M. Frédéric Valletoux

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « étudiants », supprimer le mot : « qui, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « publique », insérer le mot : « qui ».

Après le mot : « désignée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « en application du premier alinéa ».

À l’alinéa 3, après le mot : « distincte, » insérer les mots : « le nombre ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « formalisée » le mot : « effectuée ».

Après l’alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants : « I bis . – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa de l’article L. 1441‑3 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par les mots : « santé » ; «  b

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « réunis » le mot : « siégeant ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «  c) La seconde phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ; ».

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « Les entreprises de travail temporaires mentionnées au premier alinéa du présent article vérifient le respect de la condition fixée au même premier alinéa et en attestent... ( le reste sans changement ) ». II. – En conséquence, pro

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « établies en France ou à l’étranger ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  c) Au dernier alinéa, la première phrase est supprimée et à la seconde phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « Le conseil de surveillance » .

Après le mot : « territoire », supprimer la fin de l’alinéa 7.

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « doté de la personnalité morale ».

I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre I er du livre III, est ajoutée une section 4  bis  ainsi rédigée : «  Section 4 bis : Coopérations «  Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social «  Art. L. 312‑7-2 . – I

Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2030. Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de la santé et de la prévention du risque de perte d’autonomie, le Gouve

Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2030. Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de la santé et de la prévention du risque de perte d’autonomie, le Gouve

La présente loi s’applique aux actions exercées en vue de faire établir un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ou d’un prestataire utilisant l’un de ces pr

Après le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, cette prescription après accord éc

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : «  Art.   L. 1110‑4‑1 . – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’a

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le sixième alinéa du présent article s’applique à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la s

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Dans » insérer les mots : « les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la création d'un statut de masseur-kinésithérapeute de santé au travail. Le masseur-kinésithérapeute de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le code de la santé publique ou déléguées par le médeci

Le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3  « Masseur-kinésithérapeute du travail «  Art. L. 4623‑12.  – Dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième part

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ».

Le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3  « Masseur-kinésithérapeute du travail «  Art. L. 4623‑12 . – Dans les conditions définies par le chapitre I er du titre II du livre III de la quatrième p

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ».

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la création d'un statut de masseur-kinésithérapeute de santé au travail. Le masseur-kinésithérapeute de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le code de la santé publique ou déléguées par le médeci

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances »  les mots : « aux services d'inspection et de contrôle définis par décret ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le III de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III  bis  ainsi rédigé : « « III  bis . – Chaque année, le Gouvernement définit la liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et les tarifs doiv

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En conséquence, dès lors que le coût de traitement mentionné au A du présent V est supérieur au forfait thérapie innovante mentionné au B du même V, la prise en charge de la spécialité par l’assurance maladie s’effectue d’une part par le remboursement

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’év

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « , du distributeur ou de l’établissement »  les mots :  « ou du distributeur ».

L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.