Mme Sophie Blanc

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »

À l’alinéa 2, après le mot : « vivant », insérer les mots : « , de la publicité ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. 1414 B ter .  – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A  bis , exonérer de la taxe mentionnée au

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « douze »,  le mot :  « vingt ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ».

Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : L’évolution des classes de découverte en nombre, en typologie et en nuitées depuis 30 ans. L’effectivité des mesures de l’article premier dans l’évolution des financements des voyages. L’effectivité de

Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant : « Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère antisémite ».

Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant : « Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère raciste ».

Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant : « Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère LGBT-phobe ».

Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant : « Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexuel ».

Après l’alinéa 865, insérer l’alinéa suivant : « Proportion d’actes de violence grave signalés à caractère sexiste ».

Au titre du projet de loi, après le mot :  « de » insérer le mot :  « Paris ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « paralympique »,  insérer les mots : « ainsi que pour les personnels salariés et bénévoles qui travaillent sur le site ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. » les mots : « chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire comporte en gras et en gros caractères une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de l’autorité parentale donnent cette autorisation en ayant conscience qu’il est de leur de

Supprimer les alinéas 6 à 11.

Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 », la date : « 31 août 1961 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », sont insérés les mots : « ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « peut »  les mots : « doit impérativement ».

Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est saisie pour avis conforme par l’ autorité compétente de l’

Supprimer l'alinéa 24.

Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑31‑1. –  Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal d

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet »  sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ; 2° Après le

Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.  « La charge pour les collectivités territoriales est compensé

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un iIV ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe fonci