Amendement n° I-CF1127 Tombé

I. – À la fin du III de l’article 790 A  bis du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235  ter  ZD du code général des impôts.

Face à la crise actuelle et à ses impacts sociaux, économiques et budgétaires, tous les leviers doivent être mobilisés afin d’encourager l’acquisition de logements neufs. Cet amendement, discuté avec les professionnels du secteur, permet de prolonger de trois ans le dispositif d’exonération temporaire des donations en numéraire affectées l’acquisition d’un logement neuf. Le temps d’appropriation de cette mesure innovante, tant par les acteurs (notaires, promoteurs, banquiers…) que par les particuliers, n’a pas permis que celle-ci prenne sa pleine mesure dans le délai initialement prévu.