Première session extraordinaire 2017 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 24 juillet 2017 (2e séance)

Présidence de Mme Danielle Brulebois

Article 1er

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Aujourd’hui, « Confiance dans la vie publique ». Au-delà des différences de vocabulaire, on parle exactement de la même chose.Disons-le : les Français ne nous font plus confiance ; ils ne nous jugent ni indépendants ni honnêtes, pour ne pas dire qu’ils nous jugent parfois vendus et corrompus, et pas seulement en raison des indélicatesses, des malhonnêtetés, des malversations de certains. Ce que nous reprochent nos concitoyens – et la montée de l’abstention en est la preuve –, ce n’est pas seulement de bénéficier de ce qu’ils considèrent comme des privilèges. Plus grave, c’est aussi de ne pas tenir nos engagements, de nous moquer de la parole donnée, de ne pas être des hommes et des femmes politiques, mais des politiciens, qui se servent plus qu’ils ne servent. Or de cela, malheureusement, le projet de loi ne dit mot.Bien entendu, je voterai pour un meilleur contrôle des comptes des partis politiques. Bien entendu, je voterai pour mettre fin aux conflits d’intérêts. Bien entendu, je voterai pour plus de transparence concernant nos patrimoines. Bien entendu, je voterai pour que nos attachés parlementaires ne soient pas des attachés familiaux. Bien entendu.Sur la suppression de la réserve parlementaire, si j’acquiesce à moins de clientélisme, je vous mets en garde contre cet air du temps qui frise la démagogie. Aider une association ou un projet d’une commune n’est pas condamnable en soi.

M. Ugo Bernalicis (FI). Même s’il s’agit de la Ligue des droits de l’homme à Béziers ?

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Empêcher un parlementaire de le faire, c’est couper les racines de la démocratie. Comme le disait Philippe Muray : « Notre temps est si rongé de bonnes intentions, si désireux de faire le bien qu’il voit le mal partout. »Et puis, dois-je vous rappeler que nous voterons ainsi la trente-deuxième loi sur ces mêmes sujets ? Alors, un peu de modestie ! Décidément, il n’y a pas un avant et un après Emmanuel Macron. (Applaudissements sur certains bancs.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’examen de l’article 1er marque le coup d’envoi de la séquence sur la moralisation de la vie publique, voulue par la majorité, mais aussi, j’en suis convaincu, par une très large partie des parlementaires, et surtout attendue par nos concitoyens.Cependant, si beaucoup de mesures vont dans le bon sens – je pense en particulier à l’inéligibilité de personnes condamnées à certains crimes et délits, notamment ceux commis dans le cadre de leurs fonctions électives, ou encore au nécessaire contrôle des frais de représentation des parlementaires –, je dois vous faire part de mes inquiétudes quant à plusieurs dispositifs prévus dans cet ensemble législatif.Il en va ainsi de la suppression de la réserve parlementaire puis, demain, du doublement de la taille des circonscriptions, couplée à une proportionnelle partielle, afin de garantir une majorité servile, coupée du terrain,…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Très bien !

M. Pierre-Henri Dumont (LR). …élue uniquement sur des effets de vague, c’est-à-dire une majorité d’apparatchiks dévouée à quelques-uns et redevable à aucun citoyen.

Un député du groupe LR. Il a raison !

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Mes chers collègues, rétablir la confiance dans la vie publique, c’est également tisser un lien plus étroit entre les parlementaires et les électeurs sur le terrain, ce lien que la majorité cherche à détruire.Rétablir la confiance dans la vie publique, cela aurait pu consister à interdire le parachutage électoral, à sanctionner plus durement l’absentéisme parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LR),…

M. Yannick Favennec Becot (LC). Très bien !

M. Pierre-Henri Dumont (LR). …à interdire de faire figurer sur les documents électoraux d’autres personnes que les candidats eux-mêmes ou leurs suppléants (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), à supprimer le pantouflage ou à interdire le cumul du mandat de maire et de la fonction de ministre. Rien de tout cela ne figure dans votre texte.

M. Pacôme Rupin (LAREM). Incroyable !

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Au-delà de la loi, rétablir la confiance dans la vie publique, cela aurait pu consister à mettre fin aux pratiques indignes, dont le « recasage » d’anciens ministres ou l’octroi de privilèges, de voitures et de gardes du corps ne sont que la partie visible de l’iceberg. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Laurent Furst (LR). Vive Mme Royal !

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Rétablir la confiance dans la vie publique, c’est avoir, enfin, des députés cohérents avec eux-mêmes. Ainsi, comment expliquer que des députés qui, lorsqu’ils étaient socialistes, distribuaient leur réserve parlementaire, s’émeuvent aujourd’hui, une fois devenus marcheurs, du clientélisme supposé de cette même réserve ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Dino Cinieri (LR). Très bien !

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Mes chers collègues, le Gouvernement et la majorité avaient là une occasion en or de redonner réellement confiance en l’action publique. Cette occasion sera gâchée par un dogmatisme qui conduit à s’attaquer inefficacement à quelques totems, en abattant certains arbres mais en laissant la forêt intacte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (LR). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, après une première lecture utile au Sénat et un passage houleux en commission des lois de notre assemblée, le projet de loi, avouons-le, ne parvient toujours pas à s’élever au-dessus des circonstances et des contingences pour prétendre vraiment resserrer les liens de confiance entre le peuple et les élus. En fait, vous réformez avec à l’esprit les derniers développements de la chronique politico-judiciaire, et rien d’autre.D’où des mesures par trop caricaturales, comme la suppression pure et simple – nous l’avons compris, madame la garde des sceaux – de la réserve parlementaire, ou le licenciement sec des collaborateurs familiaux, et de très nombreux oublis, parfois surprenants, comme l’interdiction de se présenter à une élection qui devrait être faite à toute personne ayant un casier judiciaire.Il a fallu qu’avec d’autres députés, nous déposions des amendements pour qu’au terme de longues discussions, et malgré votre opposition, cette mesure de bon sens soit finalement débattue. Je me réjouis que la commission des lois ait retenu cet amendement, que nous avons été plusieurs à déposer, prévoyant l’interdiction, pour toute personne dont le casier judiciaire mentionne une condamnation pour les crimes et délits énoncés, de se présenter à une élection. Je note que le dispositif a déjà été voté en première lecture à l’Assemblée nationale au mois de février. Le texte avait alors recueilli le soutien unanime des groupes politiques. Qui comprendrait que ce ne soit pas également le cas aujourd’hui ? Il est en effet grand temps d’inscrire dans le droit positif cette mesure, qui répond très concrètement à la volonté des Français de choisir leurs représentants parmi des personnalités dignes de confiance.Madame la garde des sceaux, vous avez fait part, en commission et ce soir encore, de vos réticences vis-à-vis de ce dispositif, au motif notamment que la mesure contreviendrait aux principes de nécessité et d’individualisation des peines. Mais, avouons-le, vous n’êtes pas parvenue à nous convaincre. Comprenez bien qu’il n’est pas question ici de créer une peine complémentaire, automatique et a priori, ce qui serait effectivement contraire à la Constitution. Il s’agit d’instaurer une nouvelle condition d’éligibilité, au même titre que l’âge ou la citoyenneté. Cette interdiction constituerait un signal fort, en ce qu’elle conditionnerait l’accès aux fonctions électives à des règles minimales de probité.Notre assemblée doit prouver qu’elle a pris la mesure de la défiance qu’éprouvent les Français à l’égard des élus. Or force est de constater que ce projet de loi n’est, dans son ensemble, pas à la hauteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, les affaires se succèdent, les lois se multiplient – plus de trente textes en vingt ans, cela a été rappelé –, et pourtant, la confiance s’évanouit et l’abstention progresse. Au second tour des élections législatives, sur 47 millions d’inscrits, seuls 18 millions d’électeurs ont voté pour un des partis politiques, et l’on a compté davantage d’abstentions et de votes nuls ou blancs.Alors, n’est-il pas temps de s’interroger sur ces lois de circonstance, toujours déposées en réaction à des scandales, votées en urgence et qui finalement ne traitent pas la cause du mal ? Voici la vraie question que nous devrions nous poser : pourquoi y a-t-il urgence aujourd’hui ? pourquoi cette précipitation ? Vous avez pourtant du temps devant vous : cinq ans. Ce que je ne comprends pas, c’est que vous réitériez les mêmes erreurs que dans les lois précédentes.Bien sûr, ces textes comportent des points positifs, des mesures indispensables, que l’Assemblée aurait dû voter depuis bien longtemps, parce que nous devons être exemplaires. Bien évidemment, il importe d’introduire, comme condition préalable, l’absence de condamnation au bulletin no 2 – je rappelle que nous avions voté, le 1er février, une très bonne proposition de loi à ce sujet, et je ne comprends pas votre opposition.Mais, au-delà de ces quelques mesures, qui ne peuvent que recueillir l’assentiment de tous, ce que nous devons nous demander, c’est pourquoi la confiance ne revient pas. Si la confiance ne revient pas, c’est parce que vous n’allez pas au bout de votre logique. Vous protégez l’exécutif – vous venez certes de céder sur la réserve ministérielle, mais rien n’est prévu pour contrôler les frais ministériels. Vous ne faites rien contre le scandale du pantouflage des hauts fonctionnaires, qui se généralise d’une manière insupportable, comme en témoigne celui du directeur général de l’Agence des participations de l’État dans une grande banque qui avait organisé la vente à l’étranger d’une de nos grandes entreprises.

M. Laurent Furst (LR). C’est la République des copains !

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Vous ne faites rien non plus contre le verrou de Bercy. Pardonnez-moi d’insister sur ce point, mais j’avais cosigné avec Alain Bocquet, en 2014, un rapport parlementaire relatif à la lutte contre les paradis fiscaux, et l’on nous faisait déjà la même réponse à l’époque : « Il faut du temps. » Du temps pour quoi ? Pour faire cesser cet archaïsme, ce scandale absolu qui veut que, dans notre démocratie, le ministre des finances décide s’il doit ou non y avoir des poursuites judiciaires contre un fraudeur fiscal !

Mme la présidente (LAREM). Merci de conclure, cher collègue.

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je conclus, madame la présidente : au-delà de cette loi de circonstance, quand oserez-vous vous attaquer aux vraies causes du manque de confiance ? (Applaudissements sur certains bancs.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (LR). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, l’article 1er expose l’intention principale de votre loi : seront désormais inéligibles tous ceux qui auront été condamnés pour des crimes ou des délits portant atteinte à la probité, donc à la confiance.Ce texte emblématique a été le moteur du rapprochement électoralement fructueux entre Emmanuel Macron et François Bayrou, qui avait fait de la moralisation, terme que vous récusez aujourd’hui, la condition de son engagement politique. Mais ce fut aussi, ironie du sort, la raison de sa sortie du Gouvernement.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Eh oui !

