Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Amendement n° 141 Tombé
En clair
Résumé en cours…
visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public,
Dispositif
Au titre, supprimer le mot :
« grave ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la simple menace pour l'ordre public suffit pour motiver une expulsion.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.