Avant l’article 1er(suite)
M. Guillaume Larrivé (LR). Or cet excellent rapport, co-rédigé par Jacques Attali, Josseline de Clausade et Emmanuel Macron, soulignait les difficultés que présente le principe de précaution, jugeant souhaitable de le remplacer par le principe d’innovation responsable. C’est donc, pour une fois, en nous référant à Emmanuel Macron que nous vous soumettons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 260. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement, dont le premier signataire est M. Arnaud Viala, diffère des précédents – je tiens à souligner que je préfère l’amendement no 21 de M. Le Fur –, puisqu’il vise à remplacer le mot « précaution » par le mot « responsabilité », afin d’atteindre un objectif de développement économique efficace et responsable face aux risques environnementaux. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 413. Mme Véronique Louwagie (LR). Si l’intégration du principe de précaution dans la Constitution, en 1995, a représenté une belle avancée, il n’en demeure pas moins qu’il convient, dans le cadre de la présente révision constitutionnelle, de procéder à un état des lieux et à une évaluation de ce principe. Nous devons en effet réfléchir aux impacts du mot « précaution », dont la définition trop floue fait obstacle à des opportunités.Le mot « précaution » lui-même a une tonalité négative, voire prohibitive, en corrélation avec les mots « abstention », « arrêt » ou « décision de différer ». Par sa nature même, il annihile l’esprit d’entreprise et de recherche : il contribue à entretenir ou à aggraver une méfiance induite envers l’innovation, désormais sommée d’apporter la preuve qu’elle est exempte de danger.Ce principe, au travers de sa terminologie, vise le risque et met l’accent sur le danger et non sur le bénéfice. Les connaissances techniques et scientifiques étant sans borne, le risque que la précaution ne soit le premier principe auquel les chercheurs s’opposent est devenu réalité.Cet amendement vise non pas à abandonner le principe de précaution, mais à l’envisager avec un œil positif, en le délivrant du mouvement de défiance qui en résulte contre les sciences et les technologies. Admettons que toute innovation s’accompagne d’un risque : nul ne peut le nier. Pour autant, n’empêchons pas l’innovation d’améliorer le monde et nos vies, mais permettons-lui de s’épanouir sous un autre vocable, faisant appel à la pleine responsabilité.En effet, grâce à la responsabilité, nous stimulons, nous poussons au respect de l’environnement – c’est un enjeu majeur –, nous diminuons la contrainte et favorisons la recherche, la connaissance, l’innovation et la compétitivité au bénéfice de tous. Certes, la prudence doit être de rigueur, mais pas au détriment du progrès. Cet amendement vous propose donc une nouvelle dynamique. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ? M. Richard Ferrand (LAREM). Après avoir entendu ces différentes interventions, chacun comprendra mieux encore pourquoi nous ne voulons en aucun cas toucher à la Charte de l’environnement et souhaitons empêcher qu’elle soit attaquée, fût-ce par quelque facétie ou envie régressive.Notre majorité se trouve désormais dans la situation relativement inattendue de gardienne de l’héritage du président de la République Jacques Chirac, qui a voulu la Charte de l’environnement, alors même que ceux qui, naguère, l’ont portée sur les fonts baptismaux, veulent aujourd’hui en affaiblir les principes essentiels. Je ne vous félicite pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Richard Ferrand (LAREM). J’ai entendu notre collègue Larrivé citer les grands auteurs. Cela lui arrive rarement ; en l’occurrence, il a eu parfaitement raison d’évoquer le nom de celui qui, à l’époque, était rapporteur mais qui, aujourd’hui, est le Président de la République, et soumet à notre examen un projet de révision constitutionnelle, qui, justement, ne prévoit pas la remise en cause du principe de précaution. M. Laurent Furst (LR). Nous avons au moins appris que le Président de la République est faillible. M. Richard Ferrand (LAREM). Outre le fait que, par ma voix, la commission réaffirme devant vous qu’elle ne souhaite pas qu’il soit touché à la Charte de l’environnement – notre position sur le sujet est constante depuis plusieurs heures déjà –, je tiens à vous rappeler que le principe de précaution, consacré à son article 5, doit s’interpréter à la lumière de son article 1er. Il ne s’applique en effet qu’aux activités qui affectent l’environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé.La jurisprudence démontre d’ailleurs qu’il s’agit bien d’un principe d’action et non d’abstention, ayant seulement pour effet de prévoir que, dans certains cas, l’action devra être précédée du respect d’exigences de nature procédurale, afin d’évaluer les risques encourus, compte tenu de la nature des dommages qui pourraient survenir. C’est ainsi !Fidèle à l’esprit et à la lettre de la Charte de l’environnement, la commission refuse de substituer à ce principe une sorte d’euphémisme qui, en vérité, n’a d’autre objectif que de l’affaiblir. La commission et ses rapporteurs, fidèles à l’esprit comme à la lettre de la Charte de l’environnement, n’en veulent pas. L’avis de la commission est donc défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Nicole Belloubet. Comme vient de le souligner le rapporteur général, le principe de précaution est effectivement l’un des deux principes essentiels de la Charte de l’environnement, avec le principe de participation. Il serait dommage de revenir sur un de ces deux principes essentiels.En tout cas, l’application du principe de précaution, qui ne se justifie qu’en cas de doute sérieux et étayé par des études scientifiques, n’a jusqu’à présent jamais constitué un frein à la recherche et à l’innovation. Il n’est donc pas source de blocage, comme j’ai pu le lire dans l’exposé sommaire d’un des amendements. Je rappelle que ce principe est un principe non pas d’abstention mais d’action, qui a permis de justifier l’adoption de mesures proportionnées.Il fait, de plus, l’objet d’une jurisprudence très prudente de la part de nos juridictions, notamment du Conseil constitutionnel. Mme Nicole Belloubet. C’est d’ailleurs parfois regretté puisque le principe de précaution ne peut pas être invoqué dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité – le Conseil constitutionnel, qui ne s’est pas vraiment prononcé sur le sujet, a jusqu’à présent jugé ce principe inopérant, notamment dans sa décision de 2013 relative à une QPC sur la fracturation hydraulique.Enfin, dans son récent rapport sur la prise en compte du risque dans la décision publique, le Conseil d’État écrit : « Contrairement à une idée répandue, le principe de précaution ne s’oppose pas aux exigences de la recherche et de l’innovation. »Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements. M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. M. Christophe Arend (LAREM). Vous avez répondu ce soir à une de mes interrogations : vont-ils oser ? Eh oui ! Ils ont osé ! Vous avez raison, osons un comportement irresponsable ! En voulant substituer l’innovation responsable au principe de précaution, c’est une innovation irresponsable que vous nous proposez ce soir ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Laurent Furst (LR). Ce qui serait responsable, c’est de vous donner un calmant ! M. Christophe Arend (LAREM). Opposer la science au progrès et au principe de précaution est une aberration. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je vous prie de conserver votre calme. M. Christophe Arend (LAREM). Nul n’a fait la preuve que le principe de précaution ralentit le progrès scientifique, bien au contraire. Je vous propose, mes chers collègues, grâce au principe de précaution, de sublimer vos capacités afin de progresser. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Je vous prie de poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis. M. Christophe Arend (LAREM). Il convient de rappeler que le principe de précaution est appliqué de façon prudente par les juges, notamment par le juge administratif, comme l’a rappelé le professeur Yves Jegouzo dans une audition organisée au Sénat en 2009, faisant le bilan de l’application de ce principe.Il est, de plus, consacré par le droit européen, à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement « est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive » ainsi que sur d’autres principes visant à protéger l’environnement.Le droit de l’Union européenne étant d’effet direct en France, ce qu’a reconnu la Cour de justice des communautés européennes en 1963, ce principe s’applique en France, en vertu des traités européens.Enfin, le principe de précaution est le seul principe de raison qui nous permette de respecter la règle primum non nocere – premièrement, ne pas nuire – et de conserver un comportement responsable, sans jamais nous laisser aller, comme vous ce soir, à une audace irresponsable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. André Chassaigne (GDR). Vous allez entendre un orateur connu pour le calme de ses interventions.Je soutiendrai l’avis de la commission et de Mme la garde des sceaux, ainsi que les propos de M. Arend, parce que, dès la rédaction de la Charte de l’environnement, son article 5 a donné lieu à une véritable bataille dans cet hémicycle, conduite, il faut le dire, par les porte-voix de lobbies considérant que le principe de précaution allait bloquer l’activité industrielle, le développement des biotechnologies ou la production pharmaceutique, et j’en passe.La rédaction de l’article 5 répond pourtant à vos interrogations. En fait, vous ne voulez pas reconnaître ouvertement qu’il s’agit pour vous, avec ces amendements, de revenir sur le principe de précaution. Avez-vous lu l’article 5 ? J’en suis d’autant plus satisfait que je suis l’auteur, par voie d’amendement, de la fin de cet article. