilà pourquoi, mes chers collègues, le groupe La République en marche vous demande de voter ce texte, résultat d’un travail de concertation entre les deux chambres. La semaine dernière, nous avons été 415 députés à démontrer que, lorsqu’il s’agit de l’intérêt national, nous savons mettre de côté nos désaccords. Gardons-nous des formules creuses et des invectives. Nous avons tous ici à cœur – je l’espère et je veux le croire – de combattre efficacement le terrorisme. Pour La République en marche, ce combat passe par la lucidité car oui, la menace est grande, persistante et protéiforme, et nécessite de nous doter des moyens nécessaires pour y faire face. Ce texte est une des façons d’y parvenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Suite de la discussion d’une proposition de résolution
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (nos 169, 259).
Discussion des articles (suite)
M. le président (LAREM). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 46, portant article additionnel après l’article unique.
Après l’article unique (suite)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 46 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est tout de même étonnant : nous sommes dix-huit députés non inscrits ; nous sommes donc plus nombreux que les députés des groupes La France insoumise ou de la Gauche démocrate et républicaine, qui en comptent respectivement dix-sept et seize.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Or, quoique plus nombreux que les membres de ces groupes d’opposition, le règlement qui régit notre assemblée est tellement bien ficelé pour museler cette France qui dérange que les députés non inscrits, par un coup de baguette magique, n’ont pas les mêmes prérogatives. Cherchez l’erreur ! Il n’est pas normal que seuls les présidents de groupes politiques puissent siéger à la Conférence des présidents, alors que celle-ci fait la pluie et le beau temps dans l’Assemblée.Si certains, et c’est leur droit le plus absolu, ne souhaitent pas se rassembler, d’autres, en revanche, sont prêts, au nom de la liberté d’expression, à s’allier. Je propose donc que les députés non inscrits puissent élire l’un d’entre eux pour les représenter et défendre leurs intérêts, en se positionnant au-dessus de nos lignes politiques divergentes. Je propose également qu’en cas de partage égal des voix, lors de ce scrutin, un tirage au sort soit effectué parmi les députés non inscrits qui le souhaitent. Le député qui serait élu siégerait à la Conférence des présidents afin de nous y représenter.Nous ne pensons pas comme vous ; pour autant, il n’y a pas de raison que nous n’ayons pas les mêmes droits que vous.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Sébastien Chenu (NI). Il s’agit en réalité du même amendement que celui de Mme Ménard : il vise à permettre à un député non inscrit de siéger à la Conférence des présidents. Pourquoi ? Parce que cela illustre parfaitement la situation d’un député non inscrit : il a moins de droits qu’un député appartenant à un groupe politique. Il est temps de remédier à cette injustice.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La lecture de ces deux amendements me laisse assez perplexe puisqu’ils reviennent à proposer d’organiser dans le règlement la réunion de tous les députés non inscrits afin qu’ils votent pour désigner un représentant siégeant à la Conférence des présidents. Outre que l’on peut raisonnablement s’interroger sur votre capacité à surmonter vos divergences, je vous invite à procéder dans un ordre qui m’apparaît beaucoup plus logique : au lieu de bouleverser le règlement de l’Assemblée nationale, votez préalablement entre vous sur la constitution d’un groupe, qui désignera ensuite son représentant à la Conférence des présidents !
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Je vais momentanément, en raison du fait que la présidente de la commission des lois est rapporteure de cette proposition de résolution, sortir de la réserve et de la neutralité que m’impose ma fonction de vice-présidente de cette même commission. Je voudrais en effet dire devant l’Assemblée combien j’ai été choquée par les propos indignes qui ont été tenus, hier, dans l’hémicycle, à l’encontre de Mme la présidente de la commission. En réalité, ils desservent celui qui les a proférés ; ils ne sont pas à la hauteur des fonctions que chacun d’entre nous, dans cette assemblée, exerce. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia (LAREM). La demande d’une plus grande représentation des députés non inscrits, plus précisément des députés du Front national, me semble légitime au regard du nombre de voix que ce parti a obtenu lors des dernières échéances électorales, notamment présidentielle et législatives. Le mode de scrutin pour les élections législatives, d’ailleurs en vigueur depuis très longtemps, fut mis en place dans le cadre d’une vie politique bipartite, ce qui n’est plus forcément le cas maintenant.Le projet que nous avons porté et que nous portons est cependant un projet de transformation de notre pays et non d’arrangements partisans ; nous ne souhaitons donc pas revoir les règles électorales ou de représentation des partis politiques au gré des résultats électoraux. En outre, permettre la création de groupes parlementaires ne comptant que quelques députés – sept aujourd’hui, peut-être quatre ou même trois demain, en fonction du contexte et des résultats électoraux – aurait pour conséquence de multiplier leur nombre, donc d’alourdir et de ralentir le travail parlementaire, alors que les Françaises et les Français demandent des réformes rapides et efficaces. Notre collègue Aubert, du groupe Les Républicains, a d’ailleurs présenté hier, de façon claire, les risques d’un tel changement.Toutefois, comme je le disais, au vu du nombre de citoyens ayant donné leurs suffrages au Front national, il apparaît normal que ce parti ait davantage de poids à l’Assemblée. J’appelle donc – c’est un véritable appel de ma part – nos collègues qui s’en réclament à prendre, à l’avenir, leurs responsabilités et à soutenir la réforme constitutionnelle que La République en marche va porter. Nous nous engageons donc, à l’avenir, avec naturellement l’appui du Président de la République, à instaurer une dose de proportionnelle pour les élections législatives. Nous regarderons donc attentivement, mes chers collègues, comment vous voterez à ce moment.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (NI). Madame la rapporteure, il n’est pas besoin de chercher des prétextes : nous vous proposons simplement qu’un député non inscrit siège à la Conférence des présidents. Rassurez-vous, nous serions même prêts à vous laisser décider des modes organisationnels ! Seul le principe est important : qu’un député non inscrit, quel qu’il soit, siège à la Conférence des présidents nous paraîtrait de bon augure pour la démocratie.Pour le reste, madame la vice-présidente de la commission des lois, vous auriez effectivement dû respecter votre devoir de réserve : cela aurait été beaucoup plus intéressant que de donner des leçons de dignité à un représentant du peuple tout à fait dans son droit lorsqu’il s’exprime et porte un jugement, ce qui vaut d’ailleurs également pour vous. Je ne peux que redire combien la désinvolture avec laquelle la rapporteure a répondu hier à mes prises de position n’était pas au niveau d’une présidente de la commission des lois.
M. Sébastien Chenu (NI). Vous êtes effectivement, madame la vice-présidente, sortie de votre devoir de réserve. Vous auriez dû y rester ; cela aurait été beaucoup plus simple et beaucoup plus correct vis-à-vis de la représentation nationale.
M. Sébastien Chenu (NI). Quant à vous, monsieur Masséglia, vous nous indiquez qu’une dose de proportionnelle sera introduite pour les élections législatives. Nous y sommes bien sûr favorables, mais nous voulons même, nous, la proportionnelle intégrale. Si ce n’est que pour nous donner des miettes aux électeurs – nous aurons l’occasion d’en reparler –, si telle est votre conception de la démocratie, nous aurons du mal à trouver un accord. Mais allons vers la proportionnelle : faisons le chemin, et voyons ensemble ce que cela peut donner.
(Les amendements nos 46 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 28 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Alexis Corbière (FI). Il s’agit de renforcer la place et les droits des députés de l’ensemble des membres des groupes d’opposition minoritaires. L’amendement vise à compléter l’alinéa 48 du règlement par la phrase suivante : « En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour arrêté à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, un jour supplémentaire de séance par mois est réservé en priorité à l’ordre du jour arrêté par ces mêmes groupes. » Cela permettrait d’enrichir nos échanges.
M. le président (LAREM). Monsieur Corbière, peut-on considérer que vous avez également soutenu l’amendement no 29 ?
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Monsieur Corbière, vous n’êtes pas sans savoir que les semaines ne sont pas extensibles et que les semaines d’ordre du jour parlementaire sont d’ores et déjà très chargées. Or votre proposition aurait pour effet de réserver davantage de séances aux groupes minoritaires et d’opposition, au détriment du groupe majoritaire. Cela me paraît contraire à l’équilibre politique de cette assemblée, qui résulte de l’expression du suffrage universel. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Nous avons déjà eu cette discussion lors de la séance d’hier soir. Il faut effectivement que nous avancions sur ce sujet afin de faire des propositions. Monsieur Corbière, vous faites d’ailleurs partie du groupe de travail « Procédure législative et organisation parlementaire et droits de l’opposition. »Ce qu’a dit Mme la rapporteure est tout à fait juste : prenons donc le temps de réfléchir mûrement et de penser aux conséquences de nos propositions pour l’avenir – cela vaut également pour une révision constitutionnelle qui prévoirait un changement de mode de scrutin – plutôt que de proposer, ici et aujourd’hui, des évolutions dont nous savons tous pertinemment qu’elles ne sont pas défendables dans l’état actuel de l’organisation de notre assemblée.
