M. Joris Hébrard

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux condamnés incarcérés en situation de récidive et faisant l’objet d’une mesure administrative d’éloignement visée par l’article L. 251‑1 du

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la peine d’amende ne peut être inférieure à 15 000 euros d’amende ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle doit rendre ses conclusions avant le 31 décembre 2024, au Gouvernement comme au Parlement ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « au 222‑11, pour les personnes visées ».

À la phrase de l’alinéa 7, après les mots : « des arbres », insérer le(s) mot(s) : « et des constructions ou installations ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot :  « deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot :  « deux ».

Après la première occurrence du mot :  « mots : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « « soumise à conditions » sont remplacés par les mots : « interdite et non dérogeable » ».

Après le mot : « nuisances », insérer les mots : « sonores, visuelles et ».

Supprimer les alinéas 7 à 10.

À l'unique phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « deux mois ».

À l'unique phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « deux mois ».

À l'unique phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « « d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau

À l'unique phrase de l’alinéa 1, après le mot : « nuisances », insérer les mots : « sonores, visuelles et ».

Supprimer l'alinéa 7. En conséquence, supprimer les alinéas suivants.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , 3° et » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « a   bis )  Au 3° , le mot : « quatre » « est remplacé par le mot : « cinq » ;

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’article L. 631‑1, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L

Au titre, supprimer le mot : « grave ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  «  aa)  Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; »

À l’alinéa 4, après la référence : « article 12 », insérer les mots :  « ainsi que le personnel relevant des professions libérales de santé ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du IV de l’article 12, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « un vote du Parlement, après avis des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales ».

Rédiger ainsi l'alinéa 5 :  « 2° L’article 16 est abrogé. »