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Surtout n’allez pas y toucher !Je le lis : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » La définition du principe de précaution contient donc bien les notions de responsabilité et d’innovation, puisque son application oblige à innover et à parer aux dommages qui pourraient survenir.Vos amendements ne sont pas sérieux parce qu’ils portent atteinte à un principe très important et comportent, de ce fait, un risque de dérives, dont les conséquences seraient très négatives pour l’environnement et la santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et NG.) M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec André Chassaigne, même si c’est lui qui a rédigé cet article en 2004. Je n’étais pas encore député, mais ces débats m’ont toujours passionné.Je suis surpris que M. Ferrand défende l’héritage chiraquien, au moment même où nous défendons une part de l’héritage d’Emmanuel Macron, puisque c’est celui-ci qui, dans le rapport Attali, a écrit que le principe de précaution peut poser problème, comme l’a très bien rappelé Guillaume Larrivé. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Nous sommes à fronts renversés.André Chassaigne, vous savez parfaitement que, si la rédaction de l’article 5 est concise et précise, en revanche, il s’est produit dans le temps un dévoiement au nom du principe de précaution. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Madame Batho, soyez patiente : vous me répondrez tout à l’heure.Vous savez tous, mes chers collègues, qu’il faudrait être un peu de mauvaise foi pour ne pas connaître de projets qui aient pâti de ce principe. Je pense à la recherche médicale, domaine que je connais un peu et dans lequel, au nom du principe de précaution, certains projets technologiques n’ont pu être réalisés, et je pèse mes mots, notamment avec les organismes génétiquement modifiés, dans certaines thérapeutiques du cancer. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Un deuxième exemple est, comme chacun sait, celui de l’agronomie. Pourquoi n’allons-nous pas au bout du principe de précaution, cher André Chassaigne ? M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Madame Batho, vous avez été ministre : pouvez-vous me dire pourquoi on importe toujours en France des OGM qui viennent d’autres pays, alors qu’il y aurait, affirme-t-on, un risque avéré et confirmé ? Soyons donc honnêtes entre nous.Dans l’expression « innovation responsable », il y a le mot « innovation », qu’il faut sans cesse mettre en relief et qui est très important pour un pays comme le nôtre dans la compétition que nous vivons avec les pays qui nous entourent, et le mot « responsabilité », qui appelle chacun à ne pas mettre en place des programmes dont on sait qu’ils pourraient avoir des conséquences désastreuses – et je me rallie ici pleinement à ce qu’a écrit André Chassaigne.Votre rédaction des principes, cher collègue, était concise et précise. Reconnaissons, qu’avec le temps – treize ans plus tard –, elle a été dévoyée. M. Régis Juanico (NG). Je veux profiter de ce débat très intéressant sur le principe de précaution pour défendre notre droit d’amendement. Il est question de le limiter, de l’encadrer – nous en reparlerons dans quelques jours –, mais le vrai problème n’est pas là : c’est qu’il y a trop de textes, une inflation législative. Monsieur le président, vous vous êtes pratiquement flatté, voilà deux semaines, d’avoir fait voter 92 textes en une session, ce qui est un record, alors qu’il faudrait voter moins de textes et avoir beaucoup plus souvent des débats approfondis.M. Gosselin ayant taxé de « bouillie bordelaise », d’une façon que je trouve très injuste,… M. Régis Juanico (NG). …un amendement de La France insoumise défendu par Danièle Obono, je voudrais renvoyer son groupe à un amendement de l’un de ses illustres prédécesseurs, Jacques Toubon, pour qui nous avons beaucoup d’estime : l’amendement cocotiers. En effet, lors du débat sur l’ordonnance relative aux 39 heures, à la cinquième semaine de congés payés et à l’abaissement de l’âge de la retraite, en 1981, Jacques Toubon, pour faire de l’obstruction, avait déposé un amendement visant à demander au Gouvernement de planter dans chaque commune des cocotiers en nombre proportionnel à la population âgée de soixante ans et plus et de rendre obligatoire, une fois par an au moins, l’escalade de ces arbres par l’ensemble de la population majeure.Tout cela pour dire que chaque groupe, chaque député, dans cet hémicycle, a le droit de déposer des amendements afin qu’ils soient débattus. M. Régis Juanico (NG). C’est notre honneur que de pouvoir avoir ces débats au fond mais, sur le fond, nous voterons contre l’amendement du groupe Les Républicains relatif au principe de précaution, car nous considérons que ce dernier est un principe d’action et de recherche. M. Philippe Gosselin (LR). Je vois que l’amendement bouillie bordelaise fait florès. Pour être très clair, je précise qu’il ne visait absolument pas l’amendement de Mme Obono mais, de façon générale, l’ensemble des amendements. Le président de Rugy a d’ailleurs très bien suivi le cheminement de ma pensée. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Philippe Gosselin (LR). Une fois n’est pas coutume, j’en conviens, je rends hommage à la présidence, qui a fait preuve de beaucoup de sagacité et de sagesse. Il me semble néanmoins que nous sommes en train de multiplier les sous-thèmes.En l’occurrence, il ne s’agit pas ici de chercher trente-six mots de vocabulaire, mais de préciser qu’il doit y avoir, dans la Charte, un équilibre réel entre l’innovation et la responsabilité. Ce n’est pas tout à fait la même chose.Je rends cependant hommage au rapporteur général, qui s’érige en gardien du temple chiraquien. Pour faire un peu d’humour, je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, que la captation d’héritage est un délit, réprimé par l’article 233-15-2 du code pénal ! (Sourires sur quelques bancs des groupes LR et FI.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je ne suis pas surpris de votre dernière remarque, relative à la captation d’héritage. Il vous manque cependant de connaître un élément important : en matière de science et de connaissance, l’échange est libre et la propriété du savoir a toujours été collective ; c’est la force de la collectivité scientifique. Si donc le président Chirac a eu une bonne idée, d’utilité et d’intérêts généraux, son idée appartient à tout le monde et vous ne pouvez pas vous l’approprier.Le monde est en ordre, ce soir : que le Président Macron ait déjà eu, lorsqu’il n’était pas encore élu, des idées nocives, prouve la continuité de son comportement. (Sourires.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est tout : il n’y a pas de changement de bord.Quant à la bouillie bordelaise, je précise pour ceux qui ne le savent pas qu’il s’agit d’un produit utilisé pour la vigne. (Exclamations sur divers bancs.) Tout le monde le sait ! Je ne comprends pas ce que vous dites parce que vous criez tous en même temps. Quoi qu’il en soit, les viticulteurs bio n’utilisent plus de bouillie bordelaise, dont nous ne sommes donc pas les défenseurs. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’en viens au fond, à propos du principe de précaution. Vous craignez qu’il n’y ait pas d’effet de ruissellement, c’est-à-dire qu’une bonne idée ne puisse être transformée en une bonne marchandise. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous ne comprenez pas l’essence du principe de précaution, qui n’est pas un principe de recul ou de repli, mais un principe scientifique : puisque nous ne savons pas assez, il faut, avant d’utiliser un produit, savoir davantage. Par conséquent, le principe de précaution est ainsi un principe des Lumières, tandis que son refus est un obscurantisme, dont la vocation initiale est le mercantilisme.Cher collègue, je conclus. Vous nous dites que certains progrès technologiques n’ont pas pu avoir lieu à cause du principe de précaution. Gardez-vous de nous dire lesquels, car s’ils n’ont pu être appliqués à cause du principe de précaution, c’est parce que ce n’étaient pas des progrès… M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …et que le principe de précaution nous a préservés des catastrophes qu’ils contenaient. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Gabriel Serville (GDR). Sur cette question, chaque collègue y va de sa petite analyse : certains parlent d’agriculture, d’autres de médecine, et c’est tout à fait leur droit. Je crains, pour ma part, que le principe de précaution ne disparaisse définitivement au profit du principe d’innovation responsable, expression dont je ne comprends pas trop la signification.C’est en tout cas une chanson qui nous a souvent été chantée en Guyane, notamment par la compagnie Montagne d’or, porteuse du projet du même nom et qui a l’intention de creuser un gros trou dans le sol guyanais et d’y déverser plus de 47 000 tonnes de cyanure dans les douze ans à venir, tout en nous disant que nous pouvons dormir tranquilles et qu’il n’y a pas de danger, puisqu’elle pratiquerait l’innovation responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) M. Gabriel Serville (GDR). À cela, nous répondons qu’il faut faire attention, car la Guyane est l’un des trois territoires les mieux classés au monde pour leurs ressources en eau, notamment potable. Lorsqu’on connaît le stress hydrique que subissent un grand nombre de pays à travers le monde et qui pousse des gens à migrer, à quitter leur territoire pour aller ailleurs, ce potentiel, chez nous, en Guyane, est une vraie richesse pour la nation.Nous avons intérêt à faire attention à ce que notre manière de dire les lois ne donne pas à de grandes compagnies financières les moyens d’attenter à ce que nous avons de plus cher. C’est la raison pour laquelle je m’oppose fondamentalement à cette idée et j’invite les collègues à voter contre cette proposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Mme Delphine Batho (NI). Monsieur Vigier n’a pas dû suivre les débats sur le projet de loi relatif à l’agriculture, ni peut-être ceux que nous avons eus, voilà quelques années, sur les OGM, car il aurait pu vérifier la constance de mes positions sur l’interdiction des