(Les amendements nos 28 et 29, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Marie-France Lorho (NI). Vous voudriez que nous cessions de nous battre pour ces amendements, mais c’est le moment et l’endroit idéal pour dénoncer notre situation. Compte tenu de la visibilité extrêmement réduite des députés non inscrits, l’Assemblée nationale a mis au point un système de roulement permettant aux députés sans groupes de bénéficier tour à tour, toutes les quatre semaines, d’une question au Gouvernement. Cette largesse du Bureau de l’Assemblée nationale devrait pouvoir s’étendre à l’organisation des débats. Mon amendement propose donc que, toutes les quatre semaines, les députés non inscrits puissent tour à tour inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi de leur choix.Ma proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état-civil aurait ainsi pu être débattue par mes collègues députés intéressés par les questions de bioéthique.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Madame la députée, votre amendement n’est ni le premier ni le dernier d’une longue série concernant les droits des députés non inscrits. Vous n’avez de cesse de prétendre qu’ils sont des députés de seconde zone, c’est-à-dire qu’ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits que leurs collègues.
M. José Evrard (NI). Nous demandons autant de respect que les autres !
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Et je m’étonne qu’après la préférence nationale, vous soyez passés à la préférence pour les non-inscrits. L’avis de la commission est défavorable. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 49 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 49.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Aujourd’hui, au sein de la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale, personne ne représente le groupe des non inscrits : tous les députés y sont représentés hormis les dix-huit non inscrits, pratiquement considérés, ne vous en déplaise, comme des parias. Pourtant, comme je le disais tout à l’heure, des groupes parlementaires composés de seize ou de dix-sept députés y sont, eux, représentés.Il est anormal que les députés non inscrits soient obligés de quémander un peu d’attention et de manifester sans cesse leur présence pour rappeler qu’il existent. J’ai choisi de siéger parmi les députés non inscrits car je ne me retrouvais pas dans les autres groupes politiques. J’ai donc décidé de m’inscrire dans une ligne politique indépendante, faite de pragmatisme et de bon sens, mais ce choix, cette liberté que j’ai prise, sont punis par l’absence de représentation à la Conférence des présidents.Je demande par conséquent que les députés non inscrits y soient représentés, que leur représentant soit élu ou tiré au sort parmi eux. Je me suis battue toute ma vie pour la liberté d’expression ; je regrette profondément qu’une institution comme l’Assemblée nationale y fasse obstacle.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 6.
(Les amendements nos 49 et 6, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Clémentine Autain (FI). Cet amendement vise à pérenniser une pratique parlementaire qui nous semble tout à fait saine pour la démocratie : celle qui permet de consacrer, d’une certaine manière, les questions européennes dans notre assemblée, singulièrement avant chaque réunion du Conseil européen. Notre système juridique est aujourd’hui si pénétré de droit européen que celui-ci doit faire l’objet de débats réguliers. Dans les institutions européennes actuelles, le Conseil européen, qui réunit tous les six mois, et parfois de façon extraordinaire, les chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne, décide de beaucoup, beaucoup de choses : il joue un rôle de quasi-législateur, en prenant de grandes décisions politiques qui se traduisent ensuite par des règlements et des directives européens impactant directement le travail parlementaire. On en voit actuellement un exemple sur la question du CETA, l’accord économique et commercial global avec le Canada, dont nous aurions bien aimé être saisis pour un débat.Parce que le Conseil européen joue un rôle décisif dans l’Union européenne et impacte directement le travail législatif en France, il nous paraît indispensable que l’Assemblée, c’est-à-dire la représentation nationale, soit précisément informée des enjeux de ses décisions. Nous estimons donc que le règlement de l’Assemblée nationale doit prévoir la tenue d’un débat préalable à toute réunion du Conseil européen. Il est vrai que le débat d’hier sur l’avenir de l’Union européenne n’a pas suscité une participation importante ni donné l’impression d’un grand enthousiasme ou d’une grande considération ; cela nous a laissé un peu perplexe, venant d’une majorité se disant très attachée à l’avenir de l’Europe. Quoi qu’il en soit, nous estimons qu’il est important que notre règlement prévoie ces débats de façon régulière, c’est-à-dire avant chaque réunion du Conseil européen. Nous nous inspirons là d’un amendement déposé en 2014 par le groupe socialiste, républicain et citoyen, à l’occasion de la précédente révision du règlement – mais j’ignore si un membre du groupe Nouvelle Gauche est présent dans l’Hémicycle à cet instant.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Avis défavorable : il est d’ores et déjà prévu qu’un débat en séance publique doit être organisé avant chaque réunion du Conseil européen. Sous la XIVelégislature, onze débats ont eu lieu grâce à cette disposition. D’autre part, l’article 48 du règlement, modifié par la résolution du 27 mai 2009, prévoit qu’une séance, dans le cadre de la semaine de contrôle, est consacrée par priorité aux questions européennes.J’ajoute que la commission des affaires européennes, qui est composée de membres de toutes les commissions de l’Assemblée, fait régulièrement des points d’étape avec celles-ci. La commission des lois a ainsi organisé un compte rendu régulier.
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 95.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Michel Castellani (NI). La liste des députés non inscrits demandant à prendre la parole devrait être publiée vingt-quatre heures avant la discussion générale. Une telle modification du règlement permettrait aux députés non inscrits d’avoir une meilleure visibilité quant à leurs interventions et d’organiser entre eux leurs prises de parole.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Avis défavorable : il appartient aux députés non inscrits d’organiser leurs prises de parole. Ce n’est pas à l’Assemblée de le faire !
(L’amendement no 96 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 47.
(L’amendement no 47, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Marie-France Lorho (NI). Actuellement, un temps de parole minimum est attribué à chaque groupe et un temps supplémentaire est attribué à 60 % aux députés de l’opposition. Considérant que les députés non inscrits n’appartiennent pas à la majorité, il serait légitime d’inclure ces dix-huit députés parmi les membres de l’opposition : l’absence d’appartenance à un groupe ne saurait les priver d’un temps de parole qui leur est dû.Au même titre que leurs collègues, ces députés ont été élus pour représenter les Français de leur circonscription. Les priver d’un temps de parole aussi long que celui de leurs collègues de l’opposition revient à déconsidérer les voix de leurs électeurs. Il est donc proposé de donner aux députés non inscrits un temps de parole au moins égal à celui des députés de l’opposition.
(L’amendement no 54, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Sébastien Chenu (NI). Il existe un concours à l’Assemblée nationale, un concours de rapidité. En effet, obtenir du temps de parole lors des discussions générales exige de la part des députés non inscrits un véritable savoir-faire, puisqu’il faut cliquer le plus vite possible, le mardi, vers onze heures, lorsque l’on reçoit le courriel annonçant la répartition des temps de parole.
M. Sébastien Chenu (NI). C’est une drôle façon de faire, pas particulièrement moderne et un peu humiliante, il faut bien le dire, pour les députés. L’encombrement des messageries électroniques aboutit naturellement à une sorte de tirage au sort électronique.Nous voudrions revenir sur ces méthodes, qui ne sont pas valorisantes pour le travail parlementaire. C’est pourquoi le présent amendement propose d’insérer un nouvel alinéa, afin de fluidifier le travail parlementaire…
M. le président (LAREM). Je précise, monsieur Chenu, que cette question est bien prise en compte au sein des groupes de travail sur le fonctionnement de l’Assemblée.
