M. Nicolas Tryzna

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « ou »,  le mot :  « , puis » II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 3 par les mots :  « ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’acti

Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :  « « Art. L. 236‑3‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq a

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :  « CHAPITRE IV  « Dispositions pénales et exécution d’office  « Art. L. 334‑1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des

Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permet

L’article 706‑73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ains

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "Le livre III du code de la route est ainsi modifié : " 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé : "« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’arti

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421 1 est ainsi modifié : «  a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; «  b) À la seconde ph

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 332 16 du code du sport est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’int

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 333 3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :  « Art. L. 333-3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockag

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :  « Les lois de programmation garantissent un développement équilibré des transports en portant une attention particulière au maintien et à la modernisation des lignes ferroviaires indispensables à la desserte des territoires ruraux, périurbains et des vi

À l’alinéa 6, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés ».

I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « mobilité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article 

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « En cas de difficulté économique persistante dans ».  les mots :  « Lorsque » II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :  « organisé » insérer les mots : « présente un déficit comptable ».

Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment rep

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part l

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces investissements incluent également, en ce qui concerne le réseau ferré national et le réseau routier, les coûts liés aux services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les lois de programmation identifient les projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour la compétitivité économique, la souveraineté nationale, l’aménagement du territoire ou la résilience des chaînes logistiques. « Elles

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :  «  Art. L. 334‑4.  – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermetur

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :  « II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :  « 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au p

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute professio

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause » les mots :  « prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation i

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « Elles peuvent également être condamnées à accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage de stupéfiants, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Le présent article est applicable à l’ensemble des manifestations sportives organisées sous l’égide d’une fédération sportive agréée, quel que soit leur niveau de compétition. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « L’interdiction s’applique à l’ensemble des enceintes accueillant des manifestations sportives sur le territoire national. »

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :  « 4°  ter  A Le chapitre VI du titre III du livre II est complété par un article L. 236‑3‑1 ainsi rédigé :  « «  Art. L. 236‑3‑1.  – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ayant déjà fai

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « Les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs remis ou saisis en application du présent article font l’objet d’une confiscation et sont détruits ou remis à une personne morale habilitée à les détenir, dans des conditions

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque des indices graves et concordants permettent d’établir que les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs détenus par des tiers résidant au même domicile sont susceptibles d’être utilisés par la personne faisant l’

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Après le même article L. 333‑3, il est inséré un article L. 333‑1 ainsi rédigé :  « «  Art. L. 333‑3-1 . – En cas de menace grave pour l’ordre public ou lorsque les circonstances l’exigent, le ministre de l’intérieur peut, par arrê

Après l’article L. 761‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 761‑1-1 . – Les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumi

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :  « À compter du 1 er  janvier 2035 ».

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot  « Dès »  les mots : « Trois ans après ».

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Dès »  les mots : « Trois ans après ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-