Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CD408 Rejeté
Mme Nathalie Coggia EPR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 avril 2026· sort le 28 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Chapitre Ier
Dispositif
Rédiger l’intitulé du chapitre I er :
« Développer et optimiser un stockage vertueux de l’eau pour les agriculteurs et l’ensemble des usagers »
Exposé sommaire
L’intitulé actuel du chapitre I — « Développer le stockage de l’eau pour les agriculteurs » — ne reflète pas pleinement l’ambition du dispositif issu des travaux de la commission, qui ne se limite pas à accroître les capacités de stockage mais entend en conditionner le développement à des exigences de qualité environnementale et de sobriété dans l’usage de la ressource. L’ajout du terme « optimiser » traduit la recherche d’une meilleure efficience des ouvrages existants avant tout recours à de nouvelles infrastructures, tandis que l’adjectif « vertueux » signale que ce développement doit s’inscrire dans le respect des équilibres hydrologiques et des objectifs de bon état des eaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.