M. Laurent Furst (LR). C’est triste !

Mme Annie Genevard (LR). Ce seul épisode de l’arroseur arrosé invite à la modestie.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Très bien !

Mme Annie Genevard (LR). Vous avez dit en commission, madame la garde des sceaux, que les comportements non conformes de certains politiques étaient « epsilonesques ». Il n’en demeure pas moins que, pour rares qu’ils soient, vous leur consacrez deux des tout premiers textes de la législature, au risque d’accréditer l’idée selon laquelle le fruit politique serait irrémédiablement gâté.Notre orateur l’a dit, bien des mesures censées restaurer la confiance, qui s’effrite inexorablement, se sont, hélas, révélées inopérantes. Il y a là matière à réfléchir à un traitement plus profond de cette question qui nous interpelle tous au premier chef, notamment au problème de l’impuissance publique, de l’impuissance politique, qui mine la confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Maina Sage (LC). Très bien !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (LR). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ce projet de loi affiche de très nobles objectifs, puisqu’il entend créer un « choc de confiance ». Il est vrai que nous devons répondre aux attentes de transparence de l’opinion publique. Nous sommes ambitieux sur ce sujet car chacun sait qu’il y a urgence. La forte abstention constatée lors des dernières élections marque une certaine défiance à l’égard de l’action publique et une perte de confiance envers les élus. Cela doit nous conduire à renforcer notre exigence en matière d’exemplarité.L’article 1er contribue à cette exigence, et je salue la reprise de la proposition de loi ordinaire visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, que nous avions examinée très tardivement sous la législature précédente, en février dernier. Je soutiens totalement cette disposition, comme je soutiens son extension, nécessaire, aux candidats aux élections présidentielle et législatives, comme aux membres du Gouvernement.Je m’étonne cependant de l’absence de cette proposition dans le projet de loi initial, alors que c’était une promesse du Président de la République pendant sa campagne et qu’elle figurait noir sur blanc dans son programme : étrangement, le projet de loi comprenait non pas l’obligation d’un casier judiciaire vierge d’infraction à la probité, mais une peine d’inéligibilité, ce qui n’est pas du tout la même chose.Je m’étonne enfin de l’amendement de suppression de cette obligation de casier judiciaire vierge, déposé par le groupe La République en marche, alors que ses membres l’ont votée il y a cinq jours en commission. Nous attendons des explications.Madame la garde des sceaux, cet article va dans le bon sens, c’est indéniable. Je souhaite moi aussi défendre la probité des élus, trop souvent mise en doute à tort. Les élus font battre le cœur de notre démocratie ; ils assument un rôle souvent difficile, au service de nos concitoyens, et se consacrent généralement avec passion à leur mandat. Ils ne doivent pas être systématiquement suspectés de malhonnêteté potentielle. Il serait dangereux de faire planer un tel doute : cela consisterait à briser le pacte de confiance qui les lie aux citoyens.Cependant, s’il est nécessaire d’édicter des règles, nous voudrions éviter la stigmatisation. Or nous avons le sentiment que ces projets de loi nourrissent l’antiparlementarisme, alors que la vie publique inclut de nombreux autres acteurs, notamment les fonctionnaires, pourtant très peu concernés par ce texte.L’examen du texte en commission nous a également fait ressentir un manque de parallélisme : deux poids, deux mesures. Certes, votre annonce de la suppression de la réserve ministérielle va dans le bon sens mais elle ne nous satisfait pas, parce que nous voudrions maintenir la réserve parlementaire (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM), particulièrement utile, tant pour nos collectivités que pour nos associations, dans un contexte accru de baisse des dotations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (FI). Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous entamons le débat sur l’article 1er du projet de loi. Notre groupe a déposé, vous le verrez, de nombreux amendements, ce qui montre son caractère constructif et utile. Nous n’avons pas d’états d’âme : nous considérons que ceux qui représentent les Français doivent, bien entendu, avoir eu un comportement intègre.Mais revenons à l’essentiel. Tout à l’heure, sous un tonnerre d’applaudissements, notre collègue Aurore Bergé, s’exprimant au nom du groupe La République en marche, a comparé ce que nous sommes en train de faire à la nuit du 4 août. Je voudrais souligner – pardon, c’est le prof d’histoire qui parle – combien ces propos sont curieux. Quelle drôle de comparaison ! Seriez-vous donc l’aristocratie du XXIe siècle ?

Mme Danièle Obono (FI). Très bien !

M. Erwan Balanant (MODEM). Il n’y avait pas alors que des aristocrates, monsieur le prof !

M. Alexis Corbière (FI). Est-ce ici que se trouvent les privilèges qu’il faudrait abolir ? Les privilèges scandaleux se trouvent-ils aujourd’hui entre les mains des parlementaires ? Est-ce cela que vous avez applaudi, mes chers collègues ? Mais quelle farce, quelle blague !

Mme Aurore Bergé (LAREM). Vous ne m’avez pas écoutée !

M. Alexis Corbière (FI). Si, je vous ai écoutée, madame : vous avez considéré qu’il fallait prendre exemple sur la nuit du 4 août. Pour commencer, apprenez que l’abolition des privilèges s’est produite aussi en 1792 et 1793 ; elle ne s’est pas limitée à la nuit du 4 août, durant laquelle beaucoup de mots ont été prononcés mais bien peu d’actes ont été accomplis. Mais qu’importe. Je le répète : méfiez-vous des comparaisons historiques hasardeuses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe NG. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Erwan Balanant (MODEM). Il ne vous reste plus qu’à citer Robespierre !

M. Alexis Corbière (FI). Aujourd’hui, les privilèges scandaleux et l’aristocratie moderne que nous nommons pour notre part « l’oligarchie » ne se trouvent pas ici, sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Laurent Furst (LR). Ce sont les banquiers d’affaires !

M. Alexis Corbière (FI). Il est trop facile de se gorger de mots et de faire croire que, parce que vous allez vous en prendre à l’IRFM ou à la réserve parlementaire, vous réglerez le problème des inégalités. C’est une blague, une injure collective que nous nous adressons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier et M. Stéphane Peu. Très bien !

M. Alexis Corbière (FI). Madame la garde des sceaux, après avoir indiqué que nous allions désormais supprimer la réserve parlementaire, vous avez annoncé, sous un tonnerre d’applaudissements, que nous allions supprimer aussi la réserve ministérielle. Mais allez donc jusqu’au bout : il est un personnage dans ce pays, dont nul ne saurait tolérer qu’il soit le dernier à conserver le privilège d’une telle réserve, c’est le Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin et M. Pierre Cordier. Très bien !

M. Alexis Corbière (FI). Abrogeons la réserve présidentielle, sans quoi les propos que vous avez tenus tout à l’heure n’ont aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Laurent Furst (LR). On est en pleine contradiction !

M. Stéphane Peu (GDR). Très bien !

Un député du groupe LR. Bravo, Alexis !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (LR). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, si nous devons tenir compte de l’attente bien légitime des Français pour davantage de transparence, nous ne devons pas nous tromper de combat. En effet, si certaines pratiques et certains usages parlementaires doivent effectivement appartenir au passé, nous ne devons pas affaiblir le mandat qui nous a été donné par les Français pour accomplir les missions qui sont les nôtres. Car faire peser des contraintes disproportionnées sur l’exercice du mandat parlementaire reviendra, à terme, à limiter l’autonomie des élus de la nation et, par là même, à porter atteinte au nécessaire équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif.La loi interdisant le cumul des mandats a déjà rompu un des liens essentiels entre le parlementaire et la réalité de son territoire, y compris dans les petites communes rurales. Or le présent texte contribue à le distendre encore davantage, notamment avec la fin de la réserve parlementaire. Que dirons-nous aux associations auxquelles ce coup de pouce permettait de boucler un budget contraint ou de réaliser un projet ?Enfin, prenons garde de ne pas renouveler certaines erreurs du passé en légiférant dans la précipitation pour adopter un texte de circonstance. Il a été trop souvent reproché au Parlement de légiférer sous le coup de l’émotion. « Dans ce monde d’aujourd’hui, on ne peut dissocier le sentiment et la politique. » Bien que datant de 1967, ces paroles du général de Gaulle sont étonnamment actuelles.Ce trente-deuxième texte sur la confiance et la transparence depuis 1985 n’est donc pas la solution miracle. Il ne réconciliera pas, à lui seul, les Français avec leurs parlementaires, mais alimentera la suspicion permanente et la défiance. Si nous sommes nombreux, sur tous les bancs, jeunes ou moins jeunes, à faire nos premiers pas de députés à l’Assemblée et à incarner un renouvellement espéré et attendu, il nous appartient de choisir les élus que nous voulons être, sans avoir besoin d’un texte comme ligne de conduite. L’exemplarité ne se décrète ni ne s’impose ; elle s’exerce au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (LC). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ce projet de loi comporte un certain nombre de mesures fortes et symboliques qui visent à réconcilier nos citoyens avec la vie publique : la prévention des conflits d’intérêts, l’interdiction des emplois familiaux, la transparence des frais de mandat des parlementaires et des ministres. Force est de constater et d’admettre que trop d’abus ont légitimement heurté l’opinion publique, en attente de dispositions amenant un changement significatif des comportements. Le présent projet de loi apporte des réponses à cette attente.S’agissant du cas particulier de l’interdiction des emplois familiaux, je tiens toutefois à appeler votre attention sur le fait que le dispositif proposé au titre III contrevient à un principe fondamental affirmé à plusieurs reprises dans notre ordre juridique. En effet, il fait naître une distinction dans les conditions d’accès à l’emploi, en raison de la naissance ou de la situation de famille. Qu’on le veuille ou non, cette distinction a pour effet de défavoriser une personne en raison de ces caractéristiques, et c’est là la définition d’une discrimination.Or toute discrimination est contraire à plusieurs textes de droit interne français, entre autres à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », à la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, à l’article L. 1132-1 du code du travail, qui en découle, et à l’article 225-1 du code pénal, qui dispose que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement [notamment] de leur l’origine [et] de leur situation de famille ».Les discriminations sont également sanctionnées par les conventions européennes et internationales ratifiées par la France, qui s’appliquent donc en droit interne. Je pense notamment à l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui proscrit les discriminations fondées sur « la naissance ou toute autre situation », et à la convention no 111 de l’Organisation internationale du travail, concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession.J’appelle donc votre attention sur la fragilité juridique du dispositif proposé, qui ouvre la voie à d’éventuels recours. Il y a lieu de se prémunir et de prémunir en particulier les parlementaires employeurs contre les conséquences de ces recours.

