Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3183 Tombé
M. Charles de Courson LIOTet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2026· sort le 15 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 4 439 € » est remplacé par les mots : « 2 200 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 4 400 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de différencier le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites selon la situation familiale du contribuable.
Alors que le plafond actuel s’applique indifféremment aux personnes seules et aux couples soumis à imposition commune, il serait fixé à 2 200 euros pour les premières et à 4 400 euros pour les seconds.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Jean Bodart, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Paul Molac, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, David Taupiac, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.