M. le président (LAREM). En outre, je vous signale que, s’agissant des questions aux Gouvernement, la conférence des présidents a décidé, sur ma proposition, que les non inscrits poseraient une question toutes les quatre séances, contre une toutes les huit séances auparavant. Dans ce cas-là, il s’agira, non pas de savoir qui sera le plus rapide, mais d’organiser un tourniquet entre les députés non inscrits.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 39 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Alexis Corbière (FI). Notre proposition concernant la présence du drapeau de l’Union européenne dans l’hémicycle a déjà fait couler beaucoup d’encre. Elle a même provoqué une réaction du Président de la République, qui a confirmé qu’il n’y avait à ce jour aucune obligation à pavoiser l’hémicycle de ce drapeau. C’est la preuve que le sujet n’est pas si anodin.Le but de notre amendement n’est pas de provoquer une controverse au sujet d’un simple morceau de tissu. Notre ambition est bien plus grande. Hier, Jean-Luc Mélenchon a montré en quoi le projet européen, que vous soutenez sans réserve, est devenu une cause confuse. Or plus cette cause s’obscurcit année après année, plus l’Union européenne s’éloigne des peuples, moins les citoyens participent aux élections européennes, et plus certains « euronaïfs » voudraient recouvrir le pays de drapeaux – un peu comme d’autres jettent un voile sur les difficultés pour les dissimuler. Vous vous obstinez à ne pas voir que, par la façon dont il dresse les peuples les uns contre les autres, ce rêve européen est en passe de se transformer en cauchemar. On veut notamment, en son nom, nous imposer l’accord économique et commercial global avec le Canada, le CETA. Si vous ne faites pas attention, le drapeau européen que vous avez accroché dans cet hémicycle sera bientôt mis en berne. Permettez donc que j’expose mes arguments.À ce jour, aucun traité européen engageant la France ne reconnaît ce drapeau comme le symbole de l’Europe. En 2005, le traité constitutionnel européen, qui prévoyait la reconnaissance de ce drapeau, a été rejeté par le peuple français. En 2007, le Bureau de l’Assemblée nationale avait examiné la question ; à l’époque, les représentants de la droite et du parti socialiste avaient refusé qu’il soit accroché dans l’hémicycle. Il n’y est que depuis 2012.Mais c’est surtout sur l’origine symbolique de ce drapeau que je voudrais insister. Son créateur, M. Arsène Heitz, l’a toujours assumé : c’est un symbole religieux. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Alexis Corbière (FI). La symbolique du fond bleu et les douze étoiles sont directement inspirées de la médaille pieuse dédiée à la Vierge Marie que M. Heitz portait autour du cou, médaille qui provenait de la chapelle Notre-Dame de la médaille miraculeuse. Ce drapeau est un symbole marital (Rires et exclamations sur les bancs du groupe MODEM), qui a été volontairement adopté le 8 décembre 1955, jour de l’Immaculée Conception.
M. Alexis Corbière (FI). Marial, en effet. Merci.Pourtant, nous avons plus que jamais besoin de laïcité. Il importe donc que les symboles présents dans cette assemblée soient conformes à cette volonté qui nous rassemble.Oui, nous sommes une République laïque, et ce principe de laïcité nous le voulons non seulement pour la France, mais pour tous les peuples du monde, donc d’Europe. Admettez qu’un symbole marial n’est pas la meilleure façon d’exprimer cette exigence universelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Marie-France Lorho (NI). J’ai voulu saisir l’occasion de cet amendement de nos collègues de la France insoumise pour poser une question.M. Mélenchon et ses collègues n’aiment pas le drapeau de l’Union européenne. Cela se comprend : l’Europe de Bruxelles n’est pas très aimable. Inversement, il est logique que La République en marche adore M. Jean Monnet. Toutefois, j’estime que l’addition est plus souhaitable que la soustraction – c’est d’ailleurs un argument fréquemment utilisé par la gauche sur d’autres sujets. C’est pourquoi je propose que, plutôt que d’aviver les plaies ouvertes par le vol du débat européen par les grands partis politiques, nous nous interrogions sur notre mémoire. Certes, il y a dans notre assemblée des adorateurs de Robespierre, mais il y a aussi beaucoup de députés qui pensent que réunir les Français autour des deux drapeaux qui constituèrent notre nation serait la formidable occasion d’une union mémorielle. Je pense donc que vous serez nombreux à soutenir cet amendement.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous avons déjà examiné en commission l’amendement relatif au drapeau européen. À cette occasion, j’avais exprimé ma fierté de siéger devant ces deux drapeaux. J’apporterai juste une précision à M. Corbière : le drapeau européen est présent dans notre hémicycle depuis 2008.Concernant le drapeau blanc, j’avoue ne pas bien saisir le sens de votre demande, madame Lorho. Il me semble que l’hémicycle est un lieu emblématique de l’élaboration de la loi républicaine. Je ne vois pas ce que le drapeau blanc de la Restauration viendrait y faire.Avis défavorable aux deux amendements.
M. Erwan Balanant (MODEM). Je l’ai déjà dit en commission : j’ai été choqué par votre amendement, chers collègues de La France insoumise, qui est aussi révélateur de votre double discours sur l’Europe. D’un côté, vous demandez par amendement que l’on organise un débat avant chaque Conseil européen ; de l’autre, vous voulez nous priver du symbole qu’est le drapeau européen !Ce drapeau est en effet le symbole d’un projet de paix. Il symbolise le projet européen, et non quelque chose que vous avez parfaitement le droit de critiquer, à savoir les institutions européennes. Derrière ces institutions, il y a un projet, et tout un travail de la part de peuples qui, un jour, ont décidé de s’unir plutôt que de se battre. Je le répète : je suis choqué.D’ailleurs, peut-être n’est-ce qu’une première étape, la deuxième étant d’enlever le drapeau européen du fronton de toutes les mairies et de tous les bâtiments publics français ?
M. Erwan Balanant (MODEM). Il n’est pas obligatoire, mais sa présence relève d’un choix : la France embrasse le projet européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Jean Lassalle (NI). Je n’avais pas prévu d’intervenir sur cet amendement, mais je pense que nous gagnerions tous à faire preuve d’un peu d’humilité.Madame la rapporteure, je suis très sensible à ce que vous dites, mais que vous soyez en pâmoison devant le drapeau européen ne m’émeut pas beaucoup. La question est de savoir si sa présence est inscrite dans les textes et ce qu’en pensent l’Assemblée et le peuple français. Or il ne me semble pas avoir eu connaissance, dans les années qui viennent de s’écouler, d’éléments tangibles qui permettraient de conclure quoi que ce soit en ce sens. En particulier, lorsque j’ai été élu à l’Assemblée nationale, on ne m’a pas demandé de représenter la Communauté européenne ; je me suis battu pour qu’il y ait des députés européens pour cela. Je pense donc que c’est un vrai problème qui nous est posé. D’ailleurs, même si cela va un peu trop loin, l’évocation du drapeau blanc montre que le sujet n’a pas été traité complètement.Je le répète : je pense que nous gagnerions tous à faire preuve d’un peu d’humilité devant l’histoire. Hier soir, en pleine Europe apaisée, un président de région faisait battre le cœur de tout un pays, de l’Europe et peut-être d’une partie du monde. On ne sait pas de quoi demain sera fait. Avant de mettre des symboles en avant, il vaudrait mieux s’assurer qu’ils sont partagés par la majorité de notre peuple.
M. le président (LAREM). Sur ce sujet qui intéresse beaucoup de nos collègues, j’accepte que le nombre d’orateurs inscrits aille au-delà de ce que prévoit notre règlement.La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Pour répondre à l’appel de M. Lassalle, j’essaierai de me montrer humble.Nous aussi, à La République en marche, nous avons été stupéfaits par le dépôt de votre amendement, monsieur Corbière – même si nous avions déjà eu un aperçu de la position de La France insoumise sur le sujet lors de l’entrée fracassante de M. Mélenchon à l’Assemblée nationale, puisque, dès ce moment-là, dans un geste de provocation, M. Mélenchon avait exprimé son désaccord sur la présence du drapeau européen dans l’hémicycle.Nous aussi sommes très attachés à la présence de ce drapeau, qui symbolise la construction européenne, à laquelle la France a pris part dès le départ et à laquelle elle est, aujourd’hui encore, intéressée. Nous pouvons avoir des discussions, voire des différends sur le type de construction européenne que nous voulons. Il y a eu, par le passé, de nombreux débats sur le sujet, à l’occasion de référendums ou d’élections européennes qui ont montré des approches différentes. Mais s’agissant de ce que représente, symboliquement, le drapeau européen et, comme l’a souligné M. Balanant, du projet de paix qu’il y a derrière la construction européenne, conformément à ce que souhaitaient les pères fondateurs de l’Europe, nous pouvons, je l’espère, tous nous retrouver. Et je ne vois pas en quoi le drapeau des Nations unies, quoiqu’il soit un très beau drapeau, symboliserait davantage la paix que celui de l’Union européenne.Quant aux origines religieuses de ce dernier, que personnellement j’ignorais, eh bien référons-nous à ce qu’a dit notre collègue d’extrême droite. Dans la symbolique du drapeau tricolore, il y a une place pour le blanc, qui évoque l’Ancien régime ; j’espère, monsieur Corbière, que vous n’allez pas pour autant demander qu’on enlève le blanc du drapeau tricolore ! Selon moi, ce ne sont là que des arguties visant à décrédibiliser davantage encore le drapeau européen, et qui ne sont pas à la hauteur du symbole qu’il représente. Pour notre part, nous souhaitons, comme le Président de la République, que le drapeau européen reste présent dans notre institution.