M. Yannick Favennec Becot et Mme Maina Sage. Très bien !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (LC). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la confiance ne se décrète pas, elle se crée. Elle se crée naturellement par la transparence dans l’action des uns et des autres. Elle se crée également par l’efficacité de l’action publique, que nous devons promouvoir collectivement. D’ailleurs, si l’on considère le jugement des Français, ils ne s’y trompent pas : ils ont cette double exigence d’efficacité et de transparence.Dans cette loi, bien sûr, certains éléments vont dans le bon sens, mais elle frappe aussi quelques icônes, notamment la réserve parlementaire, dont beaucoup ont parlé et qui, je le crois, aura tout de même été démythifiée ce soir. En tout cas, madame la garde des sceaux, puisque vous avez bien voulu aller dans le sens de la suppression de la réserve ministérielle, j’espère que vous envisagerez la suppression des réserves ministérielles, car il n’y a pas que celle du ministre de l’intérieur – nous pourrons, si vous le souhaitez, vous éclairer sur cette question.Autre point important, mes chers collègues, au-delà de la réserve parlementaire, nous ne parlons pas une seule seconde de la manne financière que nous attribuons aux associations dans nos communes, nos départements et nos régions. Je vous demande de vous interroger : est-ce du clientélisme ?Toujours très rapidement, à propos de l’affaire du casier judiciaire, vous nous répondrez très certainement, madame la garde des sceaux. Pour ma part, je me place non pas sur le terrain constitutionnel – en la matière, vous avez raison et je suis prêt à vous suivre – mais sur le terrain moral : en cas d’inscription sur son casier judiciaire, quelqu’un pourra-t-il ou non demander l’aval de ses concitoyens et de son territoire, solliciter leur confiance, précisément, pour conduire une action publique ?Vous avez indiqué tout à l’heure, madame la garde des sceaux, que l’on devait réfléchir au sujet du verrou de Bercy. Mon collègue Charles de Courson et moi-même avons demandé sa suppression à plusieurs reprises au cours des dix dernières années. Vous ne pouvez pas, d’un côté, vous attaquer à quelques icônes, notamment supprimer la réserve parlementaire et introduire davantage de clarté dans l’IRFM, parce que cela fait bien aux yeux de la presse ou de l’opinion, et, de l’autre, laisser perdurer ce verrou de Bercy, donc chacun sait qu’il échappe à tout contrôle, ce qui est tout à fait inacceptable.Enfin, pour respecter le temps de parole qui m’est imparti (Murmures sur les bancs des groupes REM et MODEM), que dire des ambassadeurs sans mission ? Nous avons assisté, il y a quelques jours, à une nomination de cet ordre.

M. Laurent Furst (LR). Incroyable !

M. Philippe Vigier (LC). Et que dire du pantouflage des hauts fonctionnaires ou encore du financement des syndicalistes et, de manière générale, des syndicats ? Un ancien parlementaire, qui a divulgué un certain nombre d’éléments d’un rapport qu’il avait rédigé, en a malheureusement fait les frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. Laurent Furst et M. Olivier Marleix. Très bien !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (LC). Madame la présidente, madame la gare des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi pour la régulation de la vie publique ou plutôt, désormais, pour la confiance dans la vie publique, constitue une étape importante pour retisser cette nécessaire confiance entre tous les citoyens et les élus.Dans cette perspective, le renforcement des règles de probité était nécessaire. L’article 1er, qui étend, sauf décision spécialement motivée, l’obligation faite au juge de prononcer la peine complémentaire d’inéligibilité pour tout crime ainsi que pour une série d’infractions à la probité, notamment le détournement de fonds, la fraude fiscale et la corruption, est une bonne initiative.Néanmoins, la notion de probité ne peut se limiter au domaine financier. Qui pourrait comprendre, madame la garde des sceaux, qu’une personne frappée d’une condamnation pénale définitive pour racisme ou antisémitisme, par exemple, puisse devenir un élu de la nation ?En ce sens, j’ai déposé, avec plusieurs collègues de mon groupe, des amendements tendant à enrichir le texte du Gouvernement. Ils visent à ce que la notion de « manquement au devoir de probité » intègre les atteintes graves portées aux valeurs fondamentales de la République.Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour racisme, antisémitisme, négationnisme, homophobie ou toute forme de discrimination réprimée par la loi doivent en effet être sanctionnées d’inéligibilité.De la même manière, les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d’associations dissoutes au titre des dispositions de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure doivent être sanctionnées d’inéligibilité pour une durée de dix ans. Si une association est dissoute pour un de ces motifs particulièrement graves, comment imaginer qu’un de ses dirigeants puisse se présenter à une élection de la nation ? Or, pour l’instant, ce dernier point n’a pas été retenu dans votre dispositif, madame la garde des sceaux ; comptant sur votre esprit constructif, je souhaite obtenir un engagement de votre part pour qu’il puisse y être intégré.

M. Laurent Furst (LR). C’est Erdogan dans l’hémicycle !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (LR). Madame la garde des sceaux, l’article 1er crée une peine automatique d’inéligibilité de dix ans en cas de délit portant atteinte à la probité. À titre personnel, comme je l’ai écrit à François Bayrou juste après sa communication à ce sujet, je pense que nous devons aller plus loin. Nos concitoyens sont choqués par les affaires de corruption, de fraude ou de détournement de fonds que les médias relaient. Dans le contexte de crise que nous connaissons et compte tenu des efforts demandés à tous les Français, l’exemplarité des élus est non négociable.Sans faire le jeu du Parliamentbashing, il m’a semblé indispensable d’envoyer un message fort à nos concitoyens, qui ne font plus confiance aux politiques. C’est pourquoi j’ai déposé, le 19 novembre 2014, avec quarante et un de mes collègues, une proposition de loi qui permettrait au juge de prononcer, pour les cas particulièrement graves de fraude fiscale ou de corruption, une peine d’inéligibilité à vie. Bien évidemment, pour être constitutionnelle, cette peine ne serait pas automatique, car il faut respecter le principe de l’individualisation des peines. Et, comme toute peine, elle serait révisable.Nous ne voulons plus que quelques élus fraudeurs salissent le travail et l’honnêteté de la très grande majorité des élus. Ils doivent donc être très sévèrement punis et exclus de la classe politique car ils ne méritent plus d’en faire partie, dès lors qu’ils ont été définitivement condamnés par la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Molac.

M. Laurent Furst (LR). Le député le mieux élu de France !

M. Paul Molac (LAREM). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je crois que c’est la première fois que nous posons le problème de la confiance de manière large. Nous avons certes voté des lois en 2013 et en 2016, mais c’est l’honneur de la majorité que de porter aujourd’hui un projet de loi qui se veut le plus complet possible, notamment en matière de probité. Pour ma part, je souhaiterais que celle-ci ne se limite pas aux questions financières. Car comment quelqu’un condamné pour violence conjugale ou pour des actes encore plus répréhensibles pourrait-il devenir député ? Cela me paraît relativement clair.S’agissant de l’IRFM, on ne peut évidemment pas être contre une certaine clarté.

M. Thibault Bazin (LR). Oui à la clarté, non à l’indécence !

M. Paul Molac (LAREM). Nos concitoyens nous le demandent, en nous rappelant d’ailleurs qu’ils sont frappés par une pénalité de 10 % en cas de retard de paiement de leur impôt ; cette disposition me paraît, là encore, relever du bon sens.De même, le problème des emplois familiaux a pollué toute une campagne présidentielle ; nous devons être clairs sur le sujet.Il faut donc voter ce projet de loi. C’est une excellente initiative mais elle ne sera pas suffisante, car – cela a déjà été dit – les Français ne nous feront confiance que le jour où nous serons capables d’améliorer leur quotidien. L’entreprise est beaucoup plus ambitieuse, mais ce n’est qu’ainsi que les parlementaires regagneront la confiance de la grande majorité de nos concitoyens.

M. Laurent Furst (LR). Cela ne sera jamais assez !

M. Paul Molac (LAREM). Je nous invite donc à faire preuve d’humilité et à être très attentifs, dans le cadre des prochaines lois, notamment de la loi de finances, aux attentes des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, je tiens à rappeler à tous mes collègues ici présents que, ces dernières années, nous avons connu beaucoup d’affaires mettant en cause des hommes politiques…

