Mme Yaël Ménaché

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « cesse tout rejet » les mots : « respecte des valeurs limites d’émissions dans les rejets ».

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Appelle à la pénalisation de toute personne, groupe de personnes ou association qui participerait, de manière directe ou indirecte, à l’immigration illégale en ne remettant pas les personnes secourues aux autorités compétentes les plus proches, et à e

Supprimer l’alinéa 32.

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer les alinéas 14 à 19.

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : 1° Au premier alinéa de l’article L. 823‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant « 30 000 » est remplacé par le montant « 50 000 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 823‑2, le mot : « cinq » est remplacé

À l’alinéa 12, après le mot : « écologique », insérer les mots : « , à l’exclusion des titres financiers contribuant au financement d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « durable », insérer les mots : « qui contribuent en particulier à atteindre un objectif de neutralité carbone, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « , à l’exception des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le commissaire enquêteur et son suppléant, les membres de la commission d’enquête et leurs suppléants doivent avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et l’instruction de l’

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le même premier alinéa de l’article L. 516‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne sauraient être exonérées de l’obligation de Constitution

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le premier alinéa de l’article L. 516‑1 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne sauraient être exonérées de l’obligatio

À l’alinéa 7, après le mot : « valeur » insérer les mots : « qui contribuent à atteindre un objectif de neutralité carbone, ou ».

À l’alinéa 6, après les mots : « énergies renouvelables » insérer les mots :  « , à l’exclusion de tout projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».

À l’alinéa 12, après les mots : « transition écologique », insérer les mots : « , en excluant toute installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».

La première phrase du dernier alinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifiée : a)  La première occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par le mot : « est » ; b)  Après le mot : « lors » sont insérés les mots : « qu’il est constaté » ; c

La première phrase du dernier alinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : a) La première occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par les mots :

Un rapport établissant d'une part le bilan détaillé des formations existantes et des suivis, notamment médicaux des effectifs de la réserve territoriale et de la réserve militaire opérationnelle et d'autre part l'identification des nécessaires adaptations en vue d'augmenter leurs effectifs sera réal

Dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant d'une part le bilan détaillé des formations existantes et des suivis, notamment médicaux des effectifs de la réserve territoriale et de la réserve militaire opérationnelle, et d'autre part l'identificat

Avant la dernière phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :  « Dans ce cadre, la réserve territoriale et la réserve opérationnelle seront respectivement soumises à toutes les formations techniques et humaines (notamment celles liées au commandement opérationnel pour les officiers et les so

Après la troisième phrase de l’alinéa 32, insérer les deux phrases suivantes : « La réserve opérationnelle - territoriale ou militaire de niveau 2 - sera intégrée dans un processus de formation et de suivi pluriannuel, notamment médical. Les réservistes officiers et sous-officiers ou destinés à le

À l’alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « et des représentants des confréries gastronomiques de France, ».

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes intéressées exerçant une profession publique ou privée en lien avec le secteur de la sécurité et les réservistes opérationnels de la garde nationale ayant deux ans de

Compléter cet article par les mots suivants : « notamment tous les métiers de la soudure, en particulier par la certification de France compétences, afin que toutes ces formations soient à nouveau éligibles au compte personnel de formation. »

À l’alinéa 3, après le mot : « métiers, »,  insérer les mots : « notamment tous les métiers de la soudure, notamment par la certification de France compétences, afin que toutes ces formations soient à nouveau éligibles au compte personnel de formation, ».

I. – Substituer aux mots : « l’Autorité de Sûreté » les mots : « la filière ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « L’audit examine les conditions de financement des formations nécessaires à ladite filière, en veillant à ce que les compétences sensibles demeuren

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « notamment tous les métiers de la soudure, notamment par la certification de France compétences, afin que toutes ces formations soient à nouveau éligibles au compte personnel de formation; ».

Après l'article 7, insérer l'article suivant : " Les affections longue durée telles qu'elles sont définies à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, n’entrent pas dans le calcul de la retraite à taux plein. "

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1 er septembre 1961 » les mots : « 1 er janvier 1962 » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « 30 août 1961 » les mots : « 31 décembre 1961 » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 1 er septembre 1961 » le

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, ces conditions incluent le dépôt d’un pe

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑12‑2 . – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les installations et ouvrages nécessaires à l’établissement de r

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, ces conditions incluent une étude enviro

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 214‑17‑2 . – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kil

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondés en titre ou autorisés av

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Aux sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique ; ».

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire ins

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’implantation d’éoliennes sur la valeur immobilière des biens situés dans un rayon de 2 000 mètres de ces installations, et sur les moyens de compenser l