M. Philippe Lottiaux

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « les propriétaires des locaux concernés doivent »  les mots :  « le maire peut, après délibération prise en conseil municipal, demander aux propriétaires des locaux concernés de » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Alinéa 1 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes et le rendement fi

I. – Après le 7° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail la mise à disposition par

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le f du 4° du III de l’article 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un g ainsi rédigé :  «  g) Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’a

I. – Supprimer les alinéas 109 à 115. II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024

I. – Après le A de l’article 278‑0  bis  du code général des impôts, il est inséré un A  bis  ainsi rédigé : « A  bis . Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe a

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : VIII bis . – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Réduction d’impôt pour le logement d’un travailleur saisonnier  «  Art. 200 septdecies . – Les contribuables domiciliés en France au sens de

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 14° ainsi rédigé : « 14° : Crédit d’impôt pour investissement en faveur du logement des travailleurs saisonniers « I. – Les entreprises des secteurs de l’hôtelle

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279‑0 bis est abrogé ; 2° Après le IV de l’article 278‑0 bis A, insérer un V ainsi rédigé :  « La taxe est également perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usa

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793, les mots : « la déclaration de l’achèvement des travaux prévue par la réglementation de l’urbanisme est déposée avant le 1 er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l’

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : «  Art. 790 A ter . – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une ni

Au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, le pourcentage : « 71 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au deuxième alinéa de l’article 964, après la référence : « 965 », sont insérés les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965 bis  » ; 2° L’article 965 est ainsi modifié :  a) Au début du premier alinéa son

I. – Le 23°  bis du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par un article 200 quater B bis  :  «  Art. 200 quater B bis . –  Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas u

Supprimer l'alinéa 81.

I. – Le b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : «  b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce

I. – Le livre I er  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407  bis  est ainsi modifié : a)  La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; – Les mots : « depu

I. – À l’alinéa 79, après la référence :  « I. – », insérer les mots :  « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de la taxe fonciè

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater . Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 90 % pour les versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant

I. – Le 4° du I de l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concour

I. – Après le III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré III bis ainsi rédigé : « III bis . – À compter du 1 er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organ