M. Thibault Bazin (LR). Des femmes, aussi !

Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Oui, mais elles étaient moins nombreuses. Peut-être aurez-vous observé que, dans la très grande majorité des cas, il s’agissait d’affaires financières. Cela s’explique par une raison, à mon sens, assez simple : nous autres parlementaires sommes sans doute plus exposés à ce type d’infractions que nos concitoyens, alors que nous ne sommes pas plus exposés à des délits d’ordre sexuel, d’injure ou de diffamation que nos concitoyens.C’est pourquoi l’article 1er, tel qu’il avait été rédigé par le Gouvernement lors de sa présentation au conseil des ministres, nous paraissait cohérent, dans la mesure où il se référait à la liste des infractions pour lesquelles le parquet national financier possède une compétence exclusive. Par cohérence, le Gouvernement a choisi de retenir ce critère, en incluant, bien sûr, les infractions les plus graves : les crimes.La commission des lois a décidé – sans mon vote – de substituer une obligation de casier judiciaire pratiquement vierge au dispositif initialement prévu de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Nous y reviendrons aujourd’hui si nous adoptons, comme je l’espère, l’amendement déposé par le groupe La République en marche. Je crois que c’est plus raisonnable, au moins sur le plan constitutionnel.J’ajoute simplement que, dans la rédaction actuelle de l’article, seuls les détournements de fonds publics sont pris en compte pour juger de la probité financière. Nous déposerons des amendements pour inclure les détournements de fonds privés. Je ne vois pas en quoi ceux-ci sont moins répréhensibles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupe MODEM et REM.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (GDR). Madame la présidente, je tiens d’abord à vous remercier d’avoir accepté de réintroduire dans la discussion les amendements nos 308 et 309, à la suite de ma demande.Ensuite, en réponse aux interventions précédentes, je tiens à dire que je ne doute pas du tout de la sincérité du groupe La République en marche quand il affirme vouloir clarifier le fonctionnement de notre vie publique et à y apporter des améliorations.Néanmoins, cette volonté et cette sincérité risqueraient d’être incomprises si l’anachronique verrou de Bercy ne sautait pas, à l’occasion de nos débats de cette semaine ; nos concitoyens ne le comprendraient pas. Les différents groupes se sont exprimés ce soir : Les Républicains, Les Constructifs, Nouvelle Gauche, le MODEM, La France insoumise, les communistes, nous sommes tous prêts à nous unir pour supprimer cette véritable injustice fiscale perdurant encore dans notre pays, qui interdit tout simplement à un juge d’instruction de mener des poursuites pour fraude fiscale.Vous voulez une République exemplaire, fraîche, nouvelle, vertueuse ? Nous aussi ! Il ne peut y avoir de justice à deux vitesses dans notre pays : celle des délinquants de droit commun, assurés de finir derrière les barreaux, et celle des nantis, qui, quand ils fraudent, jouissent d’un traitement d’exception. Il n’est pas normal que toutes les grosses fortunes négocient leurs impôts, d’autant que, précisément à cause de ce dispositif, de moins en moins de repentis fiscaux règlent les impôts : 2,6 milliards d’euros ont été récupérés par Bercy en 2015, 2,5 milliards d’euros en 2016, et 1 milliard seulement est prévu en 2017. Le dispositif est donc, en plus, inefficace.Il est urgent de mettre ce sujet sur la table. Madame la garde des sceaux, vous avez dit que cette décision pourrait être reportée ; je pense que ce serait une occasion manquée que de ne pas la prendre dès aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Laurence Dumont (NG). Très bien !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR). J’éprouve un certain malaise, renforcé par les deux interventions précédentes.D’abord, Mme Vichnievsky vient de nous expliquer que les détournements de fonds dans le domaine privé sont exclus du champ d’application de la loi. Si le texte n’est pas modifié sur ce point avant la fin de nos débats, c’est grave.Ensuite, M. Roussel a réitéré notre demande de suppression du verrou de Bercy. À défaut, nous risquons d’amuser – pardonnez-moi le terme – l’opinion publique en répétant des vérités de La Palice, avec lesquelles nous sommes tous d’accord : il faut un casier judiciaire vierge pour être représentant de la nation, cela paraît évident ; il faut être honnête lorsqu’on prétend faire les lois de la République, c’est une évidence pour tout le monde, même si cela ne l’a pas toujours été sur de nombreux bancs de cette assemblée.Et, pendant que l’on occupe ainsi l’opinion pendant une bonne semaine, on applique des mesures qui vont taper sur la carafe de nos concitoyens, l’annonce concernant l’APL – l’aide personnalisée au logement – en étant l’illustration la plus flagrante. J’ai même lu quelque part que, selon un député de La République en marche, se plaindre à dix-huit ans d’une réduction de 5 euros des aides, c’est n’avoir rien à faire de sa vie, ne rien comprendre à la vie.

M. Laurent Furst (LR). C’est scandaleux !

M. Sébastien Jumel (GDR). De qui se moque-t-on ? Pensez-vous qu’en additionnant des vérités de La Palice, en privant les salariés de leurs capacités à se défendre, en réduisant l’allocation destinée notamment à l’autonomie des étudiants pour l’accès au logement, en additionnant les humiliations de classe, en confondant l’être et l’avoir, on rétablit la confiance entre les parlementaires et les concitoyens ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.) Je ne le pense pas.Oui, adoptons le plus rapidement possible vos vérités de La Palice ; de notre côté, nous appliquons d’ailleurs depuis longtemps la plupart des dispositions de ce projet de loi. Mais attaquons-nous donc au fond des choses : la finance, qui vérole l’ensemble de la société ! Malheureusement, de cela, vous n’avez pas voulu parler jusqu’à présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas (LAREM). Je tiens à répondre à Mme Duby-Muller et à éclairer nos administrés sur ce qui nous a conduits, ce soir, à déposer un nouvel amendement de groupe à l’article 1er.La commission des lois, dont je suis membre, a accepté à la quasi-unanimité l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge. Notre rapporteure a alors souligné toute l’ambiguïté de la proposition et a émis des réserves sérieuses sur sa constitutionnalité. Il se trouve que l’inconstitutionnalité de la disposition est effectivement avérée.Dès lors, quel choix avons-nous ? Maintenir la décision de la commission, au risque qu’elle soit censurée, ou bien proposer un article qui permette d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés ? C’est cette seconde option que notre groupe a retenue et que nous vous proposons ce soir. Il s’agit d’atteindre nos objectifs avec efficacité, et de façon pérenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme Sophie Mette (MODEM). Très bien !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LC). Mes chers collègues, je voudrais parler de l’article 1er, car nous parlons de beaucoup de choses, mais pas uniquement de celui-ci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)Nous sommes tous ici d’accord, je pense, pour souhaiter interdire à nos concitoyens qui ont commis des crimes ou des délits graves et portant atteinte à leur probité, de candidater à des fonctions d’élus nationaux ou locaux. C’est d’ailleurs une idée de bon sens, que notre peuple partage. Elle est très ancienne puisqu’elle trouve son origine dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’il faut toujours rappeler : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Mme Delphine Batho (NG). Très bien !

M. Charles de Courson (LC). J’insiste sur les mots : « de leurs vertus ». Je ne vois donc pas pourquoi l’on retirerait au Parlement le soin de définir la liste des crimes et des délits graves portant atteinte à la probité qui interdiraient d’être candidat.

Mme Delphine Batho (NG). Très bien !

M. Charles de Courson (LC). J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le danger du texte qui nous est revenu du Sénat : une nouvelle fois, on donne au juge le soin d’apprécier les circonstances particulières susceptibles de lever l’interdiction de candidater pendant une période définie.On nous objecte les décisions du Conseil constitutionnel, que j’ai essayé de relire. Madame l’ancien membre du Conseil constitutionnel, je ne vous ferai pas l’injure de vous reprocher de ne pas connaître parfaitement la jurisprudence de cette institution. J’ai trouvé plusieurs décisions, que Mme la rapporteure a d’ailleurs rappelées, concernant l’inscription sur les listes électorales.

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Exactement !

M. Charles de Courson (LC). Mais, en l’occurrence, nous nous contentons de définir les infractions qui empêchent d’être candidat. Je ne vois pas en quoi c’est attentatoire aux droits fondamentaux des êtres humains.Soutenons donc l’amendement de la commission ! D’ailleurs, après de longs débats, Mme la rapporteure, qui avait des doutes sur la constitutionnalité du dispositif, a avoué que son cœur y était favorable.

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Non !

M. Charles de Courson (LC). Si, vous avez voté avec nous ! Soutenons donc l’amendement de la commission et, comme l’a dit tout à l’heure M. Bournazel, discutons de la liste des crimes et des délits dont nous pensons – à tort ou à raison, mais discutons-en – qu’ils constituent une atteinte grave à la probité, incompatible avec une fonction de représentation nationale ou locale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LC et LR.)

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Bravo !

Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 337 rectifié, 338 rectifié et 572, pouvant être soumis à une discussion commune.Monsieur Gaultier, pouvez-vous présenter en même temps les amendements nos 337 rectifié et 338 rectifié ?

M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Oui, madame la présidente, car l’amendement no 338 rectifié est un amendement de repli.Le devoir d’exemplarité des élus est évidemment légitime, je dirai même nécessaire, dans un contexte de discrédit de la classe politique, parfois justifié, parfois injustifié. Cela a été rappelé, l’obligation de disposer d’un casier judiciaire vierge tombe sous le sens.L’amendement no 338 rectifié vise à être plus ambitieux, plus exigeant, puisque seraient déclarés inéligibles de manière définitive des élus condamnés, non par la rumeur ou les médias, mais véritablement par un tribunal, avec une possibilité d’appel, et pour des faits de gravité avérée : la prise illégale d’intérêt, la corruption, le détournement de fonds publics à des fins personnelles.Dans l’amendement no 338 rectifié, de repli, la période d’inéligibilité est ramenée à trente ans.

Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 572 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 621, 636, 631, 628, 633, 635, 632, 629 et 630.La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement.

Mme Paula Forteza (LAREM). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, cet amendement est la preuve que le groupe La République en marche est à l’écoute. Nous partons de l’objectif partagé par beaucoup d’entre nous, ici présents, de garantir la probité des représentants nationaux. C’est ainsi que nous avons proposé en commission un dispositif visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge de certaines infractions pour les candidats à une élection. Nous voulions aller plus loin que le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, en proposant une liste d’infractions qui avait été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale il y a quelques mois seulement.Nous avons écouté toutes les forces politiques, ainsi que les associations auditionnées. Elles nous ont convaincus que cette liste devait être élargie et comprendre de nouvelles infractions, portant atteinte aux valeurs républicaines qu’un élu se doit de partager : les violences sexuelles, le harcèlement, les faits de discrimination, d’injure ou de diffamation publique, de provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle.Puis nous avons écouté Mme la garde des sceaux, notre rapporteure et les experts constitutionnalistes, qui nous ont prévenus du risque important d’inconstitutionnalité que faisait courir notre proposition initiale, en raison de l’automaticité de la peine qu’elle portait, aggravée par le fait que nous voulons élargir la liste des incriminations concernées.Notre nouvelle proposition consiste donc bien en une peine complémentaire d’inéligibilité, qui reprend la liste de nos propositions initiales et l’enrichit considérablement. Nous choisissons le dispositif le plus sûr au plan juridique, afin de ne pas perdre les fruits de notre travail et de nous retrouver sans aucun levier effectivement activable, tout en élargissant le champ des infractions donnant lieu à l’inéligibilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement no 621.

