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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° CL224 Tombé

Mme Sophie Blanc RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « douze »,  le mot :  « vingt ».

Exposé sommaire

Amendement de repli. Si l’amendement de suppression de l’article 4 bis n’était pas adopté, il importe à tout le moins de durcir la première des conditions énoncées. Cette condition, aux termes de laquelle l’étranger doit avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, ne permet nullement de caractériser, au regard de la durée restreinte de travail ainsi exigée, la réalité d’un métier en tension. Si ces métiers sont réellement en tension, les salariés qui les occupent ne peuvent pas avoir connu 50 % de temps de chômage sur la période considérée. Tel est le sens du présent amendement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.