Amendement n° CS2030 Rejeté

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « du discernement » les mots :  « de son discernement, et uniquement en cas de rejet de ladite demande »

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la personne de confiance puisse contester la décision du médecin relative à la demande d’aide à mourir, si le patient a vu son discernement être altéré, uniquement en cas de rejet de la demande. Il s’agit en effet d’encadrer la proposition de nos collègues écologistes afin qu’une acceptation de la demande d’aide à mourir ne puisse faire l’objet d’un recours par la personne de confiance. Il faudra par cohérence modifier l’article 11 du présent projet de loi pour supprimer la reconfirmation exigée à cet article de la volonté de se voir administrer la substance létale. Ce sous-amendement a été travaillé avec nos collègues écologistes.