M. Charles Sitzenstuhl

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À la fin du titre, supprimer les mots :  « afin de préserver la souveraineté industrielle de la France ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État ne peut détenir une participation supérieure à 40 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »

À l’alinéa 3, après le mot :  « transferts, » insérer les mots :  « des présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat »

À l’alinéa 3, après le mot :  « transferts, » insérer les mots : « , les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, »

À l’alinéa 3, après le mot :  « transferts, », insérer les mots :  « d’un représentant de CCI France ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationalisation de la société et établit une revue des participations.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « à compter du 1 er  janvier 2030 ».

Rédiger ainsi cet article :  « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et les inconvénients de la nationalisation de la société ArcelorMittal France. »

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement des bourses sur critères sociaux sur une base annuelle, en douze mensualités.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « , dans des conditions déterminées par décret ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « sont »  les mots :  « peuvent être ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :  « , pour les étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. »

Supprimer l'alinéa 4.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans certaines filières nécessitant un investissement matériel important.

Compléter cet article par les mots :  « et par la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures prévue à l’article 199  quater F du code général des impôts. »

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « font » les mots :  « peuvent faire »

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « notamment » le mot :  « prioritairement ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi rédigé :  «  Art. L. 2224‑7‑5 . – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement c

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I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 30 % » le taux :  « 15 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 

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Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « En outre, dans un contexte de basculement stratégique, cet effort de réarmement doit permettre à la France d’être un moteur de l’Europe de la défense, mais aussi de contribuer à la défense du continent européen en développant sa capacité à se positio

I. – À l’alinéa 17, substituer le mot :  « trois » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :  « Nation » insérer les mots : « , sensibiliser à l’Europe de la défense, ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi qu’à la coordination avec les acteurs européens de la défense. »

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « pour continuer à améliorer » les mots : « à l’amélioration de ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « d’accélérer » les mots :  « de rendre effective ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « Elle évoque les enjeux de l’Europe de la défense. ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est »,  les mots :  « collectivité européenne d’Alsace ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « neuf ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi élabore, six mois après l’installation de son organe délibérant, un nouveau schéma alsacien de coopération transfrontalière. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les compétences en matière de développement culturel et de promotion des langues régionales. »

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