Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1450 Tombé
Mme Delphine Lingemann DEM· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit ».
Exposé sommaire
Le fait de faire pratiquer un tel acte par une personne volontaire peut comporter, à terme, des séquelles psychologiques chez cette personne, même si elle l’a fait en pleine conscience et par affection pour la personne requérante.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.