M. Laurent Jacobelli

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé » insérer les mots :  « pris après avis conforme de la Haute Autorité de santé ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « en tenant compte des expérimentations ayant fait l’objet d’un

I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 421‑70, substituer au mot : « trois » le mot : « deux » ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 23

À l’alinéa 8, substituer au mot : « égarer » le mot : « tromper ».

Supprimer les alinéas 24 à 29.

Le 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par un f ainsi rédigé : «  f) Pour convertir ou réhabiliter une friche industrielle. »

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « peut lui reconnaître », les mots : « lui reconnaît ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « , l’essor économique de nos territoires ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , l’essor économique de nos territoires ».

Au début du premier alinéa du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « À l’exception des projets portant sur la reconversion ou la réhabilitation d’une friche à usage industriel telle que définie à l’article L. 111‑26 du code de l’environnement, ».

Le I de l’article L. 556‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales concernées peuvent demander au ministre chargé de l’environnement à ce que les travaux mentionnés au quatrième alinéa du présent I et, le cas échéant, l’acquisition des

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 556‑3 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , dans un délai de trois mois » ; 2° Le mot : « assurer » est remplacé par le mot : « assure ».

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : «  L : Crédit d’impôt au profit des entreprises qui engagent des travaux de dépollution des sols et des sites «  Art. 244 quater Z. –  I. – 1.

Supprimer l’alinéa 4.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l’article 131‑8, les mots : « un délit est puni d’une peine d’emprisonnement », sont remplacés par les mots :« une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 2 mois est prononcée ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2

Supprimer l’alinéa 136.

À la première phrase de l’alinéa 135, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure de plus de 13 ans, ».

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « fait comparaître à nouveau la personne devant lui, dans un délai de cinq jours, pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire dans les conditions prévues à l’article 145. Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunicatio

I. – À l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze »,  le mot :  « trente ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots : «, dans un délai de cinq j

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou pour une période de quinze jours au plus ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots : « , dans un délai de cinq jours ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du mêm

Après l’article 1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : «  Art. 1  bis .  – Les magistrats sont les garants de la confiance publique envers l’institution judiciaire. La gravité de l’infraction prime sur toute autre considération dans le prononcé de la peine. »

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « La revalorisation des rémunérations des personnels pénitentiaires fera à ce titre l’objet d’une attention particulière. Celle-ci devra être significative et concerner aussi bien les indices que les primes de dimanche et jours fériés, des primes de nui

I. – Supprimer l’ alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 58.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « de la durée minimale d’exercice des fonctions fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au IV du présent article » les mots :  « d’un délai de trois ans »

Supprimer l'alinéa 20.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à dix », les mots : « de trente »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à dix », les mots : « de vingt ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu'à », le mot : « de ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans », les mots : « à perpétuité »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 27, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit »

Supprimer l’alinéa 27.

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Dans un rayon maximal de trente kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international ; »

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par une décision spécialement motivée »

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer ».

Supprimer l’alinéa 16.

À l’alinéa 2, après les mots :  « phase 2, » insérer les mots : « ou en cas de retard excédant six mois, »

À la suite de l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « · Avion de transport stratégique ;

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en 2025 » les mots : « avant le 31 décembre 2023 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou non de renforcer » les mots : « d’alléger, renforcer, maintenir en l’état ou mettre un terme à ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « il est souhaitable », les mots : « tout sera mis en œuvre pour ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’application du présent article est fixée au 31 décembre 2024. Les modalités du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « , d’honorer les engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense ou d’assurer la poursuite de coopérations internationales en ce domaine, » les mots :  « ou d’honorer les engagements internationaux auxquel

À la fin de la première phrase de l’alinéa 77, substituer aux mots :  « et un modèle rénové » les mots :  « , un modèle rénové et au moins huit hôpitaux d’instruction des armées (HIA). »

Compléter l’alinéa 68 par les mots :  « grâce à une préparation opérationnelle renforcée qualitativement et quantitativement »