Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS1449 Tombé
M. Bartolomé Lenoir UDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 17 octobre 2024· sort le 23 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Le a du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ». ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement visant à annuler l’article 7 du PLFSS pour 2025, visant à ne faire appliquer la nouvelle mesure que pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.