M. Benjamin Saint-Huile

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il », les mots : « le professionnel de santé ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Peut également recueillir le témoignage d’un ou de plusieurs proches volontaires, avec l’accord de la personne malade ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) De la personne de confiance, si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne malade. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique », les mots : « ou psychique ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots :  « , sous réserve de garantir la capacité du système de sûreté nucléaire à contrôler les installations nucléaires de base ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis A Après le 4° , il est inséré un 4°  bis A ainsi rédigé : « 4°  bis A De porter la part des énergies renouvelables à 44 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ; »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « afin de réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre »

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « Le 5° est rétabli dans la rédaction suivante :« 5° De porter la production électronucléaire, sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, à une puissance ins

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; »

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , au plus tard au moment de la décision. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 », la date : « 1 er janvier 2026 ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 12.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »

L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotect

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Sous-section 5  « Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise  « Art. L. 592‑28‑4.  – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radiop

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 592‑28‑4. –  L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matièr

I. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ; « 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : «  a) Le

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et l’indépendance ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »

À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ».

Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 591‑1‑1.  – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’artic

Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 591‑1‑1 . – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’artic

Supprimer l’intitulé du titre I er .

I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d’administration » les mot

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut j

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :  « d’administration »  les mots :  « et économique ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :  « d’administration »  les mots :  « et économique ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots :  « d’administration »  les mots :  « et économique ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots :  « d’administration »  les mots :  « et économique ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :  « d’administration »  les mots :  « et économique ».

À l'alinéa 10, substituer aux mots :  « d’administration »  les mots :  « et économique ».