Amendement n° AC2 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.  « La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Le Gouvernement ne pouvant que lever le gage eu égard à la justesse de cette mesure de bon sens, il n'est pas besoin de gager sur des mesures telles que la majoration de l'IS et de l'IFI.