Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 décembre 2024 → 14 mai 2025Adoptée
20 décembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
20 décembre 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
7 mai 2025
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14 mai 2025
Discussion en séance publique
14 mai 2025
DécisionAdoptée
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)15 mai 2025 → 10 décembre 2025Adoptée sans modification
15 mai 2025
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Proposition de loi · 7 mai 2025
tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Rapport · 7 mai 2025
rapport sur la proposition de loi organique de Mme Lana Tetuanui et M. Teva Rohfritsch tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (223).
Proposition de loi · 15 mai 2025
tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française