Mme Nicole Belloubet. Si vous le permettez, mesdames et messieurs les députés, je prendrai quelques minutes pour replacer dans un ensemble plus global l’ensemble des éléments qui viennent d’être évoqués.Ce que je constate, plusieurs parmi vous l’ont rappelé, c’est notre commune volonté de rendre inéligibles des personnes qui ne sont pas dignes d’être élues en raison de leur manquement à la probité.Je souhaite tout d’abord rappeler qu’une disposition pénale allant dans ce sens est déjà en vigueur : la peine complémentaire de perte des droits civiques, civils et de famille, prévue à l’article 131-26 du code pénal, emporte l’inéligibilité ; elle peut être prononcée par le juge, sans qu’il en ait l’obligation.Il faudra garder cela à l’esprit lorsque nous évoquerons les délits qui doivent ou non conduire à la peine quasi automatique que nous proposons. En effet, il ne faudra pas oublier que la perte des droits civiques sera toujours possible pour ceux qui n’entreront pas dans le champ que nous prévoirons.Le Gouvernement a donc souhaité aller plus loin que les dispositions actuelles. Deux voies étaient possibles, vous l’avez rappelé les uns et les autres, que ce soit pour l’espérer ou pour le craindre. La première voie était de rendre inéligibles les personnes qui ne disposent pas d’un casier judiciaire B2 vierge. Une telle mesure paraît simple et radicale. Ce n’est cependant pas tout à fait le cas car, me semble-t-il, elle pose une question de constitutionnalité, j’y reviendrai. La seconde voie, celle que le Gouvernement a finalement retenue pour contourner la question de la constitutionnalité, est le prononcé d’une peine complémentaire d’inéligibilité pour tous ceux qui manquent aux exigences de la probité.Je reviens un instant sur l’option du casier judiciaire vierge B2, qui a été écartée, je vous l’ai dit, en raison d’un risque qui nous semble réel et sérieux d’inconstitutionnalité. Nous sommes bien en effet dans un État de droit et la Constitution prévaut sur l’ensemble des autres règles personnelles, notamment de morale. Certains d’entre vous ont rappelé pourquoi le choix du casier judiciaire vierge présente un risque d’inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel considère en effet que les peines automatiques sont contraires au principe d’individualisation des peines, garanti par l’article 8 de la Constitution, et à l’ensemble des principes qui en découlent.Or le mécanisme imposant un B2 vierge peut être assimilé à une peine automatique. En effet, au terme de décisions que le Conseil constitutionnel a prises en 1999 et en 2010, les interdictions d’exercer un mandat électif ne sont pas considérées comme de simples mesures de sûreté édictées pour garantir la moralité, contrairement à un certain nombre d’interdictions professionnelles, qui sont en réalité des sanctions, des punitions. Cette distinction est tout à fait normale car l’exercice d’un mandat électif n’est pas assimilable à l’exercice d’une simple profession ; il répond à une exigence beaucoup plus forte. Il est donc normal que l’interdiction d’un mandat électif soit assimilable à une peine. On touche ici à une question de droit fondamentale.La procédure que nous avons pu imaginer un instant autour du B2 ferait découler d’une condamnation pénale une mesure privative de droits, qui s’appliquerait de manière automatique alors même que la juridiction n’aurait pas décidé de condamner le coupable à une peine complémentaire d’inéligibilité.C’est donc afin d’éviter tout risque de censure du Conseil constitutionnel que le Gouvernement souhaite la réintroduction dans le projet de loi du mécanisme de peine complémentaire obligatoire, pour lequel le Conseil d’État n’a pas identifié de risque d’inconstitutionnalité. En effet, cette peine-là devra être explicitement prononcée par le juge, sa durée pourra être modulée et la juridiction pourra l’écarter expressément, par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l’espèce. Ce dispositif nous semble donc plus efficace que celui du casier judiciaire vierge, malgré l’apparence que peuvent revêtir ces deux solutions.Je vous rappelle par ailleurs qu’il est possible d’être relevé d’une mention inscrite au B2 et d’en obtenir la radiation. Certains condamnés pourraient ainsi obtenir la radiation de cette mention et d’autres non, sans que l’on puisse s’assurer de la cohérence de ces décisions au regard de l’objectif commun qui est le nôtre. Cette situation pourrait être génératrice d’inégalité, si bien qu’au-delà du risque de censure constitutionnelle que j’ai déjà évoqué, l’effet d’une telle réforme ne serait pas nécessairement aussi radical que celui qui était attendu.Reste maintenant à évoquer la question du champ des infractions qui peuvent conduire au prononcé de cette peine. Comme Mme Forteza l’a rappelé, dans son projet initial, le Gouvernement a fait le choix suivant : la peine complémentaire d’inéligibilité sera prononcée pour les crimes et pour les délits de manquement à la probité considérés dans une acception élargie, en référence, en particulier, Mme Vichnievsky l’a souligné, à la liste des infractions pour lesquelles le procureur de la République financier est compétent. Il s’agissait donc de viser essentiellement la probité financière.La question s’est ensuite posée de l’extension de cette liste de délits. Elle renvoie à l’idée que l’on peut se faire des atteintes considérées comme étant d’une nature telle qu’elles devraient faire obstacle à l’éligibilité. Nous nous trouvons là devant un problème d’énumération et devant la question récurrente qui s’y attache : où doit-on s’arrêter dans l’élaboration d’une telle liste ? Le groupe La République en marche propose, avec l’amendement no 572 de Mme Forteza, de reprendre le dispositif initialement présenté par le Gouvernement. Je salue cette initiative, pour les raisons que j’ai évoquées à l’instant.Cet amendement propose aussi d’introduire un complément très circonscrit à la liste des délits. Ainsi, en sus des infractions les plus graves que constituent les crimes et les atteintes à la probité et à la confiance publique, le dispositif proposé concerne également les faits de discrimination, injures ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle. Le Gouvernement est favorable à cette démarche, qui permet de ne pas étendre à l’infini la liste des délits concernés mais intègre des infractions nous semblant porter atteinte aux valeurs républicaines que tout élu doit partager.Le Gouvernement souhaite également qu’il soit possible de reprendre dans ce dispositif les éléments introduits à l’unanimité par le Sénat concernant les délits de harcèlement et, par cohérence, de violence sexuelle. Comme je l’avais indiqué au Sénat, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et moi-même souhaitions nous pencher sur cette question. Il nous semble qu’introduire ces délits dans la liste en question est cohérent avec les objectifs poursuivis par le texte ainsi que par l’amendement no 572. Le sous-amendement no 621 du Gouvernement, relatif aux discriminations opérées entre les personnes qui auraient subi ou refusé de subir des faits de harcèlement, permet de faire le tour de la question et d’assurer la cohérence de l’ensemble du dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 636.

Mme Delphine Batho (NG). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, avant de présenter mon sous-amendement, je tiens à souligner, pour la clarté du débat, que l’amendement no 572 tend en fait à supprimer la mesure, que nous avons adoptée en commission des lois, visant à exiger des candidats aux élections un casier judiciaire vierge. Le débat sur la constitutionnalité de cette disposition a eu lieu en commission des lois…

M. Charles de Courson (LC). Plus ou moins !

Mme Delphine Batho (NG). En effet, plus ou moins ! Quoi qu’il en soit, la commission a voté en connaissance de cause. C’est pourquoi je souscris aux arguments de notre excellent collègue Charles de Courson sur la possibilité constitutionnelle, pour l’Assemblée nationale, de définir l’exigence de probité des candidats aux élections.Lorsque j’entends certains des arguments sur l’inconstitutionnalité de ces dispositions, je me demande si le programme du futur Président de la République Emmanuel Macron ne manquait pas de sérieux. Je l’ai ici : il y était bien question d’interdire à tous les détenteurs d’un casier judiciaire B2 non vierge de se présenter à une élection. Tel était le programme du futur Président de la République.

Mme Virginie Duby-Muller (LR). C’était écrit noir sur blanc !

M. Thibault Bazin (LR). Parole ! Parole !

Mme Delphine Batho (NG). Nous sommes donc opposés à l’amendement no 572 de Mme Forteza car il entraîne bien la suppression de l’actuel article 1er. Ce n’est pas un amendement de sécurité, sur lequel nous pourrions nous rabattre si le Conseil constitutionnel censurait la disposition adoptée par la commission des lois. Non, je le répète, cette disposition supprime celle que nous avons adoptée en commission.Je tiens également à interroger Mme la garde des sceaux sur les dispositions de l’article 678 du code de procédure pénale, lequel, à ma connaissance, prévoit une appréciation et donc une personnalisation de l’inscription au casier judiciaire. Ne pouvons-nous donc pas considérer que le caractère non automatique vaut dans le cadre du droit actuel ?

M. Philippe Gosselin (LR). Bien sûr !

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Exactement !

M. Philippe Vigier (LC). C’est vrai !

Mme Delphine Batho (NG). Dans le débat sur l’amendement qui nous est maintenant présenté, je remarque une omission étonnante : les agressions et les harcèlements à caractère sexuel, qui avaient été inclus dans le dispositif par le Sénat, à l’unanimité. Compte tenu d’une actualité très récente sur le sujet, il me paraît important que l’inéligibilité s’applique aussi en la matière.

Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Très bien !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir le sous-amendement no 631.

Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). J’ai déjà exposé tout à l’heure la position du groupe MODEM sur l’article 1er, notamment sur la position du curseur choisie à l’origine par le Gouvernement. Beaucoup de mes collègues souhaitent étendre le champ de cet article à des infractions n’ayant aucun rapport avec la probité financière. Dont acte. Cependant, chacun pourrait déposer un sous-amendement énumérant les délits qu’il estimerait, au vu de ses propres critères, contraires à la probité.

M. Ugo Bernalicis (FI). Exactement ! C’est ce que nous allons faire !

Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Ainsi, la liste pourrait s’allonger infiniment.Quoi qu’il en soit, la probité financière est bien visée par l’article : toute personne jugée coupable d’une infraction en la matière encourra obligatoirement une peine complémentaire d’inéligibilité. Toutefois, nous ne comprenons pas pourquoi les détournements de fonds privés n’ont pas été visés.

M. Sébastien Jumel (GDR). Nous sommes d’accord !

Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Le sous-amendement no 631 vise donc à compléter la liste prévue à l’amendement no 572 par les délits d’escroquerie, d’escroquerie aggravée, d’abus de confiance, d’abus de confiance aggravé, d’abus de biens sociaux, ainsi que par le recel et le blanchiment de ces délits. Pour un candidat, en effet, les détournements de fonds privés sont tout aussi répréhensibles que les autres infractions financières.Peut-être Mme la garde des sceaux pourra-t-elle nous donner des indications qui satisferaient notre curiosité sur ce point : pourquoi les détournements de fonds privés n’ont-ils pas été visés ?

M. Ugo Bernalicis (FI). Parce qu’il ne faut pas toucher au grisbi ! (Sourires.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir le sous-amendement no 628.

M. Olivier Dussopt (NG). Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai simultanément les sous-amendements nos 628, 629 et 630, puisqu’ils ont le même objectif.

Mme la présidente (LAREM). Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Olivier Dussopt (NG). Tout à l’heure, Delphine Batho a rappelé à juste titre les atermoiements du Gouvernement et de la majorité sur la question de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Entre la commission et la séance publique, le dispositif proposé est différent.Quelle que soit l’option retenue, j’ai annoncé, en défendant la motion de renvoi du projet de loi en commission, que nous ferions en sorte d’élargir le périmètre des infractions susceptibles d’entraîner une inéligibilité.Delphine Batho a rappelé qu’il était important de préserver les dispositions adoptées à l’initiative de Laurence Rossignol sur les faits de harcèlement ou de violences sexuels. À notre avis, d’autres infractions doivent être intégrées à l’article 1er, notamment les violences à caractère racial ou homophobe, la discrimination, l’apologie du terrorisme, les injures publiques ou non publiques à caractère racial ou homophobe, ainsi que la provocation à ces méfaits. Il convient également de rendre inéligibles celles et ceux qui auraient exercé des activités ou des fonctions de direction dans des associations ou des groupements de fait dissous pour incitation à la haine – je pense notamment aux groupes violents, parfois armés, qui font l’apologie du terrorisme ou de la violence dans l’espace public.Un certain nombre de ces préconisations, qui sont aussi le fruit d’un travail important du secteur associatif, mené en particulier par la LICRA, la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, ont été reprises par l’amendement no 572 du groupe La République en marche, mais pas toutes.Les trois sous-amendements nos 628, 629 et 630 visent donc à élargir précisément cet amendement à la discrimination à caractère racial ou homophobe, à l’apologie du terrorisme et à la provocation à la haine. Je forme le vœu, madame la garde des sceaux, que vous acceptiez ces sous-amendements afin qu’un raciste ne vaille désormais pas plus qu’un escroc, et que celles et ceux qui ont porté atteinte à la société et à nos valeurs puissent être écartés de la vie publique.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir le sous-amendement no 633.

Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 633 et 635.

Mme la présidente (LAREM). Je vous en prie.

Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Ces deux sous-amendements ont pour objet d’ajouter, dans la liste des infractions entraînant une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, en plus des délits visés au sous-amendement no 631, que j’ai défendu tout à l’heure, le recel et le blanchiment des délits financiers et de fraude fiscale énumérés dans l’amendement no 572 du groupe La République en marche, accepté par le Gouvernement.

Mme la présidente (LAREM). Vous gardez la parole, madame Vichnievsky, pour soutenir le sous-amendement no 632.

Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Je serai très brève. Il s’agit de supprimer la condition de bande organisée, trop restrictive s’agissant des délits de fraude fiscale.

Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Très bien !

Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Nous ne comprenons pas pourquoi cette circonstance a été prévue. Elle ne rendra possibles que peu d’incriminations, croyez-en mon expérience… (Sourires.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements soumis à la discussion commune.

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Les amendements nos 337 rectifié et 338 rectifié, présentés par M. Gaultier, prévoient que l’inéligibilité soit prononcée à titre définitif ou pour une durée de trente ans. Je pense qu’ils sont contraires au principe de proportionnalité des peines : condamner quelqu’un à ne jamais pouvoir être candidat à une élection ou à ne l’être qu’après un délai de trente ans me semble absolument disproportionné. Je vous demanderai donc de rejeter ces amendements.Quant à la question du casier judiciaire, nous en avons abondamment discuté en commission des lois. Vous connaissez parfaitement ma position,…

Mme Laurence Dumont (NG). Nous n’avons rien compris !

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). …qui a été approximativement résumée sur certains bancs. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’ai toujours fait part de mes doutes personnels concernant la constitutionnalité de la disposition relative aux casiers judiciaires improprement appelés « casiers judiciaires vierges ». Toutefois, je me dois de rapporter l’avis de la commission, qui s’est prononcée en faveur de cette disposition, passant outre mes doutes sur sa constitutionnalité. Je dois vous l’avouer, le débat que nous avons eu entre l’examen du texte en commission et la séance publique, les explications de Mme la garde des sceaux et la lecture de l’amendement no 572 déposé par le groupe La République en marche confortent la position que j’avais exprimée en commission. Je ne peux donc pas indéfiniment faire la girouette. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Laurent Furst (LR). C’est tout à votre honneur !

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je vous remercie, mon cher collègue.

Mme Danièle Obono (FI). C’est plutôt un aveu !

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). À titre personnel, estimant que l’amendement no 572 a le mérite de garantir la constitutionnalité du dispositif, je vous demanderai de l’adopter.Cela dit, nous devons nous rappeler pourquoi nous discutons de cela ce soir. Je rejoins Mme la garde des sceaux sur ce point : il s’agit de s’assurer de la probité des personnes candidates à une élection. Tant le dispositif du casier judiciaire que la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité prononcée par un juge – qui conserve cependant la liberté de pouvoir y déroger dans une décision spécialement motivée – me paraissent à même d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé. Certes, les débats juridiques sont passionnants et je suis ravie d’appartenir à la commission des lois pour faire du droit, du droit et rien que du droit, mais il arrive un moment où il convient de nous interroger sur l’objectif de nos décisions et sur la façon dont nous pouvons atteindre notre but. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme Laurence Dumont (NG). C’est la présidente de la commission des lois qui parle !

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Pour conclure, la commission des lois n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur les sous-amendements, puisqu’ils ont été déposés après la réunion organisée cet après-midi au titre de l’article 88 du règlement. Puisque nous n’avons pas pu en débattre ensemble, je me garderai bien d’exprimer une opinion en tant que rapporteure de notre commission. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo et M. Laurent Furst. Dans ce cas, renvoyez le texte en commission !

M. Philippe Gosselin (LR). Nous voilà dans de beaux draps !

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 337 rectifié, 338 rectifié et 572, ainsi que sur les sous-amendements nos 636, 631, 628, 633, 635, 632, 629 et 630 ?

Mme Nicole Belloubet. Sur les amendements nos 337 rectifié et 338 rectifié, je serai assez brève : comme Mme la rapporteure, j’y suis défavorable.Le sous-amendement no 636, déposé par Mme Batho, vise à étendre le dispositif aux faits de harcèlement moral. J’en demande le retrait car il me semble déjà satisfait par le sous-amendement no 621 déposé par le Gouvernement. Par ailleurs, Mme Batho a évoqué la question des violences sexuelles, lesquelles sont précisément réintroduites dans le champ d’application de l’article 1er par le sous-amendement du Gouvernement. Il n’y a donc pas de difficultés à ce sujet.Le sous-amendement no 631, défendu par Mme Vichnievsky, vise à étendre le dispositif aux escroqueries, abus de confiance et abus de bien sociaux. J’en demande le retrait afin de ne pas élargir de manière excessive la liste des délits concernés.

M. Sébastien Jumel (GDR). Le sens du sous-amendement est bien de l’élargir, mais pas de façon excessive !

Mme Laurence Dumont (NG). À défaut de retrait, le Gouvernement est-il favorable ou défavorable à ces sous-amendements ?

Mme Nicole Belloubet. Quant au sous-amendement no 628 défendu M. Dussopt, qui vise à étendre le dispositif à certains délits de violences aggravées et aux faits d’apologie du terrorisme, j’en demande également le retrait afin de ne pas élargir de manière excessive la liste des délits concernés. Par exemple, l’ajout de l’apologie du terrorisme dans cette liste nécessiterait un élargissement à tous les délits en lien avec le terrorisme, ce qui nous a semblé difficile.

Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Pourquoi donc ?

Mme Nicole Belloubet. M. Dussopt a aussi évoqué la participation à des groupements politiques dissous ; ces décisions résultant de décisions administratives et non de sanctions pénales, cette mesure ne saurait être intégrée, me semble-t-il, dans le champ d’application de l’article 1er.Le sous-amendement no 633, défendu par Mme Vichnievsky, vise à étendre le dispositif au recel des infractions à la probité et de fraude fiscale. Le Gouvernement y est favorable, dès lors que ces délits sont en lien direct et en pleine cohérence avec ceux qui figurent dans la liste délimitée.Il en est de même pour le sous-amendement no 635 de Mme Vichnievsky, qui vise à étendre le dispositif au recel des délits boursiers et de faux : avis favorable également.Le sous-amendement no 632, déposé par Mme Vichnievsky, propose la suppression de la condition de bande organisée s’agissant des délits de fraude fiscale. J’en demande le retrait car il me semble que le dispositif proposé ne correspond pas à notre objectif commun.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’argumentation n’est pas très développée !

Mme Nicole Belloubet. Le Gouvernement sollicite également le retrait du sous-amendement no 629 de M. Dussopt visant à étendre le dispositif aux infractions de presse aggravées, car il nous semble déjà satisfait par l’amendement no 572 de Mme Forteza.S’agissant enfin du sous-amendement no 630 de M. Dussopt visant à étendre le dispositif à certaines contraventions d’injures et de diffamations non publiques, le Gouvernement en sollicite le retrait ou, à défaut, émet un avis défavorable, dès lors qu’il apparaît disproportionné de prévoir une peine d’inéligibilité pour de simples contraventions.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je constate tout simplement que l’amendement no 572 et les sous-amendements font le deuil de cette mesure simple, comprise par l’opinion publique, qu’était l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour être candidat à une élection.Le Président de la République s’est-il montré amateur en formulant cette proposition ? Cela m’étonnerait car c’était une promesse forte de son programme. Je ne suis pas là pour le défendre, mais je crois véritablement que l’argument de l’inconstitutionnalité de cette mesure n’est qu’un prétexte. Le rapport publié le 25 janvier 2017 par Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure de la proposition de loi, adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle en février dernier, prévoyait justement cette mesure, je l’ai relu.J’ajoute que la peine complémentaire, laissée à la totale discrétion du juge, n’est pas du tout la même chose. Quand on voit comment les juges opèrent, on peut s’interroger sur la géométrie variable des positions qui seront prises, surtout si vous étendez le nombre des délits concernés. Nos concitoyens auront donc, une fois de plus, le sentiment qu’il y a des promesses pour amuser la galerie, puis que le système se protège. C’est une aberration.Je vous renvoie, chers collègues, à la lecture de ce rapport passionnant, qu’il est trop tard pour citer. De nombreux arguments prouvent que l’inscription au casier judiciaire peut être modifiée par le juge et que sa durée est également modulable. L’argument de l’automaticité de la peine ne tient donc pas non plus.Je livre la question à la sagesse de cette assemblée. Je suis inquiet du recours au prétexte de l’anticonstitutionnalité pour faire adopter une mesure bien différente de celle qui avait été promise par le Président de la République et est largement attendue par les Français.

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LC). Madame la garde des sceaux, vous plaidez en faveur de l’amendement no 572 de Mme Forteza, c’est-à-dire, grosso modo, pour le retour au texte d’origine. Ce que vous désignez comme une peine complémentaire automatique comporte cependant un élastique (Sourires et murmures sur divers bancs) : l’avant-dernier alinéa de l’amendement no 572, qui dispose que « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine – écoutez bien, mes chers collègues ! –, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »L’ancien magistrat que je suis, madame la garde des sceaux, s’étonne qu’on puisse laisser, entre les mains d’un magistrat, un texte aussi flou.

Plusieurs députés du groupe LR. Il y a un loup !

