M. Philippe Lottiaux

I. – Le chapitre IV  bis du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rétabli : « CHAPITRE IV  BIS   « Sachets de nicotine à usage oral «  Art. 576 . – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’

I. – Par dérogation à l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, les taux, les tarifs et les minima de perception de l’accise sur les tabacs exigible en métropole sont maintenus, pour chaque catégorie fiscale, à leur niveau applicable le jour précédant l’entrée en vigueur

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ». 2° Après le même quatrième alinéa, il e

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les troisièmes et quatrièmes alinéas sont supprimés ;  2° Au cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés ;  3° Il est ajouté

Supprimer cet article.

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production,

I. – Compléter l’alinéa 41 par les mots : « , y compris aquacole » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter  ZD du code général des

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A  bis , exonérer » sont remplacés par les mots : «

I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne de l’alinéa 7, substituer au nombre :  « 22 » le nombre :  « 20 ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° un bâtiment d’habitation collectif acquis en l’état futur d’achèvement, neuf ou rénové à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou, à compter du 1 er  janvier 2027, de l’article L. 231‑12 du code des impositions des sur

I. – À la fin du III de l’article 790 A  bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article

I. – Au I de l’article 199  duovicies du code général des impôts, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235  ter ZD du code gén

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du cod

I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de 22 ans » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Les droits de mutation alors dus sont réduit

I. – Par dérogation à l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, les taux, les tarifs et les minima de perception de l’accise sur les tabacs exigible en métropole sont maintenus, pour chaque catégorie fiscale, à leur niveau applicable le jour précédant l’entrée en vigueur

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par « excéder 1,8 % » ; 2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les troisièmes et quatrièmes alinéas sont supprimés ;  2° Au cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés ;  3° Il est ajouté

I. – Le chapitre IV  bis du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rétabli : « CHAPITRE IV  BIS   « Sachets de nicotine à usage oral «  Art. 576 . – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Un bâtiment d’habitation collectif acquis en l’état futur d’achèvement, neuf ou rénové à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, destiné à un usage de résidence principale du locataire. » II. – Après l’alinéa 23, insérer les cinq alin

I. – À la fin du III de l’article 790 A  bis du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235  ter  ZD du code gé

I. – L’article 199  tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa du III est supprimé ; 3° À la première phrase du 2 du IV  bis , le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30

I. – Au I de l’article 199  duovicies du code général des impôts, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235  ter ZD du code gén

I. – Au III de l’article 199  duovicies du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235  ter ZD du code général des im

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238  bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235  ter

I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de vingt-deux ans » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits de mutation alors dus sont

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.

À l’alinéa 12, après le mot :  « social »,  insérer les mots :  « , notamment la prévention de pertes irréversibles pour les cultures végétales à cycle long, ainsi que les projets visant à atténuer les effets du dérèglement climatique par la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :  « usages »,  insérer les mots :  « , en tenant compte notamment des productions végétales à cycle long, telles que les productions horticoles et de pépinières, du stockage des végétaux vivants ainsi que des aménagements pa