M. Benjamin Saint-Huile

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3°  bis (nouveau)  Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :  « L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du

Supprimer cet article.

Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 591‑1‑1 . – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radiop

Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑46

À l’alinéa 3, après la référence :  « L. 741‑2 » insérer les mots :  « ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »

À l’alinéa 2, après la référence :  « 29‑7 » insérer les mots :  « ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « L’immeuble a » les mots : « Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».

L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :  « IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé

À l’alinéa 2, après la référence :  « L. 741‑2 », Insérer les mots :  « ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « commerce » Insérer les mots :  « ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « c et ».

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « L’immeuble a » les mots : « Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et » les mots : « à l’article L. 521‑7 ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

I. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :  « ne ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».

Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail ment

I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France,

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :  « IV bis . – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est t

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes » les mots : « orale élémentaire de la langue fr

Supprimer l’alinéa 6.

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « connaissance »,  les mots :  « maîtrise orale ».

A l’alinéa 6, substituer au mot :« connaissance », les mots : « maîtrise orale »

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « connaissance »,  les mots :  « maîtrise orale ».

Rédiger ainsi le dernier alinéa :  « Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Supprimer l’alinéa 5.

Au dernier alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 :  « Régularisation pour motif

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat », insérer le mot : « oral ». II. – En conséquence, après les mots : « les mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfa

Supprimer l’alinéa 28.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » les mots : « comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés