M. Philippe Fait

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :  « élémentaires » le mot :  « primaires ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 6, après le mot :  « modulaire » insérer les mots :  « et de mener à bien sa réalisation »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est primordial de veiller à ce que les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic soient claires, simples et proportionnées. »

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « agricoles », insérer les mots :  « et les opérateurs de la forêt ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les caractéristiques de leur exploitation agricole, s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation et » les mots :

Dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau type de structure appelé « groupement agricole d’investissement » sur le modèle des groupements fonciers agricoles, n’abordant pas la question du fo

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots :  « et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales,

L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes, afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. »

Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214‑1 à L. 214‑7, L. 227‑1 à L. 227‑12, R. 227‑1 à R. 227‑30 du code de l’action sociale et des familles, les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, u

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « besoins », insérer les mots :  « en accessibilité ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « pédagogiques », insérer les mots :  « ou, dans un cadre défini par décret ». III. – En conséquence, à la

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’allocation de rentrée scolaire.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Progammes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 0 Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 500 000 TOTAUX 500 000 500 000 SOLDE 0

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « maire » les mots :  « conseil municipal ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressourc

Les porteurs de projets industriels remettent à l’État et aux collectivités territoriales un document synthétisant l’impact sur les ressources généré par l’implantation de leur activité industrielle sur le territoire concerné et leur analyse prospective en matière de ressources consommées et produit

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de consommation des ressources ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « et des départements ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

À l’alinéa 35, substituer au mot :  « et » le mot :  « ou »

À l’alinéa 3, après le mot : « État, », insérer le mot : « par ».

I. – Compléter la première phrase par les mots : « , ainsi que de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles par les services autorisés et habilités à recevoir ces bénéficiaires ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase par les mots : « ,