M. Laurent Furst (LR). Une meute !

M. Charles de Courson (LC). Il faudrait ajouter, dans cet alinéa, de nombreuses précisions pour encadrer la possibilité laissée au juge de revenir sur la peine automatique. Il s’agit effectivement, en quelque sorte, d’une peine automatique élastique : elle s’applique mais le juge peut, dans certaines circonstances tout à fait vagues, la modifier.Madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous demander, puisque vous avez une petite expérience du Conseil constitutionnel, si cet alinéa n’est pas anticonstitutionnel, du fait de son flou extrême. Peut-on laisser entre les mains des magistrats une arme aussi peu encadrée ?

M. Philippe Gosselin (LR). Eh oui !

Mme Nicole Belloubet. C’est l’inverse !

M. Charles de Courson (LC). Ainsi, même s’il est vrai que nous prenions un petit risque constitutionnel – que nous avions du reste déjà pris en février dernier à l’unanimité, toutes tendances confondues –,…

M. Éric Diard (LR). Absolument !

M. Charles de Courson (LC). …ne faudrait-il pas revenir à ce dispositif, en attendant de voir ce qui se passera au Conseil constitutionnel ?

M. Philippe Vigier (LC). Tout à fait !

M. Charles de Courson (LC). Quant au champ d’application, je suis plutôt favorable à son élargissement. Écoutez en cela notre collègue Vichnievsky, ancienne magistrate, qui a quelque expérience en la matière. Comment pouvez-vous expliquer à nos concitoyens qu’il n’est pas grave d’avoir détourné de l’argent privé et que cela n’empêche pas d’être élu parlementaire ? Madame la garde des sceaux, comme disait ma grand-mère : « Quelqu’un qui pique dans une caisse privée piquera dans une caisse publique. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC.)

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Très bien !

M. Laurent Furst (LR). Excellent !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia (LAREM). Chers collègues, je constate que nous invoquons tous le programme proposé par Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à la présidence de la République, et je m’en réjouis. Tout le monde est d’accord sur le fond : l’incompatibilité que nous voulons affirmer entre une condamnation pénale et un mandat électif. Le risque est que ces mesures ne puissent entrer en vigueur, avec l’instauration de l’automaticité de la peine et le choix d’une liste d’infractions à la Prévert frappées par cette automaticité. C’est un risque que nous ne pouvons prendre car nous voulons toutes et tous que ce texte entre en vigueur.Notre collègue de Courson en appelle à la « vertu » ; il convient de saluer ce rapprochement avec la position de nos collègues de La France insoumise. La difficulté est qu’il entend faire reposer cette vertu sur le législateur, à qui il laisserait le soin de déterminer si un comportement est vertueux ou non.

M. Philippe Gosselin (LR). C’est flou !

Mme Laetitia Avia (LAREM). Or, comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, il ne sera pas ici question de morale ni de vertu, mais de loi, de droit. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)

Mme Danièle Obono (FI). Vous mélangez les notions !

Mme Laetitia Avia (LAREM). En effet, la morale et la vertu sont des notions mouvantes, qui évoluent en fonction du prisme, du contexte, de la situation, de la personnalité, de l’individualité. Et l’on en arrive à l’individualisation des peines, qui est l’office du juge, car seul le juge a le pouvoir de juger : en l’occurrence, il pourra apprécier, pour chacune des situations, si la peine obligatoire d’inéligibilité doit ou non être levée.Ainsi, non seulement la proposition du groupe La République en marche écarte un risque d’inconstitutionnalité et permet de ce fait d’assurer l’efficacité du texte destiné à entrer en vigueur – car tel est notre l’objectif –, mais elle garantit en outre les principes de notre État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (FI). Madame la présidente, voilà dix minutes que j’ai demandé une suspension de séance de cinq minutes.

Plusieurs députés des groupes FI et LR. Elle est de droit !

Mme la présidente (LAREM). Pardonnez-moi mai je ne vous avais pas entendu, mon cher collègue.

M. Bastien Lachaud (FI). Je vous avais même adressé une demande écrite…

M. Sébastien Jumel (GDR). Elle était trop attentive à écouter Mme Avia depuis dix minutes !

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le 25 juillet 2017 à zéro heure cinquante, est reprise à zéro heure cinquante-cinq.)

Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.

Rappel au règlement

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

M. Bastien Lachaud (FI). Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 98, alinéa 4, de notre règlement.Nous avons déposé des sous-amendements à l’amendement no 572. Certains d’entre eux ont certes été déposés après la discussion sur l’amendement, mais il vous revient, madame la présidente, de juger de leur recevabilité. Je vous demande donc de bien vouloir nous autoriser à les défendre, ces sous-amendements sont des reprises de nos amendements qui tomberaient si l’amendement no 572 venait à être adopté.

M. Alexis Corbière (FI). Ce serait logique !

Mme la présidente (LAREM). Monsieur Lachaud, la pratique veut qu’on ne dépose plus de sous-amendements lorsque la discussion de l’amendement sur lequel ils portent est terminée.

M. Bastien Lachaud (FI). Mais vous restez souveraine, madame la présidente !

Article 1er(suite)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (NG). Avant de répondre à propos de mon sous-amendement, je ferai deux remarques.D’abord, pour répondre à nos collègues de La République en marche, la moralisation de la vie publique n’est pas à géométrie variable.

Plusieurs députés du groupe LR. Elle a raison !

Mme Delphine Batho (NG). Ensuite, je tiens à le noter à ce stade de la discussion, nous avons bien compris qu’il s’est opéré un recul important par rapport aux engagements pris quant à l’inscription dans la loi de l’exigence d’un casier judiciaire vierge.

M. Philippe Gosselin (LR). Ça s’appelle une reculade !

M. Thibault Bazin (LR). Une marche arrière !

Mme Delphine Batho (NG). Madame la garde des sceaux, j’aurais aimé que nous approfondissions ce point, car nous rencontrerons plus loin d’autres problèmes de constitutionnalité. Or vous avez indiqué tout à l’heure, dans la discussion générale, que nous serons peut-être amenés à examiner, après la révision constitutionnelle, une nouvelle loi consacrée à la moralisation de la vie publique. Peut-être aurait-il donc été préférable de procéder par ordre et de commencer par la révision de la Constitution.

Un député du groupe LR. Exactement !

Mme Delphine Batho (NG). Madame la garde des sceaux, j’ai une question concernant votre avis sur mon sous-amendement. Vous constaterez qu’il y a en fait une différence entre nos sous-amendement : dans le vôtre, vous faites référence à l’article 222-33-2-2 du code pénal, tandis que je vise pour ma part l’article 222-33-2. Or il se trouve que l’article 222-33-2-2 exige, dans le cadre d’un harcèlement, une ITT – incapacité totale de travail – supérieure à huit jours, ce qui n’est pas le cas de l’article 222-33-2. Si vous en êtes d’accord, je proposerais donc plutôt l’inverse de vous, c’est-à-dire que le Gouvernement retire son sous-amendement et adopte le nôtre, correspondant au texte adopté au Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)

Mme Cécile Untermaier (NG). Très bien !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR). Je suis un peu étonné de la tournure de nos débats. Nous avions un engagement clair et ferme du Président de la République sur le casier judiciaire vierge, le fameux B2. Cela présentait l’avantage de la clarté et de la simplicité : tout le monde s’y retrouvait.Nous en avons largement débattu la semaine dernière en commission des lois. Les risques d’inconstitutionnalité ont été soulevés, expliqués. Nous ne sommes d’ailleurs pas totalement convaincus qu’ils sont réels mais nous acceptions le pari, si je puis m’exprimer ainsi : banco, allons-y, voyons ce que dira le Conseil constitutionnel ! De toute façon, une réponse négative, de réserve d’interprétation ou de rejet ne serait nullement fâcheuse car nous aurons un véhicule constitutionnel avec la réforme annoncée pour l’automne : ce qui n’entrait pas dans la case la semaine dernière ou cette semaine pourrait y entrer à l’automne.Or, ce soir, nous assistons à une sorte de volte-face. Pour moi, c’est plus qu’un recul : une vraie reculade sur un texte qui avait le mérite de la clarté. En essayant de répondre tant bien que mal à la volonté du Gouvernement, on génère des sous-amendements à n’en plus finir. Je ne dis pas cela pour me montrer dédaigneux à l’égard de nos collègues présentant un certain nombre de sous-amendements, mais pour constater qu’on ne sait plus où arrêter le curseur, on ne sait plus ce qu’il faut prévoir : le Gouvernement dit oui à certains, non à d’autres ; on est convaincu ou pas, quelle que soit sa sensibilité. Cela manque de cohérence, alors que le texte adopté la semaine dernière en commission des lois était cohérent.Mes chers collègues, je vous invite donc à la cohérence et à reprendre la rédaction adoptée la semaine dernière en commission des lois. Ensuite, nous verrons : chacun prendra ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Bravo !

Mme Maina Sage (LC). Très bien !

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, dernier orateur inscrit.

M. Ugo Bernalicis (FI). Grande responsabilité, alors ! Mais je suis un peu déçu d’être le dernier orateur puisque, comme mon collègue Lachaud l’a indiqué, nous avons déposé des sous-amendements. Nous sommes bêtes et disciplinés : quand on nous soumet un nouveau texte, nous proposons des amendements ; nous ne partons pas du principe que sera adopté un amendement qui revient en arrière et fait tomber nos propres amendements. On nous avait déjà fait le coup en commission ; dont acte.Si le problème est la révision constitutionnelle ou la constitutionnalité, cela valide ce que l’on vous disait tout à l’heure : il fallait présenter un projet de loi constitutionnelle avant de discuter du reste.

M. David Habib (NG). Bien sûr ! C’est ce que nous disons depuis le début !

M. Ugo Bernalicis (FI). Cela étant, les uns et les autres ont déclaré qu’ils avaient été globalement été entendus, avec l’intégration d’un certain nombre de délits. Mais le diable se cache dans les détails, comme l’a indiqué Mme Batho à propos du harcèlement sexuel.Je devais défendre un amendement proposant de rendre inéligible toute personne infligeant des sévices et des cruautés aux animaux. Cela peut faire sourire mais je m’attendais à pouvoir défendre cet amendement, éventuellement transformé en sous-amendement – nous avions demandé une suspension de séance uniquement pour cela.Je constate toutefois que le fait du prince, ou plutôt de la présidente, n’agit pas et que nous ne pouvons pas défendre ces sous-amendements. Ce petit jeu d’allers-retours fait tomber nos amendements. Je trouve cela dommage et, pour tout dire, mesquin.

M. Philippe Gosselin (LR). Gardons le texte de la commission !

M. Ugo Bernalicis (FI). En attendant, si la garde des sceaux veut bien sous-amender son amendement en prenant en compte les sévices et les cruautés infligés aux animaux comme constitutifs d’une inéligibilité, alors je l’en remercierai, et les animaux aussi.