M. Thibault Bazin (LR). Je ne puis non plus ne pas réagir à cet amendement défendu par La France insoumise. Le drapeau européen est aussi un symbole d’harmonie et de paix qui unit les pays européens. Après l’avènement de systèmes totalitaires qui ont marqué le XXe siècle, les auteurs de ces amendements lancent un faux débat.Les problèmes actuels de l’Union européenne ne tiennent pas à son drapeau mais à sa politique, qui est à revoir.
M. José Evrard (NI). Des dizaines de raisons justifieraient à mes yeux que le drapeau européen disparaisse de l’enceinte de notre assemblée ; mais trois, au moins, me viennent ici à l’esprit.La première tient à la vision restrictive de l’Europe que suggère ce drapeau. L’Ukraine et la Russie, par exemple, font-elles partie de l’Europe ? Voilà une bonne question à poser. Une vision restrictive de l’Europe ne correspond pas à celle que nous souhaitons. Elle n’était pas celle, notamment, du général de Gaulle, pour qui le Vieux Continent s’étendait de l’Atlantique à l’Oural.S’agissant en second lieu de l’Europe de la paix, il me semble que certains, dans notre hémicycle, ont la mémoire courte. Je me souviens d’une intervention ravageuse sur la Serbie et le Kosovo – quand, dans le Pas-de-Calais, j’entendais passer quotidiennement les B-52 qui allaient bombarder la Yougoslavie dépecée. L’Europe de la paix n’existe donc pas, la situation de l’Ukraine le montre encore.L’Europe de la paix, en réalité, a existé avec l’équilibre de la terreur, et c’est cet équilibre qui a permis d’éviter le pire. Aujourd’hui, nous sommes dans des situations d’éclatement, nous le voyons bien avec ce qui se passe en Catalogne ou avec les revendications écossaises.Troisième remarque : originaire du bassin minier, je suis un témoin vivant des méfaits de l’Europe. Le bassin minier fut en effet mis en liquidation en 1953, laissant derrière lui une terre de misère et de pauvreté. Cette situation perdure, aujourd’hui, avec le scandale d’État de la vente des « bijoux de famille », je veux parler de la vente d’Alstom au groupe Siemens, signe évident d’une volonté d’allégeance à Mme Merkel et d’une volonté d’entretenir d’autres utopies européennes.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Catherine Kamowski, dernière oratrice sur ces amendements.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Au départ, madame Lorho, je ne tenais pas à donner un grand retentissement à votre proposition pour le moins incongrue d’installer, dans l’enceinte de notre assemblée, le drapeau blanc de l’Ancien Régime et de la Restauration au côté de notre drapeau tricolore, car tout ce qui est excessif est insignifiant. Mais tout de même… Outre l’insulte que vous faites à toutes celles et à tous ceux qui ont combattu et sont morts pour ce drapeau, symbole de notre République et de ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, vous vous cachez derrière une proposition presque parodique pour tenter, bien maladroitement, d’effacer la présence du drapeau européen dans notre hémicycle.Je vous le dis, et je le dis aussi à nos collègues de La France insoumise, le groupe La République en marche entend que ce drapeau, qui symbolise tout ce que depuis la fin de la Seconde guerre mondiale des générations d’Européens de tous bords ont réussi à construire, et qui, avec tous les défauts que les uns et les autres lui prêtent, nous a protégés de bien des conflits depuis plus de soixante ans, nous entendons, dis-je, que ce drapeau reste à sa place légitime.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Pour nous, en tout cas, elle l’est.C’est dans l’Europe que la France a trouvé et conservera sa place d’actrice majeure sur la scène internationale. C’est dans l’Europe que les jeunes Françaises et les jeunes Français ont trouvé et développeront l’ouverture aux autres et l’acceptation des différences qui nous unissent. C’est dans l’Europe que nous avons, depuis soixante ans, vécu en paix, et que nos petits-enfants vivront demain.C’est pourquoi nous sommes fiers que nos deux drapeaux se côtoient et se confondent par instants ; et c’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
(Les amendements nos 39 et 19, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 34.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement concerne l’horaire de levée de nos séances. Aux termes du code du travail, la tranche horaire comprise entre vingt et une heures et sept heures du matin relève en effet du travail de nuit. Qui peut vraiment prétendre qu’une séance, après vingt-trois heures, peut mobiliser des esprits encore pleinement alertes et sans fatigue ?Comme les autres travailleurs, les députés, les attachés parlementaires et les fonctionnaires de l’Assemblée ont droit à une vie de famille. Travailler à des heures aussi tardives nuit aussi à la clarté des débats.Aussi souhaitons-nous une révision des horaires de séance, actuellement fixés à l’article 50 de notre règlement. Nous proposons une charge horaire inchangée, mais avec des séances de neuf heures à treize heures le matin, de quatorze heures à dix-neuf heures l’après-midi et de vingt heures à vingt-trois heures le soir.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il faudra sérieusement se pencher sur la question, mais pas dans le cadre de la présente résolution. Je laisse donc ce soin aux groupes de travail que vous avez constitués, monsieur le président. Avis défavorable.
M. Damien Adam (LAREM). L’amendement déposé par nos collègues de La France insoumise tend à modifier les horaires de la séance publique afin que nous terminions plus tard. (« Non, plus tôt ! » sur divers bancs.) Pour le justifier, nos collègues évoquent des conditions de travail dégradées. Mais les horaires des séances en sont-ils la véritable cause ? Je ne le pense pas. Ne faut-il pas plutôt incriminer l’obstruction parlementaire, qui consiste à allonger les débats par des astuces et des artifices qui dégradent nos conditions de travail ? Ne faut-il pas songer à l’entêtement que certains mettent à parler de tout sujet, à tout moment, même le plus inopportun, faisant ainsi confondre un simple bruit avec l’essentiel, ce qui remet évidemment en cause le sérieux de nos débats ?Si nos collègues de La France insoumise adoptaient une attitude plus constructive, les débats s’en porteraient bien mieux.
M. Damien Adam (LAREM). S’ils privilégiaient l’intérêt général plutôt que l’intérêt médiatique, nos débats pourraient retrouver tout le sérieux qu’ils méritent.Le présent amendement est un nouvel exemple de pollution des débats. Des groupes de travail chargés d’étudier les conditions de travail à l’Assemblée nationale ont été installés il y a quinze jours par le président de Rugy. Chaque député est invité à participer aux réflexions menées en leur sein : allez-y, chers collègues du groupe FI, proposez des idées dans ce cadre ! Mais attendons les conclusions de ces travaux avant de nous prononcer en séance.Enfin, s’agissant des séances qui se prolongent jusque tard dans la nuit, on aurait pu avancer l’argument des coûts fixes que cela engendre, accroissant d’autant les dépenses de fonctionnement de l’institution. Mais si la démocratie n’a pas d’horaires, elle n’a pas non plus de prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (NI). J’ai cru que notre collègue de l’Ariège allait nous proposer une revalorisation des indemnités des députés calquée sur les horaires de nuit. Nous ne le demandions pas. Heureusement, il ne s’agissait pas de cela.Cette même collègue a d’ailleurs fait un contresens. Nous ne sommes pas les salariés de la République, mais ses élus. Le code du travail ne peut donc s’appliquer à nous de façon si restrictive (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI), quand bien même les horaires, pour les mères de famille et plus généralement pour ceux qui ont d’autres activités, quelle que soit leur fonction dans cette maison, sont un véritable problème.J’entends d’autre part notre collègue de Seine-Maritime faire la leçon à nos collègues de La France insoumise sur leur façon d’aborder le débat parlementaire. Permettez-moi de vous dire, mon cher collègue, qu’il n’y a pas d’obstruction de leur part – je ne parle pas de nous, députés non inscrits, qui ne pouvons même pas recourir aux manœuvres dont vous parlez, mais des groupes : nos collègues utilisent les capacités que leur donne le règlement de cette assemblée pour faire vivre le débat démocratique.Juger la façon dont les uns et les autres utilisent ces règles, c’est déjà déconsidérer la place de l’opposition et, finalement, lui dénier le droit de s’exprimer. Vous faites donc, ce me semble, un contresens sur la fonction qui est la nôtre : nous sommes ici pour fabriquer la loi et enrichir les textes ; et parfois, cela prend un peu de temps, il faut que vous en soyez conscients. Tels sont les deux contresens que l’on me semble avoir faits.Faites des propositions, nous rétorquez-vous. Je crois que nous n’avons cessé, les uns et les autres, d’en faire. Mais la présidente de la commission des lois, rapporteure du texte, nous a dit dès l’ouverture de nos débats qu’aucun amendement ne serait retenu. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Comment pourrait-il y avoir une vie démocratique avec une telle conception des débats ? Si c’est votre conception, ce n’est évidemment pas la nôtre, et je ne crois pas non plus que ce soit celle des Français. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI). J’ajouterai un mot de façon amicale : rendons hommage à tous ceux d’entre nous qui sont venus siéger cet après-midi.Que vous ne soyez pas d’accord avec ce que nous proposons, chers collègues, rien de plus normal mais, franchement, n’utilisez pas l’argument de l’obstruction parlementaire ! Ce faisant, et sans vous en apercevoir, vous défendez une conception totalitaire du débat.
