Mme Sandra Delannoy

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu’aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude. « Elles sont conservées pour une durée maximale de d

Après l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 D  bis  ainsi rédigé : «  Art. L. 135-D  bis. – Les administrations et organismes mentionnés aux articles L. 135 C et L. 135 D procèdent annuellement à une évaluation de l’efficacité des accès aux données et

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu’aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude. « Elles sont conservées pour une durée maximale de s

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou dans l’espace unique de paiement en euros de Union européenne ».  II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou international ».

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu’aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude. « Elles sont conservées pour une durée maximale de t

Après l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 D  bis ainsi rédigé : «  Art. L. 135-D   bis . – Les administrations et organismes mentionnés aux articles L. 135 C et L. 135 D procèdent annuellement à une évaluation de l’efficacité des accès aux données et

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour harmoniser la prise en compte des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial dans les base

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : 1° Les effets fiscaux et budgétaires réels de la suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées par le parent débiteur ; 2° Le coût de la défisca

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt‑cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’activité de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires et les potentiels besoins supplémentaires en termes d’intermédiation des pensions alimentaires. Ce rapport présente notamment : 1° Les délais de recouvrement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du régime des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial aux besoins des familles monoparentales recomposées, et des enfants recueillis et élev

Tous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du montant de l’allocation de soutien familial aux besoins des familles monoparentales en fonction du coût de la vie concernant les principales dépenses liées à l'entr

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la prise en compte des pensions alimentaires versées en nature dans le cadre de la réforme fiscale et de l'indexation des pensions alimentaires.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une méthodologie permettant de définir le coût réel moyen de l’entretien et de l’éducation d’un enfant en fonction de son âge, en vue d’actualiser la table de référence ut

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport. Ce rapport présente les données relatives à la mise en œuvre de l’indexation prévue au présent article, notamment le taux de pensions revalorisées de plein droit et les éventuelles difficultés constatées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes de la pauvreté des familles monoparentales ; les causes, l’ampleur et les conséquences des pensions alimentaires impayées, notamment sur le niveau de vie des

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact global de la réforme du régime fiscal des pensions alimentaires. Ce rapport analyse : 1° L’impact financier pour l’État, les collectivités territoriales et les

À l’alinéa 4, après le mot :  « versées »,  insérer les mots : « au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mentionnée à l’article 373‑2-2 du code civil, ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « éducation », insérer les mots :  « mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil, qu’il s’agisse ».

I. – Après l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 512‑1‑1.  – Les prestations familiales mentionnées au présent livre V ne sont ouvertes qu’aux foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. » II. – Un d

I. – Après l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 531‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 531‑2‑1.  – La prime à la naissance mentionnée à l’article L. 531‑2 n’est ouverte qu’aux foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. » II. – Un décret

Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « communiquent », est inséré le mot : « automatiquement ».

Après l’alinéa 1023, insérer l’alinéa suivant :  « Réduction de 5 % du délai moyen de jugement par rapport à l’exécution 2024. »

À l’alinéa 1 er de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « communiquent », est inséré le mot : « automatiquement ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance sont tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolidée des expéditions dont elles assurent la mise en relation, en précisant le pays

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance sont tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolidée des expéditions dont elles assurent la mise en relation, en précisant le pays d’origine,

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « détenues »,  insérer le mot :  « définitivement ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « détenues », insérer les mots : « au titre d’une condamnation définitive ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 4.  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «   a bis ) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme n’a pas justifié d’un niveau suffisant de connaissance de la

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis)  Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme ne maîtrise pas les termes médicaux en langue française. Les m

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis ) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’examen de chaque candidature repose sur l’étude du dossier et sur l’audition du candidat. Le président de la commission, siégeant dans la formation concernée, c

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « Il est possible de se présenter et de passer ces dites épreuves trois fois. ».

Les articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique sont abrogés.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.