OGM en France et de leur importation, donc sur l’autonomie de l’agriculture française en matière de protéines végétales – mais laissons cela de côté.Je tiens à rappeler que, dans les discussions sur le principe de précaution, on fait souvent une confusion avec le principe de prévention. Par exemple, si la loi qui interdit la fracturation hydraulique pour l’exploitation du gaz de schiste a, malgré les recours des compagnies pétrolières, été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, c’est au nom du principe de prévention, qui oblige, lorsqu’on sait qu’il y aura des dégâts sur l’environnement, à les éviter.Le principe de précaution n’a malheureusement jamais fait l’objet de la moindre jurisprudence du Conseil constitutionnel, et je le déplore. En revanche, le Conseil d’État a pris récemment une décision utile, qui a fait retirer l’autorisation de mise sur le marché du sulfoxaflor, nouveau néonicotinoïde, au nom précisément du principe de précaution, car les données relatives à l’impact de ce produit sur la mortalité des abeilles manquaient dans l’autorisation délivrée : c’est là, dans son acception même, rappelée par André Chassaigne, l’application du principe de précaution.Pour conclure, j’espère qu’il y aura une majorité aussi large que possible pour repousser ces amendements. Il est triste, en effet, de voir ceux qui étaient à l’origine du moratoire interdisant les OGM en France, quand Nicolas Sarkozy était Président de la République, ou ceux qui ont été à l’origine de la loi d’interdiction de la fracturation hydraulique, inscrire aujourd’hui dans l’exposé sommaire de leurs amendements qu’il faut revenir sur le principe de précaution pour les OGM, le gaz de schiste et l’industrie pharmaceutique, alors qu’on aurait aimé que l’usine Sanofi de Mourenx ait un peu à l’esprit les principes de précaution et de prévention. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je peux comprendre la crainte qu’on pouvait avoir en 2004, ou même il y a dix ans, de voir le développement technologique attaqué par le principe de précaution. Néanmoins, depuis lors, en dehors de l’impact psychologique – donnée qui n’est ni objective ni mesurable –, si l’on s’en tient à l’application du droit dans les faits, très peu de décisions juridiques empêchent une commercialisation ou un développement technologique au nom du strict principe de précaution, comme l’a rappelé Delphine Batho.Celui-ci n’est un principe d’inaction ou d’immobilisme qui empêcherait certaines innovations de voir le jour, loin de là. C’est au contraire un principe promoteur du progrès et de l’action, qui incite au dépassement, car les conséquences du développement doivent prendre en compte l’environnement. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il faut arrêter d’opposer systématiquement les entreprises à la préservation de l’environnement. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Dans un contexte où l’enjeu environnemental est l’un des plus grands défis de ce siècle, nos entrepreneurs et nos chercheurs ont déjà pris la mesure de cette question – je dirais même que cette nouvelle donnée du problème les encourage à trouver des solutions innovantes pour y faire face. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Alors, plutôt que de dresser un tableau trop sombre, qui omet que notre pays fait partie de ceux qui créent le plus d’entreprises et qu’il est en avance dans de nombreux domaines technologiques, je vous encourage à avoir une vision plus positive et à voir là une formidable occasion de développement pour notre économie et notre recherche. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 162 et 725. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 21, 162 et 725 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 260 et 413. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 260 et 413 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 386 et 1331.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 386. (À vingt-trois heures quarante-cinq, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence.)
M. François-Michel Lambert (LAREM). La question porte sur le principe de non-régression, que nous avons introduit avec la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, mais seulement pour les actes administratifs : il s’agit donc qu’un principe non-régression puisse aussi s’imposer aux lois. L’inscrire dans le bloc de constitutionnalité aux côtés des autres principes directeurs du droit de l’environnement présente l’intérêt d’en assurer le respect par le législateur. Ainsi, lorsque celui-ci adoptera une mesure au motif qu’elle constitue un progrès pour la protection de l’environnement, il lui faudra faire montre de prudence s’il souhaite l’abroger ultérieurement. Le principe de non-régression contribue ainsi au « mieux légiférer » et impose d’abord une meilleure évaluation environnementale préalable des dispositions votées par le Parlement.Comme a pu le souligner le Conseil constitutionnel, le principe de non-régression n’interdit nullement au législateur de modifier l’état du droit. Il lui impose surtout de mieux évaluer et de mieux justifier ses choix par rapport, notamment, aux objectifs qu’il s’est fixés ou qui s’imposent à lui. Le principe de non-régression produirait ainsi un effet cliquet qui aurait aussi pour mérite de contribuer au respect par le pouvoir réglementaire des dispositions votées par le législateur.Reprenant la métaphore de la ceinture et des bretelles employée par le rapporteur Marc Fesneau, puisque les bretelles ont été refusées, il s’agit en l’occurrence, avec le principe de précaution, d’attacher une boucle beaucoup plus solide pour éviter que la ceinture soit lâche et que le droit de l’environnement ne s’effondre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. François-Michel Lambert (LAREM). J’ai été interrompu par du brouhaha, madame la présidente ! Je rappelle également que, sur la scène internationale, la France défend le pacte mondial de l’environnement, qui comporte le principe de précaution… Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, pour soutenir l’amendement no 1331. M. Christophe Arend (LAREM). À la suite de l’entrée en vigueur de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le principe de non-régression est inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement en ces termes : « Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »Le Conseil constitutionnel, par sa décision no 2016-737 DC du 4 août 2016, a validé cette disposition tout en limitant sa portée aux normes de nature réglementaire. Le législateur reste donc libre d’apprécier l’opportunité de modifier ou d’abroger des dispositions de nature législative. Le Conseil d’État, dans son arrêt no 404391 du 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature, a donné une première application nuancée de ce principe et lui a ainsi reconnu sa pleine valeur juridique.Une constitutionnalisation de ce principe aurait pour conséquence de l’appliquer non plus seulement aux règlements mais également aux lois. Le principe de non-régression produirait ainsi une sorte d’effet cliquet, consacré dans la décision du Conseil constitutionnel no 84-181 DC du 11 octobre 1984, par laquelle il a considéré que « s’agissant d’une liberté fondamentale, […] la loi ne peut en réglementer l’exercice qu’en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ».Cependant, l’inscription de ce principe dans la Constitution soulève des interrogations. Ses conséquences sont incertaines : dans quelle mesure des lois fixant des dispositifs trop ambitieux, voire inatteignables, pourraient-elles évoluer si ce principe est constitutionnalisé ? Comment faire évoluer des dispositifs dont l’impact environnemental était mal connu au moment de leur entrée en vigueur ? Qu’en serait-il par exemple de dispositions de fiscalité environnementale pour lesquelles se pose la question de l’évolution à la baisse de leur taux ou de leur assiette ? M. Christophe Arend (LAREM). Je conclus, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Christophe Arend (LAREM). Parce que, après avoir travaillé avec plusieurs juristes, je n’ai pas obtenu de réponse certaine, je rejoins à titre personnel la position défavorable qu’avait adoptée la commission des lois. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). M. le rapporteur pour avis a été extrêmement clair et limpide : je me joins donc à ses explications ; l’avis de la commission est défavorable. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Nicole Belloubet. Ce sera également un avis défavorable. Le principe de non-régression est relativement jeune puisque, cela a été dit, il découle de la loi biodiversité de 2016. Il a fait l’objet d’une application jurisprudentielle mesurée par le Conseil constitutionnel, celui-ci en ayant restreint l’application aux textes réglementaires : il s’agit d’un « principe d’amélioration constante de la protection de l’environnement, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment », qui « s’impose, dans le cadre des dispositions législatives propres à chaque matière, au pouvoir réglementaire ».C’est un principe jeune, assez modeste dans sa dimension actuelle, mais qui, de par sa nature même, réserve une part importante d’appréciation au législateur. C’est là un point de départ intéressant nous permettant d’avoir des dispositions équilibrées, comme le soulignait M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Il serait peut-être dangereux, à ce stade de l’application de ce principe de non-régression, de déposséder le Parlement d’un pouvoir d’appréciation pour le donner au juge, qui s’appuierait sur des experts. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable. M. Éric Coquerel (FI). Je soutiens cet amendement car le principe de non-régression est un levier puissant pour s’assurer d’un progrès, en matière environnementale comme dans d’autres domaines. Nous pensons depuis longtemps que les décisions de l’Union européenne devraient nous garantir la non-régression en matière de clauses sociales au niveau national : ainsi, à chaque fois qu’elles s’appliquent, elles seraient significatives et symboles de progrès. J’appuie donc totalement l’amendement de mon collègue François-Michel Lambert, qui, en l’occurrence, traite de l’environnement. Mais que l’on y réfléchisse bien : ce principe porteur d’avenir nous prémunirait contre toute régression due à des traités internationaux ou à des règles communautaires. Mme Cécile Untermaier (NG). Nous avons des réserves sur la place du principe de non-régression dans la Charte de l’environnement, comme nous l’avons dit précédemment. En revanche, nous en défendons le principe et son inscription dans la Constitution à l’article 1er : nous formulerons des propositions en ce sens.Je veux juste ajouter – nous aurons l’occasion d’en reparler – que le principe de non-régression est certes jeune dans la loi, madame la garde des sceaux, puisqu’il trouve son origine dans une loi de 2016, mais qu’il est ancien dans la réflexion menée par les milieux chargés de la protection de l’environnement : depuis une trentaine d’années, ce principe est au cœur des réflexions. C’est un aboutissement et non une ambition extraordinaire, puisqu’il s’agit simplement de dire que l’on ne doit pas reculer dans un développement que l’on veut durable.Les considérants de la Charte de l’environnement expriment bien le développement durable mais pas cet effet de non-recul qui permettra d’avoir des débats sereins sur toutes les questions concernant l’environnement, le climat et la diversité biologique. Au XXIe siècle, il faut aller beaucoup plus loin : il serait extrêmement porteur et enthousiasmant d’inscrire le principe de non-régression pour les générations futures, dont nous parlons tant et pour lesquelles nous faisons si peu. M. François-Michel Lambert (LAREM). Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que la commission du développement durable a adopté pratiquement à l’unanimité le principe de non-régression : presque dans son ensemble, avec des représentants de tous les bords politiques, elle a affirmé que ce principe était indispensable. Pourquoi ? Parce que la vraie régression, c’est l’effondrement de la biodiversité, c’est l’augmentation des gaz à effets de serre, c’est la raréfaction des ressources, ce sont les gens qui meurent de la pollution de l’environnement : voilà la réelle régression ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR, sur quelques bancs des groupes LaREM et NG ainsi que parmi les députés non inscrits.)Au niveau international, dans d’autres hémicycles, à l’ONU – l’Organisation des Nations unies –, nous allons affirmer qu’il convient de souscrire un pacte mondial sur l’environnement, incluant le principe de non-régression, mais ici, nous n’en sommes pas capables, pour une prétendue histoire de jeunesse ! Je me demande si notre propre jeunesse verra l’avenir ! Alors soyons courageux, votons le principe de non-régression, avançons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI, sur quelques bancs des groupes LaREM et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.) Mme Delphine Batho (NI). Nous pouvons discuter de l’endroit de la Constitution où inscrire le principe de non-régression mais pas affirmer que l’on ne peut le mettre nulle part parce qu’il serait trop jeune. Le principe de non-régression est l’un des points fondamentaux de l’Accord de Paris sur le climat adopté lors de la COP21, les parties s’engageant à réviser leurs engagements à la hausse en faveur du climat. Il est l’un des points principaux du pacte mondial pour l’environnement défendu par la France – à l’initiative de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel – et cité dans le communiqué du G20. Selon l’article 17 de ce pacte : « Les parties […] s’abstiennent d’autoriser des activités ou d’adopter des normes ayant pour effet de diminuer le niveau global de protection de l’environnement garanti par le droit en vigueur. »Tel est le principe de non-régression, et c’est la raison pour laquelle cela a un sens de l’inscrire dans la Constitution : il constitue un verrou constitutionnel qui empêchera demain le législateur non pas d’adapter les lois mais de diminuer leur niveau d’ambition pour la protection de l’environnement. Ce principe est donc très important. Si la révision constitutionnelle doit apporter un progrès dans la Constitution pour l’écologie, pour l’environnement et pour le climat, c’est celui du principe de non-régression. Je voterai donc cet amendement, même s’il modifie la Charte de l’environnement ; nous y reviendrons dans des débats sur l’article 1er. M. André Chassaigne (GDR). Je veux avancer des arguments complémentaires qui n’ont pas encore été évoqués. Cela concerne ce qui se passe au niveau mondial : désormais, des chefs d’État, qu’ils soient élus démocratiquement ou parvenus au pouvoir par d’autres moyens, s’engagent dans la régression en matière de protection de l’environnement. M. André Chassaigne (GDR). Nous ne sommes pas à l’abri, en France, d’avoir un Trump qui reviendrait sur toutes les avancées obtenues dans le domaine environnemental ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LaREM et NG.)le deuxième argument concerne le débat sur la transposition des directives européennes : d’une manière générale, nous sommes habitués à des directives européennes qui apportent un niveau de protection supérieur à celui de la législation française. Mais celle-ci comporte aussi des dispositions susceptibles d’être supérieures à des directives européennes qui seront adoptées demain – je regarde ce qui se passe au niveau européen. Dans ce cas, la protection environnementale pourrait régresser. C’est pour cela qu’il faut inscrire ce principe dans la Constitution : ce sera une protection pour l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) (Les amendements identiques nos 386 et 1331 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2345 et 1106, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2345. M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous vous proposons une modification de l’article 2 de la Charte de l’environnement, dans un premier temps, pour substituer aux mots « développement durable » l’expression « transition écologique ». En effet, il nous paraît que la notion de développement durable n’est pas un concept opérationnel et fait difficilement face aux défis globaux auxquels nous devons répondre. Quant à la transition écologique, nous la verrions au même titre, par exemple, que la transition démographique, s’entourer d’un certain nombre d’objectifs de progrès sociaux mesurés par des indices sanitaires, des indices éducatifs et des indices en matière de droits des femmes.Voilà donc une première proposition qui tend à nouer plus étroitement progrès social et progrès écologique en y conditionnant le développement économique. Il importe selon nous en effet de tourner le dos aux orientations politiques et économiques qui rendent le système actuel incompatible avec la poursuite de l’intérêt général sur les plans social comme environnemental. Tel est le sens de cet amendement. Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 1106, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir cet amendement. Mme Danièle Obono (FI). Il vise à préciser les conditions de la nécessaire transition écologique. la formulation de l’article 6 de la Charte de l’environnement n’a pas, de notre point de vue, rempli son office. Cet article ne peut pas fonder une question prioritaire de constitutionnalité ; c’est le Conseil lui-même qui l’a décidé, en 2012, dans une décision sur une QPC. Concrètement cela veut dire que les citoyens, les individus, ne peuvent pas mettre en cause devant le juge constitutionnel une loi qui irait à l’encontre de la protection de l’environnement. Nous n’avons donc pas en l’état de droit individuel à protéger l’environnement contre la voracité de certains intérêts économiques.Il ne doit plus en être ainsi. Il doit y avoir consensus quant au fait que l’intérêt économique ne doit pas prévaloir sur l’intérêt écologique, déclinaison évidente de l’intérêt général. La Charte de l’environnement, en particulier son article 6, doit avoir un effet réellement contraignant. Il doit encadrer le travail législatif et donner un cap écologique aux normes organisant les interdits et les autorisations en France.Il n’y a de notre point de vue aucun argument juridique pour ne pas modifier la Charte de l’environnement. C’est donc bien un choix politique de la majorité que de rester dans la communication concernant l’écologie et de ne surtout rien faire pour permettre un changement réel de paradigme. Mme Danièle Obono (FI). Pourtant, parmi tant d’autres, le cas de Sanofi, accusé par l’association France nature environnement de polluer le bassin de Lacq avec des rejets issus de la fabrication d’un médicament controversé, la Dépakine, montre l’urgence d’instituer une véritable démocratie écologique. Soit nous le faisons et nous nous donnons les moyens d’une véritable transition écologique, soit la majorité arrête de communiquer à tout propos sur ce sujet, ce qui n’est respectueux ni des citoyens ni des enjeux de transition écologique.Si nous voulons introduire cette disposition dans le texte constitutionnel, c’est une fois de plus pour lui permettre de garantir les droits de l’écosystème et la transition écologique. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Comme vous le savez, notre majorité a choisi d’inscrire le principe de la lutte pour la préservation de l’environnement à l’article 1er de notre Constitution précisément pour affirmer qu’il fait partie des grands principes fondant notre République. Nous partageons donc bien évidemment les objectifs que vous poursuivez, madame Obono.Le caractère soutenable du développement économique que vous appelez de vos vœux me paraît déjà pris en compte par le droit reconnu à toute personne de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé par l’article 1er de la Charte.Par ailleurs, votre proposition supprime toute exigence de conciliation entre la protection de l’environnement, le développement économique et le progrès social. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Or, à mon sens, ce n’est pas en empêchant tout développement économique et tout progrès social que nous ferons avancer la lutte en faveur de la protection de l’environnement mais bien au contraire en poursuivant ces trois objectifs de concert.L’avis est donc défavorable. Mme Nicole Belloubet. La rédaction actuelle de la Charte de l’environnement, dont nous avons dit à plusieurs reprises que nous ne souhaitions pas la modifier, me semble avoir trouvé, avec la notion de développement durable, un équilibre entre divers paradigmes qu’elle souhaite concilier – développement économique, progrès social et protection et mise en valeur de l’environnement. Je rappellerai d’ailleurs que la notion de développement durable est au cœur de la déclaration de Rio, point de départ et texte fondateur du droit international de l’environnement, qui date de 1992.J’ajouterai un dernier mot. Il me semble vous avoir entendu dire, madame Obono, que les articles de la charte de l’environnement ne pouvaient pas être invoqués à l’appui d’une QPC, mais je me trompe peut-être. C’est notamment exact s’agissant de l’article 6 mais la rédaction que vous proposez ne le rendrait pas davantage invocable. Mme Danièle Obono (FI). La notion de développement durable a effectivement été développée lors des débats de Rio il y a très longtemps, au siècle dernier, lorsque nous étions encore au début d’une prise de conscience internationale. Cela a évidemment été un point d’appui pour faire évoluer les débats politiques et la recherche sur ce sujet. Ils ont évolué depuis lors ; c’est pourquoi on y substitue aujourd’hui, dans les débats internationaux, une acception plus large de cette question.Il ne s’agit pas d’opposer les diverses formes d’activités économiques aux intérêts sociaux, madame la rapporteure, mais de déterminer ce qui doit prévaloir. Nous, nous considérons que les questions de la transition écologique, du bien-être écologique et de l’intérêt écologique doivent prévaloir sur les intérêts économiques. C’est pour nous une question de principe et c’est pourquoi nous voulons inscrire dans le texte constitutionnel ce principe, davantage en adéquation avec l’intérêt général que les intérêts économiques particuliers.S’ils peuvent se concilier, tant mieux, mais c’est malheureusement rare et, dans les autres cas, il faut que l’intérêt écologique soit la norme suprême. L’expression « développement durable » est devenue un oxymore précisément parce que ces notions sont de plus en plus apparues inconciliables, notamment s’agissant d’intérêts économiques internationaux ou de traités internationaux qui faisaient prévaloir les intérêts économiques sur la référence écologique.Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement et vous appelons à voter en sa faveur. (L’amendement no 2345 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1106 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 388. M. François-Michel Lambert (LAREM). Il s’agit d’inscrire l’objectif de lutte contre le changement climatique à l’article 6 de la Charte de l’environnement, lequel serait ainsi rédigé : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. Elles sont conformes à l’objectif de lutte contre le changement climatique. »Cet ajout évite une approche « carbocentrée » de l’objectif de lutte contre le changement climatique et l’intègre dans une vision plus globale du développement durable, appuyée sur les trois piliers, notamment les autres enjeux environnementaux. À titre d’exemple, la production d’électricité nucléaire produit des déchets de longue durée même si ses partisans soulignent qu’elle serait peu émettrice de dioxyde de carbone. Cela permettra une conduite plus juste par rapport aux enjeux qui sont devant nous : tout à la fois les enjeux climatiques, les enjeux de ressources et les enjeux de pollution. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous approuvons bien évidemment tout ce que vous venez de dire et c’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire cet objectif à l’article 1er de notre Constitution, et non dans la Charte de l’environnement. L’avis est donc défavorable. M. François-Michel Lambert (LAREM). À propos d’un amendement précédent, Mme la garde des sceaux avait déclaré que nous corrigions la Charte de l’environnement en modifiant l’article 1er. J’avoue que, n’ayant pas étudié le droit, j’ai quelques difficultés à comprendre qu’en modifiant un texte j’en corrige un autre. Il me semble que, si nous voulons assurer une facilité de compréhension qui permette de dépasser le cercle des juristes spécialisés, nous aurions tout intérêt à travailler sur la Charte de l’environnement. Même si certains voudraient revenir sur ce qu’eux-mêmes ou leurs prédécesseurs ont voté, ce texte doit être le socle sur lequel s’appuyer constamment pour assurer la transition écologique et solidaire. Voilà pourquoi je maintiens cet amendement. M. Ian Boucard (LR). Cet amendement illustre parfaitement la communication de la majorité. Cela fait un an qu’on nous annonce qu’en matière d’environnement on va voir ce qu’on va voir et que Nicolas Hulot va révolutionner la pratique écologique : or, depuis un an, il ne s’est rien passé. Et comme il ne s’est rien passé, il ne reste plus, pour sauver la planète, qu’à introduire dans la Constitution tel ou tel élément de la Charte de l’environnement.Tout à l’heure, le rapporteur Ferrand nous appelait à ne pas dénaturer la Charte de l’environnement et à préserver l’héritage de Jacques Chirac. Préservons cet héritage : ne touchons plus à la Charte de l’environnement et arrêtons de vouloir introduire tout et n’importe quoi dans la Constitution. Alors que la majorité nous explique, depuis tout à l’heure, qu’il ne faut rien ajouter au préambule parce qu’il est suffisamment explicite, on voit des députés de cette même majorité chercher à y introduire des dispositions qui se trouvent dans l’article suivant. On part dans tous les sens ! À ce rythme, ce débat constitutionnel ne sert pas à grand-chose et n’avance pas ; il se poursuivra pendant un mois ou un moins et demi, et, en septembre, on n’aura pas progressé d’un iota pour préserver la planète. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) (L’amendement no 388 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1308. M. Sébastien Jumel (GDR). Nos débats montrent que les bouleversements environnementaux se succèdent à une vitesse inquiétante. Ils démontrent aussi que le capitalisme financier, même lorsqu’on le dit populaire, est toujours plus ravageur, toujours plus gourmand d’un gâteau qu’il n’envisage pas de partager de façon égale avec des hommes, des femmes, des enfants aux conditions de vie de plus en plus fragilisées.Par cet amendement, nous proposons que la Charte de l’environnement garantisse une action résolue de nos politiques publiques pour que partout sur le territoire national, chacun, quelle que soit sa situation économique, puisse avoir accès à des biens communs de première nécessités : l’eau, l’alimentation, un air sain. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous avons déjà eu le débat sur les biens communs, cher collègue, et nous n’avons pas changé d’avis entre-temps. L’avis de la commission reste donc défavorable. Mme Nicole Belloubet. Ce sera le même avis, madame la présidente.Je voudrais juste répondre à M. Lambert que je me suis peut-être mal exprimée : nous ne corrigeons pas la Charte de l’environnement ; nous la laissons en l’état. Nous le répétons depuis tout à l’heure : nous ne touchons pas à la Charte de l’environnement de 2004. En revanche, dans le corps même de la Constitution, à l’article 1er, grâce par des amendements ultérieurs, nous ajouterons un certain nombre d’éléments conformes à vos objectifs de lutte contre les changements climatiques, de protection de la biodiversité, etc. (L’amendement no 1308 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2113. M. Paul-André Colombani (NI). Il vise à protéger sur le plan constitutionnel les lanceurs d’alerte menant un combat en faveur de l’écologie. L’inscription que nous proposons interdit toute mise en œuvre de mécanismes pénaux, même sur le plan législatif, visant à réprimer l’action des lanceurs d’alerte qui auraient agi sans utiliser de moyens violents.Cette inscription constitue une garantie forte car, étant inscrite sur le plan constitutionnel, elle interdit une abrogation ultérieure ou un affaiblissement du statut de lanceurs d’alerte à la faveur d’un changement de majorité politique. Il s’agit en outre d’une garantie pour les libertés publiques.Par ailleurs, cette inscription ne prive en aucun cas d’effectivité les autres dispositions législatives protégeant les lanceurs d’alerte dans des domaines autres que ceux relatifs aux questions environnementales. En effet, la rédaction proposée ne réserve pas le statut de lanceurs d’alerte aux seuls lanceurs d’alerte environnementaux. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a institué une protection générale des lanceurs d’alerte que votre proposition ferait voler en éclats.Dans cette loi, le lanceur d’alerte est défini en termes très généraux : « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance ». Par ailleurs, une loi organique a placé le lanceur d’alerte sous la protection du défenseur des droits, chargé de veiller aux droits et libertés de cette personne.Pour ces raisons, je pense qu’il est inutile de prévoir une disposition constitutionnelle. L’avis de la commission est donc défavorable. Mme Nicole Belloubet. Il est également défavorable. Je rappelle simplement que les causes d’irresponsabilité pénale relèvent de la loi et pas du plan constitutionnel. Par ailleurs, vous savez qu’une directive européenne est en cours de préparation à ce propos. (L’amendement no 2113 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1107. M. Éric Coquerel (FI). En présentant cet amendement, je pense à ceux qui, parmi nos collègues, recommandent de ne pas toucher à la Charte de l’environnement et de ne pas ajouter d’éléments sur la question de l’environnement dans la Constitution.Je vous ai entendu citer la conférence de Rio de 1992, madame la garde des sceaux, et rappeler que cet événement était récent. Or, en 1992, le « jour du dépassement », où l’humanité est supposée avoir consommé l’ensemble des ressources que la planète est capable de régénérer en un an, survenait à peu près à la mi-octobre. Dorénavant, vous le savez comme moi, c’est le 1er août. L’urgence est telle, contrairement à ce qui se dit, que nous sommes d’une certaine façon toujours à la traîne par rapport à ce qu’il conviendrait de faire, y compris quand il s’agit de constitutionnaliser des questions environnementales.Cet amendement a deux objets : en matière environnementale, il faut toujours multiplier les précautions, et, de ce point de vue-là, comme dans d’autres domaines, la solution, c’est souvent le peuple. Cet amendement vise donc à rendre systématique et obligatoire la consultation des populations concernées par tout projet ayant un impact environnemental. En l’état actuel du droit, seul existe, pour l’État et les collectivités, une obligation d’information. Nous jugeons que c’est trop peu car la démocratie exige un pouvoir de décision populaire. La préservation de la qualité de vie des populations et le respect de l’environnement imposent de placer désormais les citoyens au cœur des processus de décision.Nous l’avons vu ces dernières années à Notre-Dame-des-Landes ou ailleurs, les luttes environnementales défendent bien souvent l’intérêt général et nous alertent sur de possibles conséquences écologiques absolument catastrophiques, d’où l’idée de rendre systématique, à l’avenir, la participation du peuple à ce type de projets.J’imagine que des collègues ne manqueront pas de dire que ce serait là une contrainte pouvant bloquer tout progrès. Or ce serait au contraire une formidable opportunité que de reconsidérer les finalités de l’action publique, d’élever le niveau de conscience civique général et de réfléchir à des solutions alternatives. M. Éric Coquerel (FI). Je l’ai dit : dans le domaine environnemental comme dans d’autres, la solution, c’est le peuple ! M. Laurent Furst (LR). Il y a eu un référendum à Notre-Dame-des-Landes. Avec vous, c’est le peuple à géométrie variable. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’article 7 de la Charte de l’environnement dispose déjà : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » La participation citoyenne que vous appelez de vos vœux est donc déjà prévue.J’ajoute qu’elle compte parmi les compétences de la Commission nationale du débat public, qui organise sur tout notre territoire des débats relatifs à cette question.Enfin, si vous voulez accentuer la participation citoyenne en la matière, je vous invite à modifier la loi plutôt que notre Constitution.L’avis est défavorable. Mme Nicole Belloubet. Il est identique. Sauf votre respect, monsieur Coquerel, je ne vois pas du tout quelle est la plus-value de votre proposition par rapport à ce qui est déjà écrit dans la Charte de l’environnement. M. Philippe Gosselin (LR). Je trouve très intéressant de vouloir inscrire dans la Constitution la consultation des populations concernées. Je rappelle simplement que la population a bien été consultée à Notre-Dame-des-Landes et que l’on s’est largement assis dessus… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Éric Coquerel (FI). Je n’avais pas spécialement envie de répondre mais, monsieur Gosselin, il faut s’entendre sur ce que sont les populations concernées. M. Éric Coquerel (FI). Quand un équipement est payé par la nation et qu’il présente un intérêt à l’échelon régional voire national, vous ne pouvez pas considérer que la population concernée se limite au département. Pour le coup, c’est la raison pour laquelle nous étions opposés à la consultation à Notre-Dame-des-Landes. (L’amendement no 1107 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1108. M. Alexis Corbière (FI). Il concerne un sujet essentiel, fondamental : le droit pour chaque être humain, pour chaque citoyen, d’accéder à l’eau. Il ne viendrait à l’idée de personne que l’air que nous respirons devienne une denrée marchande. Pourtant, il en est ainsi de l’eau. « L’eau n’est pas nécessaire à la vie, elle est la vie », disait Antoine de Saint-Exupéry.Voilà donc ce que nous voulons préciser au travers de cet amendement : chaque citoyen doit avoir l’accès à l’eau, « nul ne peut en être privé », la « tarification est progressive », « les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques » et « les mésusages de ces ressources sont sanctionnés ».Cela permettrait à nos débats – qui, jusqu’à présent, ont un caractère un peu éthéré, quoique principiel – de déboucher sur un droit réel pour chaque citoyen. Si vous adoptez cet amendement, nous montrerions l’exemple à l’humanité en proclamant ici un droit universel. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous avons évoqué cette question ici même comme en commission à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi qui avait le même objet. Nous sommes toujours défavorables à ce type d’amendement. Mme Nicole Belloubet. Il est défavorable. J’ai eu l’occasion de citer, tout à l’heure, la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2015 faisant de l’accès à l’eau en tant que réponse à un besoin essentiel de la population un objectif à valeur constitutionnelle. M. Laurent Furst (LR). Je prends trente secondes car cet amendement est intéressant. Pourquoi l’eau et pas l’électricité, après tout ? La problématique est exactement la même.J’appelle l’attention de la représentation sur un sujet absolument majeur et dont tout le monde se moque : le rythme d’investissement actuel dans nos réseaux d’eau ne permet pas leur renouvellement ; si rien ne change, il y faudrait plusieurs centaines d’années. L’alimentation en eau de nos concitoyens, de l’ensemble de la population, sera compromise en raison du sous-investissement dramatique, y compris de la part des régies publiques. Peut-être certains souriront-ils, mais je tiens à vous dire que ce sous-investissement, qui atteint des dizaines de milliards d’euros, constitue un problème absolument majeur. Dans dix ou quinze ans, une partie de la population ne sera plus alimentée en eau potable parce que nos réseaux sont en train de pourrir. C’est grave ! M. M’jid El Guerrab (NI). Pourquoi l’eau et pas l’électricité ? Parce que, pour vivre, on a besoin d’eau et que l’électricité est moins vitale.Je soutiens totalement cet amendement intéressant pour ouvrir le débat. Je suis élu de la circonscription du Maghreb et de l’Afrique de l’Ouest, où plus qu’ailleurs on sait que l’eau est vitale, que l’on en a besoin tout le temps. J’espère que l’ensemble des parlementaires ici présents soutiendront cet amendement qui me semble de bon sens. M. Gabriel Serville (GDR). Je resterai dans le même registre, madame la garde des sceaux. Un collègue disait à l’instant que l’eau n’est pas nécessaire à la vie mais qu’elle est la vie. Nous avons tout intérêt à lancer un signal très fort au monde en la matière. Je ne voudrais pas circonscrire cette question à la nation : je souhaite la placer sur l’échiquier international. Certains États mènent en ce moment une grande bataille pour pouvoir vérifier s’il y a eu de l’eau et de la vie sur Mars, tandis que, sur terre, certains êtres humains, nos pareils, meurent de faim et de soif faute de disposer d’eau à proximité.Nous devons profiter de cette belle opportunité pour faire en sorte que l’accès à l’eau soit constitutionnalisé. Ne nous contentons pas de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et témoignons de notre volonté forte de faire en sorte que l’accès à l’eau, à l’eau potable, soit un droit pour tous les êtres humains, sur le sol national et ailleurs sur la terre ! M. Alexis Corbière (FI). Je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux, mais je ne crois pas que la jurisprudence du Conseil constitutionnel acte l’accès gratuit à l’eau. Vous n’avez donc pas répondu, et c’est dommage.J’espère que cet amendement sera finalement adopté car il y a là un débat fondamental. Notre collègue de droite – pardon, du groupe Les Républicains – qui n’a pas vu la pertinence de cet amendement en le comparant à l’accès à l’électricité ne comprend pas l’enjeu fondamental que cela représente.D’autres collègues l’ont expliqué : l’eau, c’est la vie. Veillons à ne pas nous diriger vers une privatisation et une marchandisation de ce bien fondamental. S’il faut s’interroger sur la nécessité d’investir dans différents réseaux d’accès à l’eau, nous devons aussi nous interroger sur le fait que des compagnies, de grands groupes privés, ont mis la main sur le secteur de l’eau dans notre pays et dégagent des bénéfices insupportables sur cette denrée indispensable à la vie ! Je tiens à citer ici Veolia, notamment, qui a privatisé l’accès à l’eau dans notre pays et adresse à nombre de nos concitoyens des factures insoutenables ! Il y a là un débat de fond et un rapport de forces que nous devrons aborder et affronter. Cet amendement devrait permettre de le faire dans des conditions différentes. Je vous invite donc à le voter. (L’amendement no 1108 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 905. (L’amendement no 905, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 576, 874 et 1575.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 576. M. Michel Castellani (NI). À la première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, nous suggérons, après le mot « République », d’insérer le mot « territoriale » : « La France est une République territoriale, indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Cette formulation prend en compte la réalité de la France, composée, comme cela a été dit, d’identités territoriales plurielles.Le concept de décentralisation, qui figure à l’article 1er et que nous défendons évidemment, paraît trop restrictif et revêt un caractère uniquement organisationnel. C’est pour cette raison qu’il est selon nous nécessaire de modifier les principes de la Constitution, afin de reconnaître davantage sa diversité territoriale et culturelle. Je ne doute pas que nous reviendrons sur ce débat.J’ajoute, pour finir, que cet amendement est évidemment sous-tendu par notre volonté de voir la Corse dotée de nouvelles compétences et de l’habilitation à adapter les lois. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 874. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Il est évident qu’insérer le mot « territoriale » après le mot « République » voudrait dire que celle-ci admet qu’elle est fondée sur une diversité de territoires. La notion de territoire n’est pas neutre : elle renvoie à des caractéristiques environnementales, sociales, économiques et éventuellement culturelles. Le mot « territoire » est chargé de sens à cet égard, et parler de « République territoriale » reviendrait à reconnaître de manière intrinsèque, dès l’article 1er, que l’on ne peut plus se satisfaire d’un principe jacobin, trop centraliste. Il importe d’adapter la loi et les politiques publiques à cette diversité territoriale au fondement même de la conception des politiques publiques. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1575. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). La République est une et indivisible, et nous sommes tous des élus de la nation. Mais nous sommes aussi l’émanation des territoires, qui sont riches et divers, en métropole comme dans les territoires et départements d’outre-mer, que certains collègues de notre groupe représentent depuis si longtemps.C’est un mot fort que le mot « territoire ». Il nous renvoie à cette nation, certes unique, mais qui s’est composée dans le temps à partir de territoires qui ont leur richesse, leur capacité d’innovation et leur créativité, que l’on songe aux territoires ruraux, souvent mis en exergue, ou aux territoires suburbains, par exemple. Tous ces territoires, articulés les uns aux autres, sont capables de créer cette fameuse croissance, qu’on ira chercher dans les territoires. D’ailleurs, lundi, le Président de la République a utilisé le mot « territoire » à huit reprises. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Ne serait-il pas utile, mes chers collègues, de faire référence à ces territoires dans notre Constitution ? Ne serait-ce pas un gage de confiance que de leur montrer qu’on les prend davantage en compte ? M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). D’autant plus que demain, ici même, à neuf heures trente, on apprendra, dans le débat d’orientation budgétaire, que Bercy a prévu de diminuer d’1 milliard les crédits pour les territoires. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Ce soir, nous pourrions donner un signal très fort, qui serait entendu un peu partout, dans les territoires français métropolitains et d’outre-mer, comme l’ont dit nos collègues corses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LR.) Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Marc Fesneau (MODEM). Monsieur Vigier, je vous invite à lire l’amendement no 2165, que nous examinerons bientôt, et qui est issu de nos débats en commission. Il propose de reconnaître la diversité des territoires, en la liant à l’organisation décentralisée de la République. Cet amendement répond donc parfaitement à votre préoccupation, et je répète qu’il est issu des débats que nous avons eus en commission : je le dis très simplement, il est apparu, au cours de nos débats, que la diversité des territoires devait être reconnue. Néanmoins, si ces trois amendements identiques étaient adoptés, nous arriverions à la phrase suivante : « La France est une République territoriale, indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Il faut cesser d’accumuler les qualificatifs, pour un séquençage plus lisible des phrases de l’article 1er.Je vous invite donc à retirer vos amendements et à voter celui des rapporteurs, soutenu par un certain nombre de groupes, qui reconnaît la diversité des territoires, en la liant à l’organisation décentralisée de la République. Dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable sur ces amendements. Mme Nicole Belloubet. Je suis exactement du même avis. La rédaction qui nous est proposée par ces amendements heurte le principe de clarté et de lisibilité des textes. En revanche, parce que l’objectif que vous proposez mérite d’être poursuivi, des rédactions différentes vous seront soumises, dans quelques instants peut-être, sinon demain. M. Philippe Gosselin (LR). Je veux seulement rappeler que nul ne conteste l’organisation territoriale de l’État, pas plus que la diversité des territoires. C’est tellement vrai que l’article 1er de la Constitution précise que l’organisation de la République est décentralisée. Si la décentralisation n’était pas reconnue, il n’y aurait pas de territoires, et inversement. Cela montre donc bien que les territoires sont pris en compte, puisque l’organisation de la République elle-même les prend en compte. Mme Sylvia Pinel (NI). J’aimerais soutenir ces amendements identiques et rebondir sur les propos de notre collègue Philippe Gosselin. Oui, bien sûr, nous soutenons une République décentralisée, mais il ne faut pas confondre, d’une part, l’organisation administrative et la répartition des compétences au sein des collectivités, qui sont respectivement uniforme et identique,… Mme Sylvia Pinel (NI). …et, d’autre part, la diversité des territoires ou les spécificités territoriales. Mme Sylvia Pinel (NI). C’est ce que ces amendements proposent de souligner. De mon point de vue, il n’y a pas d’incompatibilité entre la reconnaissance des territoires et de leurs spécificités, et l’attachement à la décentralisation, qui renvoie uniquement à une modalité d’organisation administrative de notre République. M. Michel Castellani (NI). Je défends à nouveau ces amendements. Cela n’étonnera personne si je vous dis que la conception de la France est très décentralisatrice et qu’elle repose beaucoup sur la diversité des territoires. Cette diversité, dans notre esprit, ne s’oppose en aucun cas à l’unité autour de principes communs. La question de la structure de la France est un débat éternel, entre structure monolithique ou structure décentralisée. Nous, nous sommes très clairement pour la reconnaissance de la diversité et des différences géographiques, culturelles et historiques de la France, c’est tout simple. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Je voudrais répondre à notre collègue Philippe Gosselin, en m’appuyant sur ce qu’a très bien dit notre collègue Sylvia Pinel. La décentralisation est une organisation administrative, mais c’est froid, alors que, derrière le mot « territoire », il y a les hommes, il y a un cœur, ça vibre. Il y a de l’audace. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Cela vous fait rire ? Mon combat ne date pas d’aujourd’hui, madame Motin. J’ai déposé, il y a sept mois, une proposition de loi créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires, et nous attendons toujours l’arbitrage interministériel sur ce sujet. Cela fait sept mois que je répète qu’il est vital de remettre les territoires en mouvement.Pardonnez-moi, mais qui peut contester le fait que nous vivons un moment de recentralisation dans ce pays ? J’entends ce que dit Marc Fesneau, mais aura-t-il la gentillesse de me dire sous quelle forme, et avec quelle précision, il entend faire entrer le mot « territoire » dans ce texte ? M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Je veux bien renoncer à cet amendement, à la seule condition que la notion de territoire, très forte, apparaisse bien dans notre Constitution. J’attends la réponse du rapporteur. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Je veux moi aussi réaffirmer que la décentralisation est un mouvement d’organisation de compétences, qui peut d’ailleurs ne pas correspondre à de bons territoires. Les territoires doivent être définis par des données économiques, sociales, économiques et par une dimension environnementale et culturelle. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Nous avons bien vu, par exemple, que la régionalisation n’avait pas été bien faite, puisque certains territoires veulent sortir des régions, telles qu’elles ont été établies par le haut, par un pouvoir jacobin. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Le débat est toujours en cours. Reconnaître les territoires signifie que la République s’engage à reconnaître ce qu’elle est de manière vivante, et non pas de manière désincarnée. Cela signifie qu’après avoir inscrit ce principe dans la Constitution, elle va, sur le terrain législatif, définir précisément ce que sont ces territoires et la manière dont s’articulent leurs compétences.Si le Gouvernement propose de reconnaître la diversité des territoires à l’article 1er, il est évident que cela contribuera, d’une part à enrichir notre débat sur le projet de loi constitutionnelle – et nous espérons que d’autres enrichissements sont à venir –, d’autre part à établir une distinction et à reconnaître la complémentarité entre le mouvement de décentralisation, qui est un mouvement d’organisation, et la reconnaissance des territoires, lesquels ont une dimension sociale, économique, démographique, culturelle et environnementale. M. Aurélien Pradié (LR). J’aimerais formuler trois remarques.Premièrement, je ne suis pas certain que notre collègue Philippe Vigier défende exactement les mêmes intérêts que les auteurs des deux autres amendements. Je crains que le mot « territoire » n’ait pas exactement le même sens pour chacun d’entre eux.Deuxièmement, la pathologie face à laquelle nous nous trouvons à cet instant est caractéristique de notre époque, et vous l’avez exprimé tout à l’heure. Vous savez comme moi, cher collègue Vigier, que ce n’est pas parce que vous inscrirez le mot « territorial » dans la Constitution que vous éviterez demain le saccage budgétaire organisé des territoires, pas plus que la recentralisation féroce qui est en cours. C’est d’ailleurs aussi pour cette raison que nous avons à plusieurs reprises, en commission des lois, fait remarquer à M. le rapporteur et à Mme la garde des sceaux que ce n’est pas l’ajout artificiel de quelques mots dans la Constitution qui rendra effectifs des avancées et des droits.Troisièmement, je m’adresserai au Président Macron, puisqu’il semble que le Parlement puisse désormais s’adresser très librement au Président de la République. (Sourires.) Il a lui-même introduit cette pathologie lors du Congrès, lorsqu’il a accolé au mot « République » des qualificatifs qui n’y ont pas leur place. Il a notamment employé une expression qui est à mon sens d’une gravité absolue et qui aurait dû être relevée par chacune et chacun d’entre nous : il n’a pas parlé seulement de République mais de « République contractuelle ». Voyez-vous, à force de vouloir ajouter des qualificatifs aussi suspects au mot « République », on finit par corrompre les valeurs essentielles qui sont les siennes. L’exercice auquel, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous nous invitez à ne pas céder, c’est le Président Macron qui y a cédé, il n’y a pas si longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. M’jid El Guerrab (NI). Je n’ai pas compris si vous êtes pour ou contre ces amendements, monsieur le rapporteur. Je suis très heureux d’entendre qu’après les heures passées à débattre en commission, vous avez évolué et vous retenez la notion de diversité territoriale. C’est cela, la richesse de notre pays, ses 36 000 communes, un peu partout. Moi, je suis né dans le Cantal, où l’on sait ce que c’est qu’une petite commune et un territoire. M. M’jid El Guerrab (NI). Je n’ai pas très bien compris votre explication, mais je suis très heureux, monsieur le rapporteur, d’entendre que nous allons évoluer et retenir la notion de diversité territoriale, qui est notre richesse, qu’elle soit de Corse, du Cantal ou d’ailleurs. C’est cela, la vertu du débat : faire évoluer ceux qui tiennent la plume. M. Marc Fesneau (MODEM). Monsieur Gosselin, c’est un vrai débat : vous considérez l’outil mais pas forcément l’objectif. S’il est inscrit, à l’article 1er, que l’organisation de la France est décentralisée, c’est un moyen, un outil. M. Marc Fesneau (MODEM). D’ailleurs, cette rédaction est imparfaite car on ne voit que l’outil sans en percevoir la finalité.Pour essayer de faire vibrer M. Vigier, M. Castellani, M. Acquaviva et nous tous qui nous passionnons pour les territoires, permettez-moi de vous lire la proposition d’une nouvelle rédaction de cet article, qui vous sera soumise d’ici quelques centaines d’amendements, donc pas ce soir : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée. » M. Marc Fesneau (MODEM). Il me semble que cela répond aux préoccupations exprimées par les uns et les autres.Monsieur El Guerrab, je ne suis pas certain d’avoir changé d’avis car j’ai toujours eu conscience de l’importance de la notion de diversité. M. Sébastien Jumel (GDR). J’ai peur que l’on nous enfume ! J’assiste, sur mon territoire, qui a sa spécificité, à un désengagement de l’État de ses fonctions régaliennes, et j’ai bien peur que, demain, on nous annonce un recul supplémentaire de la présence de l’État sur nos territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’ai le sentiment, sans doute partagé, que l’on porte régulièrement atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, à leur autonomie fiscale et financière. Au bout du compte, on ne souffre ni d’un excès d’État ni d’une décentralisation accentuée, mais on assiste à l’émiettement des compétences des collectivités locales et de la présence de l’État, qui a vocation à protéger l’ensemble des territoires.Je ne suis pas certain que ce débat réponde à cette réalité. De notre côté, nous avons formulé des propositions pour équilibrer l’aménagement du territoire, renforcer l’autonomie fiscale des collectivités locales, préserver la commune, instance de démocratie vivante de proximité, ne serait-ce qu’un peu plus loin dans la Constitution. Mais j’ai bien peur que vos propositions ne parviennent pas à sanctifier ces principes dans la Constitution. À cette heure tardive, j’espère que l’on n’essaie pas de nous enfumer sur des sujets aussi importants. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). J’ai bien entendu les propos du rapporteur. Je consens à donner un gage de confiance en retirant mon amendement. Puisqu’un certain nombre d’amendements permettront, dans les prochains jours, de donner corps à l’identification territoriale, en particulier pour ce qui concerne l’autonomie financière, au nom de mon groupe, je retire l’amendement no 1575. (L’amendement no 1575 est retiré.)
M. Dominique Potier (NG). Je trouve ce débat tout à fait passionnant. Marc Fesneau propose une solution de sortie d’ici quelques centaines d’amendements, mais je voudrais simplement lui demander, puisqu’il critiquait la rédaction précédente, qui était imparfaite, de réfléchir au fait que la décentralisation n’est pas synonyme de diversité des territoires. Si les grands actes de décentralisation portés par Gaston Defferre en 1981 tendaient à rapprocher la décision publique des concitoyens, je ne suis pas certain que l’ambition qu’ils portaient fut d’abord de rendre hommage à la diversité des territoires.Je vous invite à cultiver deux idées qui, je le sais, vous sont chères : l’unité dans la diversité de la République et la décentralisation comme capacité d’action autonome des citoyens, au-delà même de la diversité des territoires. Associer la décentralisation à la diversité des territoires me semble, par rapport à l’unité de la République, induire une idée qui pourrait la fragiliser. Nous avons le temps et je vous propose d’approfondir ce sujet. M. Laurent Furst (LR). Monsieur le rapporteur, je voudrais tout d’abord m’adresser à vous en tant que défenseur d’une région qui a disparu : l’Alsace – et la problématique est la même pour mes amis Lorrains, dont la région a aussi disparu. Je suis heureux de voir réapparaître la notion de territoire, qui permet à ceux qui sont attachés aux identités régionales de retrouver du sens et un espoir. Je reproche, non pas violemment mais amicalement, à M. Fesneau de nous proposer de nous reposer sur l’organisation institutionnelle actuelle des collectivités. Non ! S’il y a problème, c’est que l’organisation actuelle est inadaptée à un certain nombre de territoires. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Si le Gouvernement maintient son futur amendement, en cohérence avec les propos confiants de M. Vigier et les suivants, je retire le mien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 874 est retiré.)
M. Michel Castellani (NI). Je retire mon amendement, compte tenu des mêmes considérations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 576 est retiré.)
Mme Nicole Belloubet. Précisons simplement que ce ne sera pas un amendement du Gouvernement mais de la commission, auquel le Gouvernement donnera un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 550. M. Michel Castellani (NI). Dans le même esprit, cet amendement tend à insérer, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1erde la Constitution, après le mot « République », les mots « unie et » : « La France est une République unie et indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Nous souhaitons inscrire la notion d’unicité, qui nous semble complémentaire à celle d’indivisibilité puisqu’elle traduit l’idée d’une souveraineté commune, en quelque sorte, exercée au niveau de l’État par des peuples différents. L’article 1er disposant que son organisation est décentralisée, nous avons à l’esprit les notions d’unicité, d’indivisibilité, de décentralisation. C’est le modèle italien, en quelque sorte, ou de l’Union européenne.Je profite de cette prise de parole pour rassurer certains collègues qui se sont inquiétés de notre conception de la décentralisation. Il suffit que vous lisiez la profession de foi que nous avions présentée à nos électeurs et à laquelle nous sommes d’une fidélité absolue. Je ne crois pas qu’il y ait un quelconque motif d’inquiétude, à moins de considérer que l’assouplissement de la répartition des compétences entre l’État central et les collectivités mettra la France en danger, ce que nous ne croyons pas. M. Richard Ferrand (LAREM). Il nous est proposé d’inscrire à l’article 1er que la République est unie. Vous souhaitez introduire la notion d’unicité de la République afin de reconnaître implicitement une diversité des peuples de France. J’ai déjà eu l’occasion, tout comme Marc Fesneau et Yaël Braun-Pivet, de rappeler notre attachement à l’unicité du peuple français, qui ne signifie pas uniformité. La République est décentralisée. Certains territoires, vous le savez bien, disposent d’une large autonomie dans l’exercice de leurs compétences et un droit à l’expérimentation. Bientôt, ce droit sera prolongé par un droit à la différenciation. La diversité s’exprime aussi par la reconnaissance des langues régionales et des populations d’outre-mer, que nous préconisons, ainsi que par la diversité des territoires. Il n’en demeure pas moins que la République est indivisible, comme le peuple français. Par conséquent, je donne un avis défavorable. Mme Nicole Belloubet. À un « i » près, vous retrouviez des formulations qui ont longtemps marqué notre histoire constitutionnelle puisque, dans diverses Constitutions, en 1792, 1793 et 1795, la France était une République une et indivisible.Néanmoins, bien évidemment, ce n’est pas du tout le sens de votre proposition : le mot « unie » que vous proposez d’inscrire dans notre Constitution signifie, me semble-t-il, qu’on n’essaiera d’unir que ce qui est divers, que la République constituerait une sorte de fédération d’entités éparses, rassemblées en une modalité d’expression commune de la souveraineté, ce qui serait tout à fait contraire à d’autres dispositions de notre Constitution.J’émets donc également un avis défavorable. M. Michel Castellani (NI). La pensée de Mme la garde des sceaux dépasse largement ce qui hante notre esprit ; nous entendons être bien plus modestes que cela. (L’amendement no 550 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Débat d’orientation des finances publiques pour 2019 ;Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 12 juillet 2018, à une heure.)
Direction du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Anne-Lise Stachurski-Leroy