Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° CF140 Rejeté
M. Philippe Lottiaux RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 21 septembre 2023· sort le 25 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« n’augmentent pas »,
les mots :
« baissent de 5 % ».
Exposé sommaire
Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées, pour réaliser un effort de lutte contre la suradministration.
Une priorité doit toutefois être donnée à la lutte contre la fraude.
Le présent amendement prévoit ainsi que les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion doivent inclure un effort de 5 % sur la période allant jusqu’à 2027.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.