Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 49 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« n’augmentent pas »
les mots :
« baissent de 5 % ».
Exposé sommaire
Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées. Or, il importe de travailler sur la sur-administration de notre système de santé, ce qui, parallèlement à la lutte contre les fraudes, permettrait à moyens constants d’apporter les nécessaires ressources supplémentaires aux soins en eux-mêmes.
Le présent amendement propose donc que les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion incluent un effort de 5 % sur la période allant jusqu’à 2027.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.