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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 520 Sans sort

M. Benjamin Saint-Huile LIOTet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 1er C · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes » les mots : « orale élémentaire de la langue française ».

Exposé sommaire

Cet amendement v à trouver un équilibre, il entend mieux encadrer la condition de connaissance du français introduite au Sénat dans le cadre du regroupement familial.  S’il est souhaitable que la famille de l’étranger vivant régulièrement en France et amenée à le rejoindre ait une connaissance du français, cette condition ne doit pas devenir un obstacle infranchissable.  La rédaction actuelle détaillée relève presque du domaine réglementaire et n’est pas satisfaisante. Il est proposée de lui substituer une rédaction claire et concise : une simple connaissance orale élémentaire du français . Si les étrangers parlent déjà un français de base, il leur sera possible, s’ils remplissent les autres conditions du regroupement familial, de progresser une fois en France.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.