Régime juridique des actions de groupe · relative au régime juridique des actions de groupe
Amendement n° 42 Sans sort
M. Frédéric Valletoux HOR· Séance publique· déposé le 3 mars 2023· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.