Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 3016 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er sexies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 10.
Exposé sommaire
La tenue de l'enquête publique se fait par un commissaire enquêteur, il s'agit donc d'une enquête publique. Le fait de supprimer la référence à l'enquête publique laisse supposer l'absence d'un arbitre pour juger de la bonne tenue de l'enquête publique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.