Mme Nathalie Coggia

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :  « Il cible en particulier le ou les intrants ou substances autorisés dont la présence dans les eaux brutes est à l’origine du dépassement des seuils de qualité ayant conduit à la désignation du point de prélèvement comme prioritaire. »

I. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 16 :  « Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, il est tenu ( le reste sans changement ) ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 16, supprimer les mots :  « Pour les points de prélèvement pri

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires ».

I. – Rédiger le début de l’alinéa 2 :  «  Art. L. 214‑7‑1 . – Sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées, les ( le reste sans changement ) ».  II. – Au même alinéa, après le mot : « fonctionnalités » insérer les mots : « et à la réversibilité de la dégradat

Compléter l’article L. 211‑1 du code de l’environnement par la phrase suivante :  « Ces études prennent également en compte la nécessaire anticipation des besoins de stockage d’eau dans le respect de la disponibilité de la ressource et dans le cadre d’une dynamique d’adaptation et d’atténuation qu’

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à douze mois à compter de l’approbation du projet de territoire pour la gestion de l’eau ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables ».

L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – La commission locale de l’eau constitue en son sein une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau. Cette commission technique est présidée par un rep

L’article L. 211‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’inondation majeure rendant toute infiltration impossible constatée par le ministre chargé de la police des eaux, des dérogations temporaires aux règles de prélèvement effectués à partir d’ouvrages de

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « Lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble des acteurs membr

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en situation de tension quantitative » les mots : « classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux applicable ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante: « Les volumes prélevables arrêtés ainsi que les projets de territoire pour la gestion de l'eau approuvés en application du présent article, lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à la révision d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux en applica

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « en tenant compte du renouvellement des générations » II. – Après la première phrase du même alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « Le plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource sans exclure l’accès à de no

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « année »  insérer les mots :  « , avec un objectif d'efficacité et de sobriété à l'hectare de l’usage de l’eau, »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « climatique », sont insérés les mots :  «  et à la disponibilité de la ressource, ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes :  « La stratégie concertée d’irrigation et un bilan annuel des volumes prélevés au regard des volumes autorisés sont rendus publics selon des modalités fixées par décret. »

Rédiger l’intitulé du chapitre I er  :  « Développer et optimiser un stockage vertueux de l’eau pour les agriculteurs et l’ensemble des usagers »

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :  « Simplifier les normes applicables à l’agriculture et protéger le potentiel productif dans le cadre d’une utilisation rationnelle des ressources naturelles »

Le chapitre II du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 562‑3 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet soumet ce projet à l’avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles i

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « sinistrées »,  insérer les mots :  « ou particulièrement exposées ».  II. – En conséquence, substituer au mot :  « par »,  le mot :  « à ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « I bis . – L’article L. 566‑8 du code de l'environnement est abrogé. »

Substituer aux mots : « douze mois » les mots : « deux ans ».

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les installations, ouvrages, travaux et activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et labellisés dans un programme d’actions de pr

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 563‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563‑3‑1 ainsi rédigé :  « «  Art. L. 563‑3‑1.  – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un

À la deuxième phase de l’alinéa 18, après le mot : « interdisant »,  insérer les mots : « ou en limitant ».

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « encadre » insérer les mots : « dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, »

À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « d’une zone soumise à contrainte environnementale et »

I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots :  « qui prend en compte les projets de territoire de gestion de l’eau »  II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :  « élaborés »  le mot  « élaborée »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « doit s’inscrire dans le cadre des »,  les mots :  « prend en compte les ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « lien »,  insérer les mots :  « , notamment, ».

I. – Rédiger ainsi les alinéas 20 et 21 :  « VI. – Sont considérés comme captages prioritaires au sens du présent code les captages identifiés dans le cadre des engagements nationaux issus du Grenelle de l’environnement et désignés par arrêté préfectoral. La liste des captages prioritaires est mise

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :  « Le »,  le mot :  « Au ».  II. – Après la référence : « L. 2224‑7‑7 »,  rédiger ainsi la fin du même alinéa 10 :  « , la référence : « du 7° » est remplacé par la référence : « du 4° du IV ».

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « , et en veillant aux effets que peut engendrer l’usage des écrans sur la santé physique et mentale de l’enfant ». »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article relatives à l’extension de l’interdiction dans les lycées s’appliquent à titre expérimental pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ; « III. – À l’issue de la période ex

Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « ordinaires », sont insérés les mots : « , aux risques engendrés par une exposition aux écrans avant l’âge de trois ans. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, il est obligatoire d’afficher, de manière visible et lisible, des panneaux reproduisant un message de prévention similaire et adapté dans tous les lieux de vente physiques de ces dispositifs. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « numérique » insérer les mots : « et en faveur de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans ».

La section 3  bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée : «  Art. 6‑11.  – Il est interdit à tout fournisseur de services de réseaux privés virtuels (VPN) ou assimilés de vendre

Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : «  Art .  6 ‑ 10 . – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France désactivent de manière automatique l’accès aux comptes des mineurs selon les modalités suivantes : « 1° Pour les mineurs âgés de moin