M. Charles de Courson

I. – A la fin du 2° du III de l’article 224 du code général des impôts, les mots : « majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » sont supprimés. II. – Le présent article est applicable à compter de

I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1 er  janvier 2027.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 4 439 € » est remplacé par les mots : « 2 200 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 4 400 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « , dont 2 200 € au maximum pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 4 400 € au maximum pour les contribuables soumis à une imposition commune, au titre des pensions de retraite » ; ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. III. – Compléter cet article par l’alinéa suiv

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – Après le premier alinéa du 1 du III  bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le plafond annuel mentionné à la ligne 9 du tableau figurant au I de l’art

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 : « Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’obtention de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – Le VI de l’article 200  quindecies du code général des impôts, est ainsi modifié : 1° Le A est complété par les mots : « au titre des dépenses mentionnées au 1° 2° et 3° du II » 2° Après le même A, il est inséré un A  bis ainsi rédigé :  « A  bis . le taux du crédit d’impôt est de 35 % au ti

I. – Le IV de l’article 200  quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prix d’acquisition ou de souscription ou la fraction du prix d’acquisition ou de souscription dépasse cette limite, la fraction excédentaire de celui-ci est retenue au titre des

I. – Au 1° du II de l’article 200  quindecies du code général des impôts, après le mot : « boiser », sont insérés les mots : « , réalisées par un particulier ou un groupement forestier » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 482 620 000 » le montant : « 2 582 620 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – Après le premier alinéa du 1 du III  bis de l’article 46 de la loi n°

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 482 620 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le III  bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :  « I  bis . – Le b du 3° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « – ni les communications et les échanges interpersonnels entre utilisateurs. « Aux fins de l

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le premier alinéa de l’article 1649  bis C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ou entités juridiques mentionnées au premier alinéa sont également tenues de déclarer les portefeuilles de crypto-actifs qu’elles détiennent d

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

I. –  L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ». II. – La per

I. – L’article L. 421‑74 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑74 . – Le montant de la taxe est minoré de manière à ce que la somme de son montant et du montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 4° de l’article L. 421‑30

Le code des impositions sur les biens et services, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements au code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’artic

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Pour les gaz de pétrole liquéfiés relevant des catégories fiscales mentionnées aux articles L. 312‑22 et L. 312‑23 du code des impositions sur les biens et services, la part minimale de biogaz liquides est fixée à 5,2 % en 2028 et augmente progressi

I. – L’article 300  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 9° du I, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le bioGPL carburant s’entend des gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et les services produits à

I. – Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « c  bis ) Après le 5, il est inséré un 5  bis ainsi rédigé : « « 5  bis . – Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur n’a donné lieu à aucun versement au Trésor public, le montant des frais bancaires afférents à cette saisie per

I. – Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « c  bis ) Après le 5, il est inséré un 5  bis ainsi rédigé : « « 5  bis . – Le montant cumulé des frais bancaires afférents aux saisies administratives à tiers détenteur facturés par un établissement de crédit à un client agissant à des

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’amortissement des biens données en location est calculé en fonction de chaque composant, selon les limites annuelles suivantes : « – 5,88 % s’agissant des aménagements ; « – 2,82 % s’agissant de l’éta

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 711‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel arrêtent librement leur politique tarifaire d’inscription, dans

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 2° du I de l’article 1 er est complété par les mots : « , à l’exception des livraisons réalisées à La Réunion » ; » II. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Au début du premier alinéa de l’article 7, les mots : « Le

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du A du I, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l’article 1498, à l’exception de ceux visés à l’article 1500 » sont remplacés pa

Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du présent code, les niveaux m

Après l’article 235  ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235  ter ZD  bis A ainsi rédigé : «  Art. 235 ter ZD bis A . – I. Pour l’application du présent article, sont considérés comme titres de placement les droits dans le capital ou les créances sur d’autres personnes moral

I. – Le I de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ; 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de

I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un

I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnell

À l’article 787 B du code général des impôts, les troisième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :  « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnées au même premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l’article 150‑0 B  ter du code général des impôts est ainsi rédigé :  « « II. – En cas de transmission à titre gratuit des titres mentionnés au 1° du I du présent article, l’héritier ou le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le m

I. – Le II de l’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , diminué du montant » sont remplacés par les mots : « et sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B  ter , retenues pour leur montant avant