M. Nicolas Tryzna

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant la conclusion du contrat, le professionnel qui commercialise un jeu vidéo dont l’accès ou le fonctionnement nécessite le recours à un service numérique informe le consommateur, de manière claire, lisible et compréhensible, de la possibilité que l’accès au je

Supprimer l’alinéa 7.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque département, les charges nouvelles résultant de l’article 1 er  de la présente loi et les modalités de leur compensation intégrale par l’État. Ce rapport ana

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d’enseignement agricole publics et privés. Ce rapport évalu

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « , lorsque ces soins sont dispensés par des professionnels de santé ou des psychologues justifiant d’une formation spécifique en psychotraumatologie, dans le cadre d’un parcours dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé ».

Après l'alinéa 602, insérer les 3 alinéas suivants : « Favoriser l'accès des collectivités territoriales financièrement fragilisées aux financements du Fonds vert et réduire durablement leurs charges de fonctionnement « Part du montant des subventions attribuées aux collectivités territoriales et

Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif aux conséquences budgétaires de l’application de l’article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure et à l’exercice des actions récursoires de l’État. Ce rapport présente : 1° Le nombre

Compléter l’article par les huit alinéas suivants : « 5° Il est complété par un 34° ainsi rédigé : « « 34° Un rapport présentant le compte national du patrimoine d’infrastructures. Ce rapport présente, pour le réseau routier national non concédé, le réseau ferré national et le réseau des voies nav

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 2° Le montant mentionné au III est versé aux bénéficiaires par douzièmes mensuels par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de notification sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « « L’assiette de la contribution déterminée conformément au présent article fait l’objet d’un abattement calculé en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’exploitant au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « VI. – Le montant mentionné au III est versé aux bénéficiaires par douzièmes mensuels par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de notification sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

À l’alinéa 33, substituer au taux :  « 3,6 » le taux :  « 1 % »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la ligne 132 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 115 794 000 », le montant : « 21 294 000 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivité

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot : « écologique », insérer les mots : « , les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge en application de l’article L. 214‑6 du code de l’éducation ».

I. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « C. – Le B du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2027. » « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue

Après le IV de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un IV  bis ainsi rédigé : « IV  bis . – Pour le troisième exercice, la contribution n’est pas due lorsque la marge d’exploitation du redevable au titre de cet exercice est inférieure à 2 %. Lor

Après le IV de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un IV  bis ainsi rédigé : « IV  bis . – Pour le troisième exercice, la contribution n’est pas due lorsque la marge d’exploitation du redevable au titre de cet exercice est inférieure à 3 %. Lor

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – Le montant total des contributions dues par une même collectivité ou un même établissement en application des II, III et IV ne peut excéder 20 % de son épargne brute, telle que constatée dans le compte financier unique ou, à défaut, dans l

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés » sont remplacé

I. – À la ligne 42 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 271 539 015 », le montant : « 359 322 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 43 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 110 112 382 », le montant : « 

Supprimer cet article.

I. – À la ligne 132 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 115 794 000 », le montant : « 21 294 000 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compen

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « écologique », insérer les mots : « , les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge en application de l’article L. 214‑6 du code de l’éducation ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compe

I. – À la ligne 42 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 271 539 015 » le montant : « 359 322 000 ». II. – À la ligne 43 de la même colonne, substituer au montant : « 110 112 382 » le montant : « 145 678 000 ». III. – Compléter cet article par les deux al

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.

I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « initiative » insérer les mots : « conjointement avec les services du département, » II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :  « au » les mots : « aux 1°, 4° et 17° du I et au III d

I. – Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :  «  a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, » II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :  « 4° Au 6°

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots  « l’éditeur de logiciel ».

Compléter l’alinéa 40 par les mots :  « , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « , au moins tous les deux ans, ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots : « par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles ».