Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° AS721 Adopté
M. Frédéric Valletoux HOR· Commission des affaires sociales· déposé le 3 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« doté de la personnalité morale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et suppression d'une précision inutile : l'article L.6132-1 renvoie déjà à un décret, il n'est pas nécessaire de prévoir un autre renvoi au décret dans le cadre de cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.