Mme la présidente (LAREM). Je ne donne plus la parole car je suis déjà allée très au-delà… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et NG.)J’ai donné la parole à tous les groupes. Je suis déjà allée bien au-delà de ce qu’impose le règlement. (« Rappel au règlement ! » sur les bancs des groupes LR, NG et FI.)

M. David Habib (NG). Cette assemblée est soumise à un règlement ! Respectez-le !

M. Sébastien Jumel (GDR). Vous êtes obligée d’accorder la parole pour un rappel au règlement lorsqu’il est demandé !

Rappel au règlement

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Dussopt, pour un rappel au règlement.

M. Olivier Dussopt (NG). Il est certes tard mais nous sommes un certain nombre à avoir déposé des sous-amendements et Mme la garde des sceaux a donné son avis à leur sujet. J’en ai pour ma part défendu trois, qu’elle m’a demandé de retirer. Or, du fait de votre présidence, que nous respectons, l’on aboutirait à une situation assez ubuesque : la garde des sceaux m’aurait demandé de bien vouloir retirer mes sous-amendements, mais vous ne m’auriez pas donné la parole pour lui répondre et éventuellement satisfaire sa demande. Considérez-vous que le déroulement des débats soit normal, de ce point de vue ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)

Mme la présidente (LAREM). Je vous donnerai la parole juste avant le vote sur votre sous-amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Delphine Batho (NG). Il faut le faire avant l’ensemble des votes sur les amendements et les sous-amendements en discussion commune !

Mme la présidente (LAREM). Je suis allée bien au-delà du règlement : j’ai donné la parole à tous les groupes parce que cette discussion est importante. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

Article 1er(suite)

Mme la présidente (LAREM). Nous allons maintenant passer aux scrutins. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et NG.) S’il vous plaît, mes chers collègues !Je mets aux voix l’amendement no 337 rectifié. (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Furst (LR). C’est honteux !

M. David Habib (NG). Il y a des limites, quand même !

M. Fabien Roussel (GDR). Ce n’est pas grave, nous allons faire des heures supplémentaires, vous allez voir !

(L’amendement no 337 rectifié n’est pas adopté.) (Vives exclamations.)

M. Olivier Dussopt (NG). Ce n’est pas sérieux, madame la présidente !

Mme Cécile Untermaier (NG). Suspension de séance !

Mme Delphine Batho (NG). Quelle mascarade !

Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 338 rectifié. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et NG.)

Mme Delphine Batho et M. Philippe Gosselin. Rappel au règlement !

(L’amendement no 338 rectifié n’est pas adopté.)

M. Laurent Furst (LR). Arrêtez cette pitrerie !

Mme Laurence Dumont (NG). Comment voulez-vous que les députés s’expriment sans connaître l’avis de la rapporteure ?

Mme la présidente (LAREM). La rapporteure et la garde des sceaux s’étaient exprimées sur les deux amendements.

Mme Laurence Dumont (NG). Pouvez-vous nous rappeler ces avis ?

Mme la présidente (LAREM). Avis défavorable sur les deux amendements, nos 337 rectifié et 338 rectifié. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et NG.)

M. Erwan Balanant (MODEM). Arrêtez de hurler, on pourra s’entendre !

M. Philippe Gosselin (LR). Il est scandaleux que M. Dussopt n’ait pas pu s’exprimer !

M. Olivier Dussopt (NG). Cela ne se fait pas !

Mme Delphine Batho (NG). Rappel au règlement !

M. David Habib (NG). Une demande de rappel au règlement a été formulée, madame la présidente ! Il est de droit ! (Mme Delphine Batho brandit un exemplaire du règlement de l’Assemblée nationale.)

Rappel au règlement

Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Mme Delphine Batho (NG). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.Madame la présidente, dans notre assemblée, des règles existent pour organiser la discussion des articles et l’ordre d’appel des amendements.Première règle : une fois que la commission et le Gouvernement ont répondu aux auteurs des amendements, chacun des auteurs ayant présenté l’un d’entre eux peut répondre au Gouvernement et à la commission ; ensuite seulement, nous passons au vote.Deuxième règle : ma collègue responsable du groupe Nouvelle Gauche sur ce texte, Cécile Untermaier, vous a demandé une suspension de séance afin d’éviter un incident de séance.

M. Alexis Corbière (FI). Mais il n’y a plus de présidence !

Mme Delphine Batho (NG). Il s’agit d’un débat sur la moralisation de la vie publique.

M. Laurent Furst (LR). Elle est belle, la moralisation !

Mme Delphine Batho (NG). Franchement, délibérer dans de telles conditions est proprement ahurissant.Tel était le sens de mon rappel au règlement, madame la présidente.Nous souhaiterions que la suite de la discussion sur les articles et la suite des débats sur le projet de loi respectent les règles habituelles de l’Assemblée nationale en ce qui concerne la procédure de discussion des amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, FI et GDR.)

Mme Maina Sage (LC). Très bien !

Mme la présidente (LAREM). J’ai parfaitement respecté le règlement, madame Batho : une fois que la commission et le Gouvernement ont donné leur avis, il est d’usage d’accorder la parole à deux orateurs pour leur répondre ; j’ai largement respecté cet usage. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.)

M. Philippe Gosselin (LR). Ce n’est pas le sujet !

Article 1er(suite)

Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix le sous-amendement no 621, qui a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

M. Fabien Di Filippo (LR). Dans ces conditions, ce n’est même pas la peine de procéder à des mises aux voix !

(Le sous-amendement no 621 est adopté et le sous-amendement no 6 36 tombe.)

Mme la présidente (LAREM). Madame Vichnievsky, retirez-vous le sous-amendement no 631 ?

Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Non.

Mme la présidente (LAREM). Je vais donc le mettre aux voix.

Mme Laurence Dumont (NG). Pouvez-vous rappeler l’avis du Gouvernement et de la rapporteure ?

Plusieurs députés du groupe LR. Elles ne l’ont pas donné !

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 631 ?

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). J’ai déjà indiqué que, la commission n’ayant pas pu se réunir pour examiner ces sous-amendements, je ne pouvais exprimer l’avis de la commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (LR). Renvoyez le texte en commission !

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Non, nous n’allons pas renvoyer le texte en commission pour examiner des sous-amendements. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (LR). Donnez-nous votre avis personnel !

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Vous voulez mon avis personnel ?…

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 631 ?

Mme Nicole Belloubet. Je suis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà données.

Mme Laurence Dumont (NG). Sur un amendement portant sur le blanchiment ?

M. Philippe Gosselin (LR). C’est assez étonnant, en effet !

(Le sous-amendement no 631 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LAREM). Monsieur Dussopt, acceptez-vous de retirer le sous-amendement no 628 ?

M. Olivier Dussopt (NG). Madame la présidente, je vais expliquer en quelques mots pourquoi je n’accepterai pas de retirer cet amendement.Pour commencer, nous avons eu dix-sept heures de débat en commission, cela a été rappelé par la présidente de la commission des lois tout à l’heure. Déjà, en commission, j’ai eu à dire le sentiment un peu particulier qui était le mien : sur cinq ou six amendements, nous avons dû nous y reprendre à deux voire à trois reprises pour voter, avec presque l’impression que le scrutin aurait lieu jusqu’à ce que le résultat soit conforme à l’attente de la présidence de la commission.Ce soir, vous nous proposez de voter sans prise de parole de celles et ceux qui ont défendu des sous-amendements. Peut-être auriez-vous dû me laisser la parole sur les sous-amendements – mais je m’avance peut-être –, d’abord parce que cela m’aurait permis de saluer la clairvoyance de la garde des sceaux. Celle-ci, en réponse au sous-amendement, a en effet expliqué il y a un instant que nous aurions certainement besoin de remettre l’ouvrage sur le métier après la révision constitutionnelle, avec une nouvelle loi de moralisation. Je salue cette clairvoyance : quelques heures après l’avoir rejeté, madame la garde des sceaux, vous reconnaissez que le renvoi en commission était certainement justifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Maina Sage (LC). Très bien !

M. Olivier Dussopt (NG). J’en viens à mes trois sous-amendements. Vous me dites que vous ne partagez pas l’objectif du premier. Je considère, madame la garde des sceaux, que tous les actes publics ou non publics d’insulte, d’injure, de violence, de discrimination, de provocation, fondés sur des motifs racistes, antisémites ou homophobes, disqualifient leurs auteurs.

Mme Delphine Batho (NG). Très bien !

M. Olivier Dussopt (NG). Nous devrions aller au bout de cette démarche en faisant en sorte que celles et ceux qui s’y livrent soient définitivement écartés de la vie publique. Je ne partage donc pas votre opinion quand vous objectez que la liste serait trop longue.Vous affirmez ensuite que l’amendement de Mme Forteza satisfait partiellement mes sous-amendements nos 629 et 630. C’est le mot « partiellement » qui ne me satisfait pas. Nous devrions aller plus loin : le dispositif que nous proposons permet de couvrir la totalité des injures ou des actes que je viens de décrire.Enfin, parce que le fait d’être membre d’un groupe dissous pour trouble à l’ordre public ou apologie du terrorisme relève de la contravention et constitue un délit administratif, vous déclarez ne pas souhaiter que ceux-ci soient accompagnés d’une peine d’inéligibilité. Pourtant, il y a quelques instants, vous nous avez rappelé que le dispositif proposé par le groupe La République en marche, avec votre soutien, prévoyait une peine complémentaire et obligatoire, sauf motivation particulière de la justice. Dans ce cas, allons au bout de cette logique en laissant au juge l’appréciation de cette démarche !Mes trois sous-amendements sont donc maintenus.

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je le répète, la commission n’a pas étudié ces sous-amendements ; ma position reste inchangée.

M. Philippe Gosselin (LR). Vous avez bien un avis personnel ?

Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet. Défavorable, pour les raisons expliquées précédemment.

(Le sous-amendement no 628 n’est pas adopté.)

(Les sous-amendements nos 633 et 635, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(Les sous-amendements nos 632, 629 et 630, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 572, je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable.

M. Philippe Gosselin (LR). Non, l’avis de la commission n’est pas favorable !

(L’amendement no 572 est adopté et l’article 1er est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements no s 152, 512, 424, 425, 426, 427, 3, 153, 598, 154, 428, 429, 430, 431, 341, 615 deuxième rectification, 607, 609, 611, 613, 432, 433, 434, 435, 56, 549, 155, 600, 274, 336, 624 et 57 tombent.)

Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.La séance est levée.

(La séance est levée à une heure quinze .)

La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly

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