Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 1718 Rejeté
M. Bartolomé Lenoir UDRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 20 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il convient de s’assurer que celle-ci ne résulte pas d’un défaut d’accès aux soins, d’une carence dans la prise en charge médicale ou d’une situation de vulnérabilité sociale ou économique susceptible d’exercer une pression, directe ou indirecte, sur la personne concernée.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir que nul ne sollicite l’aide à mourir en raison d’un défaut d’accès aux soins, d’une prise en charge insuffisante ou d’une situation de précarité sociale.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.