Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 2853 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Les assistants vétérinaires pratiquant sur une exploitation agricole les actes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ; »
Exposé sommaire
Afin de lutter contre les déserts vétérinaires, cet amendement vise à étendre ce dispositif en permettant aux auxiliaires vétérinaires de pratiquer certains actes vétérinaires sur les lieux de l’exploitation agricoles, tels que les vaccinations par exemple.
Les actes vétérinaires concernés seront précisés par un arrêté ministériel afin de correspondre aux compétences des personnes répertoriées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.