M. Bartolomé Lenoir

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ». 2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du présent code. »

À l’alinéa 4, après le mot :  « doit », insérer les mots : « avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « données, » insérer les mots suivants : « , sans que la mise en œuvre de cette plateforme ne puisse entraîner, pour les détenteurs d’animaux, des charges administratives ou financières disproportionnées au regard des finalités sanitaires poursuivies, »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations professionnelles agricoles représentatives peuvent transmettre aux autorités compétentes toute information relative à des risques de non-conformité des denrées alimentaires, des produits horticoles ou des aliments pour animaux introdu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4-1 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 4, après le mot : « doit », insérer les mots : « avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 euros » est remplacé par le montant : « 2 841 euros ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 211-1 est ainsi modifié : Après le 5° bis du I, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » 2° Après l

Lorsque, au cours de l’évaluation d’une demande d’aide à mourir, le professionnel de santé identifie que la demande est formulée dans un contexte de non-recours ou d’inégalité d’accès aux soins ou aux services de santé. Il lui revient de signaler cette situation à l’Agence régionale de santé territo

Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il convient de s’assurer que celle-ci ne résulte pas d’un défaut d’accès aux soins, d’une carence dans la prise en charge médicale ou d’une situation de vulnérabilité sociale ou économique susceptible d’exercer une pression, directe ou indi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 4, après le mot : « doit »  insérer les mots : « , avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , Radio France et France Médias Monde » les mots : « et Radio France ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et France Médias Monde ».

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Le a du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ». ; ».

Supprimer cet article.