Mme Delphine Lingemann

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Ce rapport examine les effets des contrats de plan État-région sur la souveraineté alimentaire et émet des propositions pour améliorer le soutien à l’agriculture dans le cadre de ces contrats. »

À l’alinéa 1, après le mot :  « alimentation » insérer les mots : « , les avis des représentants des métiers de l’agriculture, »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « À cet effet, ils mettent en place une instance visant à observer l’évolution des métiers de la filière et à adapter les maquettes pédagogiques. »

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , en participant éventuellement à certaines tâches définies par décret, ».

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , en participant éventuellement à certaines tâches définies par décret, ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 14°  bis  Les assistants vétérinaires pratiquant sur une exploitation agricole les actes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ; »

À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots :  « établissement vétérinaire »,  insérer les mots :  « ou dans une exploitation agricole ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils veillent à favoriser un équilibre des experts associés en termes de représentativité entre ceux issus du monde de l’enseignement et ceux issus du monde professionnel. »

À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :  « supérieur »  insérer les mots :  « , autour d’un tronc commun d’enseignement défini au niveau national, ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Ils associent les représentants des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire à la construction du contenu pédagogique. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Un référentiel national des certifications est mis en place dans le cadre de la commission professionnelle consultative. »

À l’alinéa 3, après le mot :  « aquaculture »,  insérer les mots :  « , ainsi que les semences, ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « aquaculture »,  insérer les mots :  « , ainsi que les transformateurs de produits agricoles, ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « agricole » insérer les mots :  « et les établissements privés d’enseignement supérieur agricole ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la notification ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article 9 ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c)  De la personne de confiance. »

À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dont » les mots :  « porteuses d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « altère » les mots :  « ou de toute autre pathologie altérant ».

À l’alinéa 8, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 1, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot :  « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :  « soit »  le mot :  « et ».

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

À l’alinéa 1, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à autoriser et à accompagner » les mots : « en un suicide assisté ou en une euthanasie. Elle autorise et accompagne ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

À l’intitulé du titre II, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les directives anticipées devront faire apparaître l’obligation de les déposer dans le dossier médical partagé. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en l’articulant avec le plan personnalisé de soins. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « fin de vie »  les mots :  « situation palliative ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :  « pluridisciplinaire »  le mot :  « interdisciplinaire ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « le début » les mots :  « l’annonce ».

Après le mot : « préserver », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « , son bien-être physique et psychologique, sa qualité de vie et sa dignité ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent notamment » le mot : « doivent ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « et en matière de gestion d’entreprise et de ressources humaines » .

Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante :  « À cet effet, ils mettent en place une instance visant à observer l’évolution des métiers de la filière et à adapter les maquettes pédagogiques »

A l'alinéa 6, remplacer les mots : "la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement" par les mots : "la réalisation et les tarifs des diagnostics mentionnés au présent article feront l’objet d’un encadrement, éventuellement révisé annuellement,".

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :  « , en participant éventuellement à certaines tâches définies par décret, ».

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Il inclura un module d’évaluation économique des exploitations utilisant une méthode reconnue et standardisée au niveau national. Ce module visera à estimer la valeur économique des exploitations en prenant en compte notamment des facteurs tels que la

Compléter l’alinéa 4 par la phrase :  « Ce module sera optionnel et réalisé uniquement à la demande explicite du porteur de projet d’installation ou, dans le cadre d’une cession, de l’acquéreur de l’exploitation. »