Protéger l'eau potable · Protéger l'eau potable
Amendement n° CD33 Adopté
Mme Nathalie Coggia EPR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 3 février 2026· sort le 4 février 2026sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« lien »,
insérer les mots :
« , notamment, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à assouplir la rédaction en évitant de donner un caractère limitatif à l’énumération des acteurs associés.
L’ajout du terme « notamment » permet d’inclure d’autres parties prenantes pertinentes selon les territoires et les situations, sans restreindre la coordination aux seules autorités explicitement mentionnées.
Ce sous-amendement permet ainsi de valoriser la proposition de loi non pas comme un encadrement restrictif et contraignant mais en ouvrant la validité à d’autres acteurs possibles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.