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est un peu ce que nos collègues de La République en marche pratiquent depuis trois mois !
M. Alexis Corbière (FI). Toute opposition, selon vous, est par définition illégitime. C’est inquiétant ! J’imagine que, même vous, vous ne le pensez pas. Souffrez donc que nous soyons là, défendions des amendements et fassions le boulot, si vous me passez l’expression. Nous discutons, nous nous opposons, nous nous « engueulons » et parfois, peut-être, nous nous convainquons. Cela s’appelle la vie démocratique.Mais si La République en marche considère que quiconque s’oppose à elle pratique forcément l’obstruction, ce n’est franchement pas réjouissant. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 14, 5, 70 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Sébastien Chenu (NI). D’après ce que j’ai compris, nous avons tous la volonté d’améliorer la transparence de nos travaux, mais aussi de nos votes. Une possibilité existe à cet égard, celle du vote par scrutin public, mais elle n’est évidemment pas offerte aux députés non inscrits.C’est dommage, car nos concitoyens ne peuvent pas, en l’absence de scrutin public, connaître nos positions. On ne peut savoir, par exemple, qui vote contre les amendements du Front national. Il est pourtant intéressant de savoir qui a voté et dans quel sens. La France insoumise, par exemple, fait de temps à autre une demande de scrutin public, et nous nous rendons alors à nos pupitres en assumant nos votes en toute transparence.Or les députés non inscrits, disais-je, ne peuvent demander un vote par scrutin public. L’amendement tend à combler cette lacune, de façon que la transparence sur les votes soit la plus large possible au sein de notre assemblée.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Marie-France Lorho (NI). J’ai bien compris que nos collègues étaient un peu fatigués par les demandes des députés non inscrits.
Mme Marie-France Lorho (NI). Je dois admettre que nous sommes las, nous aussi, de voir nos opinions, notre travail et, finalement, nos territoires bafoués par quelques avantages datés des groupes politiques.Louis Aliot évoquait le règlement du Sénat, lequel vous paraît visiblement dangereux pour la démocratie. Le président Larcher appréciera…Notre demande est précise : avoir le droit de demander des scrutins publics, les députés non inscrits étant parfois aussi nombreux en séance que leurs collègues membres d’un groupe. Je me souviens notamment, à ce sujet, des élans de Jacques Bompard lors de l’examen des projets de loi relatifs à la bioéthique.Qu’est-ce qui justifierait que des députés non inscrits, s’ils sont plus nombreux en séance, n’aient pas le droit de demander un scrutin public quand les autres le peuvent ? Éclairez-moi sur ce point, vraiment, car je dois admettre qu’aucune réponse ne me paraît valable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Michel Castellani (NI). On l’a dit, la demande de scrutin public devrait être une compétence élémentaire pour chaque député. Il n’est en tout cas pas concevable, selon nous, d’écarter les non inscrits de ce droit ; d’où le présent amendement, qui a plus précisément trait aux territoires. Il permettrait de manifester clairement la position de la représentation nationale sur tel ou tel sujet particulièrement sensible au niveau local.
M. le président (LAREM). Puis-je considérer que vous avez aussi défendu l’amendement no 71, monsieur Castellani ?
M. Michel Castellani (NI). Cet amendement est très proche du précédent, puisqu’il ouvrirait le droit de faire une demande de scrutin public au-delà de l’appartenance à un groupe. Une telle compétence serait ainsi donnée aux députés non inscrits, ou en tout cas à beaucoup d’entre eux.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Ces quatre amendements tendent, une fois de plus, à octroyer aux députés non inscrits des droits supérieurs à ceux des députés membres d’un groupe. Que l’on propose de les octroyer à des députés seuls, groupés par cinq ou régionalement, par trois, tout cela est à mon sens plutôt fantaisiste. Avis défavorable.
(Les amendements nos 14, 5, 70 et 71, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 22.
(L’amendement no 22, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Clémentine Autain (FI). Cet amendement vise à donner plus de pouvoir à la déontologue en termes de lutte contre les discriminations dans notre enceinte, notamment en matière de racisme ou de sexisme.Le code de déontologie de l’Assemblée nationale doit prévoir une prise en compte de ces comportements. La proposition de rappel à l’ordre, voire de sanctions adaptées, pourrait être soumise au président de l’Assemblée nationale et au Bureau. Nous proposons également que la déontologue de l’Assemblée puisse être directement saisie à ce titre par toute personne – député, collaborateur, fonctionnaire, agent – s’estimant victime de tels comportements au sein de l’Assemblée nationale.Je tiens à rappeler que, lorsque l’affaire Baupin a éclaté sous la précédente législature, des collaboratrices qui s’étaient constituées en collectif pour dénoncer le sexisme en politique avaient saisi le déontologue qui s’était alors déclaré incompétent : le code de déontologie, en effet, ne lui donnait pas compétence pour réduire ce sexisme ou ces discriminations.Notre déontologue est ainsi bien démuni, alors que, au Royaume-Uni par exemple, le déontologue peut proposer des modifications du code de conduite, diligenter des enquêtes sur des parlementaires et proposer des sanctions. Comme nous ne sommes à l’abri de rien, même si cet hémicycle n’est pas tout à fait à l’image du précédent, il me semble que nous avons besoin, dans le cadre du règlement, de nous doter de procédures et de moyens nous permettant de mieux alerter, prévenir et rappeler à l’ordre en cas de besoin.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il a été fait le choix de confier cette mission sur ces questions non pas à la déontologue mais à un référent. Il avait en effet été pris en considération que le déontologue ne pouvait traiter que les cas des députés, alors que les cas que vous évoquez couvrent malheureusement un champ beaucoup plus large puisqu’ils concernent également les collaborateurs et le personnel de l’Assemblée. Telle est la raison pour laquelle, je le répète, le choix d’un référent nous a paru plus opportun. Avis défavorable.
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 92.
(L’amendement no 92, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Caroline Fiat (FI). On ne peut jamais s’estimer prémuni de comportements problématiques qui peuvent être sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes. Cette assemblée a malheureusement connu des épisodes illustrant à quel point ces habitudes discriminatoires peuvent être ancrées chez certains députés : je pense, lors de la dernière législature, aux huées de députés accueillant la robe portée par la ministre Cécile Duflot ou à l’interruption de la députée Véronique Massonneau en pleine séance publique par un député imitant une poule caquetant.Afin de prévenir tous ces comportements inacceptables et de lutter pleinement contre eux, comportements qui, pour une grande partie d’entre eux, n’apparaissent pas aussi publiquement ni aussi visiblement – comme ne pas écouter une femme – (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR)…
M. Christian Jacob (LR). Vous êtes mal placée pour faire ce genre de remarque !
Mme Caroline Fiat (FI). …que ceux qui peuvent être enregistrés en séance publique, il nous semble indispensable qu’une commission composée de personnalités qualifiées, indépendantes et nommées par tous les groupes politiques de l’Assemblée puisse être saisie et informée par tous ceux qui travaillent à l’Assemblée nationale : administrateurs, administratrices, agents, députés, collaborateurs de groupes, collaborateurs de députés. Il faut mettre fin à cette impunité et à cette décomplexion pouvant exister face à de tels comportements intolérables.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Comme je l’ai dit précédemment, un référent existe d’ores et déjà au sein de notre assemblée. Peut-être convient-il de faire évoluer sa fonction ou la forme de prise en compte de ces comportements, mais en l’état, avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (NI). On aurait pu ajouter : « non inscritophobe ». Cela nous aurait fait plaisir. Et cela peut être cumulatif !
