M. Philippe Lottiaux

I.– L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « Sont également exonérés les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1, L 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine. » II. – La perte de recettes pour l’État e

I. – L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « et au titre d’achat » ; 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis L’achat est autorisé par l’autorité administrative » ; 3

I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – L’engagement de conservation de la propriété visé au I n’est pas applicable dès lors que le propriétaire est privé d

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. Les travaux de conservation et de rénovation des monuments historiques classés ou inscrits au titre des articles L. 621‑1 et suivants du code du patrimoine. » II. - La perte de recettes pour l’État est co

I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts la seconde, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , », les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » et après le mot : « contemporain, », sont insérés

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « depuis plus de deux a

Rédiger ainsi l’alinéa 79 : «  Art. 1384 C bis. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de la taxe foncière sur les propriétés

I.– Après le 2° de l’article L2331‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :  « 3° À partir du 1 er janvier 2024, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. » II

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :  « 1 quater . Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 90 % pour les versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayan

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 41 F du code général des impôts, les mots : « si le public est admis à visiter l’immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire » sont supprimés . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax

I. - Le 4° du I de l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la

I.– Après le VI de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un VII ainsi rédigé : « VI. bis  – Sont également exonérés les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L621‑1, L 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine. » II. – La perte de

I. – L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « et au titre d’achat ». 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis  L’achat est autorisé par l’autorité administrative ». 3

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de conservation et de rénovation des monuments historiques classés ou inscrits au titre des articles L. 621‑1 et suivants du code du patrimoine. » II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts : 1° Les mots : « l’État ou » sont remplacés par les mots : « l’État, »  2° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou »  3° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou tou

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279‑0 bis est abrogé ; 2° Après le IV de l’article 278‑0 bis A, insérer un V ainsi rédigé : « V. – La taxe est également perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à

I. – Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre

I. - Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 790 A ter ainsi rédigé : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exo

À la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

I. – Au deuxième alinéa de l’article 964 du code général des impôts, après les mots : « article 965 », sont insérés les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965 bis  » ; II. – Au début du premier alinéa de l’article 965 du code général des impôts sont ajoutés les

I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater B bis ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur l

Supprimer l’alinéa 81.

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36°  « Réduction d’impôt pour le logement d’un travailleur saisonnier «  Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens

Après le 13° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, insérer un 14° ainsi rédigé :  « 14° : Crédit d’impôt pour investissement en faveur du logement des travailleurs saisonniers « Art. 220 octodecies . – I.– Les entreprises

Substituer aux mots : « n’augmentent pas » les mots : « baissent de 5 % ».

I. – À la première phrase, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (En millions d’euros) Crédits de paiement Loi de finances pour 2023 (format 2023) Loi de finances pour 2023 (format 2024) 2024 2025 2026 Ensemble des missions 399,1 399,2 392,8 410 421,2  »

I. –  Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les concours financiers de l’État aux collectivités locales, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, évolueront sur la période 2023 à 2027 au rythme de l’inflation. » II. –  En conséqu

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 5° De faire correspondre, en tant que de besoin, le périmètre d’intervention des opérateurs du réseau France Travail avec celui d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dans leur intégralité. »

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « En 2023, 2024 et 2025, le périmètre des dépenses de l’État, au sens de l’annexe 4 du rapport annexé à la présente loi, ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :   2023 2024 2025 Péri

Substituer aux mots : « n’augmentent pas », les mots : « baissent de 5 % ».

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

I. –  Substituer à l’alinéa 1 l’alinéa suivant : « Les concours financiers de l’État aux collectivités locales, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, évolueront sur la période 2023 à 2027 au rythme de l’inflation. » II. – 

I. – À la fin de la première phrase, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase.

Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le b , sont insérés des c à g ainsi rédigés : «  c) Non artificialisée une surface à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑1. –  Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑1. –  Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 3

La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 191, les mots : « dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : «  Art. 226‑1 . – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de