Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1297 Rejeté
M. Bartolomé Lenoir UDRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 19 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Ces souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4-1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d’une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un contexte d’accompagnement médical adéquat.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.