M. le président (LAREM). Madame Fiat, je tiens à informer l’Assemblée que plusieurs des comportements qui se sont produits au sein de l’hémicycle que vous avez cités ne sont pas restés impunis mais ont été sanctionnés par le Bureau de l’Assemblée nationale sous les précédentes législatures. Je suis personnellement très attentif mais, comme vous le savez, il n’est pas toujours évident d’identifier les auteurs de tel ou tel propos. De même, les articles de presse ne suffisent pas non plus toujours à certifier que tel ou tel propos a bien été tenu à l’égard de tel ou tel député.
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 68.
Mme Marie-France Lorho (NI). Cet amendement nous permettra de tester votre bonne foi. Il y a un manque dans les refus possibles de propositions de résolution définis à l’article 82 du règlement de l’Assemblée. Ce n’est pas polémiquer que de l’affirmer car c’est un fait. Les propositions de résolution peuvent être refusées au titre de l’article 67 de la Constitution. Il convient donc d’ajouter la mention de cet article à la liste de l’article 82 du règlement. C’est un fait, je le répète. J’espère recevoir votre soutien pour cette précision.
(L’amendement no 68, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 97.
(L’amendement no 97, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 63.
Mme Elsa Faucillon (GDR). C’est le premier amendement d’une série qui tente de ne pas confondre vitesse et précipitation. Le règlement contient une faille : celui des textes qui, étant examinés dans le cadre de la procédure accélérée, ne sont pas concernés par un délai minimum. Cet amendement vise donc à encadrer et à réglementer la procédure accélérée en demandant un délai minimum de sept jours entre la mise à disposition du texte issu de la commission et son examen en séance publique.Depuis le début de cette législature, presque tous les textes ont été examinés dans le cadre de la procédure accélérée, exception faite des projets de loi de ratification d’accords internationaux qui, eux, ont été examinés en procédure simplifiée, autrement dit hyperaccélérée. Il est donc nécessaire de trouver un cadre permettant aux députés et à l’Assemblée dans son ensemble de procéder à la discussion d’un texte conformément à la Constitution.Je rappelle que, pour le projet de loi d’habilitation, les députés n’ont disposé que de trois jours entre la mise à disposition du texte en commission et son examen dans l’hémicycle, et de vingt-six heures seulement pour prendre connaissance du texte de la commission et exercer leur droit constitutionnel d’amendement.Or la majorité confirme sa volonté de faire de la procédure accélérée la procédure de droit commun. Ces délais assez fous risquent donc de devenir monnaie courante si aucune règle n’est clairement inscrite dans le règlement. L’amendement prévoit un délai minimum de sept jours, qui n’est pas un luxe pour pouvoir bien légiférer, ce qui est notre rôle. Nous nous sommes engagés à travailler : encore faut-il pouvoir le faire dans un délai respectable.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’avis de la commission est défavorable du fait que votre amendement traite la conséquence plutôt que la cause. Notre travail est lourd et complexe, il est souvent redondant, d’où des délais très contraints.Il vaudrait mieux s’interroger sur la procédure législative elle-même, notamment sur l’articulation entre la commission et la séance, plutôt que de prévoir des délais impératifs visant à paralyser notre assemblée.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Entre deux heures et sept jours, il y a une différence !
M. Jean Lassalle (NI). Si la procédure est difficile à suivre pour les groupes organisés, elle l’est encore davantage pour les députés non inscrits.Je vous remercie à ce propos d’avoir annoncé, monsieur le président, votre volonté de ramener à quatre semaines l’intervention d’un député non inscrit.Je ne suis pas là pour quémander quoi que ce soit, mes chers collègues. Ayant fait le choix d’un troisième mandat en tant que député non inscrit, je n’ai qu’à en assumer les conséquences, ce que je fais. Aussi n’aurais-je pas demandé la parole si je n’avais pas été interpellé par la manière dont nous nous parlons.C’est mon quatrième mandat : j’ai donc entendu beaucoup de choses. Or j’ai rarement vu autant d’humilité et de respect des opinions que ceux dont vous faites preuve, madame la rapporteure. Cela me comble d’aise. (Sourires.) Cela étant, je pense que vous avez dû, pour avoir autant de certitudes, lire à plusieurs reprises ce texte remarquable, placé à la fin des débats de la Constituante, qui définit le rôle du député, sa fonction et la relation qu’il entretient avec la nation et le peuple. Le lire une fois de plus ne serait pas de trop, parce qu’il n’y avait alors aucune espèce de différence entre les députés de la nation. Ils étaient tous élus au suffrage universel par le peuple souverain dans sa diversité. Mais tout le monde ici sait cela…Un groupe n’est pas toujours facile à constituer, c’est vrai. Il faut voir le temps politique comme un temps long. Je l’ai déjà rappelé, je suis aujourd’hui un député non inscrit. J’aime certains des propos que j’entends, j’en aime moins d’autres. Il n’est pas du tout certain que je terminerai cette législature sans un groupe, parce que, vous verrez, cinq ans, c’est long à vivre ensemble, surtout avec autant de différences. Bref, je ne quémande rien, je demande seulement le respect qui est dû à un député qui est tout simplement non inscrit. Merci, monsieur le président, d’avoir souffert de m’écouter.
M. le président (LAREM). Même si c’était un peu éloigné de l’amendement no 63…
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 30, 31 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Caroline Fiat (FI). Cet amendement vise à introduire une réelle procédure écrite et contradictoire dans les règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale en s’inspirant de celles qui régulent l’État et la quasi-intégralité des administrations locales et sociales depuis plus d’une vingtaine d’années.Nous partons du constat que les amendements, en raison des délais actuellement imposés, sont toujours déposés au dernier moment et que les services n’ont plus le temps de les examiner dans des conditions sereines. Au-delà d’un simple formalisme procédural, ces règles doivent garantir un fonctionnement démocratique contradictoire, serein et transparent. Afin que le débat démocratique s’exerce dans de meilleures conditions, le cadre renouvelé que nous vous proposons vise à préserver le droit de proposition et d’amendement des parlementaires – article 44 de la Constitution – plutôt que la célérité d’examen des textes qui nuit, de fait, à la clarté et à la sincérité des débats.Chacun sait ce qu’est le fast food à la gastronomie : cet amendement vise à mettre un terme à la fast démocratie actuelle pour revenir à un travail parlementaire serein et digne de ce nom.
M. le président (LAREM). Puis-je considérer, madame Fiat, que vous avez défendu l’amendement no 31 ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je vous épargne de longs développements, considérant que les procédures que ces trois amendements proposent sont particulièrement longues, lourdes et compliquées. Elles reviendraient de nouveau à paralyser notre assemblée qui, je le rappelle, examine plus de 25 000 amendements par an. Avis défavorable à ces trois amendements.
(Les amendements nos 30, 31 et 98, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Caroline Fiat (FI). Cet amendement de repli permet aux services de l’Assemblée, au Bureau de l’Assemblée, au président de l’Assemblée et aux présidents des commissions d’étudier les amendements et les propositions de loi dans de bonnes conditions, au lieu de travailler dans l’urgence et, de facto, de boucler leurs dossiers la veille au soir ou le matin même de l’examen du texte.En introduisant une telle règle relative aux délais de dépôt, nous entendons protéger les conditions de travail des fonctionnaires de l’Assemblée et des parlementaires eux-mêmes, ainsi que le droit d’amendement de ces derniers. En effet, les services de l’Assemblée ne peuvent pas être disponibles pour les députés au motif qu’ils disposent de peu de temps pour traiter les amendements déposés. L’Assemblée nationale doit bénéficier de bonnes conditions de travail.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Défavorable, mais je suis sûre que le groupe de travail présidé par M. Warsmann sera ravi d’entendre toutes vos contributions pour faire évoluer sa réflexion.
