Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2248 Sans sort
M. Stéphane Delautrette SOC-Aet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et à une notification à la personne concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant l'aide à mourir.
Cette notification devrait être automatique depuis le système d'information vers la personne concernée, à minima par voie informatique.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.