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Alexis Corbière (FI). Lorsqu’un amendement a été déclaré irrecevable, nous souhaitons que son auteur ait la possibilité d’introduire un recours et d’engager une concertation dans le cadre d’une commission d’appel. Le parlementaire doit pouvoir plaider en faveur de la recevabilité de son amendement et éventuellement redéposer ce dernier. Là encore, cela permettrait de fluidifier le travail parlementaire, de donner à chacun d’entre nous un droit nouveau pour défendre ce qu’il croit juste. Cet amendement nous semble donc utile pour l’amélioration de la qualité des débats.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Depuis tout à l’heure, j’entends « obstruction » à la place de « démocratie » et « paralysie » à la place de « débat parlementaire ». Au moment où nous discutons du règlement de notre assemblée, il est important de rappeler notre conception du débat et de la démocratie au sein du Parlement.L’article 91 du règlement dispose : « La discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de six semaines à compter de son dépôt ou de quatre semaines à compter de sa transmission. Ces délais ne s’appliquent pas […] si la procédure accélérée a été engagée. » Le présent amendement vise à supprimer l’exception, qui est aujourd’hui finalement devenue la règle.Il s’agit simplement de respecter le temps du travail parlementaire et de refuser la précipitation permanente. Tout à l’heure, nous discutions des causes et des conséquences du recours à la procédure accélérée. Toujours est-il que cette précipitation est aujourd’hui banalisée, qu’elle est source d’inflation législative et qu’elle contribue à la mauvaise qualité de la loi. Présentée comme exceptionnelle, la procédure accélérée est aujourd’hui utilisée de façon abusive, en particulier sur les textes les plus controversés. J’avoue donc ne pas voir la pertinence de cette procédure, sauf pour corseter les débats. Par ailleurs, le débat parlementaire est perçu par l’exécutif comme une perte de temps : sa clôture rapide permet également de minimiser les réactions de l’opinion publique. Si vous n’en avez pas peur, prenez le temps de convaincre !Cette dérive est malheureusement prévisible et très inquiétante pour notre démocratie, et ce ne sont pas les mots « paralysie » et « obstruction » que nous avons entendus ce soir, même prononcés avec humour par M. Lassalle, qui vont nous rassurer. L’amendement no 64 vise à éviter toute précipitation et à garantir la discussion des textes législatifs dans des délais somme toute raisonnables.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Madame la députée, je veux vous rassurer. Lors des débats sur la loi pour la confiance dans la vie politique, nous avons écarté un certain nombre d’amendements relatifs à la déontologie des fonctionnaires ou au verrou de Bercy parce qu’ils ne nous semblaient pas être les bons véhicules pour légiférer en la matière. Depuis ces débats, nous avons lancé deux missions d’information, sur le verrou de Bercy et sur la déontologie des fonctionnaires, qui devront rendre leurs conclusions et leurs propositions d’ici quelques semaines ou quelques mois. Aussi, il ne s’agit absolument pas d’éluder les débats, mais plutôt de garantir la bonne fabrication de la loi.De même, s’agissant de la réforme de la procédure législative, les groupes de travail créés sur ce sujet seront beaucoup plus à même de faire des propositions que votre amendement, déposé sur une proposition de résolution qui n’a rien à voir avec la procédure législative. C’est pourquoi l’avis de la commission est, une fois encore, défavorable.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 86 et 87, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Sébastien Chenu, pour les soutenir.
M. Sébastien Chenu (NI). Il existe un autre droit dont ne bénéficient pas les députés non inscrits : celui de s’exprimer après la défense d’une motion de rejet préalable. En votant ces amendements, nous pourrions, en quelques secondes, en quelques instants, remédier à cette injustice et permettre aux députés non inscrits d’exprimer leur position sur une motion de rejet préalable. Sans bouleverser les grands équilibres démocratiques de notre assemblée, cela permettrait de considérer l’ensemble des députés de la même façon : mêmes droits, mêmes devoirs.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Dans ce débat infini, j’émets infiniment le même avis.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (NI). Le débat n’est pas infini ! Il ne s’agit pas de créer de nouveaux droits, mais de donner à un député non inscrit les mêmes droits que son collègue membre d’un groupe politique. Je n’ai pas entendu ce qui fonde votre position, madame la rapporteure. Pouvez-vous éclairer la représentation nationale ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Vous êtes maître de vos amendements et je suis encore maître de mes réponses, mon cher collègue. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). L’Assemblée est pleinement éclairée.
M. Sébastien Chenu (NI). C’est exactement ce que je souhaitais entendre ! Vous fuyez le débat, madame la rapporteure ! Vous n’êtes pas au niveau !
(Les amendements nos 86 et 87, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Nous en venons à l’amendement no 65. Est-il défendu, madame Faucillon ?
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous allons soutenir tous nos amendements, monsieur le président.L’amendement no 65 vise à revenir aux délais prévus avant la réforme de 2009 pour le dépôt des amendements. En effet, ces délais permettaient de travailler sérieusement sur les amendements. Je le disais tout à l’heure : la précipitation à laquelle nous sommes confrontés, qui est assez délirante, constitue un frein à l’exercice du pouvoir législatif par les députés.Les délais prévus avant la réforme sont simples et sages. Si le rapport est publié plus de sept jours avant la discussion du texte en séance, les amendements doivent être déposés trois jours francs avant la discussion en séance. Si la mise à disposition du texte adopté par la commission intervient entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte en séance, les amendements peuvent être déposés jusqu’à la veille à treize heures. Si la mise à disposition intervient moins de soixante-douze heures avant, les amendements sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte.Lors de la discussion du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, nous avions disposé d’à peine vingt-quatre heures entre la mise à disposition du texte adopté par la commission et l’heure limite pour le dépôt des amendements. Avec les délais que nous proposons, nous aurions disposé de quatre-vingt-douze heures supplémentaires – de quoi permettre, je crois, un débat et un travail sincères.Cet amendement poursuit donc toujours la même logique. Je vous avoue que je ne vois pas bien ce qui peut empêcher son adoption.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). J’ai réfléchi à cette question, ma chère collègue, et j’ai trouvé plein de raisons qui empêchent l’adoption d’un tel amendement. (Murmures.) Je vais vous en livrer quelques-unes.Si l’on permet à tout député de déposer des amendements jusqu’au début de l’examen du texte en séance, comment apprécier leur recevabilité ? Comment apprécier leur recevabilité financière ? Comment les ordonnancer dans la discussion ? L’organisation de l’examen des amendements, par exemple en discussions communes, est un travail très minutieux effectué par le service de la séance.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous demandez la même chose aux députés dans le cadre de la procédure accélérée !
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Si votre amendement était adopté, je ne vois pas comment nous pourrions nous organiser. Avis défavorable.
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 73.
Mme Marie-France Lorho (NI). Comme d’habitude, sur ce sujet, vous nous renvoyez à des groupes de travail. Chers collègues, au travail, nous y sommes ! Si le principe de représentation n’est pas assez important pour vous, alors posez la question sur la place publique ! En effet, il est intolérable d’abaisser le débat au point de n’accepter aucun amendement parce que quelques groupes se sont accordés pour des raisons d’équilibre politique. C’est absolument irrespectueux pour tous les autres groupes. Le Gouvernement passe son temps à remettre en cause le sérieux du groupe La France insoumise. Je suis d’accord, les idées défendues par ces députés ne sont vraiment pas ma tasse de thé non plus – mais enfin, cette dictature de l’inertie est si insupportable que l’on comprend mieux quelques-unes de leurs provocations ! Lorsqu’un texte est discuté suivant la procédure d’examen simplifié, ne peut-on pas admettre, comme le disait l’un de nos collègues, cinq petites minutes d’expression d’un député non inscrit ?
(L’amendement no 73, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je passe à un autre sujet, car j’avais peur de vous lasser…Cette proposition de résolution tend à modifier notre règlement sur un point bien spécifique, et ce dans l’attente d’une réforme de plus grande ampleur, nous dit-on… Cependant, ce débat nous offre l’occasion de revenir sur un certain nombre de dispositions qu’il nous semble important de modifier dans un temps court. Vous remarquerez d’ailleurs que nos amendements présentent un caractère d’urgence au moins semblable à celle de la composition du Bureau et de la désignation des questeurs !L’amendement no 61 revient sur la composition des commissions mixtes paritaires – CMP. Quatre de ces commissions se sont déjà tenues depuis le début de la législature, ce qui n’est pas très étonnant, puisque la procédure accélérée tend à devenir la procédure de droit commun – suivant d’ailleurs un souhait qui avait été très nettement exprimé tant par le président de notre assemblée que par le Président de la République lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle.Le groupe GDR n’a pu faire siéger un de ses membres que dans deux de ces quatre CMP, en qualité de simple suppléant. Vous conviendrez que cela n’est pas acceptable. À moins de considérer que les CMP ne font pas partie du processus législatif et que cela justifie qu’un groupe n’y soit pas représenté, c’est même antidémocratique. C’est pourquoi nous demandons dès aujourd’hui, avec la même urgence qu’il y a à légiférer sur la composition du Bureau et la désignation des questeurs, que chaque groupe parlementaire puisse disposer d’au moins un membre titulaire ou suppléant dans les commissions mixtes paritaires. Tel est le sens de cet amendement. Pour le mettre en œuvre, il est simplement nécessaire de modifier l’accord signé entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Défavorable – cela ne vous étonnera pas, mais je vais vous expliquer pourquoi.Comme vous le savez très bien, une commission mixte paritaire est composée de sept députés titulaires et sept députés suppléants et du même nombre de sénateurs. Si nous voulions aujourd’hui que tous les groupes de l’Assemblée nationale soient représentés en commission mixte paritaire tout en permettant au groupe majoritaire de rester majoritaire au sein de la CMP, il nous faudrait nommer dix-huit membres parmi les députés, ce qui ferait, pour des raisons de parallélisme, dix-huit membres parmi les sénateurs. Par ailleurs, la composition d’une CMP devrait être modifiée à chaque fois qu’un groupe se constitue dans l’une ou l’autre des chambres. Or il m’apparaît absolument inconséquent de réformer les règlements de nos deux chambres à chaque fois qu’un groupe se forme ou se défait.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il n’y a pas besoin de modifier le règlement à chaque fois.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Le règlement peut prévoir qu’une CMP compte au moins un membre titulaire ou suppléant par groupe. Il restera ensuite à modifier l’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
M. le président (LAREM). Je rappelle tout de même qu’un autre article du règlement précise le nombre de membres des commissions mixtes paritaires : sept députés et sept sénateurs. Or notre assemblée compte déjà sept groupes.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Tiens, le président intervient dans les débats, maintenant !
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement a pour objectif de garantir une durée d’intervention acceptable aux porte-parole des groupes dans le cadre des commissions élargies. En effet, les temps de parole pour la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances en commission élargie ne cessent de se réduire – c’est du reste ce que nous vivons dans chaque commission, où la mode est à réduire les temps de parole, alors que nous sommes ici dans un Parlement. Ça commence à bien faire !En 2014, la conférence des présidents avait accordé deux minutes seulement de temps de parole aux porte-parole des groupes, ce qui avait alors été unanimement considéré comme insatisfaisant, comme le savent ceux, nombreux ici aujourd’hui, qui étaient déjà présents à l’époque. Les députés communistes avaient alors déposé un amendement tendant à porter, dans le règlement, ce temps à dix minutes. Le président de l’Assemblée nationale de l’époque s’était engagé à revoir le temps de parole dans le cadre de ces communions élargies, convenant qu’il n’était pas acceptable pour examiner avec sérieux une mission budgétaire.Ce temps de deux minutes était ridicule pour permettre d’examiner l’ensemble de la partie « Dépenses » d’une mission budgétaire, et cela d’autant plus que, dans le cadre de cet examen en commission élargie, chaque groupe ne dispose que de cinq minutes dans l’hémicycle : ce ne sont donc, en tout et pour tout, que sept minutes qui sont accordées aux groupes pour s’exprimer sur les missions budgétaires, qu’il s’agisse de l’éducation, de la santé ou des nombreux autres sujets examinés.L’année suivante, l’Assemblée était revenue à une durée de cinq minutes, afin que le temps d’expression soit moins ridicule. Cette année, aucune règle n’étant inscrite dans le règlement, nous en revenons à ce temps de deux minutes. C’est la raison pour laquelle nous proposons, avec cet amendement, de porter le temps de parole des porte-parole des sept groupes en commission élargie à dix minutes.
(L’amendement no 59, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Sébastien Chenu (NI). Monsieur le président, il est un autre droit auquel les députés non inscrits n’ont pas accès : c’est celui de s’exprimer lorsqu’une motion tendant à proposer de soumettre un projet à référendum vient devant la représentation nationale. Comme nous l’avons fait tout à l’heure, nous vous demandons donc d’accepter d’ouvrir cette possibilité aux députés non inscrits. Cela ne perturbera pas la République, mais nous donnera l’occasion de rendre un peu plus facile la vie démocratique de cette assemblée.Si je ne me fais que peu d’illusions sur le sort que vous réservez à cet amendement, j’espère ne pas subir cette fois-ci, en guise de motivation de votre refus, une sorte de désinvolture de cour d’école comparable à celle que vous avez manifestée tout à l’heure.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je commence à me lasser, monsieur Chenu, de vos invectives. J’émets un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (NI). Madame la rapporteure, il n’y a dans mes propos aucune invective : je vous demande de motiver votre refus. Je vous demande, chère madame la rapporteure, d’avoir l’extrême amabilité – je ne saurais être plus courtois – de bien vouloir donner à la représentation nationale une raison, une explication, une motivation, appelez cela comme vous le souhaitez, du refus de cet amendement. Sincèrement, hormis vous envoyer un bouquet de fleurs à la fin de cette séance, je ne vois pas bien ce que je pourrais faire de plus pour vous demander, avec la courtoisie la plus élémentaire, de motiver votre refus.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Monsieur Chenu, j’ai ici le compte rendu de la séance d’hier. Vous avez employé à mon égard des mots tels qu’« indigence » ou « lamentable ».
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Si vous appelez cela de la courtoisie, nous ne sommes vraiment pas du même monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Sébastien Chenu (NI). Vous savez que les députés non inscrits n’ont pas beaucoup de droits dans cette maison. Madame la rapporteure se lasse peut-être de m’entendre, mais il est dommage qu’une juriste ne fasse pas la différence entre une injure, car vous parliez d’injures…
M. Sébastien Chenu (NI). …et les propos qui ont caractérisé votre intervention, qui étaient en effet indigente et désinvolte, je le maintiens. Vous donnez une image assez peu glorieuse dans vos réponses.Cet amendement a tout simplement pour objet que les députés non inscrits aient aussi le droit à la parole dans l’hémicycle. Je sais que c’est beaucoup demander à la rapporteure que vous êtes, mais c’est aussi notre boulot !
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Voilà certain nombre d’heures que nous sommes ensemble dans l’hémicycle et je vous ai beaucoup entendu. Je pense donc que vous avez largement la parole, monsieur Chenu. Avis défavorable.
M. Sébastien Chenu (NI). Le temps passe vite en bonne compagnie, madame la rapporteure ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 80 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Michel Castellani (NI). Cet amendement porte sur l’organisation des séances de questions au Gouvernement et tend à fixer par ordre alphabétique des noms le roulement des députés non inscrits qui peuvent poser une question durant la session ordinaire. Plus généralement, il s’agit, une fois de plus, de faire en sorte que l’esprit du règlement de l’Assemblée nationale ne prévoie pas la mise à l’écart des députés non inscrits.Madame la rapporteure, je vous reconnais pleinement le droit d’apprécier les amendements proposés, mais dans le cadre strict du respect du travail des députés. Ainsi, le qualificatif de « fantaisiste » que vous avez employé à propos de notre amendement précédent est inacceptable.
M. Michel Castellani (NI). Nous considérons, bien au contraire, que le travail que nous fournissons est tout à fait réfléchi et responsable, et en tout cas, hélas, tout à fait dépourvu de fantaisie.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n° 15.
M. Bruno Bilde (NI). Avec cet amendement, nous vous demandons de réserver un temps de parole pour un député non inscrit à chaque séance de questions d’actualité au Gouvernement.Aujourd’hui, en effet, un quasi-monopole prive les députés que nous sommes du droit d’interpeller les membres du Gouvernement. Un ratio d’une question sur douze ne serait pas excessif, mais cette petite avancée semble pourtant vous déstabiliser. N’ayez pas peur de rendre cette assemblée plus démocratique et plus vivante – c’est comme si plus de démocratie était pour vous synonyme de menace ! Il faut permettre à l’Assemblée nationale de devenir réellement une institution de contrôle de l’action du Gouvernement, surtout lorsque celle-ci est contraire aux intérêts du peuple français.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements nos 80 et 15 ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je me suis très largement exprimée sur cette question, monsieur le président. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (NI). Il n’y a rien de fantaisiste aux interventions des uns et des autres et je ne me serais jamais permis, en tant que rapporteur, d’exprimer de telles positions sur les propositions formulées par les députés. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Sébastien Chenu (NI). Dans cet hémicycle, rien n’est fantaisiste : nous sommes en train de construire le droit.Je voudrais cependant profiter de cet amendement, monsieur le président, pour saluer le fait que, comme vous l’avez indiqué tout à l’heure, vous avez élargi la possibilité pour les députés non inscrits de s’exprimer lors des séances de questions au Gouvernement, et je veux aussi vous en remercier. C’est un exemple que certains devraient suivre. Merci, monsieur le président. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
(Les amendements nos 80 et 15, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Sébastien Chenu (NI). Vous savez, chers collègues, que dans cet hémicycle, les députés non inscrits ont moins de droits que les autres,…